Accord d'entreprise "Accord collectif du travail relatif à l’exercice du droit syndical au sein de l’UES AFPA" chez AFPA - AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (Siège)

Accord collectif du travail relatif à l’exercice du droit syndical au sein de l’UES AFPA du 11 octobre 2019

Négocié entre :

1/ L’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes - AFPA,

Etablissement public à caractère industriel et commercial

Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL

2/ La Société AFPA Entreprises,

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 €

Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL

3/ La Société AFPA Accès à l’Emploi

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 €

Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL

Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) AFPA

Représentées par xxxx, DRH, expressément mandaté pour la négociation et la signature du présent accord

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de l’AFPA,

• le Syndicat national CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

• le Syndicat national CFDT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

• le Syndicat national CGT-FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

• le Syndicat national SUD Solidaires du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

• D’autre part,

PREAMBULE

TITRE I : DISPOSITION GENERALES

1 : Objet et périmètre du présent accord

2 : Périmètre des établissements distincts

TITRE II - DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX AU NIVEAU UES (DSC)

3 : Missions des DSC

4 : Crédit d’heures

TITRE III - DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT (DSR)

5 : Missions du DSR

6 : Nombre de DSR

7 : Modalités de désignation des DSR

8 : Moyens attribués

1. Crédit d’heures

2. Déplacements

TITRE IV - MOYENS RH DES OSR AU NIVEAU DE L’UES ET DE L’ETABLISSEMENT

Section I : Des RH mis à disposition pour le fonctionnement interne des OSR

9 : Mise à disposition d’une personne à temps complet

10 : Moyens complémentaires : volume d’autorisation d’absence

Section II : Des autorisations d’absence pour participer à des réunions

11 : Réunions statutaires au niveau de l’UES ou de la région/siège et la formation des adhérents

12 : Congrès

a) Congrès de l’OSR nationale

b) Pour les congrès fédéraux, confédéraux et des unions syndicales

13 : Réunion d’information syndicale par une OSR au niveau d’une région/siège

14 : Réunion d’information syndicale au niveau d’un centre-site pour les adhérent-e-s

1. Modalités d’organisation

2. Conditions de mise en œuvre

15 : Réunion d’information syndicale au niveau d’un centre-site pour le personnel

TITRE V - MOYENS COMMUNS AUX OS REPRESENTATIVES ET REPRESENTEES AU NIVEAU DE L’UES ET DE L’ETABLISSEMENT

16 : Réunions relatives à l’encadrement

17 : Moyens pour communiquer

1. Messagerie électronique

2. Droit d’opposition, désabonnement et réabonnement,

3. Les courriers syndicaux

Article 18 : Les locaux syndicaux

1. Locaux attribués aux OSR ou représentées au niveau de l’UES AFPA

2. Locaux attribués aux DSR

TITRE VI – MOYENS DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

19 : Un temps de préparation des réunions convoquées par la direction

20 : Prise en charge financière

21 : Les différentes négociations

1. La négociation au niveau de l’UES

2. La négociation au niveau de l’établissement

TITRE VII – DROIT D’INTERVENTION

22 : Droit d’intervention

1. Définition

2. Mise en œuvre

TITRE VIII - SYSTEME DE SUIVI DES TEMPS DE DELEGATION ET HEURES DE REUNION (SGD)

23 – Système de suivi des temps

TITRE IX - DISPOSITIONS FINALES

24 : Réunion de mise en place de l’accord

25 : Réunions régionales et réunion d’UES de bilan d’application de l’accord

26 : Entrée en vigueur et durée déterminée

27 : Validité de l’accord

28 : Notification, dépôt et publicité

29 : Adhésion

30 : Révision

ANNEXE

• Annexe 1 : Glossaire

PREAMBULE

C’est dans un contexte de profonde transformation de la représentation du personnel que les partenaires sociaux de l’UES Afpa ont entamé la négociation en vue de définir ensemble les modalités du dialogue social au sein de l’UES Afpa.

Dans ce cadre, la négociation portant sur l’exercice du droit syndical prend en compte :

- L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, qui a modifié le dialogue social notamment en fusionnant les missions des instances représentatives du personnel préexistantes au sein d'un comité social et économique (CSE) ;

- La caducité au 1er tour des élections professionnelles de mise en place des CSE, de l’accord relatif au droit syndical du 7 octobre 2013 ;

- Le jugement définitif du tribunal d’instance de Montreuil du 9 mai 2019 fixant le nombre et les périmètres des comités sociaux et économiques de l'UES AFPA ;

- La nécessité d’organiser les élections professionnelles au sein de l’UES pour une mise en place des nouvelles instances au 1er janvier 2020.

