Accord collectif du travail relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central au sein de l’UES AFPA du 19 novembre 2019

Négocié entre :

1/ L’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes - AFPA,

Etablissement public à caractère industriel et commercial

Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL

2/ La Société AFPA Entreprises,

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 €

Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL

3/ La Société AFPA Accès à l’Emploi

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 €

Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL

Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) AFPA

Représentées par xxxx, DRH, expressément mandaté pour la négociation et la signature du présent accord

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives de l’AFPA,

• le Syndicat national CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

• le Syndicat national CFDT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

• le Syndicat national CGT-FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

• le Syndicat national SUD Solidaires du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

D’autre part,

LIMINAIRES

1. Préambule

2. Objet et périmètre du présent accord

3. Rappel du périmètre des établissements distincts

TITRE 1 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

4. Composition du CSE

5. Désignation et remplacement des membres du CSEC

5.a Désignation des membres du CSEC et remplacement définitif

5.b Remplacement temporaire

6. Réunions du CSEC

6.a Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

6.b Réunions préparatoires aux réunions du CSEC

6.c Présidence du CSEC

7. Réunion du Bureau du CSEC

8. Commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale (CSSTC)

8.a Missions déléguées par le CSEC à la CSSCTC

8.b Secrétaire adjoint du CSEC

8.c Composition et moyens attribués

8.d Présidence de la CSSCTC

8.e Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein du CSEC

8.f Périodicité des réunions de la CSSCTC

8.g Ordre du jour des réunion

8.h Formation des membres de la commission SSCTC

9. Autres commissions centrales

9.a Commission économique centrale

9.b Commission formation professionnelle et emploi Centrale

9.c Commission égalité professionnelle entre les hommes et les femmes centrale

9.d Commission logement, frais de santé, prévoyance centrale

9.e Commissions facultatives

9.f Volume d’heures attribué aux commissions du CSEC présidées par un élu du CSE central

TITRE 2 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSEE)

10. Désignation et remplacement des membres du CSEE

10.a Désignation

10.b Remplacement des titulaires

10.c Remplacement des suppléants

10.d Temps de délégation des membres

11. Réunions du CSEE

11.a Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

11.b Personnalités qualifiées

11.c Réunions préparatoires aux réunions du CSEE

11.d Présidence du CSEE

12. Réunion du Bureau du CSEE

13. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement (CSSCTE)

13.a Missions déléguées par le CSEE à la CSSCTE

13.b Composition et moyens attribués

13.c Formation des membres des commissions SSCT

13.d Périodicité des réunions

13.e Ordre du jour des réunions

14. Autres Commissions d’établissement : Commission ASC et Commission Emploi et Social du CSEE

14.a Commission Emploi et Social du CSEE

14.b Commission ASC du CSEE

14.c Commissions facultatives

TITRE 3 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE) ET AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

15. Durée du mandat des membres élus du CSEC et CSEE

16. Fonctionnement au CSEC et des CSEE

16.a Modalités de désignation

i Secrétaire

ii Secrétaire adjoint

iii Secrétaire de séance

iv Trésorier

v Membres des commissions

vi Règles de départage en cas d’égalité des voix

vii Désignation des représentants syndicaux

16.b Visioconférence

16.c Etablissement et approbation des procès-verbaux

i Enregistrement ou sténographie des réunions du Comité

ii Approbation des procès-verbaux

TITRE 4 - MODALITES DE CONSULTATIONS DU CSEC ET DES CSEE

17. Consultation sur les orientations stratégiques

18. Consultation sur la situation économique et financière

19. Consultation sur la politique sociale

20. Base de données économiques et sociales

TITRE 5 - MOYENS ET PRISES EN CHARGE DES FRAIS DU CSEC ET DES CSEE

21. Décharges d’activité

21.a Décharge d’activité au sein du CSEC

21.b Décharge d’activité au sein du CSEE

21.c Crédit d’heure alloué au trésorier et aux représentants syndicaux des établissements

22. Locaux mis à disposition

23. Equipement administratif

24. Utilisation de la messagerie électronique par le CSEC/CSEE

25. Prise en charge des frais de déplacement du CSEE/CSEC

25.a Le bureau

25.b Les Commissions

25.c Les réunions convoquées par la Direction

TITRE 6 - SUBVENTIONS

26. Budget de fonctionnement

26.a Montant

26.b Répartition

27. Budget ASC

27.a Montant

27.b Répartition

TITRE 7 – SUIVI DES TEMPS DE DELEGATION ET REUNION

28. Système de suivi des temps de délégation et réunion

TITRE 8 - DISPOSITIONS FINALES

29. Entrée en vigueur et durée déterminée

30. Validité de l’accord

31. Formalités de dépôt et publicité

32. Adhésion

33. Révision

34. Réunion d’application

ANNEXES

• Annexe 1 : Attributions réciproques en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• Annexe 2 : Glossaire

LIMINAIRES

1. PREAMBULE

C’est dans un contexte de profonde transformation de l’organisation comme de la représentation du personnel que les partenaires sociaux de l’UES Afpa ont entamé la négociation en vue de définir ensemble les modalités du dialogue social au sein de l’UES d’un dialogue social riche et constructif au regard des enjeux sociaux et économiques à venir.

La négociation repose ainsi sur :

- L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, qui a rénové le dialogue social notamment en fusionnant les missions des instances représentatives du personnel préexistantes au sein d'un comité social et économique (CSE) ;

- La caducité, au 1er tour des élections professionnelles de mise en place des CSE, de l’ensemble des dispositions conventionnelles relatives aux anciennes institutions représentatives du personnel ;

- Le jugement de tribunal d’instance de Montreuil du 9 mai 2019 fixant le nombre et les périmètres des comités sociaux et économiques de l'UES AFPA ;

- La nécessité d’organiser les élections professionnelles au sein de l’UES pour une mise en place des nouvelles instances au 1er janvier 2020.

La Direction et les organisations syndicales ont pour objectif principal de mettre en œuvre l'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, tout en les adaptant au contexte et au fonctionnement du dialogue social au sein de l’UES AFPA créée par voie d’accord le 19 janvier 2018 et confirmée par jugement du Tribunal d’instance de Montreuil du 26 janvier 2018.

Ainsi, elles s’attachent dans le cadre de cette négociation à la mise en place du nouveau schéma de représentation du personnel au sein de l'UES et de ses établissements avec un comité sociale et économique central, des comités sociaux et économiques d'établissement.

Dans un souci d'harmonisation des pratiques d'établissement et d'équité entre les titulaires de mandats électifs ou désignatifs au sein des établissements, les parties conviennent que les dispositions négociées dans le cadre du présent accord s'imposent à l'ensemble des établissements de l'UES et ne pourront être remises en cause par d'autres dispositions locales, sauf exceptions prévues expressément par le présent accord.

Ainsi, les dispositions du présent accord se substituent en intégralité à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, pratiques, usages ou engagements unilatéraux, relatifs aux instances représentatives du personnel, antérieurs à sa conclusion et applicables au sein des établissements composant aujourd’hui l’UES AFPA .

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit.

2. OBJET ET PERIMETRE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord porte sur la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central au sein de l’UES AFPA.

Cet accord est applicable sur l’ensemble du périmètre de l’UES reconnue entre l’EPIC et ses deux filiales.

3. RAPPEL DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Par jugement définitif du Tribunal d’instance de Montreuil du 9 mai 2019, le nombre et les périmètres des comités sociaux et économiques de l'UES AFPA ont été fixés de la manière suivante :

• 1 établissement distinct pour le siège, intégrant les personnels du siège y compris les personnels de la DIFQ et les personnels du dispositif itinérants, quelle que soit leur localisation géographique.

• 13 établissements distincts correspondant aux 13 régions administratives comprenant l'ensemble des personnels de l'UES, situés dans chacune des 13 régions administratives, que ces salarié⋅e⋅s soient rattaché⋅e⋅s à l'EPIC ou aux SASU « AFPA Entreprises » et « AFPA Accès à l'emploi », hormis les personnels rattachés au CSE du Siège.

