VAACCORD COLLECTIF portant reconnaissance ET STRUCTURATION de l’Unite economique et sociale (UES)
« carambar & co »

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• La société CPK PRODUCTION Strasbourg, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 397 673, dont le siège social est situé 12 route de la Fédération – 67100 Strasbourg ;

• La société CPK PRODUCTION France, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 433 935 764, dont le siège social est situé 2 rue de la Garbotière – 41000 Villebarou ;

• La société CARAMBAR & Co, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 239 214, dont le siège social est situé 9 rue Maurice Mallet - 92130 Issy-Les-Moulineaux ;

• La société LUTTI SAS, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 476 480 330, dont le siège social est situé 262 Avenue Albert Calmette, ZI Ravennes les Francs – 59588 Bondues ;

représentées par X, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour la conclusion du présent Accord,

D’une part,

ET :

• L’Organisation syndicale CFDT, représentée par

• L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par

• L’Organisation syndicale CFTC, représentée par

• L’Organisation syndicale CGT, représentée par

• L’Organisation syndicale FO, représentée par

D’autre part.

Ci-après ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE

• Par accord collectif, conclu en date du 22 septembre 2017, portant sur la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) « Carambar &Co » il a été convenu entre les différentes parties, l’existence d’une UES entre les sociétés CPK PRODUCTION, CPK PRODUCTION France et CARAMBAR & Co.

Parallèlement à cet accord, un Accord collectif portant structuration des établissements de l’UES « Carambar & Co » a été conclu en date du 22 septembre 2017 afin de constater la configuration de cette UES en termes d’établissement distinct.

• Au 1^er janvier 2019, LUTTI SAS a intégré le groupe CPK. Cette intégration dans le groupe s’est notamment traduite par la réorganisation des services support engendrant d’une part une communauté sociale identique : communauté d’activité, liens étroits en termes de collaboration et de travail entre les établissements et d’autre part, une même communauté économique symbolisée par une gouvernance unique.

Afin de prendre en compte, ces liens étroits existants entre les différentes entités du groupe, et afin d’offrir aux salariés des sociétés précédemment citées, une représentation du personnel appropriée, les Parties se sont rapprochées, afin d’intégrer la société LUTTI SAS au sein de l’UES « CARAMBAR&Co ».

Au cours de deux réunions de négociation des 22 et 30 octobre 2019, les parties susvisées se sont réunies afin d’intégrer la société LUTTI SAS au sein de l’UES CARAMBAR&Co.

Afin de clarifier la représentativité de chaque organisation syndicale au niveau du nouvel ensemble, les parties ont convenu l’organisation d’élections professionnelles au niveau de chaque établissement constituant l’UES CARAMBAR&Co ainsi qu’au sein de la société LUTTI SAS.

Un Accord de méthode en vue de la constitution de l’UES CARAMBAR&Co a été conclu en ce sens, en date du 30 octobre 2019, avec la majorité des organisations syndicales représentatives de l’UES CARAMBAR&Co et de la société LUTTI SAS.

Les élections professionnelles ont été organisées du 21 janvier au 4 février 2020 dans les différentes entités.

Conformément, à ce qui est prévu dans les accords de reconnaissance et structuration de l’UES CARAMBAR&Co ainsi que de l’Accord de méthode, l’intégration de la société LUTTI SAS au sein de ladite UES, a fait l’objet de discussion entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de ce périmètre.

***

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de reconnaître l’Unité Economique et Sociale CARAMBAR&Co entre les entités susvisées et de structurer les institutions représentatives du personnel adéquates sur ce périmètre. Ainsi, les dispositions du présent accord remplacent de plein droit les dispositions de l’Accord collectif portant reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale CARAMBAR&Co et de  « l’Accord collectif portant structuration des établissements de l’UES CARAMBAR&Co » conclus en date du 22 septembre 2017 qui cessent de porter effet à date de signature de cet accord.

Reconnaissance et périmètre de l’Unité Économique et Sociale (UES) « CARAMBAR & Co »

Les Parties au présent Accord reconnaissent l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) formée des sociétés suivantes :

• CPK PRODUCTION Strasbourg, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 397 673, dont le siège social est situé 12 route de la Fédération – 67100 Strasbourg ;

• CPK PRODUCTION France, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 433 935 764, dont le siège social est situé 2 rue de la Garbotière – 41000 Villebarou ;

• CARAMBAR & Co, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 239 214, dont le siège social est situé 9 rue Maurice Mallet - 92130 Issy-Les-Moulineaux ;

• LUTTI SAS, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 476 480 330, dont le siège social est situé 262 Avenue Albert Calmette, ZI Ravennes les Francs – 59588 Bondues ;

L’Unité Économique et Sociale (UES) ainsi constituée est dénommée « CARAMBAR & Co » (ci-après l’« UES CARAMBAR & Co »).

