Accord d'entreprise "UN AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'HARMONISATION DE LA STRUCTURE DE LA REMUNERATION SIGNE LE 22/11/2018" chez NEPHROCARE GARD (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR

L’HARMONISATION DE LA STRUCTURE DE LA RÉMUNÉRATION

AVENANT N°2

Entre les soussignés :

La société NEPHROCARE GARD, société par actions simplifiée ayant son siège social 460 rue Yves Sigal à Nîmes (30900), représentée par , dûment mandatée aux fins des présentes.

D’une part,

et les Organisations Syndicales :

• La CFDT : représentée par

• La CGT : représentée par

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et des négociations sur la qualité de vie au travail prévue par l’article L. 2242-17 du code du travail, les parties aux présentes se sont réunies les 16 avril, 25 avril, 15 mai, 19 juin, 4 juillet, 4 septembre, 25 septembre, 14 octobre et 28 octobre 2019 afin de négocier les termes du présent avenant.

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre des années 2019 et 2020.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

1. Champ d'application

Le présent avenant s’applique à l'ensemble des salariés de la société présents aux effectifs au 31 octobre 2019.

Les salariés embauchés ultérieurement bénéficieront de la nouvelle valeur du point.

2. Evolution de la valeur du point

   Afin de valoriser l’investissement actuel mais aussi futur des collaborateurs ainsi que leur implication dans la réalisation de leurs missions, et ce dans un contexte évolutif, il est convenu de faire évoluer de manière conséquente la valeur du point sur 2019 et 2020.

   Le dispositif défini est le suivant :

   1. Période du 1^er janvier 2019 au 31 octobre 2019

Pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 octobre 2019, et de manière rétroactive, une augmentation de 3 centimes d’euros sera appliquée aux valeurs du point en vigueur durant cette période (à savoir : 7,50 € du 1^er janvier au 31 janvier 2019 et 8,16 € du 1^er février au 31 octobre 2019).

Dans un souci de bonne gestion, cette augmentation s’appliquera exclusivement au salaire de base.

Il est précisé que ne sera pas concerné par cette augmentation tout autre élément de rémunération, y compris ceux calculés en tenant compte du salaire de base.

Les parties conviennent que la rémunération du mois de janvier 2019 telle que prise en compte dans le cadre de l’application de l’accord relatif à l’harmonisation de la structure de la rémunération lors de son entrée en vigueur le 1^er février 2019 restera figée dans sa valeur connue au 31 janvier 2019.

En conséquence, le montant de la prime « Autre Prime » tel que défini sur le bulletin de salaire du mois de février 2019 restera inchangé.

2. Valeur du point à compter du 1^er novembre 2019

A compter du 1^er novembre 2019, la valeur du point passera de 8,16 € bruts à 8,19 € bruts.

3. Valeur du point à compter du 1^er janvier 2020

A compter du 1^er janvier 2020, la valeur du point passera de 8,19 € bruts à 8,24 € bruts.

3. Versement d’un prime exceptionnelle

A titre exceptionnel, compte tenu du fort investissement des équipes tout au long de l’année 2019, une prime exceptionnelle de 130 euros bruts sera versée, sur la paie de décembre 2019, à chaque salarié de la Société, sous réserve de justifier d’une ancienneté supérieure ou égale à trois mois à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.

Ce montant sera versé pour un salarié à temps plein et réduit au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel, tel que contractualisé à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.

4. Mesures complémentaires

   En complément du présent avenant, conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties conviennent de signer un accord relatif à la périodicité et aux modalités des consultations obligatoires du Comité Social et Economique visées par l’article L.2312-17 du Code du travail.

   Cette périodicité sera de 2 ans.

5. Date d’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires

Les parties conviennent que les prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-1 1° et 2° et L.2242-2 du Code du Travail se dérouleront en 2020 au titre de l’année 2021. Dans ce cadre, la première réunion de négociation aura lieu le 1^er octobre 2020.

En complément du présent avenant, cette périodicité et les modalités de négociations feront l’objet d’un accord distinct conclu dans la cadre de l’article L.2242-11 du Code du travail.

6. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur telle que définie à l’article 7.

7. Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er novembre 2019.

A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7, L.2261-8 et L.2261-9 du Code du travail.

8. Notification et publicité

Le présent avenant sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DIRECCTE d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Nîmes, le 28 octobre 2019 

La Direction

Les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CGT,