TITRE 1 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

La composition du CSEC est celle prévue au protocole d’accord pré-électoral de l’UES Afpa.

Au sein du CSEC, les organisations syndicales s’engagent à tendre vers une représentation femme/homme la plus équilibrée possible en référence au nombre de femmes et d’hommes salariés de l’UES Afpa.

4. Composition du CSEC

La composition du CSE C est déterminée en application de l’accord préélectoral signé avec les organisations syndicales en date du 4 octobre 2019.

Lorsque les réunions du CSEC portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes listées à l’article L 2316-4 du code du travail sont invitées à la réunion concernée, à titre consultatif, notamment le médecin du travail, l’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.

Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise.

Les deux représentants des salariés au Conseil d’Administration de l’Afpa sont invités aux séances plénières du CSEC.

Cette participation a pour but de permettre à ces représentants d’enrichir leur réflexion par une écoute active mais ils ne peuvent prendre part aux débats. Lors des séances plénières du CSEC suivant les réunions du Conseil d’Administration, les représentants des salariés au CA peuvent intervenir devant les élus du CSEC pour présenter leur compte-rendu du CA.

5. Désignation et remplacement des membres du CSEC

   1. Désignation et remplacement définitif des membres du CSEC

Les modalités de désignations décrites ci-dessous sont applicables lors de la constitution du CSEC suivant les élections professionnelles des CSEE ainsi qu’en cours de mandature, en cas de remplacement définitif.

Les membres du CSEC sont élu⋅e⋅s par les membres titulaires des CSEE. Les suppléant⋅e⋅s ne votent que s’ils remplacent un⋅e titulaire absent⋅e et le⋅la Président⋅e du CSEE ne prend pas part au vote. Seul⋅e⋅s sont éligibles les membres élu⋅e⋅s des CSEE. Dans ce cadre, les titulaires du CSEC ne peuvent être choisi⋅e⋅s que parmi les titulaires des CSEE. En revanche, les membres suppléant⋅e⋅s du CSEC peuvent être choisi⋅e⋅s parmi les membres titulaires ou suppléant⋅e⋅s des CSEE.

Cette désignation est une élection dont le vote se déroule en séance de CSEE après inscription du point à l’ordre du jour. Ainsi :

• Pour la constitution initiale du CSEC suite aux élections professionnelles, les votes ont lieu lors de la première séance de CSEE.

• Pour les remplacements définitifs en cours de mandature, les votes ont lieu lors de la séance suivant la vacance du siège.

• Dans le cas où un remplacement préalable en CSEE serait nécessaire, ce remplacement aura lieu dès la connaissance de la vacance du siège. Le remplacement au CSEC sera inscrit à l’ordre du jour de la séance du CSEE suivant l’élection au CSEE.

Le scrutin à bulletins secrets est uninominal à un tour et les membres sont élu⋅e⋅s à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, le⋅la plus âgé⋅e des candidat⋅e⋅s est élu⋅e.

2. Remplacement temporaire des membres du CSEC

Lorsqu’un⋅e élu⋅e titulaire est absent⋅e temporairement celui⋅lle-ci est remplacé⋅e par le⋅la suppléant⋅e élu⋅e appartenant à la même liste syndicale.

Il appartient au⋅à la titulaire absent⋅e d’organiser son absence en prévenant, dans la mesure du possible :

• Son⋅sa suppléant⋅e ; à charge pour celui⋅lle-ci de prévenir son⋅sa hiérarchique ainsi que la DRH DS au niveau de l’UES Afpa ;

• Le secrétariat du CSEC pour transmission de la convocation officielle au⋅à la suppléant⋅e ;

• Son hiérarchique et son DRH DS d’Etablissement, dans la mesure du possible, au moins 48 heures avant la tenue de la réunion plénière.

Il est rappelé que les suppléant⋅e⋅s au CSEC ne peuvent remplacer un⋅e élu⋅e titulaire que de manière temporaire. Les règles de remplacement définitif sont prévues ci-dessus.

6. Réunions du CSEC

   1. Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Les réunions ordinaires du CSEC sont au nombre de 4 par an.

Les réunions plénières ordinaires et extraordinaires sont organisées en présentiel ou par visioconférence dans les conditions visées à l’article 15, sur convocation de l’employeur ; elles donnent lieu au maintien de la rémunération.

Les temps de déplacement pour se rendre aux réunions plénières sont pris sur le temps de travail des élus. Ces temps doivent correspondre aux temps habituellement nécessaires aux déplacements.

Les membres élus titulaires ainsi que les représentants syndicaux sont convoqués par la Direction à la réunion plénière ainsi que pour la réunion préparatoire.

En outre, cinq suppléants pourront assister à la séance plénière ainsi qu’à la réunion préparatoire. Ces cinq suppléants sont désignés par chaque organisation syndicale parmi les délégations ayant obtenus les meilleurs résultats au 1^er tour des élections professionnelles. La désignation sera notifiée à la direction à réception de l’ordre du jour du CSEC.

Pour la bonne organisation des réunions du CSEC, l’ensemble des documents afférents seront communiqués, par voie électronique, aux membres titulaires et suppléant⋅e⋅s.

2. Réunions préparatoires aux réunions du CSEC

Les réunions plénières sont précédées d’une réunion préparatoire dont la durée est équivalente à la durée de la réunion plénière figurant dans la convocation.

Les temps passés à la réunion préparatoire y compris les temps de déplacement font l’objet d’une absence autorisée et rémunérée selon les mêmes règles que le a) du présent article.

Le secrétariat administratif de l’instance aura en charge d’assurer sous la responsabilité du secrétaire du CSEC, le suivi de la feuille d’émargement de la réunion préparatoire (type de réunion, date, lieu, heure de début et heure de fin, absence et présence) et de sa transmission à la DRH.

3. Présidence du CSEC

La présidence du CSEC est assurée par le⋅la représentant⋅e légal⋅e de l’UES, ou son⋅sa représentant⋅e dûment mandaté⋅e.

Dans le but de permettre une meilleure transmission et compréhension des informations aux élus, sur des sujets de niveaux techniques, ce dernier pourra être assisté d’au maximum deux personnes, appartenant nécessairement au personnel de l’Afpa.

7. Réunion du Bureau du CSEC

Le temps passé aux réunions de bureau relève d’une autorisation d’absence rémunérée.

Une dotation annuelle d’absences autorisées et rémunérées pour les réunions du bureau est accordée dans la limite de 75 jours par an afin d’en permettre le fonctionnement.

Il revient au secrétariat administratif d’assurer, sous la responsabilité du secrétaire du CSEC, l’intégration des éléments nécessaires au SGD, visé à l’article 27 du présent accord (convocation avec la date, heure de début et heure de fin de la réunion) au plus tard dans le délai de 48 heures avant la réunion.

8. Commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCTC)

   4. Missions déléguées par le CSEC à la CSSCTC

La CSSCTC a pour mission d’appuyer le CSEC dans le cadre des sujets de son périmètre. A cette fin, elle analyse, débat et fait des préconisations au CSEC.

Elle peut être force de proposition dans la décision de recourir à un expert et dans le choix de celui-ci. Pour autant, le CSEC ne peut lui déléguer de pouvoir en matière d’expertise et de consultation.

Dès lors qu’une Commission SSCTE est également constituée au sein de chaque CSEE, la CSSCTC a une compétence transverse sur les sujets de santé et de sécurité susceptibles d’intéresser l’ensemble des salarié⋅e⋅s de l’UES.

Dans le cadre des missions du CSEC en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail, la CSSCTC propose et alimente les délibérations du CSEC prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

5. Secrétaire adjoint⋅e du CSEC

Le⋅la secrétaire adjoint⋅e du CSEC en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail est membre de droit de la CSSCTC.

