Accord d'entreprise "L’AVENANT N° 3 A L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR L’HARMONISATION DE LA STRUCTURE DE LA RÉMUNÉRATION" chez NEPHROCARE MONTPELLIER (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR

L’HARMONISATION DE LA STRUCTURE DE LA RÉMUNÉRATION

AVENANT N°3

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société NEPHROCARE MONTPELLIER , société par actions simplifiée ayant son siège social, 220 Boulevard Pénélope à Montpellier (34000), représentée par , en qualité de , dûment mandatée aux fins des présentes.

Ci-après désignée par la «SOCIETE»

D’une part,

ET

et les organisations syndicales :

• La CGT : représentée par , en qualité de Déléguée syndicale

Ci-après désignée par le «SYNDICAT»

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et des négociations sur la qualité de vie au travail prévue par l’article L. 2242-17 du code du travail, les parties aux présentes se sont réunies les 11 octobre, 29 novembre, 6 décembre, et 16 décembre 2021 afin de négocier les termes du présent avenant.

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre des années 2022, 2023 et 2024.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

1. Champ d'application

Le présent avenant s’applique à l'ensemble des salariés de la société présents aux effectifs au 1^er janvier 2022.

2. Evolution de la valeur du point

Afin de valoriser l’investissement actuel mais aussi futur des collaborateurs ainsi que leur implication dans la réalisation de leurs missions, et ce dans un contexte évolutif, il est convenu de faire évoluer de manière conséquente la valeur du point sur 2022, 2023 et 2024.

Le dispositif défini est le suivant :

1. Valeur du point à compter du 1^er juillet 2022

A compter du 1^er juillet 2022, la valeur du point passera de 8,22 € bruts à 8,25 € bruts.

2. Valeur du point à compter du 1^er juillet 2023

A compter du 1^er juillet 2023, la valeur du point passera de 8,25 € bruts à 8,28 € bruts.

3. Valeur du point à compter du 1^er juillet 2024

A compter du 1^er juillet 2024, la valeur du point passera de 8,28 € bruts à 8,32€ bruts.

3. Prime Qualité collective

Afin de valoriser l’investissement collectif, les parties conviennent de maintenir en place la Prime Qualité collective, prime annuelle dont le montant brut sera de:

• 180€ pour l’année 2022,

• 190€ pour l’année 2023,

• 210€ pour l’année 2024.

Sous réserve de justifier d’une ancienneté supérieure ou égale à trois mois au 31 décembre de l’année concernée, ce montant serait versé pour un salarié à temps plein, et réduit au prorata du temps de travail contractuel moyen sur l’année concernée.

Le versement de cette prime sera conditionné à l’atteinte, chaque année, de la totalité des indicateurs et objectifs collectifs suivants:

Indicateurs:	Objectifs à atteindre:	Date d’évaluation:
Résultats du questionnaire satisfaction vacancier	60% de patients vacanciers safisfaits de l’accueil	31 décembre année N
Nombre de séances d’entrainement	240 séances par an	31 décembre année N
Résultats Balanced Score Card – Perspective Patients - pour l’ensemble de NephroCare Montpellier (UDM + UAD)	80% en moyenne sur la période de janvier à décembre de l’année concernée	31 janvier année N+1
Réalisation Formations E-learning	95% des formations réalisées par les salariés présents (les salariés absents plus de 4 mois consécutifs sur l’année concernée ne seront pas pris en compte dans cette évaluation)	31 décembre année N

Il est précisé que ces indicateurs et objectifs sont cumulatifs.

Sous réserve de l’atteinte de l’ensemble des indicateurs et objectifs définis ci-dessus, cette prime sera versée:

• sur la paie de février 2023, pour l’année 2022,

• sur la paie de février 2024, pour l’année 2023,

• sur la paie de février 2025, pour l’année 2024.

4. Prime de présence

Les parties conviennent de supprimer la condition de 2 mois d’ancienneté requise afin de bénéficier de la prime de présence.

Aussi à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les modalités de gestion de la prime de présence telles que définies par les dispositions des articles 3.3.1 a, 3.3.1 b, 3.3.1 c de l’accord sur l’Harmonisation de la structure de la rémunération signé le 12/02/2019 sont modifiées de la manière suivante :

1. Principe

La prime de présence récompense l’assiduité du personnel bénéficiaire, compte tenu des difficultés de remplacement rencontrées par l’entreprise. Elle est acquise chaque mois civil selon les modalités définies à l’article 4.c.

2. Bénéficiaires

Le droit à la prime de présence est ouvert à tous les salariés non cadres de l’établissement employés à temps plein ou à temps partiel au sens de l’article 44 de la convention collective FHP en sa rédaction au jour de la signature des présentes.

3. Montant et modalités de calcul et de versement

Le montant brut de la prime de présence mensuelle est fixé à 150€ (cent cinquante euros) bruts pour un équivalent temps plein et réduit au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Cette prime à caractère forfaitaire, ne sera pas majorée en cas de réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires. Cette prime sera payée mensuellement.

En cas d’absence, rémunérée ou non, sur une journée de travail programmée au planning au cours d’un mois considéré, pour un équivalent temps plein, la prime de présence sera réduite de la manière suivante :

• premier jour d’absence : déduction de 30€,

• deuxième jour d’absence : déduction de 30€ supplémentaires,

• troisième jour d’absence : déduction de 45€ supplémentaires,

• quatrième jour d’absence : déduction de 45€ supplémentaires.

et ce quel qu’en soit la durée ou le motif, à l’exception toutefois des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif.

Comme le montant brut de la prime, ces déductions seront réduites au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

5. Date d’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires

Les parties conviennent que les prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-1 1° et 2° et L.2242-2 du Code du Travail se dérouleront en 2024 au titre de l’année 2025. Dans ce cadre, la première réunion de négociation aura lieu le 1^er octobre 2024.

En complément du présent avenant, cette périodicité et les modalités de négociations feront l’objet d’un accord distinct conclu dans la cadre de l’article L.2242-11 du Code du travail.

6. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur telle que définie à l’article 7.

7. Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7, L.2261-8 et L.2261-9 du Code du travail.

8. Notification et publicité

Le présent avenant sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DIRECCTE d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Montpellier, le 16 décembre 2021

La Direction

Madame Elisabeth CERVERA

Les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CGT,

Madame TREUILLET Sarah, en qualité de Déléguée Syndicale