Accord d'entreprise "UN Accord d'entreprise relatif à la prime mobilité durable" chez NEPHROCARE GARD (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME MOBILITÉ DURABLE

Entre les soussignés :

La société NEPHROCARE GARD, société par actions simplifiée ayant son siège social 460 rue Yves Sigal à Nîmes (30900), représentée par , en qualité de , dûment mandatée aux fins des présentes.

D’une part,

et les Organisations Syndicales :

• La CFDT : représentée par

• La CGT : représentée par

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et des négociations sur la qualité de vie au travail prévue par l’article L. 2242-17 du code du travail, les parties aux présentes se sont réunies les 1^er octobre, 16 octobre, 5 novembre et 19 novembre 2020 afin de négocier les termes du présent accord.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

1. Contexte

La Loi d’orientation des mobilités, du 24 décembre 2019, met en place un dispositif destiné à favoriser la mobilité vertueuse des salariés. Elle renforce notamment les conditions de prise en charge par l’employeur des frais de « carburant » des collaborateurs.

Ainsi, afin d’accompagner les collaborateurs confrontés à des difficultés liées à l’accès aux transports en commun, au regard de leurs horaires décalés, ou de la localisation des établissements de la société, il a été convenu entre les parties de mettre en place une « prime mobilité durable » afin de compléter le dispositif « prime de transport » tel que prévu par l’accord n°1 à l’accord sur l’harmonisation de la structure de la rémunération signé le 14/10/2019.

Cette prime a pour objet la participation aux frais engagés par les collaborateurs entrant dans le périmètre d’application de cette mesure, sur le trajet domicile – travail. Elle concerne sans distinction les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables, et, s’agissant des vélos et trottinettes, à l’alimentation mécanique et/ou électrique.

A ce jour, une telle mesure n’est pas soumise à la CGS /CRDS, ni aux cotisations sociales. Il est acté qu’en cas de modification de ce régime social avantageux, les partenaires sociaux seraient amenés à en renégocier les modalités.

2. Champ d'application :

   1. Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel de la société, à temps plein et à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, utilisant leur véhicule personnel (en tant que conducteur seul ou en covoiturage) électriques, hybrides rechargeables, un vélo ou une trottinette pour se rendre sur leur lieu de travail.

La présente mesure concerne les salariés présents dans les effectifs au 30 novembre de l’année civile concernée par le versement.

2. Salariés exclus

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule.

• Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.

• Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

3. Montant de la prime et modalités de versement

Une « prime mobilité durable » de 200 euros (deux cents euros) annuels est instituée.

Cette prime a pour objet la participation à des dépenses effectives liée à l’utilisation effective d’un moyen de transport à énergie durable (véhicules électriques, hybrides rechargeables, vélos et trottinettes).

Celle-ci sera proratisée en cas d’entrée en cours d’année, ou en cas d’absence ou de suspension de contrat sur l’année écoulée.

La prime sera versée sur la paie du mois de décembre, au titre de l’année écoulée. La période considérée sera du 01/12/année N au 30/11/année N+1.

Il est précisé que le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé avec le dispositif « prime de transport » tel que prévu par l’accord n°1 à l’accord sur l’harmonisation de la structure de la rémunération signé le 14/10/2019 à savoir: l’indemnité transport « carburant », la prise en charge d’une partie des frais liés à un abonnement de transport collectif, ni avec toute autre mesure dont l’objet est la participation aux frais de déplacement (indemnité kilométrique …).

De même, dans l’hypothèse de l’utilisation de plusieurs modes de transport à énergie durable sur une même année, une seule et unique « prime mobilité durable » sera versée, sous réserve que le salarié concerné remplisse les conditions de bénéfice définies dans le présent accord.

4. Justificatifs à fournir pour le bénéfice de la « prime mobilité durable »

Pour bénéficier du versement de la prime, chaque collaborateur doit fournir à la direction:

• concernant les véhicules personnels électriques ou hybrides rechargeables une copie de la carte grise de son véhicule, un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, ainsi qu’une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés. 

• concernant les vélos et trottinettes, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, ainsi qu’une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation d’un vélo ou d’une trottinette pour effectuer le trajet entre le domicile et le lieu de travail ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.

En l’absence de présentation de ces documents (ou de l’un d’entre eux), la prime ne pourra être versée.

Il est entendu qu’en cas de précisions ou de directives futures de l’administration ou des organismes de contrôle concernant les justificatifs à fournir afin de bénéficier des exonérations sociales, ces directives ou précisions seront d’application immédiate.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur telle que définie à l’article 6.

6. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7, L.2261-8 et L.2261-9 du Code du travail.

7. Notification et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DIRECCTE d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Nîmes, le 19 novembre 2020 

La Direction

Les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CGT,