Accord d'entreprise "ACCORD SUR L ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez GYNA (Siège)

ACCORD SUR L’ACCOMPLISSEMENT DE

LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Parties en présence :

……….., dont le siège social est situé ………….., représentée par …………………………..

d’une part,

Et

Les représentants titulaires de la Délégation Unique du Personnel, représentée par ……….., Mme ………………. et ………….. (suppléante remplaçante de ……………).

d’autre part,

PREAMBULE

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

Le produit du travail ainsi fourni donne lieu à une contribution de l’employeur affecté à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein du ……………

Article 2 – Objet de l’accord

L’employeur souligne, et les membres signataires ne s’y opposent pas, que la journée de solidarité sera fixée le lundi de pentecôte et que ce jour ne sera pas travaillé. En compensation, la journée de solidarité sera accomplie de la façon suivante :

Les salariés devront travailler 1 heure supplémentaire par jour sur une période d’un mois maximum ou d’effectuer une journée de 7h un jour ouvré habituellement non travaillé. Ce choix sera défini avec le responsable hiérarchique.

Ces 7 heures de solidarité (ou leur prorata pour les salariés à temps partiel) ne peuvent en aucun cas être comptées comme des heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à un repos compensateur.

A la demande du salarié, et avec l’accord de la Direction, il sera possible de poser une journée de congés payés ou un jour de RTT sur cette journée de solidarité. 

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il cessera d’office en cas de modification des dispositions légales concernant la journée de solidarité.

Article 4 – Formalité de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (dont une version informatique), auprès de l’Unité Territoriale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Yvelines et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy (78).

Fait à …………………, le 12 avril 2018