En outre, les parties ayant décidé de négocier de manière séparée sur les rôles et moyens des autres acteurs du dialogue social, sont conscientes de la nécessité d’en tenir compte pour asseoir un équilibre de la représentation du personnel et pour la clarté des missions des différents acteurs. Ainsi, elles prennent en compte, les négociations actuelles relatives à :

• La mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement au sein des 14 établissements distincts situés en régions et du comité social et économique central,

• La mise en place d’une représentation de proximité au niveau local au sein de l’UES

Dans un souci d'harmonisation des pratiques d'établissement et d'équité entre les titulaires de mandats électifs ou désignatifs au sein des établissements, les parties conviennent que les dispositions négociées dans le cadre du présent accord s'imposent à l'ensemble des établissements de l'UES et ne pourront être remises en cause par d'autres dispositions locales, sauf exceptions prévues expressément par le présent accord.

Ainsi, les dispositions du présent accord se substituent en intégralité à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, pratiques, usages ou engagements unilatéraux, relatifs à l’exercice du droit syndical, antérieurs à sa conclusion et applicables au sein des établissements composant aujourd’hui l’UES AFPA .

Afin de faciliter la lecture du présent accord, les abréviations suivantes seront utilisées :

• Le délégué syndical central sera systématiquement écrit : DSC

• Le délégué syndical d’établissement au sens régional : DSR

• L’établissement doit être entendu au sens du périmètre d’un CSE c’est-à-dire soit une région, soit le siège social ; il sera donc mentionné Région/siège

• L’organisation syndicale représentative sera mentionnée OSR

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit.

TITRE I : DISPOSITION GENERALES

Article 1 : Objet et périmètre du présent accord

Le présent accord porte sur l’exercice du droit syndical au sein de l’UES AFPA. Cet accord est applicable sur l’ensemble du périmètre de l’UES reconnue entre l’EPIC et ses deux filiales.

Article 2 : Périmètre des établissements distincts

Par jugement définitif du Tribunal d’instance de Montreuil du 9 mai 2019, le nombre et les périmètres des comités sociaux et économiques de l'UES AFPA ont été fixés de la manière suivante :

• 1 établissement distinct pour le siège, intégrant les personnels du siège y compris les personnels de la DIFQ et les personnels du dispositif itinérants, quelle que soit leur localisation géographique.

• 13 établissements distincts correspondant aux 13 régions administratives comprenant l'ensemble des personnels de l'UES, situés dans chacune des 13 régions administratives, que ces salarié⋅e⋅s soient rattaché⋅e⋅s à l'EPIC ou aux SASU « AFPA Entreprises » et « AFPA Accès à l'emploi », hormis les personnels rattachés au CSE du Siège.

TITRE II - DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX AU NIVEAU UES (DSC)

Article 3 : Missions des DSC

Conformément aux dispositions de l’article L 2143-5 du code du travail, chaque OSR au niveau de l’UES peut désigner un-e DSC.

Le-la responsable de l’exécutif de l’OSR au niveau UES procédant à la désignation de tout DSC en informe la Direction des relations sociales au niveau UES par tout moyen conférant date certaine (LRAR, remise en main propre contre décharge, courriel avec AR).

Le-la DSC exerce les attributions définies par les textes et représente son organisation syndicale dans le cadre des négociations d’accords collectifs de travail pour l’UES AFPA.

Les DSC ont la possibilité de se déplacer librement sur tous les sites de l’UES AFPA dans le cadre de leur activité syndicale sous réserve de justifier de leur statut de DSC d’UES.

Article 4 : Crédit d’heures

Pour exercer son mandat, chaque DSC dispose d’un crédit d’heures comprenant son crédit d’heures légal prévu par l’article L.2143-15 du code du travail, les temps de réunion avec l’employeur ainsi qu’un crédit d’heures supplémentaires, l’ensemble correspondant à un temps complet par mois.

Ce crédit d’heures est non reportable et non mutualisable.

TITRE III - DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT (DSR)

Article 5 : Missions du DSR

Dans le cadre de leurs attributions légales, les DSR représentent leur organisation syndicale sur le périmètre de la région/siège auprès du directeur de l’établissement (Directeur Régional / du siège) et négocient, le cas échéant, les accords et protocoles situés à ce niveau.

Pour satisfaire à leur mission, les DSR ont la possibilité de se déplacer librement dans tous les sites du périmètre de la région/siège distincte dans laquelle ils ont été nommés en justifiant de leur statut de DSR. La prise en charge de certains frais de déplacement sera subordonnée au respect des dispositions visées à l’article 8.b du présent accord.

