Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UN REPRESENTANT DE PROXIMITE" chez NEPHROCARE GARD (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE

D’UN REPRESENTANT DE PROXIMITE

Entre les soussignés :

La société NEPHROCARE GARD, société par actions simplifiée ayant son siège social 460 rue Yves Sigal à Nîmes (30900), représentée par Delphine TEISSIER, en qualité de Responsable d’Etablissement, dûment mandatée aux fins des présentes.

D’une part,

Et les organisations syndicales :

• La CFDT : représentée par Madame Christelle DELACOUR, en qualité de Délégué Syndical

• La CGT : représentée par Madame Carine CHAUVET, en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties ont convenu de se rencontrer afin de négocier la mise en place d’un représentant de proximité au sein de la société sur le site de Bagnols sur Cèze.

Les parties précisent que les négociations ayant abouti au présent accord ont tenu compte des positions de chacune des parties et s’accordent sur le fait que les termes de ce dernier ont permis de trouver un juste équilibre entre les demandes des salariés et la préservation des intérêts de l’entreprise.

Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

1. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s’applique dans le périmètre de la Société NephroCare Gard et de son Comité Social et Économique.

2. MISE EN PLACE

Niveau de mise en place

Afin d’assurer une représentation locale du personnel de la société, il est convenu de la mise en place d’un représentant de proximité sur le site de Bagnols Sur Cèze.

Nombre de représentant de proximité à désigner

Est à désigner un représentant de proximité.

Modalité de désignation

Le représentant de proximité est désigné par les membres titulaires du CSE par un scrutin uninominal. Le vote se fera à main levée.

En cas d’égalité de voix, sera désigné le candidat ayant le plus d’ancienneté au sein de la société.

Peuvent être candidats les salariés exerçant leurs fonctions sur le site de Bagnols Sur Cèze, sous réserve de justifier d’une ancienneté de six mois au sein de la société.

Si le représentant de proximité cesse ses fonctions ou démissionne de son rôle, il est remplacé, dans les mêmes conditions, lors de la réunion ordinaire suivante du CSE ou au plus tard dans le délai d’un mois. En telle circonstance, le représentant de proximité informe le responsable d’établissement par courrier recommandé avec AR ou remis en mains propres contre décharge.

Durée du mandat

Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat restant à courir pour les membres élus du CSE.

3. ATTRIBUTIONS ET MOYENS

Le représentant de proximité exerce ses attributions au sein du périmètre du site de Bagnols Sur Cèze.

Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE de la société et les salariés du périmètre auquel il est rattaché.

Dans ce cadre, les parties ont convenu qu’il pourra assister aux réunions du CSE dans la limite de six réunions par an.

Le représentant de proximité fait par ailleurs le lien sur les questions de Santé et Sécurité au travail pouvant se poser dans le cadre de son périmètre (ci-après identifié comme niveau « local »).

Ainsi, le représentant de proximité est en charge de :

• Relayer aux représentants de la Direction les problématiques locales spécifiques ;

• Relayer aux représentants de la Direction et le cas échéant, au CSE toute problématique locale, en particulier en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Relayer aux représentants de la Direction les réclamations individuelles et collectives locales, et le cas échéant au CSE les réclamations collectives locales, relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Les parties ont convenu après discussions que le représentant de proximité ne dispose pas de crédit d’heures de délégation spécifique pour exercer ses missions.

4. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD

L'entrée en vigueur de l'accord est fixée à la date du 1^er mai 2019. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement à l’issue des mandats des membres élus du CSE.

5. DENONCIATION – REVISION DE L’ACCORD

1. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par accord unanime de l’ensemble des signataires

2. Révision

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

6. NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DIRECCTE d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Nimes, le 29 avril 2019

La Direction

Madame Delphine TEISSIER

Les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFDT,

Madame Christelle DELACOUR, en qualité de Délégué Syndicale

Pour le syndicat CGT ,

Madame Carine CHAUVET, en qualité de Délégué Syndicale