Accord d'entreprise "UN AVENANT N°3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'HARMONISATION DE LA STRUCTURE DE LA REMUNERATION SIGNE LE 22/11/2018" chez NEPHROCARE GARD (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR

L’HARMONISATION DE LA STRUCTURE DE LA RÉMUNÉRATION

AVENANT N°3

Entre les soussignés :

La société NEPHROCARE GARD, société par actions simplifiée ayant son siège social 460 rue Yves Sigal à Nîmes (30900), représentée par , en qualité de , dûment mandatée aux fins des présentes.

D’une part,

et les Organisations Syndicales :

• La CFDT : représentée par

• La CGT : représentée par

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et des négociations sur la qualité de vie au travail prévue par l’article L. 2242-17 du code du travail, les parties aux présentes se sont réunies les 1^er octobre, 16 octobre, 5 novembre et 19 novembre 2020 afin de négocier les termes du présent avenant.

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre des années 2021 et 2022.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

1. Champ d'application

Le présent avenant s’applique à l'ensemble des salariés de la société présents aux effectifs au 1^er janvier 2021.

2. Evolution de la valeur du point

   Afin de valoriser l’investissement actuel mais aussi futur des collaborateurs ainsi que leur implication dans la réalisation de leurs missions, et ce dans un contexte évolutif, il est convenu de faire évoluer de manière conséquente la valeur du point sur 2021 et 2022.

   Le dispositif défini est le suivant :

   1. Valeur du point à compter du 1^er janvier 2021

A compter du 1^er janvier 2021, la valeur du point passera de 8,24 € bruts à 8,28 € bruts.

2. Valeur du point à compter du 1^er janvier 2022

A compter du 1^er janvier 2022, la valeur du point passera de 8,28 € bruts à 8,32 € bruts.

3. Date d’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires

Les parties conviennent que les prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-1 1° et 2° et L.2242-2 du Code du Travail se dérouleront en 2022 au titre de l’année 2023. Dans ce cadre, la première réunion de négociation aura lieu le 6 octobre 2022.

En complément du présent avenant, cette périodicité et les modalités de négociations feront l’objet d’un accord distinct conclu dans la cadre de l’article L.2242-11 du Code du travail.

4. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur telle que définie à l’article 5.

5. Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7, L.2261-8 et L.2261-9 du Code du travail.

6. Notification et publicité

Le présent avenant sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DIRECCTE d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Nîmes, le 19 novembre 2020 

La Direction

Les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CGT,