Article 6 : Nombre de DSR

Au sens de l’article L 2143-3 du code du travail, chaque OSR au niveau d’un CSEE a la faculté de désigner un DSR.

Cependant, afin de favoriser le dialogue social de proximité, les parties conviennent d’améliorer le dispositif légal en lui substituant une règle de désignation au regard de l’effectif du périmètre considéré de chaque région/siège.

• Pour les CSEE de + de 500 = 4 DSR par OSR (incluant le-la DSR supplémentaire pour les établissements de plus de 500 salariés prévu à l’article L. 2143-4 du Code du travail)

• Pour les CSEE de 300 à 500 = 3 DSR par OSR

• Pour les moins de 300 = 2 DSR par OSR

Les effectifs pris en compte pour la détermination des seuils précités sont les effectifs théoriques calculés à la date du 1er tour des élections professionnelles de mise en place des CSEE et figurant au protocole d’accord préélectoral d’UES.

Article 7 : Modalités de désignation des DSR

La désignation des DSR sera faite conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Sous réserve de la représentativité au niveau de la région ou du siège, le-la responsable de l’exécutif de l’organisation syndicale, procédant à la désignation de tout-e DSR en informe le Directeur de la région/siège par tout moyen conférant date certaine (LRAR, remise en main propre contre décharge, courriel avec AR).

Article 8 : Moyens attribués

1. Crédit d’heures

Pour accomplir sa mission, chaque DSR bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 100 heures par mois mutualisable strictement avec les autres DSR de sa région et de son organisation syndicale.

2. Déplacements

Afin de permettre aux DSR d’exercer leurs mandats désignatifs sur le territoire de la région/siège, et à compter des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, chaque OSR bénéficiera de 2 déplacements mensuels, permettant ainsi au(x) DSR de son choix d’aller sur les centres principaux de la région. Chaque déplacement sera remboursé selon les règles de prise en charge applicables au sein de l’Afpa.

Les modalités opérationnelles sont à définir.

TITRE IV - MOYENS RH DES OSR AU NIVEAU DE L’UES ET DE L’ETABLISSEMENT

Section I : Des RH mis à disposition pour le fonctionnement interne des OSR

Article 9 : Mise à disposition d’une personne à temps complet

L’AFPA met à la disposition de chaque OSR au niveau de l’UES un-e salarié-e à temps complet afin d’assurer le fonctionnement administratif du syndicat. La dispense de l’activité jusqu’alors assumée, entraîne notamment la levée du contrôle par l’AFPA du temps de travail et des absences du-de la salarié-e puisque sa nouvelle activité est entièrement dédiée à l’organisation syndicale concernée.

Toutefois, les organisations syndicales représentatives concernées devront transmettre au Service Paye les éléments de gestion nécessaires, pour que l’AFPA puisse procéder à la mise en place de la rémunération.

Pendant la période de son détachement, le-la salarié-e conserve le bénéfice de l’ensemble des garanties applicables aux salariés de l’AFPA et particulièrement en ce qui concerne la protection sociale.

Article 10 : Moyens complémentaires : volume d’autorisation d’absence

Pour faciliter la participation de salariés au fonctionnement à l’interne de l’AFPA du syndicat auquel ils adhèrent et à l’élaboration de ses positions sur les dossiers, tout particulièrement pour ceux qui font l’objet d’une négociation collective, il est attribué à chaque OSR au niveau UES, un volume d’autorisations d’absence avec maintien de la rémunération.

Ce crédit d’heures est destiné au fonctionnement à l’interne de l’organisation syndicale et ne peut être utilisé dans le cadre de mandats extérieurs.

Le volume de ces autorisations d’absence est global et représente 18 équivalents temps plein. La répartition entre les OSR est fixée selon les modalités suivantes :

• Une part fixe : 2 ETP est attribué à chaque OSR au niveau national

• Sur le solde, une part attribuée selon la règle de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction du nombre de voix consolidées obtenues au 1^er tour de l’élection des comités sociaux et économiques.

Les OSR au niveau UES transmettent à la DRH DS au niveau de l’UES la liste des salarié-e-s bénéficiaires de cette dispense d’activité, avec la volumétrie concernée (par tranche de 0,25 ETP) via le SGD selon les modalités fixées au titre VIII du présent accord.

Le-la salarié-e bénéficiaire de cette dispense d’activité, rencontre chaque trimestre son responsable hiérarchique, pour organiser les plages horaires consacrées à l’activité du syndicat. Ces plages horaires sont formalisées dans le cadre du SGD.

