Accord d'entreprise "L’AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE BUDGET ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE" chez NEPHROCARE MONTPELLIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR

LE BUDGET ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

AVENANT N°2

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société NEPHROCARE MONTPELLIER, société par actions simplifiée ayant son siège social, 220 Boulevard Pénélope à Montpellier (34000), représentée par , en qualité de , dûment mandatée aux fins des présentes.

Ci-après désignée par la «SOCIETE»

D’une part,

ET

et les organisations syndicales :

• La CGT : représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale

Ci-après désignée par le «SYNDICAT»

D’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et des négociations sur la qualité de vie au travail prévue par l’article L. 2242-17 du code du travail, les parties aux présentes se sont réunies les 11 octobre, 29 novembre, 6 décembre, et 16 décembre 2021 afin de négocier les termes du présent avenant.

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre des années 2022, 2023 et 2024.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

1. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s’applique à la Société NephroCare Montpellier et à son Comité Social et Économique.

2. BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les parties ont souhaité favoriser le développement des actions sociales et culturelles en faveur des salariés.

En conséquence :

• A compter du 1^er janvier 2023, le budget annuel des activités sociales et culturelles est fixé à 1% de la masse salariale brute de la société NephroCare Montpellier.

• A compter du 1^er janvier 2024, le budget annuel des activités sociales et culturelles est fixé à 1,05% de la masse salariale brute de la société NephroCare Montpellier.

Dans le cadre des fêtes de Noël, une enveloppe annuelle supplémentaire d’un montant de 1500 euros sera versée en complément du budget annuel des activités sociales et culturelles tel que défini ci-dessus.

Ce versement se fera sur le mois d’octobre de chaque année.

3. DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur telle que définie à l’article 4.

4. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7, L.2261-8 et L.2261-9 du Code du travail.

5. NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DIRECCTE d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Montpellier, le 16 décembre 2021

La Direction

Madame Elisabeth CERVERA

Les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CGT,

Madame TREUILLET Sarah, en qualité de Déléguée Syndicale