VAaccord collectif SUR l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES de l’ues carambar & co

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• La société CPK PRODUCTION Strasbourg, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 397 673 195 Strasbourg, dont le siège social est situé 12, route de la Fédération – 67100 Strasbourg ;

• La société CPK PRODUCTION France, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 433 935 764 Blois, dont le siège social est situé 2, rue de la Garbotière – 41000 Villebarou ;

• La société CARAMBAR & Co, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 824 239 214 Nanterre, dont le siège social est situé 9, rue Maurice Mallet – 92130 Issy-les-Moulineaux ;

Représentées par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour la conclusion du présent Accord,

D’une part,

ET :

• L’Organisation syndicale CFDT,

• L’Organisation syndicale CFE-CGC,

• L’Organisation syndicale CFTC,

• L’Organisation syndicale CGT,

• L’Organisation syndicale FO,

D’autre part.

Ci-après ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE

Les Parties au présent accord collectif (ci-après « l’Accord ») ont conclu le 22 septembre 2017 un accord de mise en place de l’Unité Économique et Sociale (ci-après « l’UES ») CARAMBAR & Co.

La diversité des âges et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique.

L’engagement de « Carambar & CO » est d’accompagner les salariés tout au long de leur vie professionnelle en garantissant l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des salariés quel que soit l’âge ou le sexe en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers.

L’allongement de la vie professionnelle suscite une attention renforcée au développement individuel des salariés jusqu’au terme de leur activité professionnelle en améliorant durablement les conditions de travail et en reconnaissant la pénibilité.

« Carambar & CO » entend par le présent accord, respecter les obligations définies dans le cadre de l’égalité Homme-Femme, sous l’angle d’une politique de gestion des âges.

Les parties soulignent l’importance et la nécessité de développer une gestion des parcours professionnels des collaborateurs à chaque étape clé de leur carrière.

Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation de l’emploi des jeunes et des seniors, des hommes et des femmes dans le Groupe a été réalisé préalablement à la négociation et la conclusion du présent accord.

Ce diagnostic a été remis aux partenaires sociaux.

***

C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent Accord, qui conformément aux dispositions de L. 2242-11 du Code du travail, est conclu pour une durée déterminée.

Objet d’application de l’accord

Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes chez « Carambar & CO » au travers des thèmes suivants :

• Les conditions d’accès à l’emploi,

• L’accès à la formation professionnelle,

• La promotion professionnelle

• Les conditions de travail et d’emploi,

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et les responsabilités familiales.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu au niveau de l’UES « Carambar & CO » et s’applique par conséquent, aux entités juridiques composant l’UES.

Détermination des engagements et objectifs

Conditions d’accès à l’emploi

L’analyse du diagnostic au 30 novembre 2017 fait ressortir que les femmes représentent 36,6% de l’effectif total contre 63,4% pour les hommes.

Une analyse plus fine du rapport fait ressortir une répartition différente selon les sites :

• Au siège : la population est davantage féminine ;

• En usine : la population est plus masculine.

En terme de recrutement CDI+CDD, au niveau de l’UES, la parité est respectée pour les cadres et les agents de maitrise alors que les recrutements ouvriers concernent les hommes.

Une analyse plus fine sur les Agents de maitrise conduit à constater que les femmes ne représentent que 18% des recrutements en usines, alors qu’elles représentent 91% au siège.

Pour favoriser la mixité au sein des différents métiers, les parties signataires souhaitent agir dès le stade du recrutement.

Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

Action

Quel que soit le type de poste proposé, « Carambar & CO » s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

Des actions de sensibilisation seront menées pour favoriser la mixité.

Action

« Carambar & CO » s’engage à sensibiliser les populations managers et les recruteurs à nos engagements en terme de diversité et d'égalité professionnelle et travaillera en amont avec les écoles et les universités.

Indicateur de suivi : Elaboration d’une charte de la diversité

Indicateurs de suivi : Taux d’embauche par sexe, en CDD et CDI et par catégorie socio-professionnelle

Action

Afin de favoriser la mixité « Carambar & CO » s’engage à favoriser l’embauche de stagiaires hommes ou femmes dans les métiers où ils sont moins représentés.

Afin de faire évoluer les préjugés et lutter contre les stéréotypes des actions de communication interne seront réalisées mettant en avant des hommes et des femmes exerçant des métiers dans lequel ils sont moins représentés.

Indicateurs de suivi : Au moins une action de communication sur un métier considéré comme réservé aux hommes et inversement.

Développement des compétences et qualifications et accès à la formation

L’analyse du diagnostic montre que les femmes sont moins représentées dans les emplois les plus qualifiés, quelques soient les catégories opérateurs, agents de maîtrise :

– Parmi la catégorie opérateurs: les femmes sont souvent sur des postes peu qualifiés ou de conduite de machine simple ; ainsi 54% des N1E1, N1E2, N1E3 sont des femmes.

