Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021" chez NEPHROCARE CASTELNAU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

- NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021 -

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société NEPHROCARE CASTELNAU, société par actions simplifiée ayant son siège social au 48 bis rue Emile Combes à Castelnau Le Lez (34170), représentée par Elisabeth CERVERA, en qualité de Responsable d’Etablissement, dûment mandatée aux fins des présentes.

Ci-après désignée par la «SOCIETE NEPHROCARE CASTELNAU»

D’une part,

ET

L’organisation syndicale :

•  : représentée par Monsieur Eric Lacoste, en qualité de Délégué Syndical

Ci-après désigné par le «SYNDICAT »

D’autre part.

PRÉAMBULE 

Dans le cadre des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties aux présentes se sont réunies les 29 juin, 14 septembre, 14 octobre, 26 novembre, 15 décembre 2021, 5 et 17 janvier 2022 afin de négocier les termes du présent accord.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel de la société, à temps plein et à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents aux effectifs à la date d’entrée en vigueur de l’accord.

2. MISE EN PLACE D’UNE PRIME ATTRACTIVITE AU BENEFICE DU PERSONNEL INFIRMIER

Par le présent accord, les parties s’accordent sur la création d’une prime dite « Attractivité IDE » ayant vocation à bénéficier au personnel Infirmier Diplômé d’Etat de la société.

Cette prime « Attractivité IDE » a pour objectif de faciliter le recrutement sans pour autant créer de disparités s’agissant des modalités de rémunération entre les salariés nouvellement recrutés et ceux déjà présents dans l’entreprise au moment de l’entrée en vigueur de ce nouvel élément de rémunération.

Cette prime a donc vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés occupant un poste d’Infirmier diplômé d’état (IDE) présents dans les effectifs de la société à la date d’entrée en vigueur du présent accord ainsi qu’aux futurs embauchés en qualité d’Infirmier diplômé d’état (IDE), quel que soit leur statut (CDI-CDD), à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Cette prime « Attractivité IDE » a vocation à entrer dans l’assiette de calcul des éléments variables de rémunération telles que notamment les heures supplémentaires, les majorations de travail de nuit ou de dimanche. Elle entre également dans l’assiette de comparaison de la RAG telle que définie par la convention collective applicable.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le montant mensuel de la prime « Attractivité IDE», pour un salarié à temps plein, est fixé à 100 (cent) euros bruts.

Ce montant est diminué au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

3. IMPUTATION DE LA PRIME « ATTRACTIVITE IDE » SUR LES INDEMNITÉS « ID PREV AUT PRIM » ET « ID PREV FORF ANN »

Les salariés présents dans les effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord et qui bénéficient de l’indemnité ID prév Aut Prim Ann et/ou de l’indemnité ID prév Forf Ann, verront cette ou ces indemnités diminuer d’un montant égal à la prime « Attractivité IDE» désormais perçue par les salariés concernés.

La prime « Attractivité IDE» s’imputera en priorité sur l’indemnité l’ID prév Aut Prim Ann puis, le cas échéant, si l’ID prév Aut Prim Ann est inférieure cette prime, et pour l’éventuel delta, sur l’ID prév Forf Ann.

4. MONTANT FIXE DES INDEMNITÉS « ID PREV AUT PRIM » ET « ID PREV FORF ANN » APRÈS IMPUTATION DU COMPLEMENT MÉTIER

Pour les salariés bénéficiant des indemnités ID prév Aut Prim Ann et/ou ID prév Forf Ann, les montants restants de ces dernières, après application de l’imputation de la prime Attractivité IDE, seront désormais fixes et définitifs : sauf dispositions contraire définies dans le cadre d’un accord collectif, ils ne feront l’objet d’aucune variation et ce quelle que soit l’évolution de la rémunération du salarié.

5. MISE EN PLACE D’UNE PRIME « AUTRE PRIME »

Le montant mensuel de la prime « Autre prime », pour un salarié à temps plein, est fixé à 30 (trente) euros bruts.

Ce montant est diminué au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

Cette prime a vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de la société à la date d’entrée en vigueur du présent accord ainsi qu’aux futurs embauchés, quel que soit leur statut (CDI-CDD), à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Cette prime entre dans l’assiette de calcul des éléments variables de rémunération tels que notamment les heures supplémentaires, les majorations de travail de nuit ou de dimanche. Elle entre également dans l’assiette de comparaison de la RAG telle que définie par la convention collective applicable.

6. LITIGES

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre, dans son cadre interne, les litiges afférents à l'application du présent accord. À défaut, il conviendra de faire appel à la compétence des tribunaux judiciaires.

7. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger, éventuellement un avenant selon les règles applicables.

A défaut, seules les dispositions du présent accord s’appliqueront.

8. PRISE D’EFFET - DURÉE – DENONCIATION – MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la DREETS, avec effet rétroactif au 01/07/2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.

9. PUBLICITÉ ET DÉPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DREETS d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Castelnau Le Lez, le 24/01/2022

Madame Elisabeth CERVERA

L’Organisation Syndicale

Pour le syndicat ,

Monsieur Eric Lacoste, en qualité de Délégué Syndical