Dans ce cadre, il⋅elle a pour mission

• D’assurer les échanges avec la Présidence ;

• De coordonner les travaux préparatoires confiés par le CSEC ;

• De rapporter au CSEC les conclusions des travaux conduits par la CSSCTC.

• De gérer, de suivre et de repartir la dotation d’heures allouées pour les travaux préparatoires. A ce titre, le secrétariat administratif du CSEC aura en charge, d’assurer sous la responsabilité du secrétaire adjoint du CSEC, l’intégration des éléments nécessaires au SGD visé à l’article 28 du présent accord (convocation/mission avec la date, heure de début et heure de fin de la réunion).

  6. Composition et moyens attribués

La CSSCT Centrale présidée par la Direction est composée d’autant de membres élus du CSEC qu’il y a d’établissements distincts dont :

• au moins 1 membre issu du « 3ème » collège,

• le⋅la référent⋅e en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes,

• le⋅la secrétaire adjoint⋅e du CSEC.

En outre, sont également conviées les personnes qualifiées visées à l’article L 2316-4 du code du travail.

Par ailleurs, les membres de la CSSCT Centrale disposent d’une dotation globale de 1.176 heures de délégation par an, pour leurs travaux préparatoires, étant entendu qu’il s’agit d’heures de préparation des réunions de la commission.

Les heures de réunions plénières sont assimilées à du temps de travail effectif.

La gestion et la répartition de la dotation d’heures allouées sont assurées par le secrétariat administratif du CSEC qui aura en charge d’assurer, sous la responsabilité du secrétaire adjoint du CSEC, l’intégration des éléments nécessaires au SGD, visé à l’article 28 du présent accord (convocation/mission avec la date, heure de début et heure de fin de la réunion).

7. Présidence de la CSSCTC

La présidence du CSSCTC est assurée par le⋅la Président⋅e du CSEC ou son⋅sa représentant⋅e dûment mandaté⋅e.

Le⋅la Président⋅e pourra être assisté⋅e de membres de son équipe, sous réserve que la délégation de la direction soit en nombre inférieure à celle des membres de la délégation du personnel.

8. Référent⋅e en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein du CSEC

Un⋅e référent⋅e en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné⋅e par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il⋅elle est également membre de la CSSCTC.

Le⋅la référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes du CSEC bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

9. Périodicité des réunions de la CSSCTC

La Direction organise quatre réunions par an.

A l’initiative de la direction ou à la demande motivée de la majorité des élus titulaires du CSEC, une réunion extraordinaire peut être organisée pour des motifs exceptionnels.

Un temps de préparation de la durée de la réunion sera accordé aux participants.

10. Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour est établi conjointement par le-la Président-e et le-la Secrétaire de la commission puis arrêté par le Président.

11. Formation des membres de la commissions SSCTC

Les membres de la CSSCT centrale bénéficient d’une formation pour assurer leur fonction conformément aux articles L 2315-16 et L 2315-18 du code du travail et dans les conditions prévues aux articles article R 2315-9 et suivants du code du travail.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

9. Autres commissions centrales

   12. Commission économique centrale

Il est constitué une commission économique au niveau du CSEC ayant pour mission l’étude des documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet.

La présidence de la Commission économique Centrale est assurée par un membre élu titulaire du CSEC.

La Commission est composée de 10 membres élu⋅e⋅s du CSEC, dont au moins un membre du 3^ème collège. La désignation du⋅de la président⋅e se fait en séance plénière du CSEC à la majorité des membres titulaires présent⋅e⋅s.

Les membres de la Commission disposent d’une dotation globale de 420 heures annuelles.

En cas de participation de la Direction à une réunion plénière organisée par le Président de la commission, la délégation de la Direction sera composée de 3 personnes maximum.

La commission est en charge de l’étude des documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que celui-ci lui soumet. Elle peut demander à entendre toute personne de l’entreprise susceptible d’apporter des explications. Elle peut également être assistée de l’expert- comptable du CSEC désigné dans les conditions prévues aux articles L 2315-78 et suivants.

La gestion et la répartition de la dotation d’heures allouées sont assurées par le secrétariat administratif du CSEC qui aura en charge d’assurer sous la responsabilité du secrétaire du CSEC l’intégration des éléments nécessaires au SGD visé à l’article 28 du présent accord (convocation/mission avec la date, heure de début et heure de fin de la réunion),

13. Commission formation professionnelle et emploi Centrale

La commission Formation et Emploi Centrale a pour mission de :

• Préparer les délibérations du CSEC dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques de la formation et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sur les bilans et sur le plan de formation des salariés ;

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salarié⋅e⋅s en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs reconnus en situation de handicap.

La commission est composée de 8 membres, dont au moins 2 élu⋅e⋅s du CSEC et présidée par l’un d’entre eux. La désignation du⋅de la président⋅e se fait en séance plénière du CSEC à la majorité des membres titulaires présent⋅e⋅s.

Pour ses travaux préparatoires, la commission peut puiser dans le volume d’heures global annuel prévu à l’article 9 f) et commun aux commissions présidées par un⋅e élu⋅e du CSE central.

14. Commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes centrale

La commission égalité professionnelle a pour mission de préparer les délibérations du CSEC sur les bilans et actions relatifs à l’égalité professionnelle dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’AFPA, les conditions de travail et l’emploi.

La commission est composée de 8 membres, dont au moins 2 élu⋅e⋅s du CSEC et présidée par l’un d’entre eux⋅elles. La désignation du⋅de la président⋅e se fait en séance plénière du CSEC à la majorité des membres titulaires présent⋅e⋅s.

Pour ses travaux préparatoires, la commission peut puiser dans le volume d’heures global annuel prévu à l’article 9 f) et commun aux commissions présidées par un élu du CSE central.

15. Commission logement, frais de santé, prévoyance centrale

Cette commission a pour mission de préparer les délibérations du CSEC prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’AFPA, les conditions de travail et l’emploi pour les sujets la concernant à savoir :

• l’accession des salarié⋅e⋅s à la propriété et à la location des locaux d’habitation,

• les frais de santé,

• la prévoyance.

La commission est composée de 8 membres, dont au moins 2 élu⋅e⋅s du CSEC et présidée par l’un d’entre eux⋅elle. La désignation du⋅de la président⋅e se fait en séance plénière du CSEC à la majorité des membres titulaires présent⋅e⋅s.

Pour ses travaux préparatoires, la commission peut puiser dans le volume d’heures global annuel prévu à l’article 9 f) et commun aux commissions présidées par un élu du CSE central.

16. Commissions facultatives

Trois commissions facultatives peuvent être créées, sous réserve d’un vote à la majorité des présents en séance plénière et actées dans le règlement intérieur du CSEC.

17. Volume d’heures attribué aux commissions du CSEC hormis la commission économique

Les commissions prévues aux b), c), et d) du présent article à savoir la Commission formation/emploi, la Commission égalité professionnelle et la Commission Logement/Prévoyance/frais de santé, sont dotées chacune d’un volume global annuel de 16 jours pour les temps de réunion et pour les temps de préparation, auquel s’ajoute un volume global annuel de 48 jours à répartir entre ces trois commissions par décision du CSEC en réunion plénière.

Pour les trois commissions facultatives, est prévue une dotation d’un volume global annuel de 96 jours pour les temps de réunion et pour les temps de préparation

Il reviendra au secrétariat administratif du CSEC d’assurer, sous la responsabilité des présidents de ces commissions ou, à défaut du secrétaire du CSEC, l’intégration des éléments nécessaires au SGD visé à l’article 28 du présent accord (convocation/mission avec la date, heure de début et heure de fin de la réunion).