Section II : Des autorisations d’absence pour participer à des réunions

Il est entendu entre les parties que l’ensemble des autorisations d’absence définies dans ce paragraphe s’entendent avec maintien de la rémunération

Article 11 : Réunions statutaires au niveau de l’UES ou de la région/siège et la formation des adhérents

L’AFPA met à la disposition de l’ensemble des OSR au niveau de l’UES un volume de 1.700 jours par an d’autorisations d’absences rémunérées destinées aux réunions de leurs instances statutaires, nationales et d’établissement ainsi qu’à la formation de leur-e-s adhérent-e-s.

La répartition de ce volume de jours se fera de la façon suivante :

• Une part fixe de 90 jours est attribuée à chaque OSR au niveau de l’UES ;

• le solde est attribué à chaque OSR en fonction du résultat consolidé obtenu lors du 1er tour des prochaines élections des CSE d’établissements (% calculé sur la moyenne des voix obtenues uniquement par les OSR). Le résultat décimal sera arrondi au chiffre entier supérieur.

Il reviendra au responsable de l’exécutif de chaque OSR d’intégrer, pour chaque attribution, les éléments nécessaires au suivi dans le SGD (réunion statutaire/formation avec la date, heure de début et heure de fin, personnes concernées) dans le respect des dispositions du titre VIII et

• dans les 15 jours précédant la réunion statutaire qu’elle soit organisée au niveau de l’UES ou au niveau d’un établissement,

OU

• dans le délai d’1 mois précédant la formation.

Compte tenu des règles ci-dessus, seuls les frais de déplacements liés aux réunions statutaires et formations des adhérent-e-s ainsi que les frais pédagogiques sont à la charge de l’OSR concernée.

Concernant spécifiquement la formation des adhérent-e-s, l’action de formation syndicale devra satisfaire aux conditions suivantes :

• Elle doit être est organisée et réalisée sous l’égide de l’un des centres ou instituts spécialisés mentionnés à l’article L2145-2 du code du travail, figurant sur la liste établie par arrêté du Ministre chargé du travail, prévue à l’article R 3142-2 du code du travail,

• Elle doit avoir un objet identifié et reposer sur un programme. Sa durée ne peut être inférieure à une journée.

• L’OSR qui l’organise doit en informer la DRH nationale au moins un mois à l’avance. De même, pour bénéficier d’une autorisation d’absence au titre des présentes dispositions, l’adhérent de l’OSR doit présenter à son responsable hiérarchique une convocation en bonne et due forme émanant du centre de formation ou de l’institut spécialisé mentionné ci-dessus, autant que possible au plus tard un mois avant le début de la formation. Enfin à son retour, l’adhérent fournit une attestation de stage, établie par le centre ou institut.

Article 12 : Congrès

Il est entendu que les frais de déplacements liés aux congrès tels que définis ci-dessous sont pris en charge par l’organisation syndicale concernée.

a) Congrès de l’OSR nationale

La réunion, ordinaire ou extraordinaire, du congrès de chaque OSR nationale convoquée conformément à ses statuts, donne lieu à autorisation d’absence avec maintien de la rémunération dans la limite de 5 jours ouvrés par congrès et par membre participant, temps de transport inclus pour :

• les membres sortants des instances nationales

• les délégué-e-s au congrès.

La DRH DS au niveau de l’UES est informée de la tenue du congrès par un courrier qui lui est adressé au plus tard deux semaines avant son ouverture par le-la représentant-e de l’organisation syndicale.

La DRH DS de l’UES en informe :

• les directions régionales concernées,

• le directeur du Siège

Ces derniers communiqueront aux managers concernés ces informations pour que soit établie l’autorisation d’absence rémunérée sur la base d’une convocation nominative adressée par le syndicat aux salarié-e-s intéressé-e-s

b) Pour les congrès fédéraux, confédéraux et des unions syndicales

Les adhérent-e-s des OSR au niveau de l’UES AFPA bénéficient d’une autorisation d’absence, pour la durée du congrès, avec maintien de leur rémunération.

Le-la directeur-trice en charge du dialogue social au niveau de l’UES Afpa est informé-e de la tenue du congrès par un courrier qui lui est adressé au plus tard deux semaines avant son ouverture par le-la représentant-e de l’organisation syndicale.

Le-la directeur-trice en charge du dialogue social au niveau de l’UES Afpa en informe :

• les directions d’établissement concernées,

• le directeur du Siège,

Ces derniers communiqueront aux managers concernés ces informations pour que soit établie l’autorisation d’absence rémunérée sur :

• présentation de la liste des participants à ces réunions ;

• la base d’une convocation nominative adressée par le syndicat aux salariés intéressés.