– Parmi la catégorie agents de maîtrise : le dernier niveau échelon est davantage occupé par des hommes (seules 10% des N6 E2 sont des femmes) ; ainsi que les 2 niveaux d’entrée (les femmes ne constituent que 22% des N4E1 et N4E2)

La mixité professionnelle doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise. Elle doit donc être prise en compte dans le processus d’évolution professionnelle des salariés.

L’ambition de « Carambar & CO » est de développer l’employabilité de ses salariés en réaffirmant sa démarche égalitaire homme-femme. Pour cela, « Carambar & CO » veillera à ce que l’effort de formation soit le même entre les hommes et les femmes.

Action

Des formations spécifiques seront mises en place, si nécessaire, pour permettre aux femmes d’accéder à des postes plus qualifiés.

Indicateur de suivi : Nombre d’heures de formation suivies par sexe

« Carambar & CO » souhaite accompagner le parcours professionnel de ses collaborateurs, hommes et femmes, en favorisant l’échange entre ces derniers et leurs managers sur l’évolution professionnelle, transversale ou géographique.

Action

« Carambar & CO » s’engage à promouvoir l’entretien professionnel. L’entretien professionnel a vocation à aider le salarié à définir son projet professionnel, à faire un bilan de ses compétences et à se projeter à moyen terme dans la suite de son parcours.

Indicateur de suivi : Nombre de salariés bénéficiaires de ces entretiens par sexe.

Les parties entendent suivre les actions permettant de promouvoir et d’améliorer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la mobilité interne et l’évolution de carrière.

Indicateur de suivi : Répartition des promotions par catégorie, par sexe et par site (siège/usines)

Engagement en matière de conditions de travail

« Carambar & CO » s’engage à favoriser une accessibilité non discriminante à l’ensemble des postes.

Il s’engage dans une démarche ergonomique au niveau du groupe et sur l’ensemble des périmètres industriel, siège et forces de ventes et R&D.

Indicateur de suivi : 6 chantiers par an seront animés tout établissement confondu

Engagement en matière de rémunération

L’analyse du diagnostic montre que la rémunération mensuelle par catégorie est en moyenne équilibrée entre les hommes et les femmes. Il est important pour « Carambar & CO » de s’assurer du maintien de cet équilibre.

Action

• Les parties s’assureront qu’il n’y aura pas de discrimination dans la politique de rémunération entre les hommes et les femmes. Chaque année, une présentation des données des situations comparées de rémunérations Homme-Femme sera faite. Les écarts constatés seront commentés. Si les parties constatent des écarts importants et non justifiés, une discussion s’ouvrira lors des négociations obligatoires pour partager les éventuelles actions correctives à mettre en place.

Indicateur de suivi : Répartition des rémunérations par catégorie et par sexe

Articulation entre l’activité professionnelle et les responsabilités familiales

L’ambition de « Carambar & CO » est de concilier plus facilement la vie privée et la vie professionnelle de ses collaborateurs.

« Carambar & CO » s’engage à ce que les périodes liées à la longue maladie, la maternité, ou au congé parental, n’aient pas ni pour conséquences d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel ni d’avoir de répercussion négative dans l’évolution de carrière.

Action

Pour favoriser la réussite du retour au poste ou sur un nouveau poste, un programme d'action de suivi, de pré-accueil et d'accueil sera mis en place.

Indicateur de suivi : % d’établissement mettant en place ce processus de suivi.

Au siège, « Carambar & CO » s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie des collaborateurs du siège en proposant des souplesses d’organisation de travail.

Action

Promotion de l’accord de télétravail pour permettre aux collaborateurs de mieux concilier leur vie professionnelle et vie privée, en réduisant notamment les temps de trajet parfois significatifs entre le domicile et le lieu de travail.

Pour tous les sites « Carambar & Co s’inscrit dans une démarche de facilitation du recours au travail occasionnel à domicile pour tous les salariés des fonctions administratives des sites industriels. Une attention toute particulière sera portée aux demandes faites par des femmes enceintes.

Enfin, dans l’optique de développer une meilleure connaissance des dispositifs pouvant aider le collaborateur parent d’un jeune enfant, homme ou femme, une communication sur le dispositif du congé parental sera effectuée dans les sites.

Modalités de suivi des engagements souscrits par les Parties

Les Parties sont convenues de réaliser le suivi des engagements souscrits en application du présent Accord à l’occasion des différentes commissions émanant du Comité Central d’UES Carambar & Co.

Dispositions finales

Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature, et se substitue à tout accord collectif ou atypique, engagement unilatéral ou usage ayant le même objet.

Révision

Chacune des Parties signataires (ou ayant adhéré à l’Accord) pourra demander la révision du présent Accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie signataire.

Notification, dépôt et publicité

Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

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Fait le 25 janvier 2018 à Issy les Moulineaux

En 8 exemplaires, dont 1 pour chaque Partie

Pour les Sociétés visées en-tête des présentes

Directeur des Ressources Humaines

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Pour le Syndicat CFDT

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Pour le Syndicat CFE-CGC

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Pour le Syndicat CGT

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Pour le Syndicat FO