TITRE 2 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSEE)

10. Désignation, remplacement des membres du CSEE et temps de délégation

    18. Désignation

Il est rappelé que les membres titulaires et suppléant⋅e⋅s des CSEE sont élu⋅e⋅s selon les modalités prévues au PAP d’UES. Ainsi les mandats commencent à courir au jour de la proclamation des résultats.

19. Remplacement des titulaires du CSEE

Le remplacement des élus titulaires, temporaire ou définitif, est organisé selon les dispositions de l’article L 2314-37 du code du travail.

Lorsqu’un⋅e membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent⋅e, il⋅elle est remplacé⋅e par un⋅e membre élu⋅e suppléant⋅e, présenté⋅e sur une liste d’une même organisation syndicale. La priorité est donnée au⋅à la suppléant⋅e du même collège.

A défaut, le remplacement est assuré par un⋅e candidat⋅e non élu⋅e présenté⋅e par la même organisation syndicale. Le⋅la candidat⋅e retenu⋅e est celui⋅lle qui vient sur la liste immédiatement après le⋅la dernier⋅ère élu⋅e titulaire ou à défaut le⋅la dernier⋅ère élu⋅e suppléant⋅e.

A défaut des deux règles prévues ci-dessus, le remplacement est assuré par le⋅la suppléant⋅e élu⋅e n’appartenant pas à l’organisation syndicale du⋅de la titulaire à remplacer, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le⋅la suppléant⋅e remplace le titulaire jusqu’au retour de celui⋅lle qu’il⋅elle remplace. En cas d’absence définitive, il⋅elle devient titulaire jusqu’au renouvellement du CSEE.

En cas d’absence du⋅de la titulaire, il lui appartient d’organiser son absence en prévenant :

• Son⋅sa suppléant⋅e ; à charge pour celui⋅lle-ci de prévenir son⋅sa hiérarchique ainsi que son⋅sa DRH DS d’établissement ;

• Le secrétariat du CSEE pour transmission de la convocation officielle au⋅à la suppléant⋅e ;

• Son⋅sa hiérarchique et son⋅sa DRH DS d’Etablissement, dans la mesure du possible, au moins 48 h avant la tenue de la réunion plénière.

  20. Remplacement des suppléants du CSEE

En cas de vacance définitive d’un siège d’élu⋅e suppléant⋅e en cours de mandat, ce siège est pourvu dans les conditions suivantes :

- Si la vacance du siège est provoquée par le fait que le⋅la suppléant⋅e remplace un⋅e élu⋅e titulaire: ce siège est pourvu par le⋅la premier⋅ère candidat⋅e titulaire ou à défaut suppléant⋅e non élu⋅e de la liste et du collège auxquels appartenait le⋅la titulaire remplacé⋅e.

- Si la vacance est provoquée par un autre motif : ce siège est pourvu par le⋅la premier⋅ère candidat⋅e suppléant⋅e ou à défaut titulaire non élu⋅e de la même liste et du même collège.

Dans les deux cas, si les possibilités de remplacement à l’intérieur du même collège sont épuisées, le remplacement est opéré par le⋅la premier⋅ère candidat⋅e non élu⋅e de la même liste dans un autre collège, à défaut, le siège est non pourvu.

21. Temps de délégation des membres

Le nombre mensuel d’heures de délégation est le suivant :

ETABLISSEMENT	NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR	Nombre d’heures mensuel / titulaires	Total heures de delegation mensuel
Auvergne-Rhône-Alpes	13 titulaires	27	351
Bourgogne-Franche-Comté	11 titulaires	25	275
Bretagne	12 titulaires	25	300
Centre-Val de Loire	11 titulaires	25	275
Corse	6 titulaires	24	144
Hauts-de-France	14 titulaires	27	378
Grand Est	15 titulaires	27	405
Île-de-France	15 titulaires	27	405
Normandie	12 titulaires	25	300
Nouvelle-Aquitaine	14 titulaires	27	378
Occitanie	13 titulaires	27	351
Pays de la Loire	11 titulaires	25	275
Provence-Alpes-Côte d'Azur	12 titulaires	25	300
Siège + Iti + DIFQ	18 titulaires	27	486

11. Réunions du CSEE

    22. Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Les réunions se déroulent une fois par mois.

Les réunions plénières ordinaires mensuelles et extraordinaires sont réunies en présentiel ou par visioconférence dans les conditions visées à l’article 16, sur convocation de l’employeur, elles donnent lieu au maintien de la rémunération.

Seuls les membres élu⋅e⋅s titulaires, ou leur suppléant⋅e en cas d’absence, ainsi que les représentan⋅e⋅s syndicaux⋅les sont convoqué⋅e⋅s par la Direction à la réunion plénière.

De plus, seront invitées aux réunions plénières et préparatoires du CSEE, des suppléants dont le nombre ne pourra excéder un tiers des titulaires, l’arrondi se faisant au chiffre supérieur. Ces suppléants seront désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement.

Pour la bonne organisation du CSEE, la liste de ces suppléants sera communiquée à la direction dès la connaissance de l’ordre du jour.

Pour la bonne organisation des réunions du CSEE, l’ensemble des documents afférents seront communiqués, par voie électronique, aux membres titulaires et suppléant⋅e⋅s ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSEE

23. Personnalités qualifiées

Lorsque les réunions du CSEE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, ou dans les cas visés à l’article L 2314-3 du code du travail, les personnes listées à ce même article du code participent à la réunion avec voix consultative.

24. Réunions préparatoires aux réunions du CSEE

Les réunions plénières sont précédées d’une réunion préparatoire dont la durée est équivalente à la durée de la réunion plénière figurant sur la convocation.

Les temps passés à la réunion préparatoire y compris les temps de déplacement font l’objet d’une absence autorisée et rémunérée.

Le secrétariat administratif de l’instance aura en charge d’assurer sous la responsabilité du secrétaire de l’instance, l’intégration au SGD visé à l’article 28 du présent accord, la convocation et la feuille d’émargement de la réunion préparatoire (type de réunion, date, lieu, heure de début et heure de fin, absence et présence).

25. Présidence du CSEE

La présidence du CSEE est assurée par le⋅la Directeur⋅trice Régional⋅e de l’établissement ou son⋅sa représentant⋅e.

Dans le but de permettre une meilleure transmission et compréhension des informations aux élu⋅e⋅s, sur des sujets de niveaux techniques, ce⋅tte dernier⋅ère pourra être assisté⋅e d’au maximum deux personnes, appartenant nécessairement au personnel, sans que pour autant la délégation de la Direction soit représentée en nombre supérieur à la délégation du personnel.

12. Réunion du Bureau du CSEE

Le temps passé aux réunions de bureau relève d’une autorisation d’absence rémunérée.

Pour chaque CSEE, une dotation annuelle d’absence autorisée et rémunérée pour les réunions de bureau est accordée dans la limite de 75 jours par an afin de permettre le fonctionnement du bureau.

Afin d’assurer au mieux le suivi de cette dotation, il revient au secrétariat administratif du CSEE d’assurer sous la responsabilité du secrétaire du CSEE l’intégration des éléments nécessaires au SGD visé à l’article 28 du présent accord (convocation avec la date, heure de début et heure de fin de la réunion) au plus tard dans le délai de 7 jours.

13. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement (CSSCTE)

Une CSSCTE est instituée au niveau de chaque CSEE quel que soit l’effectif.

26. Missions déléguées par le CSEE à la CSSCTE

Les missions de la CSSCTE lui sont déléguées par le CSEE.

La mission principale de la commission SSCTE est d’appuyer le CSEE dans le cadre des sujets portés à sa consultation. A cette fin, elle analyse, débat et fait des préconisations au CSEE.

Dans le cadre des missions du CSEE en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail, la commission SSCTE :

• Analyse les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels définis à l’article L4161-1 ;

• Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L 1142-2-1 ;

• Réalise sur demande et pour le compte du CSEE les enquêtes et inspections obligatoires.