En cas de cession d’une société appartenant à l’UES « CARAMBAR & Co », ladite société sera automatiquement écartée du périmètre de ladite UES.

Il en sera de même en cas de fusion, s’agissant de la société absorbée, ou dans l’hypothèse, notamment, d’une cessation d’activité, d’une dissolution ou d’une liquidation.

En cas d’acquisition majoritaire d'une nouvelle entité par une société de l'UES « CARAMBAR & Co », l’intégration, éventuelle, de la société concernée dans le périmètre de ladite UES fera l’objet d’une discussion entre la direction et les organisations syndicales représentatives et donnera lieu à la conclusion d’un avenant, si les critères économiques et sociaux sont réunis.

Établissements distincts au sein de l’Unité Économique et Sociale (UES) « CARAMBAR & Co »

Les Parties au présent Accord sont convenues de définir comme suit les établissements distincts composant l’UES « CARAMBAR & Co », qui sont :

• L’établissement distinct CPK PRODUCTION Strasbourg :

La reconnaissance d’une UES CARAMBAR & Co au sein de laquelle la société CPK PRODUCTION Strasbourg revêt la qualité d’établissement distinct a pour conséquence que :

• Le Comité Social et Economique d’établissement demeure de plein droit un CSE d’établissement.

• Les quatre établissements distincts composant la société CPK PRODUCTION France sont :

• L’établissement distinct de Blois, sis 2 rue de la Garbotière – 41000 Villebarou ;

• L’établissement distinct de Saint-Genest, sis ZI du SIVOM 86140 St Genest D'Ambière ;

• L’établissement distinct de Marcq-en-Barœul, sis Rue de la chocolaterie 59700 Marcq en Baroeul ;

• L’établissement distinct de Vichy, sis 94 Allée des Ailes 03200 Vichy.

La reconnaissance de l’UES « CARAMBAR & Co » au sein de laquelle les quatre établissements de la société CPK PRODUCTION France revêtent la qualité d’établissements distincts a pour conséquence que :

• Le comité central d’entreprise de la société CPK PRODUCTION France disparaît de plein droit, entraînant la cessation des mandats de ses membres ;

• Les Comités sociaux et économiques d’établissement existant sur les établissements distincts de Blois, Saint-Genest, Marcq-en-Barœul et Vichy sont maintenues de plein droit.

• L’établissement distinct CARAMBAR&Co :

La reconnaissance de l’UES « CARAMBAR & Co » au sein de laquelle la société CARAMBAR & Co revêt la qualité d’établissement distinct a pour conséquence que :

• Le Comité Social et Economique d’établissement demeure de plein droit un CSE d’établissement.

• L’établissement distinct LUTTI SAS :

La reconnaissance d’une UES « Carambar & Co » au sein de laquelle la société LUTTI SAS revêt la qualité d’établissement distinct a pour conséquence :

• Le Comité Social et Economique (CSE) d’entreprise devient un CSE d’établissement de l’UES CARAMBAR & Co.

Chaque établissement distinct est donc composé d’un Comité Social et Economique d’établissement.

Les CSE d'établissement conservent leurs prérogatives dans le cadre des établissements ainsi définis sous réserve de respecter celles du CSE central d'UES.

A défaut de modification du périmètre de chaque établissement distinct, les mandats en cours se poursuivent jusqu’à leur terme.

Il en est de même s’agissant de la représentation syndicale dont le périmètre de désignation est celui de l’établissement distinct tel que ci-dessus défini.

Les organisations syndicales représentatives procèdent à la désignation d’une délégation syndicale centrale de l’UES « CARAMBAR & Co ».

Les instances représentatives du personnel existantes sur les établissements distincts, ainsi que la configuration en établissements distincts de l’UES « CARAMBAR & Co » à la date du présent Accord, pourront évoluer au moment du renouvellement de ces instances, compte tenu notamment de leurs effectifs au regard de seuils légaux ou de la mise en place d’instances communes qui sont négociées lors des protocoles d’accords pré électoraux.

Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature. Il se substitue à tout accord collectif ou atypique, engagement unilatéral ou usage ayant le même objet.

Révision

Chacune des Parties signataires (ou ayant adhéré à l’Accord) pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.

Dénonciation

Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Les organisations syndicales représentatives disposent d’un délai de 8 jours après la notification du texte pour faire opposition.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Accords » du ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel et sera mis à la disposition de celui-ci.

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Fait le 12 février 2020 à Issy Les Moulineaux

En 12 exemplaires, dont 1 pour chaque Partie

Pour la Direction

Pour les organisations syndicales