Article 13 : Réunion d’information syndicale par une OSR au niveau d’une région/siège

Chaque adhérent-e d’une OSR au niveau de l’UES AFPA ou au niveau d’une région/siège peut bénéficier d’une autorisation d’absence avec maintien de la rémunération à raison de 2 jours par an pour participer à une réunion d’établissement convoquée par son syndicat.

Ces autorisations d’absence sont délivrées par le responsable hiérarchique sur la base d’une convocation nominative émise par le-la représentant-e de l’organisation syndicale et présentée par l’intéressé au directeur de l’établissement.

Cette information est faite par courrier électronique, dès que possible et au plus tard 15 jours avant la date de la réunion, avec copie à la direction d’établissement régionale.

Article 14 : Réunion d’information syndicale au niveau d’un centre-site pour les adhérent-e-s

1. Modalités d’organisation

Pour faciliter la participation des salarié-e-s adhérent-e-s des OSR nationales ou d’établissement, aux réunions mensuelles d'information syndicale prévues par l'article L 2142-10 du code du travail, les parties conviennent des dispositions suivantes :

• Ces réunions sont organisées au niveau de chaque centre/siège ; lorsque le centre/siège comporte plusieurs sites, ces réunions peuvent avoir lieu sur chacun de ces sites, à condition de respecter la bonne organisation des formations et des services. Les formateurs du Dispositif Itinérants assisteront à ces réunions dans le centre de formation dans lequel ils sont en mission.

• La participation à ces réunions donne lieu à maintien de la rémunération des salarié-e-s adhérent-e-s

• Le temps de réunion est fixé à une heure par mois. Les temps de réunion non utilisés peuvent être, à l'initiative des OSR, reportés et cumulés le mois suivant, dans une limite de 3 heures sur un trimestre.

Pour les organisations syndicales non représentatives au niveau de l’UES, elles pourront bénéficier de cet avantage dans les mêmes conditions que les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES AFPA, dans les Régions/siège dans lesquelles elles sont représentatives.

2. Conditions de mise en œuvre

Ces réunions font l'objet d'une information du-de la directeur-trice du centre ou du site par les soins du-la délégué-e syndical-e d’établissement au moins une semaine à l'avance et les modalités en sont vues avec lui-elle.

Les participant-e-s informent leur-e supérieur-e hiérarchique préalablement à la réunion, suffisamment à l’avance pour que des mesures d’organisation puissent être mises en place en temps opportun.

Les OSR qui souhaitent réunir leurs adhérent-e-s hors du local qui leur est attribué doivent en faire la demande préalablement au-à la directeur-trice du centre. Il en est de même lorsqu’elles utilisent la possibilité légale d'inviter une (des) personnalité(s) syndicale(s) extérieure(s) au centre pour participer à des réunions qu'elles auront organisées, dans leurs locaux.

Si la réunion doit avoir lieu dans des locaux autres que les locaux syndicaux, elles devront recueillir préalablement l'accord écrit du-de la directeur-trice du centre.

Des personnalités extérieures, autres que syndicales, peuvent être invitées sous réserve de l'accord préalable du-de la directeur-trice du centre pour participer à des réunions organisées par les sections syndicales.

Article 15 : Réunion d’information syndicale au niveau d’un centre-site pour le personnel

Des réunions d’information du personnel peuvent être organisées à l’initiative d’un-e ou plusieurs DSR sous réserve :

• Que la tenue de telles réunions fasse l'objet d'une autorisation expresse de la part du-de la directeur-trice du centre. En cas de refus, ce refus devra être motivé par écrit.

• Que le DSR désigné pour animer ces réunions se déplace dans les sites concernés pour éviter le déplacement des salarié-e-s.

• Que ces réunions d’une heure se déroulent dans la limite de 6 réunions par an et par organisation syndicale

TITRE V - MOYENS COMMUNS AUX OS REPRESENTATIVES ET REPRESENTEES AU NIVEAU DE L’UES ET DE L’ETABLISSEMENT

Article 16 : Réunions relatives à l’encadrement

Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou représentées, c’est-à-dire représentatives dans au moins trois établissements, au niveau de l’UES AFPA peuvent demander à rencontrer la DRH DS de l’UES dans le cadre d’une réunion sur tous sujets relatifs à l’encadrement. Cette réunion se tiendra dans les 3 mois de la demande après que la ou les organisations syndicales demanderesses aient précisé leurs demandes par écrit.

Une autorisation d’absence avec maintien de la rémunération sera donnée pour participer à cette réunion.

Article 17 : Moyens pour communiquer

1. Messagerie électronique

Les DSR ainsi que les représentants des sections syndicales (RSS) établies dans le périmètre de la région/siège pourront utiliser les adresses mail syndicales mises à leur disposition par l’Afpa ou leur propre boîte mail dans la mesure où l’OS utilisatrice est clairement identifiable pour communiquer, ceci au sein de leur périmètre. La DRH nationale adressera une fois par trimestre à chaque organisation syndicale une liste à jour des adresses mail professionnelles.