Il revient au⋅à la secrétaire adjoint⋅e, membre de la CSSCTE, de présenter au CSEE, les éventuels travaux menés par la CSSCTE.

En annexe, figure un tableau de répartition des attributions en matière de sécurité et conditions de travail entre CSE E, CSSCT et représentants de proximité.

27. Composition et moyens attribués

La commission SSCTE est présidée par le Président du CSEE ou son représentant.

La commission est composée de membres élu⋅e⋅s au CSEE dont le⋅la secrétaire adjoint⋅e au CSEE en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le nombre de membres à la CSSCTE, hors secrétaire adjoint, correspond à 50% des titulaires du CSEE, arrondi à l’unité supérieure, le cas échéant. Si ce nombre est inférieur au nombre de centres principaux du périmètre du CSEE, le nombre de membres de la commission sera augmenté afin d’être équivalent au nombre de centres principaux.

Chaque membre bénéficie d’un temps de préparation aux réunions d’une journée par mois et par membre, fractionnable en deux demi-journées. Ce temps n’est ni mutualisable ni reportable.

Les heures de réunions plénières sont assimilées à du temps de travail effectif.

Les membres de la CSSCT d’établissement devront individuellement intégrer à la SGD, visé à l’article 28 du présent accord les temps utilisés par journée ou demi-journée pour ainsi en informer leur hiérarchie.

Outre les membres prévus ci-dessus, assistent avec voix consultative aux réunions, sur invitation de la Direction :

• Le⋅la médecin du travail, qui peut donner délégation à un⋅e membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le⋅la responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le⋅la chargé⋅e de la sécurité et des conditions de travail.

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invité⋅e⋅s ;

  28. Formation des membres des commissions SSCTE

Les membres des commissions SSCT d’établissement bénéficient d’une formation pour assurer leur fonction conformément aux articles L 2315-16 et L 2315-18 et dans les conditions prévues aux articles article R 2315-9 et suivants du code du travail.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

29. Périodicité des réunions

La Direction organise quatre réunions par an.

A l’initiative de la direction ou à la demande motivée de la majorité des élus titulaires du CSEE, une réunion extraordinaire peut être organisée pour des motifs exceptionnels.

Un temps de préparation de la durée de la réunion sera accordé aux participants.

30. Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour est établi conjointement par le⋅la Président⋅e et le⋅la Secrétaire de la commission puis arrêté par le Président.

14. Autres Commissions du CSEE

1. Commission Emploi et Social du CSEE

La commission Emploi et Social a pour mission d’appuyer le CSEE dans le cadre des sujets portés à sa consultation. Elle peut étudier également toute question relative au suivi de l’emploi.

La commission est composée de 6 membres, dont au moins 2 élu⋅e⋅s du CSEE et présidée par l’un⋅e d’entre eux⋅lle. La désignation du⋅de la président⋅e se fait en séance plénière du CSEE à la majorité des membres titulaires présent⋅e⋅s.

Pour assurer le fonctionnement de cette commission, un volume global annuel de 36 jours est attribué.

2. Commission ASC du CSEE

La Commission ASC du CSEE contribue à la gestion de la subvention allouée aux activités sociales et culturelles.

La commission est composée d’autant de membres qu’il y a de centre principal et de 3 membres élus du CSEE. Elle est présidée par un des 3 membres élus. La désignation du⋅de la président⋅e se fait en séance plénière du CSEE à la majorité des membres titulaires présent⋅e⋅s.

Afin de fonctionner au mieux, cette commission est dotée d’un nombre de jours annuels, à répartir entre ses membres, sur la base de 3 jours par membre.

3. Commissions facultatives

Trois commissions facultatives peuvent être créées, sous réserve d’un vote à la majorité des présents en séance plénière et actées dans le règlement intérieur du CSEE.

Pour ces trois commissions, est prévue une dotation d’un volume global annuel de 48 jours pour les temps de réunion et pour les temps de préparation

Il reviendra au secrétariat administratif du CSEE, d’assurer sous la responsabilité des présidents de ces commissions ou, à défaut du secrétaire du CSEE, l’intégration des éléments nécessaires au SGD visé à l’article 28 du présent accord (convocation/mission avec la date, heure de début et heure de fin de la réunion).

TITRE 3 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE) ET AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

15. Durée du mandat des membres élus du CSEC et CSEE

En application de l’article L. 2314-34 du code du travail, les parties conviennent par le présent accord de fixer la durée des mandats des élus des CSEE et du CSEC à 4 ans.

16. Fonctionnement du CSEC et des CSEE

    1. Modalités de désignation

       1. Secrétaire

Le⋅la secrétaire est désigné⋅e parmi les membres titulaires du CSEC ou CSEE. Cette désignation doit être effectuée au cours de la première réunion pour permettre au comité de fonctionner.

La désignation du⋅de la secrétaire est une élection à bulletin secret. Elle est donc effectuée à la majorité des présent⋅e⋅s.

2. Secrétaire adjoint

Le⋅la secrétaire adjoint⋅e est désigné⋅e parmi les membres titulaires du CSEC ou CSEE. Cette désignation doit être effectuée au cours de la première réunion pour permettre au comité de fonctionner.

Le⋅la secrétaire adjoint⋅e est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. A ce titre, il⋅elle figure parmi les membres de la CSSCTC ou CSSCTE.

Il coordonne les travaux qui sont confiés à la CSSCTE par le CSEE, rapporte au CSEE les travaux réalisés et rédige les comptes-rendus de réunions de la CSSCTE.

La désignation du⋅de la secrétaire est une élection. Elle est donc effectuée à la majorité des présent⋅e⋅s.

3. Secrétaire de séance

En l’absence du ⋅de la secrétaire et du⋅dela secréataire adjoint⋅e, il est désigné en séance un⋅e secrétaire de séance par les membres présents.

4. Trésorier

Un⋅e Trésorier⋅ère est désigné⋅e parmi les membres titulaires du CSEC ou CSEE. Cette désignation doit être effectuée au cours de la première réunion pour permettre au comité de fonctionner.

La désignation du⋅de la trésorier⋅ère est une élection. Elle est donc effectuée à la majorité des présent⋅e⋅s.

5. Membres des commissions

Selon les conditions définies pour chacune des commissions et détaillées ci-dessus, les membres sont désigné⋅e⋅s par délibération du CSE central ou du CSE d’établissement prise à la majorité des membres titulaires présent⋅e⋅s.

6. Règles de départage en cas d’égalité des voix

En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidat⋅e⋅s lors des désignations détaillées ci-dessus, le siège revient au⋅à la candidat⋅e le⋅la plus âgé⋅e.

7. Désignation des représentant⋅e⋅s syndicaux⋅les

• Au niveau de l’UES AFPA

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES AFPA a la faculté de désigner un⋅e représentant⋅e au CSE central. Celui⋅lle-ci est choisi⋅e :

• soit parmi les membres élu⋅e⋅s, titulaires ou suppléant⋅e⋅s, des différents CSE d'établissement,

• soit parmi les représentant⋅e⋅s syndicaux⋅les désigné⋅e⋅s au sein des différents CSE d'établissement.

Lela représentant⋅e syndical⋅e assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

Cette désignation est effectuée par l’exécutif de l’organisation syndicale représentative par tout moyen conférant date certaine et adressé à la DRH DS au niveau de l’UES.

• Au niveau de l’établissement

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'établissement peut désigner un⋅e représentant⋅e syndical⋅e au CSEE. Il⋅elle assiste aux séances avec voix consultative. Il⋅elle est choisi⋅e parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique au CSE E.

Cette désignation est effectuée par l’exécutif de l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement par tout moyen conférant date certaine et adressé à la DRH DS de l’établissement régional.

2. Visioconférence

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE central et les CSEE peut être autorisé par accord entre la direction et les membres élu⋅e⋅s du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à deux réunions par année civile, par instance.

