Accord d'entreprise "Accord relatif à la dotation exceptionnelle au CSE au sein de la société CODIFRANCE" chez CODIFRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CODIFRANCE et le syndicat CGT et CFDT le 2023-03-01 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T04523005721
Date de signature : 2023-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : CODIFRANCE
Etablissement : 82411609900014 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant à l'accord sur les modalités d'organisation des astreintes au sein de la société Codifrance (2022-03-22)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-01
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE AU SEIN DE LA SOCIETE CODIFRANCE
Dotation exceptionnelle CSE – Budget des activités sociales et culturelles
ENTRE
La Société CODIFRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 Euros dont le siège social est situé à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE (45110), Zone Industrielle Saint-Barthélemy, identifiée sous le numéro SIREN 824 116 099 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, représentée par ……………., en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par …………, en sa qualité de délégué syndical
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par …………, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de versement d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles.
Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage.
Article 1 – Dotation exceptionnelle forfaitaire unique complémentaire
Le présent accord a pour objet d’allouer une dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique afin de financer les dépenses supplémentaires supportées pour le repas de Noël 2022.
Une dotation complémentaire exceptionnelle unique et forfaitaire est versée au titre des activités sociales et culturelles du CSE de Codifrance.
Le montant de la dotation exceptionnelle unique forfaitaire complémentaire octroyée au CSE est fixé à 1294,80 euros.
Cette somme est versée en une seule fois au CSE au cours du mois de mars 2023.
Il est précisé que cette dotation exceptionnelle doit être utilisée uniquement dans le cadre précité, à savoir le financement des dépenses supplémentaires supportées par le CSE pour le repas de Noël.
Article 2 – Entrée en vigueur – durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2023 et est conclu pour une durée déterminée d’un mois à compter de son entrée en vigueur. A l’expiration du présent accord, celui-ci cesse de plein droit de produire ses effets.
Article 3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Article 4 : Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en version électronique sur le site téléaccords, en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication sur la base de données nationale, et en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes d’Orléans, à l’initiative de la Direction.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque signataire.
Fait à Châteauneuf-sur-Loire, en 4 exemplaires, le 1er mars 2023.
Pour la Société, …………….. en sa qualité de Directeur de la Société
Pour la C.G.T., …………………….., Délégué syndical
Pour la C.F.D.T., …………………., Déléguée syndicale
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