Toutes les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale pourront diffuser leur information syndicale dans le périmètre de représentation via les messageries professionnelles identifiées et syndicales.

Les utilisations de la messagerie seront conformes aux dispositions du Règlement Intérieur de l’AFPA.

L’information syndicale devra être identifiée comme étant un message syndical et présentant le nom de l’organisation syndicale à l’origine de l’envoi.

Pour éviter la surcharge des boites de messagerie électronique du personnel et sans limiter la communication syndicale, les DSR et RSS privilégieront l’envoi de message sans pièce jointe. Les éventuels fichiers que souhaitent transmettre les organisations syndicales devront être mis en téléchargement sur le site internet de l’organisation syndicale concernée accessible via un lien figurant dans le message.

2. Droit d’opposition, désabonnement et réabonnement,

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-6 du Code du travail, les salariés bénéficieront du droit d’opposition à la réception d’un message en provenance d’une organisation syndicale.

A ce titre, chaque message adressé par les organisations syndicales devra faire mention du droit d’opposition des salarié-e-s de l’entreprise c’est-à-dire de la possibilité, pour eux-elles d’accepter ou de s’opposer à la réception de messages syndicaux. Ces derniers-ères pourront user de ce droit par simple clic.

Les salarié-e-s auront la possibilité de demander à recevoir à nouveau les messages de l’organisation syndicale en effectuant une demande par l’intermédiaire de l’adresse générique de chaque organisation syndicale.

3. Les courriers syndicaux

Les frais d’affranchissement des courriers syndicaux nationaux des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national de l’AFPA sont pris en charge par l’AFPA, aux deux conditions cumulatives suivantes :

• s’ils sont acheminés par le service du courrier des services centraux (Sedex),

• si les adresses des destinataires se situent dans les sites et établissements AFPA.

Les courriers syndicaux destinés aux formateurs itinérants et aux correcteurs EAD peuvent, sous réserve de leur accord, être acheminés à leur domicile personnel à condition qu’il ne s’agisse pas d’envois en nombre.

Afin de garantir leur confidentialité, les courriers adressés aux délégué(e)s syndicaux(ales) doivent comporter la mention « personnel et confidentiel » et leur être remis sans avoir été ouverts.

Article 18 : Les locaux syndicaux

1. Locaux attribués aux OSR ou représentées au niveau de l’UES AFPA

Peuvent solliciter des locaux au Siège de l’AFPA équipés d’une ligne téléphonique et d’un poste informatique aux normes et standards de l’AFPA :

• Chaque OSR au niveau UES AFPA ;

• Les organisations syndicales non représentatives au niveau UES AFPA mais qui le sont dans au moins trois établissements sur le périmètre de l’UES de l’AFPA.

Ces locaux seront distincts des locaux mis à disposition des sections syndicales des services centraux.

L’AFPA prendra à sa charge le coût annuel de location d’une box Internet + Téléphonie pour chaque organisation syndicale ; le remboursement se fera annuellement sur présentation d’un justificatif.

2. Locaux attribués aux DSR

Afin de permettre au DSR de remplir au mieux ses missions, un local spécifique équipé d’un bureau et d’une armoire de rangement fermée à clefs sera attribué à chaque DSR dans son centre d’affectation. Ce local sera équipé par la direction d’une ligne téléphonique et d’un poste informatique aux normes et standards de l’AFPA.

TITRE VI – MOYENS DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Considérant que la concertation et la négociation collective entre direction/syndicats participent de la bonne qualité des relations sociales, les parties conviennent des moyens ci-dessous, qui s’ajoutent au crédit d’heures pour la négociation collective prévue par l’article L2143-16 du code du travail.

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent ni aux commissions paritaires mises en place par l‘accord du 4 juillet 1996, ni aux commissions de suivi des différents accords qui en prévoient l’existence.

Article 19 : Un temps de préparation des réunions convoquées par la direction

Les membres des délégations syndicales convoqués à une réunion direction/syndicats disposent d’un temps de préparation.

Ce temps de préparation est égal à la durée prévue de la réunion.

Ce temps de préparation donne lieu à autorisation d’absence avec maintien de la rémunération.

Le suivi du temps est assuré selon les modalités fixées au Titre VIII du présent accord.

