Accord d'entreprise "Accord - Négociation annuelle obligatoire" chez GXO LOGISTICS MARLY FRANCE
Cet accord signé entre la direction de GXO LOGISTICS MARLY FRANCE et les représentants des salariés le 2022-04-11 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09522005418
Date de signature : 2022-04-11
Nature : Accord
Raison sociale : GXO LOGISTICS MARLY FRANCE
Etablissement : 82426471700037
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-11
GXO LOGISTICS MARLY France NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2022 PROTOCOLE D’ACCORD |
Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
ENTRE ;
La société GXO LOGISTICS MARLY FR, dont le siège social est situé Golf Park Bâtiment F, 1 Rond-Point général Eisenhower - CS 94764, 31400 Toulouse et représentée par, Directeur de BU,
ET ;
La délégation de l’organisation syndicale représentative :
CFDT, représentée par M., Délégué Syndical
A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire dites « NAO 2022 » qui se sont tenues sur le site de Marly-la-Ville (95) respectivement les lundi 21, vendredi 25, mardi 29 mars, vendredi 1er avril et mardi 05 avril 2022, le Délégué syndical susvisé et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord, comme suit :
Article 1 – Augmentation des salaires
Pour les salariés Non-Cadres, ayant plus de 6 mois d’ancienneté, il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base de :
2 % pour les salariés Ouvriers et Employés
1,8% pour les salariés Agents de Maitrise
Ces dispositions seront applicables au 1er avril 2022, avec effet rétroactif au 1er février 2022.
Article 2 – Mise en place des titres restaurants et primes paniers
Il est convenu de la mise en place des titres restaurant, d’une valeur faciale de 6,70€ et des primes paniers jour et nuit de 4,02€ pour les salariés de la société GXO LOGISTICS MARLY France. L’octroi est soumis à une condition d’ancienneté de 6 mois.
Cette mise en place aura lieu à compter du 1er avril 2022.
Article 3 – Publicité
La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge), à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Société sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Marly-la-Ville, le 11 avril 2022, en 4 exemplaires originaux.
Pour la CFDT, Pour la Société,
Délégué Syndical Directeur BU TECHNOLOGY
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