3. Etablissement et approbation des procès verbaux

i Enregistrement ou sténographie des réunions du Comité

Il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du CSEC et des CSEE dans les conditions prévues par les dispositions légales

Le montant correspondant au règlement des prises de notes d’un service de sténotypie des réunions du CSE Central sur la base de facturation présentée par la société est assuré par la direction de l’AFPA et figurera dans les frais de fonctionnement du comité en sus de l’enveloppe prévue.

Le remboursement se fait sur la base d’un courrier signé par le⋅la secrétaire et le⋅la trésorier⋅e accompagné d’un extrait du grand livre justifiant des sommes dépensées.

ii Approbation des procès-verbaux

Le procès-verbal du comité est établi et transmis aux élu⋅e⋅s et à la Direction par le⋅la secrétaire du Comité de manière à permettre son approbation lors de la séance suivante du CSEE.

Ce délai s’applique sous réserve des cas particuliers énumérés par la loi.

TITRE 4 - MODALITE DE CONSULTATIONS DU CSEC ET DES CSEE

17. Consultation sur les orientations stratégiques

Les orientations stratégiques de l’UES Afpa étant définies au niveau central et concernant l’ensemble des entités de l’Afpa, la consultation annuelle sur les orientations stratégiques est organisée au niveau de l’UES auprès du CSEC.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres du CSEC pourront proposer des orientations alternatives. L’avis du CSEC ainsi que les propositions seront transmis au Conseil d’Administration qui formulera une réponse argumentée au CSEC.

Les CSEE sont informés de ces orientations suite au recueil d’avis du CSEC.

18. Consultation sur la situation économique et financière

Le CSEC est seul consulté, en application des dispositions légales, chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise.

Les CSEE sont informés de la situation économique et financière de l’entreprise suite au recueil d’avis du CSEC.

19. Consultation sur la politique sociale

Le CSEC est seul consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Par exception, les sujets relevant de la seule compétence des chefs de l’établissement régional, à savoir les directeur⋅trice⋅s régionaux⋅les ou le⋅la directeur⋅trice du siège, feront l’objet d’une consultation au niveau de chaque CSEE. Sont concernés les sujets suivants :

• Le Document unique d’évaluation des risques professionnels ;

• Les programmes annuels de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail ;

• Le point relatif aux congés et aménagement du temps de travail.

• Le bilan social, pour les établissements de plus de 300 salariés, t.

Les points relevant de la consultation du CSEC font l’objet d’une information aux CSEE suite au recueil d’avis du CSEC.

20. Base de données économiques et sociales

L’ensemble des informations soumises aux trois consultations annuelles est intégré à la BDES.

TITRE 5 - MOYENS ET PRISES EN CHARGE DES FRAIS DU CSEC ET DES CSEE

21. Décharges d’activité

En sus de la subvention légale (cf. titre 6 ci-dessous), il est attribué conventionnellement aux CSE d’Etablissement et au CSE Central des moyens humains de fonctionnement sous forme de décharges d’activité de salariés.

Les décharges d’activité visées ci-dessous devront faire l’objet d’une intégration au SGD, visé à l’article 27 du présent accord, par chaque bénéficiaire pour ainsi en informer sa hiérarchie.

1. Décharge d’activité au sein du CSEC

3 Equivalents Temps Plein sont attribués au CSE Central, répartis de la façon suivante :

• 1 ETP est attribué au⋅à la Secrétaire

• 0,50 ETP est attribué au⋅à la secrétaire adjoint⋅e

• 0,25 ETP est attribué au⋅à la Trésorier

• 0,25 ETP au référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les comportements sexistes

• 1 ETP, non fractionnable, est dédié au secrétariat administratif.

2. Décharge d’activité au sein des CSEE

Un volume d’Equivalents Temps Plein est attribué à l’ensemble des CSE d'Etablissement, pour permettre de décharger d'activité des membres élu⋅e⋅s et mettre à disposition du personnel administratif, selon la répartition suivante :

• un ETP par CSE d’établissement ;

• 0,50 ETP à chaque secrétaire adjoint⋅e de CSEE

• Un ETP est attribué à chacun des 7 CSE ayant l’effectif le plus élevé au sens des effectifs théoriques calculés à la date du 1er tour des élections professionnelles de mise en place des CSEE et figurant au protocole d’accord préélectoral de l’établissement

Le fractionnement des décharges d’activité s’opère par tranche de 0,25 ETP ou 0,5 ETP.

3. Crédit d’heure alloué au⋅à la trésorier⋅ère, aux représentant⋅e⋅s syndicaux⋅les des CSE d’établissement et aux suppléants des CSEE également suppléants au CSEC.

Un crédit de 10 heures/mois, complémentaire au crédit d’heures légal dont disposent les élu⋅e⋅s des CSE d’établissement est attribué aux trésoriers⋅ères.

Ces heures sont non mutualisables et non reportables d‘un trimestre sur l’autre.

Les représentant⋅e⋅s syndicaux⋅les auprès des CSE d’établissement disposent d’un crédit d’heures de 20 heures quel que soit l’effectif du comité d’établissement.

Les suppléants des CSEE bénéficient d’un crédit de 10 heures mensuelles dès lors qu’ils sont également suppléants au CSEC.

22. Locaux mis à disposition

La direction met un local situé au siège de l’AFPA à la disposition du CSEC à titre permanent pendant la durée du mandat.

Le⋅la directeur⋅trice régional-e de l’établissement met un local à la disposition du CSEE à titre permanent pendant la durée du mandat. Les anciens locaux réservés aux CE/CRE de la précédente mandature dans les DR, anciennes DR (pour les régions regroupés) et éventuellement centres sont conservés et mis à disposition de manière prioritaire des membres du CSEE.

Le local mis à disposition de manière permanente comprendra à minima un bureau pour le secrétaire, un bureau pour le secrétaire adjoint, un bureau pour le trésorier et une salle de réunion de taille suffisante pour permettre la tenue efficace des réunions.

Au cas où, le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier ne seraient pas affecté à la DR, ils disposeront chacun d’un bureau dans leur centre respectif.

Au cas où le lieu de tenue de réunion du CSE E n’est pas un lieu fixe, le directeur du centre d’accueil mettra à disposition les locaux nécessaires à la tenue des réunions préparatoires.

Le bon état, l’entretien et le nettoyage de ces locaux sont pris en charge par l’AFPA.

23. Equipement administratif

Le matériel mis à disposition du CSE d’établissement par le⋅la directeur⋅trice régional⋅e de l’établissement est constitué d’un équipement administratif complet correspondant aux besoins modernes.

Les règles d’utilisation des postes sont celles qui s’appliquent à tous les postes informatiques installés par l’AFPA et leur usage se fera dans le respect des consignes internes données par l’AFPA.

Une box est également mise à disposition du CSE dans les locaux officiels ainsi qu’un numéro de conférence téléphonique.

24. Utilisation de la messagerie électronique par le CSEC/CSEE

Le CSEC et les CSE disposent d’une adresse électronique en nom propre remise par la DSI (CSEE-sigle de l’établissement@afpa.fr / CSEC@afpa.fr) l’utilisation de cette adresse sera réservée aux secrétaires, secrétaires adjoint et aux trésorier⋅ère⋅s dans les relations avec les autres membres du CSEC/CSEE, de la Direction, des autres CSEE, ainsi que des autres représentant⋅e⋅s du personnel sur le périmètre du CSEE.

Les envois par messagerie électronique aux salarié⋅e⋅s sont autorisés sur le périmètre du CSEE. Pour éviter la surcharge des messageries du personnel, aucune pièce jointe n’est autorisée. Toutefois les courriels peuvent par des liens internet renvoyés vers les supports éventuels.

25. Prise en charge des frais de déplacement du CSEE/CSEC

1. Le bureau

Les frais de déplacement occasionnés par les réunions du bureau sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSEE ou CSEC.