Article 20 : Prise en charge financière

Les frais de déplacement (transport et indemnités de séjour) engagés par les représentants syndicaux à l’occasion des réunions (préparation et plénière) convoquées par la direction sont prises en charge par la direction sur la base des règles internes de l’Afpa, pour l’ensemble du personnel en matière de frais de déplacements professionnels.

Article 21 : Les différentes négociations

Pour les réunions de négociation faisant l’objet d’une convocation de la direction, cette dernière assure le suivi du temps global de chaque réunion (enregistrement des dates, heure de début et heure de fin de la réunion convocation, feuille d’émargement) en intégrant les éléments correspondants dans le système SGD.

1. La négociation au niveau de l’UES

Dans le cadre d’une négociation au niveau de l’UES, chaque délégation syndicale convoquée comprend trois représentants dont deux délégués syndicaux conformément aux dispositions de l’article L2232-17 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles spécifiques portant sur le nombre de négociateurs.

2. La négociation au niveau de l’établissement

Les accords d’établissement sont négociés au sein des périmètres concernés.

Des accords d’établissement peuvent être négociés sur le périmètre des CSE d’établissement. Les délégations syndicales sont constituées par au maximum deux délégués syndicaux d’établissement.

Lorsqu’un accord signé au niveau UES aura prévu la possibilité d’un accord dit « à périmètre d’établissement » qui concerne donc tout ou partie de l’établissement, cet accord précisera les modalités de ladite négociation.

TITRE VII – DROIT D’INTERVENTION

Article 22 : Droit d’intervention

1. Définition

Sans préjudice des attributions des Institutions Représentatives du Personnel, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut saisir la direction, d’une situation individuelle particulière - et notamment dans le cas où le traitement de cette situation renvoie à l’interprétation des dispositions d’un accord collectif et/ou d’un texte d’application ou de dispositions légales.

2. Mise en œuvre

Le droit d’intervention syndicale peut être exercé auprès du directeur compétent au regard de sa délégation de pouvoir,

- au niveau de l’UES, le droit d’intervention syndical s’exerce auprès du directeur en charge des relations sociales.

- au niveau des établissements, le droit d’intervention syndical s’exerce auprès du directeur d’établissement – directeur du Siège

Il s’exerce par courrier et/ou par entretien entre le directeur concerné et une délégation de l’organisation syndicale.

Chaque organisation syndicale bénéficie, pour ces réunions de la prise en charge des frais de déplacement des membres de sa délégation dans la limite de 3 réunions par an pour une délégation de 2 personnes.

TITRE VIII - SYSTEME DE SUIVI DES TEMPS DE DELEGATION ET HEURES DE REUNION (SGD)

Article 23 – Système de suivi des temps

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié les règles et la gestion des heures de délégation, impliquant une modification des pratiques internes des entreprises, source de complexité dans son suivi et sa gestion pour tous les acteurs.

La complexité de suivi est également accrue par le fait que les salariés peuvent être détenteurs de plusieurs mandats ; or les règles juridiques des heures de délégation afférentes à chacun de ces mandats ne sont pas les mêmes. En outre, à cela s’ajoutent des particularités, en fonction de la durée du travail des intéressés.

Compte tenu des éléments de complexité évoqués ci-dessus, les parties conviennent de la nécessité de disposer d’un système de suivi des temps de délégation et des temps de réunion (SST) afin de faciliter l’utilisation, le suivi et la gestion des temps de délégation.

Ainsi, il est donc prévu la mise en place d’un SGD :

- respectant la liberté d’utilisation des crédits d’heures, le bon fonctionnement des services ;

- simplifiant la gestion des temps de délégation sur des tâches dévoreuses de temps ;

- favorisant une information rapide et fluide auprès de l’ensemble des acteurs.

Concrètement, le SGD aura pour principales fonctionnalités de :

• Renseigner le jour et l’heure de début et de fin d’utilisation des heures de délégation ;

• Connaître et suivre à tout moment l’état des heures allouées, des heures consommées, et le cas échéant, les heures données et reportées ;

• Être informés par courriel automatique de la prise d’heures ;

• Donner et ainsi repartir les heures allouées dans le cadre des dotations collectives ;

• Disposer d’un reporting téléchargeable et d’une vue consolidée des utilisateurs du périmètre considéré ;

• Importer automatiquement les créations de comptes en fonction des profils et règles d’attribution de crédits ;

• Utiliser, si le mandaté le souhaite, la solution sur mobile.

Afin de faciliter l’appropriation de cet outil, il sera dispensé une formation à l’ensemble des salariés concernés (mandatés, managers, service RH).

Le SGD fera l’objet d’une présentation auprès des instances représentatives du personnel dans le respect des dispositions légales.

