Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'HARMONISATION DE LA STRUCTURE DE LA REMUNERATION SIGNE LE 22/11/2018" chez NEPHROCARE GARD (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR

L’HARMONISATION DE LA STRUCTURE DE LA RÉMUNÉRATION

AVENANT N°1

Entre les soussignés :

La société NEPHROCARE GARD, société par actions simplifiée ayant son siège social 460 rue Yves Sigal à Nîmes (30900), représentée par , dûment mandatée aux fins des présentes.

D’une part,

et les Organisations Syndicales :

• La CFDT : représentée par

• La CGT : représentée par

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et des négociations sur la qualité de vie au travail prévue par l’article L. 2242-17 du code du travail, les parties ont convenu de définir par le biais du présent avenant le cadre du bénéfice par les salariés de NephroCare Gard d’une indemnité transport.

Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet.

1. Champs d’application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de NephroCare Gard.

2. Primes de transport

Les salariés selon leur lieu de domicile, l'horaire de travail et l'accessibilité aux transports en commun bénéficieront des primes de transport selon les dispositions suivantes :

1.1. Remboursement de 50% des prix des titres d'abonnement des transports en commun

L'employeur prendra en charge une partie des frais de transport public engagés par les salariés conformément aux dispositions des articles L. 3261-2 et R. 3261-1 et suivants du Code du travail.

La Société remboursera 50% du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, lorsque ces déplacements sont accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.

Cette prise en charge est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe des transports en commun.

Les titres donnant droit à une prise en charge sont :

• Les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires émis par la SNCF, les entreprises de transport public,

• Les abonnements à un service public de location de vélo.

Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation. Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire.

Les titres de transport seront remboursés à la fin de chaque mois civil sur présentation, d'un justificatif, avant le 20 de chaque mois, au service Ressources Humaines.

Conformément aux dispositions de l'article R. 3261-9 du code du travail, le salarié à temps partiel employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à 50% de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d'heures inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Elle sera versée par mois civil.

1.2. Prise en charge des frais de transport personnel

Les salariés non éligibles au remboursement de 50% des prix de titres d'abonnement des transports en commun bénéficieront d'une prise en charge des frais de transports personnels dans la limite de 200 euros par an et par salarié au maximum, dans les conditions visées ci-dessous.

1. Bénéficiaires

Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés :

- en dehors de la région d'Île-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,

- dans une zone qui n'est pas desservie par les transports en commun ou pour qui les horaires de travail ne permettent pas d'utiliser ces transports.

2. Modalités de calcul et de versement

Les bénéficiaires doivent fournir :

- une attestation de leur commune ou de l'entreprise de transport indiquant l'absence de service de transport collectif sur le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail ou l’absence de service correspondant aux horaires de travail habituellement pratiqués par le salarié.

- la photocopie de la carte grise du véhicule utilisé.

- des justificatifs des frais réellement engagés : frais d'essence et attestation sur l'honneur des kilomètres domicile - lieu de travail.

Les justificatifs doivent être remis au service des Ressources Humaines au plus tard le 15 novembre de l'année.

La prime sera versée une fois par an en décembre de chaque année. Les salariés quittant l'entreprise au cours de l'année et qui ont justifié avoir droit recevront la prime au prorata du temps travaillé avec leur solde de tout compte.

Conformément aux dispositions de l'article R. 3261-14 du code du travail, le salarié à temps partiel employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à 50% de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d'heures inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail légale à temps complet.

Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er février 2019.

A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.

Article 3 : Notification et publicité

Le présent avenant sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DIRECCTE d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de
celui-ci.

Enfin, mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Nîmes, le 14 octobre 2019 

La Direction

Les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CGT,