Les frais de déplacement (trajet, hébergement, repas) du secrétaire du CSEC sont pris en charge à hauteur de 10 000 euros par an. Ceux des secrétaires des CSEE sont pris en charge à hauteur de 3.000 € par an ; toutefois une enveloppe complémentaire de 3.000 € est allouée aux secrétaires des 7 régions définies selon les règles de l’article 21-b.

Le remboursement se fait sur la base d’un courrier signé par le⋅la secrétaire et le⋅la trésorier⋅e accompagné d’un extrait du grand livre justifiant des sommes dépensées.

2. Les Commissions

Les frais de déplacement à l’occasion des réunions des commissions présidées par la Direction sont pris en charge par la Direction. Pour ces commissions, les éventuels frais de déplacement liés aux travaux préparatoires organisés à l’initiative des membres des commissions sont pris en charges sur le budget de fonctionnement du CSEC ou du CSEE.

Pour les autres commissions (présidées par un membre du CSEE/CSEC), les frais de déplacement sont pris en charge par le CSEE/CSEC sur son budget de fonctionnement.

3. Les réunions des CSEE / CESC convoquées par la direction

Seuls les frais de déplacement engagés par les membres du CSEE/CSEC, dans le cadre de leur participation à une réunion convoquée par la direction sont pris en charge par la direction, selon les modalités prévues par la réglementation applicable aux déplacements professionnels des salarié⋅e⋅s dont notamment le système informatique de prise en charge des frais.

TITRE 6 - SUBVENTIONS

26. Budget de fonctionnement

1. Montant

Une enveloppe financière annuelle est attribuée au fonctionnement du CSE Central et des CSE d'Etablissement.

Le montant de cette enveloppe est égal à 0,22 % de la masse salariale brute annuelle.

Afin que les CSEE et le CSEC répondent à l’obligation de présentation annuelle des comptes, la direction propose de contribuer à la prise en charge du coût des missions d’assistance à la présentation des comptes à hauteur de 60 000 € par an répartis de manière égale entre les 14 CSEE et le CSEC, soit en quinze parts égales.

Cette somme sera attribuée aux comités en même temps que le versement des subventions de fonctionnement.

Dans ce cadre, chaque CSEE et le CSEC ont la possibilité de contracter avec l’expert-comptable spécialisé de son choix. Si le coût de la prestation dépasse l’enveloppe attribuée aux comités, la prise en charge de l’écart se fera sur le budget de fonctionnement du CSE concerné.

2. Répartition

Un pourcentage de de cette enveloppe sera réservé et versé au CSE Central. Le-la secrétaire fera connaître ce pourcentage à la Direction à l’issue des négociations entre le CSEC et les CSEE.

Le reste de la subvention est réparti entre les CSE d'Etablissement au prorata de leur masse salariale à l’exclusion de la masse salariale des cadres dirigeant⋅e⋅s.

La masse salariale des cadres dirigeant⋅e⋅s est répartie de manière égale entre les différents CSEE.

27. Budget ASC

1. Montant

Le montant de la subvention affectée au financement des activités sociales et culturelles est calculé en pourcentage de la masse salariale brute annuelle de l’AFPA. Le taux en est fixé à 0,45%.

En supplément de cette subvention, 50 000 € est attribué au CSEC. Ces fonds sont affectés au secours au niveau de l’UES Afpa.

2. Répartition

Le montant de cette subvention est réparti (hors part du CSEC) au prorata de la masse salariale de chaque CSE d’établissement à l’exclusion de la masse salariale des cadres dirigeants.

La masse salariale des cadres dirigeants (ne bénéficiant pas de RTT) est répartie de manière égale entre les différents CSEE.

En cas de mobilité géographique d’un⋅e salarié⋅e en cours d’année et vers le périmètre d’un autre CSE que celui d’origine, le⋅e salarié⋅e reste pour le calcul de la subvention des activités sociales et culturelles rattaché⋅e à l’établissement dont il⋅elle dépendait au 1er janvier de l’année concernée.

Toutefois, en cas de variation de la masse salariale, le montant de la subvention versée ne peut être inférieur à celui de la meilleure des 3 années antérieures.

TITRE 7 – SUIVI DES TEMPS DE DELEGATION ET REUNIONS

28. Système de suivi des temps de délégation

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié les règles et la gestion des heures de délégation, impliquant une modification des pratiques internes des entreprises, source de complexité dans son suivi et sa gestion pour tous les acteurs. Ainsi, elle instaure, pour les élus des CSE, deux modifications majeures à savoir la mutualisation et l’annualisation des heures. De même, le Code du travail prévoit désormais une procédure particulière, via un délai de prévenance à respecter par les élus, lorsqu’ils veulent utiliser le dispositif de mutualisation ou de report.

La complexité de suivi est également accrue par le fait que les salariés peuvent être détenteurs de plusieurs mandats ; or les règles juridiques des heures de délégation afférentes à chacun de ces mandats ne sont pas les mêmes. En outre, à cela s’ajoutent des particularités, en fonction de la durée du travail des intéressés. 

Compte tenu des éléments de complexité évoqués ci-dessus, les parties conviennent de la nécessité de disposer d’un système de suivi des temps de délégation et des temps de réunion (SGD) afin de faciliter l’utilisation, le suivi et la gestion des temps de délégation.

Ainsi, il est donc prévu la mise en place d’un SGD :

-  respectant la liberté d’utilisation des crédits d’heures, le bon fonctionnement des services ;

- simplifiant la gestion des temps de délégation sur des tâches dévoreuses de temps ;  

-  favorisant une information rapide et fluide auprès de l’ensemble des acteurs.

 

Concrètement, le SGD aura pour principales fonctionnalités de :

•  renseigner le jour et l’heure de début et de fin d’utilisation des heures de délégation ;

•  connaître et suivre à tout moment l’état des heures allouées, des heures consommées, et le cas échéant, les heures données et reportées ;

•  être informés par courriel automatique de la prise d’heures ;

•  donner et ainsi repartir les heures allouées dans le cadre des dotations collectives ;

•  disposer d’un reporting téléchargeable et d’une vue consolidée des utilisateurs du périmètre considéré ;

•   importer automatiquement les créations de comptes en fonction des profils et règles d’attribution de crédits ;

•  utiliser, si le mandaté le souhaite, la solution sur mobile.

Afin de faciliter l’appropriation de cet outil, il sera dispensé une formation à l’ensemble des salariés concernés (mandatés, managers, service RH).

Le SGD fera l’objet d’une présentation auprès des instances représentatives du personnel dans le respect des dispositions légales.

TITRE 8 – DISPOSITIONS FINALES

29. Entrée en vigueur et durée déterminée

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de la proclamation des résultats du 1er tour des élections des CSE d’établissement, telle que prévue au calendrier national.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée équivalente à la durée des mandats. Il cessera à cette échéance de produire tout effet. Il ne pourra donc être reconduit par tacite reconduction.

30. Validité de l’accord

La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux CE/CRE, quel que soit le nombre de votant⋅e⋅s.

31. Notification, dépôt et publicité

En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par voie électronique.

Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Il sera mis à la disposition des salarié⋅e⋅s sur l’intranet Agora de l’UES AFPA.

32. Adhésion

A la seule condition de respecter les dispositions de l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau national de l’UES AFPA non signataire pourra adhérer au présent accord à tout moment pendant sa durée de validité.

33. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions fixées aux articles L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

33 Réunion d’application

Les parties conviennent de se réunir avant la date anniversaire de l’accord, afin d’échanger sur les éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de l’accord.

Les mesures prises lors de cette réunion pourront faire l’objet d’un avenant au présent accord soumis à la signature des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Afpa.