TITRE IX - DISPOSITIONS FINALES

Article 24 : Réunion de mise en place de l’accord

Une réunion de mise en place de l’accord sera organisée au niveau de chaque région dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord sur convocation de la direction régionale auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de la région et signataires ou adhérentes du présent accord.

Cette réunion a pour objet d’aborder les éventuelles clarifications nécessaires à la bonne mise en place de l’accord.

Chaque organisation convoquée est représentée par deux personnes mandatées par leur exécutif.

Article 25 : Réunions régionales et réunion d’UES de bilan d’application de l’accord

Une réunion de bilan d’application de l’accord sera organisée, au niveau de chaque région, chaque année avant la date anniversaire du présent accord sur convocation de la direction régionale auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de la région et signataires ou adhérentes du présent accord.

Chaque organisation convoquée est représentée par deux personnes, mandatées par leur exécutif.

La réunion régionale a pour objet le bilan de l’application de l’accord et les éventuelles difficultés rencontrées dans son application ou dans l’interprétation de certaines clauses.

Chaque réunion régionale fera l’objet d’un compte-rendu transmis aux organisations syndicales participantes ainsi qu’à la DRH DS d’UES.

Sur la base des remontées régionales, une réunion nationale sera organisée avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Afpa et signataires ou adhérentes du présent accord.

Les points soulevés lors de la réunion nationale pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une note d’application, destinée à éclaircir les modalités d’application de ces dispositions.

Article 26 : Entrée en vigueur et durée déterminée

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de la proclamation des résultats du 1er tour des élections des CSE d’établissement, telle que prévue au calendrier national.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée équivalente à la durée des mandats. Il cessera à cette échéance de produire tout effet. Il ne pourra donc être reconduit par tacite reconduction.

Article 27 : Validité de l’accord

La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’OSR, au premier tour des dernières élections des titulaires aux CE/CRE, quel que soit le nombre de votants.

Article 28 : Notification, dépôt et publicité

En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par voie électronique.

Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Il sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet Agora de l’UES AFPA.

Article 29 : Adhésion

A la seule condition de respecter les dispositions de l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau national de l’UES AFPA non signataire pourra adhérer au présent accord à tout moment pendant sa durée de validité. Acquérant la qualité de signataire, elle participera de plein droit à la réunion de bilan d’application du présent accord.

Article 30 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions fixées aux articles L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Fait à Montreuil, en sept exemplaires originaux, le 19 novembre 2019

Pour les établissements de l’UES AFPA, Représentés par xxxx
CGT	CFDT
FO	SUD

ANNEXE 1 - GLOSSAIRE

UES	Unité économique et sociale entre l’Afpa EPIC et les deux SASU « Afpa Accès à l’Emploi » et « Afpa Entreprise » reconnue par voie d’accord entre la direction et les organisations syndicales le 19 janvier 2018 et par jugement du TI de Montreuil le 26 janvier 2018. Niveau de mise en place du comité social et économique central
Etablissement ou Etablissement distinct :	L’établissement ou l’établissement distinct désigne le périmètre régional de représentation du personnel au sein duquel se trouve le Comité social et économique régional de l’établissement dont le périmètre a été défini par jugement du Tribunal d’instance de Montreuil le 9 mai 2019. Par exception, cette référence à l’établissement désigne également le périmètre du siège et de son CSEE.
CSEC	Comité social et économique central, instance représentative du personnel au niveau de l’UES
CSEE	Comité social et économique régional de l’établissement, instance représentative du personnel au niveau de l’établissement tel que défini par le jugement du Tribunal d’instance de Montreuil du 9 mai 2019
CSSCTC	Commission santé sécurité et condition de travail centrale laquelle se situe au niveau de l’UES
CSSCTE	Commission santé sécurité et condition de travail régional de l’établissement Commission attachée au CSEE régional de l’établissement
RS au CSEC/CSEE	Représentant⋅e syndical⋅e au CSEC/CSEE
Directeur régional de l’établissement	pour les 13 CSE « d’établissement », le⋅la Directeur⋅trice Régional⋅e pour le CSE du Siège, le⋅la Directeur⋅trice du Siège
Responsable de l’exécutif d’une organisation syndicale	Personne ayant qualité pour désigner au nom de son organisation syndicale, des représentant⋅e⋅s syndicaux⋅les au CSEC ou au CSEE, des délégué⋅e⋅s syndicaux⋅les d’UES, des délégué⋅e⋅s syndicaux⋅les d’établissement ou le cas échéant des représentant⋅e⋅s de section syndicale : secrétaire général⋅e, secrétaire national⋅e, président⋅e…
PAP	Protocole d’accord pré-électoral. Il est national.
SGD	Système de suivi des temps de délégation et heures de réunion