Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 UES CARAMBAR AND CO" chez CARAMBAR AND CO. (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
UES CARAMBAR AND CO

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Unité Économique et Sociale « Carambar & Co », composée des sociétés suivantes :

• La société CPK PRODUCTION Strasbourg, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 397 673 195, dont le siège social est situé 12 route de la Fédération – 67100 Strasbourg ;

• La société CPK PRODUCTION France, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 433 935 764, dont le siège social est situé 2 rue de la Garbotière – 41000 Villebarou ;

• La société CARAMBAR & Co, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 239 214, dont le siège social est situé 9 rue Maurice Mallet - 92130 Issy-Les-Moulineaux ;

Ci-après « Les Sociétés », représentée par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour la conclusion du présent Accord,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau des sociétés composant l’UES « Carambar & Co » :

• L’Organisation syndicale CFDT,

• L’Organisation syndicale CFE-CGC

• L’Organisation syndicale CFTC,

• L’Organisation syndicale CGT,

• L’Organisation syndicale FO,

d'une part,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »,

APRES AVOIR RAPPELE QUE  :

• Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre les sociétés composant l’UES « Carambar & Co » et les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 et de l’article L.2242-8 du Code du travail.

Ainsi, lors des réunions en date des 6 décembre 2017, 11 janvier 2018, 25 janvier 2018 et 7 février 2018 ont été abordés entre les Parties :

• les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• les écarts de rémunération Hommes / Femmes

• l’égalité professionnelle Hommes / Femmes

• le droit à la déconnexion

  Étant rappelé que des accords de participation, d’intéressement et portant création d’un Plan d’épargne et d’un PERCO ont été conclu en date du 20 juin 2017

• Concomitamment, les Parties ont conclu le 25 janvier 2018 un accord collectif portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes visant notamment à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

   1. Augmentation générale

Les parties conviennent que les catégories professionnelles bénéficiant de l’augmentation générale dans les sociétés et/ou établissements composant Carambar & Co bénéficieront d’une augmentation générale de 0,8 % de la rémunération brute de base à compter du 1^er mai 2018.

Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle et unique de 120 € brut sera versée le salaire de mai 2018 à tous les ouvriers, ETAM de l’entreprise, pour célébrer l’engagement de chacun sur cette première année.

Mesure Egalité professionnelle Hommes / Femmes

• Sur les 4 Niveaux Échelons : N1E1, N2E1, N2E2 et N3E2, une analyse des écarts éventuels sera réalisée entre la moyenne des rémunérations entre les femmes et les hommes, à ancienneté comparable.

• Une comparaison sera opérée, dans ce cadre, entre les salaires de base féminins et masculins les plus bas, au niveau de chaque site et une revalorisation sera, le cas échéant, appliquée, ceci sous réserve de l’analyse locale des éléments d’historique du salarié.

• Cette revalorisation sera plafonnée à 200€ annuels bruts et versée en mai 2018

• Cette mesure sera suivie lors de la Commission Formation, Emploi et Egalite professionnelle.

2. Qualité de vie au travail

   1. Exercice du droit à la déconnexion et articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

L'objectif est d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés

Les parties conviennent que la Direction des sociétés composant l’UES élaborera une charte, après avis du CCE, dans laquelle seront définies les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion.

Cette charte prévoira également la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

2. Mesures Trajet domicile – lieu de travail

Très attaché à sa vision RSE, Carambar & CO souhaite promouvoir des modes de transports alternatifs dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail

Pour les salariés utilisant comme mode de transport principal le vélo ou les transports en commun les mesures suivantes seraient mises en place et viendraient en lieu et place de la prime carburant des sites qui en bénéficient :

• Mise en place d’une indemnité kilométrique « Vélo ».

Cette indemnité sera calculée de la façon suivante :

0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuels.

Cette indemnité est limitée à 200 € par an et par salarié.

• Prise en charge des abonnements de transports en commun permettant de se rendre de son domicile à son lieu de travail à hauteur de 75%.

  3. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature, et se substitue à tout accord collectif ou atypique, engagement unilatéral ou usage ayant le même objet.

Révision

Chacune des Parties signataires (ou ayant adhéré à l’Accord) pourra demander la révision du présent Accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie signataire.

Notification, dépôt et publicité

Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

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Fait le 7 février 2018 à Issy les Moulineaux

En 8 exemplaires, dont 1 pour chaque Partie

Pour les Sociétés visées en-tête des présentes

Directeur des Ressources Humaines

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Pour le Syndicat CFDT

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Pour le Syndicat CFE-CGC

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Pour le Syndicat CFTC

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Pour le Syndicat FO