Accord d'entreprise "L’AVENANT N° 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'HARMONISATION DE LA STRUCTURE DE LA REMUNERATION" chez NEPHROCARE MONTPELLIER (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR

L’HARMONISATION DE LA STRUCTURE DE LA RÉMUNÉRATION

AVENANT N°2

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société NEPHROCARE MONTPELLIER, société par actions simplifiée ayant son siège social, 220 Boulevard Pénélope à Montpellier (34000), représentée par , en qualité de , dûment mandatée aux fins des présentes.

Ci-après désignée par la «SOCIETE»

D’une part,

ET

et les organisations syndicales :

• La CGT : représentée par , en qualité de Délégué syndical

Ci-après désignée par le «SYNDICAT»

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La délégation syndicale et la direction ont souhaité se rencontrer afin de d’aborder les modalités de bénéfice de la « prime » transport telles que définies par l’article 5 de l’avenant n°1 de l’accord d’entreprise sur l’harmonisation de la structure de la rémunération, signé le 13/11/2019.

Les parties ont convenu de se réunir les 16/06/2020, 09/07/2020 et le 25/09/2020 afin de procéder à la rédaction et à la signature du présent avenant.

Cet avenant se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Les parties précisent que les négociations ayant abouti au présent avenant ont tenu compte des positions de chacune des parties et s’accordent sur le fait que les termes de ce dernier ont permis de trouver un juste équilibre entre les demandes des salariés et la préservation des intérêts de l’entreprise.

Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

1. Champ d'application

Le présent avenant s’applique à l'ensemble des salariés de la société.

2. Prime de transport

Le présent article annule et remplace dans toutes ses dispostions l’article 5 de l’avenant n°1 de l’accord d’entreprise sur l’harmonisation de la structure de la rémunération, signé le 13/11/2019.

1. Bénéficiaires

Cette prime est versée sur la paie du mois de novembre aux salariés présents aux effectifs de la société à la date de son versement et dont le contrat n’est pas suspendu.

2. Montant et modalités de calcul et de versement

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés bénéficieront d’une prime de transport annuelle d’un montant brut de 150 (cent cinquante) euros pour un salarié à temps plein.

Le montant de la prime sera proratisé au temps de présence du salarié.

Le temps de présence de référence du salarié sur l’année considérée (du 01/11 au 31/10) sera ainsi apprécié en tenant compte du nombre de jours calendaires selon chaque type de contrat.

(Exemples: Temps plein = 365 jours ou temps partiel = 365/2 pour un mi-temps, 365*4/5ème pour un salarié qui travaille 4 jours sur 5 par semaine etc.) dont seront déduites les périodes d’absences liées à une absence de contrat de travail (CDD ou salariés entrés en cours d’année) ou à une suspension du contrat de travail au cours de laquelle le salarié n’aura perçu aucune rémunération.

Par ailleurs cette prime, à caractère forfaitaire, sera exclue de l’assiette des heures supplémentaires.

Il est précisé que pour la prime transport versée sur la paie du mois de novembre 2020, l’année considéré débutera le 01/11/2019 et se terminera le 31/10/2020.

3. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur telle que définie à l’article 5.

4. Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er octobre 2020.

A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7, L.2261-8 et L.2261-9 du Code du travail.

5. Notification et publicité

Le présent avenant sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DIRECCTE d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Montpellier, le 25 septembre 2020 

La Direction

Les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CGT,