Fait à Montreuil, en sept exemplaires originaux, le 19 novembre 2019

Pour les établissements de l’UES AFPA, Représentés par XXXX
CGT	CFDT
FO	SUD

Annexe 1 : ATTRIBUTIONS RECIPROQUES CSE E / CSCCTE / RP en matière de santé, sécurité et conditions de travail

	CSEE	CSSCTE	R.P.
Information-consultation sur Aménagement Modification des conditions de travail	Est consulté	Débat et propose un avis pour le soumettre au CSE
Information-consultation sur Mesures pour TH, Accident du travail, maladie professionnelle et Invalidité	Est consulté	Débat et propose un avis pour le soumettre au CSE
Inspections obligatoires liées à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail. Plans d’actions éventuels découlant de l’inspection.	Doit mener 4 inspections obligatoires par an Peut déléguer à la commission Validation du plan d’actions éventuel	La commission réalise sur demande et pour le compte du CSE les inspections obligatoires Proposition éventuellement d’un plan d’actions	Sur son périmètre, est invité par la CCSCT à participer à ces inspections Suivi de la mise en œuvre du plan d’action sur le centre concerné
Expertise	Dans le cadre de consultations, peut déclencher une expertise « Qualité du travail et de l’emploi » Art. 2315-96 Choisit l’expert	Peut proposer un expert à la désignation au CSE Peut assurer le suivi de l’expertise sur vote du CSE E	Peut-être l’interlocuteur local de la commission qui peut demander des remontées d’informations
Analyse des Risques professionnels (y compris les effets des expositions à certains risques sur les salariés : prévention des risques, travail de nuit, inférieur à 18 ans…) DUERP – PAPRPACT	Est en charge de : -l’évaluation des risques (ou contribution à l’évaluation employeur) - l’examen des DUERP-PAPPRPACT des centres sur lesquels il est consulté Peut proposer un ordre de priorité sur les mesures prévues dans le DUE-PAPE et l’adoption de mesures complémentaires. Examine toute mesure visant à améliorer les conditions de travail	Réalise pour le compte du CSE E : -l’évaluation des risques (ou contribution à l’évaluation employeur) - l’examen des DUERP-PAPRPACT des centres Propose un avis pour le soumettre au CSE La commission instruit et suit dans la durée les dossiers pour le compte du CSE.	Il peut être sollicité par la CSSCT pour informations complémentaires lors de l’élaboration de l’avis de la CSSCT Est informé par la CSSCTE de la consultation du CSEE et du résultat de l’évaluation des risques professionnels sur son centre
Rapport annuel sur la situation de la santé, sécurité et conditions de travail Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail	Est consulté sur les rapports : bilan santé-sécurité et conditions de travail et des actions menées (PAPRPACT), spécifiquement : travail de nuit et prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (article L 4161-1)	Débat et propose un avis pour le soumettre au CSE Le membre de la commission du centre concerné examine le rapport pour étayer l’avis proposé au CSE.	Lorsque le centre n’est pas représenté au sein de la CSSCTE, le RP du centre examine le rapport pour étayer l’avis proposé au CSEE.
Egalité professionnelle et Salariés en situation de handicap	Contribue : - à l’accès des femmes et des hommes à tous les emplois, - à la résolution des difficultés professionnelles liées à la maternité - à l’adaptation et aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des travailleurs handicapés à tous les emplois	La commission étudie les politiques et formule un avis pour assister le CSEE dans sa contribution. .	Le RP peut être sollicité pour proposer des solutions liées à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, compte tenu de sa connaissance du centre concerné
Enquêtes AT et MP	Est responsable de l’enquête et du suivi de la réalisation des mesures prévues Est informé des suites des AT et MP	Sur délégation du CSE E, peut réaliser l’enquête conjointe et le suivi de la réalisation des mesures prévues pour identifier les causes et proposer des mesures de prévention des risques au CSEE.	S’assure de la déclaration de l’accident par la direction et alerte la CSSCTE. Dès la survenance d’un accident le RP local pourra être sollicité par la CSSCT par délégation pour réaliser l’enquête conjointe avec le représentant légal du centre. Le RP rend compte à la CSSCT. Le RP mobilisé dans le cadre de l’enquête peut participer à la commission sur demande de cette dernière.
Evènement grave	Signale ou est informé Est informé de la mise en œuvre de la procédure de gestion de crise Suit la procédure de droit d’alerte et d’enquête Peut consigner dans le registre événement grave	La commission suit pour le compte du CSE la procédure de droit d’alerte.	Le RP doit consigner dans le registre des DGI et alerte la CSSCT.
Atteinte aux droits des personnes : santé physique et mentale, liberté individuelle, harcèlements, agissements sexistes, discriminations…	-Suite au constat de telles situations, peut saisir l’employeur pour que celui-ci diligente une enquête et prenne toutes mesures pour remédier à la situation. Exigence de confidentialité. -Participe à l’enquête, le cas échéant -Peut susciter toute initiative utile et proposer des actions de prévention (employeur doit motiver son refus)	La commission participe à l’enquête  Suivi. Exigence de confidentialité.	Le RP apporte toute information utile du niveau local à la CSSCTE. Exigence de confidentialité.
Rapport annuel d’activités du médecin du travail et Fiche entreprise	Est informé	Analyse les rapports afin d’alerter si nécessaire le CSE dans le cadre de l’information	Reçoit une copie du rapport sur son périmètre.
Droit d’alerte / droit de retrait	Exerce le droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement (articles L 4132-1 à L 4132-5, L4133-1 à L4133-4) -Consigne dans le registre ad hoc -Participe à l’enquête employeur Est informé sur les mesures (y compris gestion de crise suite à événement grave)	La commission assure le suivi de la mise en œuvre des mesures prévues pour le compte du CSE	Le RP peut inscrire au registre des DGI Le RP peut participer à l’enquête en présence du représentant légal Peut déclencher un droit de retrait en lien avec la CSSCT.

ANNEXE 2 - GLOSSAIRE

UES	Unité économique et sociale entre l’Afpa EPIC et les deux SASU « Afpa Accès à l’Emploi » et « Afpa Entreprise » reconnue par voie d’accord entre la direction et les organisations syndicales le 19 janvier 2018 et par jugement du TI de Montreuil le 26 janvier 2018. Niveau de mise en place du comité social et économique central
Etablissement ou Etablissement distinct :	L’établissement ou l’établissement distinct désigne le périmètre régional de représentation du personnel au sein duquel se trouve le Comité social et économique régional de l’établissement dont le périmètre a été défini par jugement du Tribunal d’instance de Montreuil le 9 mai 2019. Par exception, cette référence à l’établissement désigne également le périmètre du siège et de son CSEE.
CSEC	Comité social et économique central, instance représentative du personnel au niveau de l’UES
CSEE	Comité social et économique régional de l’établissement, instance représentative du personnel au niveau de l’établissement tel que défini par le jugement du Tribunal d’instance de Montreuil du 9 mai 2019
CSSCTC	Commission santé sécurité et condition de travail centrale laquelle se situe au niveau de l’UES
CSSCTE	Commission santé sécurité et condition de travail régional de l’établissement Commission attachée au CSEE régional de l’établissement
RS au CSEC/CSEE	Représentant⋅e syndical⋅e au CSEC/CSEE
Directeur régional de l’établissement	pour les 13 CSE « d’établissement », le⋅la Directeur⋅trice Régional⋅e pour le CSE du Siège, le⋅la Directeur⋅trice du Siège
Responsable de l’exécutif d’une organisation syndicale	Personne ayant qualité pour désigner au nom de son organisation syndicale, des représentant⋅e⋅s syndicaux⋅les au CSEC ou au CSEE, des délégué⋅e⋅s syndicaux⋅les d’UES, des délégué⋅e⋅s syndicaux⋅les d’établissement ou le cas échéant des représentant⋅e⋅s de section syndicale : secrétaire général⋅e, secrétaire national⋅e, président⋅e…
PAP	Protocole d’accord pré-électoral. Il est national.
SGD	Système de suivi des temps de délégation et heures de réunion