Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place de représentants de proximité au sein de l’UES Afpa du 19 novembre 2019" chez AFPA - AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (Siège)

Négocié entre :

1/ L’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes - AFPA,

Etablissement public à caractère industriel et commercial

Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL

2/ La Société AFPA Entreprises,

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 €

Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL

3/ La Société AFPA Accès à l’Emploi

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 €

Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL

Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) AFPA, ci-après UES AFPA

Représentées par Philippe LE BLON-BOITIER, DRH, expressément mandaté pour la négociation et la signature du présent accord

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES AFPA :

- le Syndicat national CFE-CGC du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

- le Syndicat national CFDT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

- le Syndicat national CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

- la section fédérale FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

D’autre part,

Les signataires du présent accord conviennent des dispositions ci-après.

PREAMBULE

Conformément à l’article 16 de l’accord du 19 novembre 2019 relatif à la mise en place de représentants de proximité au sein de l’UES Afpa, une réunion d’application de l’accord s’est tenue le 3 novembre 2020.

Lors de cette réunion, il a été constaté la nécessité de clarifier :

• les conditions de désignations des RP

• la gestion des carences en cas d’absence de candidature valable

• la formation des RP

Suite à ce constat, il a été convenu les dispositions ci-après.

Article 1 – Modalités de désignation, modification de l’article 5 de l’accord

L’article 5 est modifié comme suit :

• Article 5 b – modalités de candidature

L’article 5b relatif aux modalités de candidature est modifié comme suit :

« Les candidats à la fonction de représentant de proximité devront remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Etre électeur et éligible au CSEE, cette condition s’analysant à la date fixée pour la désignation en séance plénière de CSEE

• Avoir candidaté dans le respect de la procédure de désignation ci-dessous

• Avoir son lieu de travail situé dans le périmètre du centre/siège dans lequel il postule »

• Article 5c – procédure de désignation

L’article 5c est complété comme suit :

« Vote à bulletin secret uninominal à un tour à la majorité relative des voix des titulaires présents du CSEE étant entendu que les suppléants remplaçant un titulaire absent participent au vote ».

Le paragraphe suivant est intégré en fin d’article 5c :

« En cas de carence de candidature valable constatée en séance plénière sur un ou plusieurs postes, il sera procédé pour ce ou ces postes, à un nouvel à appel à candidature de manière à pouvoir inscrire à l’ordre du jour du CSEE de nouvelles désignations au plus tard sur le 3^ème trimestre 2021. »

Les autres dispositions de l’article 5c restent inchangées.

Article 2 – Formation des RP, ajout d’un nouvel article

Il est convenu l’ajout d’un article 8 relatif à la formation des représentants de proximité.

Cet ajout entraine la modification de la numérotation des articles suivants.

Les nouvelles dispositions sont :

« Article 8 – Formation des représentants de proximité

Dans le cadre des attributions confiées aux représentants de proximité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, il est convenu qu’une formation sur ces sujets sera dispensée à tous les RP.

Cette formation prise en charge par la Direction (frais pédagogiques, éventuels frais de déplacement, autorisation d’absence rémunérée) sera d’une durée de 3 jours, son contenu correspondra au contenu légal de la formation dédiée aux élus du CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle sera dispensée par un organisme agréé au niveau national et retenu par la Direction après mise en concurrence.

Il est entendu que chaque RP ne pourra bénéficier de cette formation qu’une seule fois pendant la durée d’application du présent accord. »

Article 3 – Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en application à compter de sa date de signature dès lors que les conditions de validité seront réunies. Il est applicable pour toute la durée de l’accord relatif à la mise en place de représentants de proximité du 19 novembre 2019.

Article 4 – Notification, dépôt et publicité

En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par voie électronique.

Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Il sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet Agora de l’UES AFPA. En outre, afin de faciliter la lecture, il sera également mis en ligne une version consolidée de l’accord et son avenant.

Fait à Montreuil, en sept exemplaires originaux, le 6 juillet 2021