Accord d'entreprise "Accord NAO 2020" chez CNAM NOUVELLE-AQUIT - CNAM NOUVELLE-AQUITAINE - ASSOCIATION DE GESTION (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

ENTRE

L’Association AG CNAM Nouvelle Aquitaine,

Représentée par …, agissant en sa qualité de Responsable RH régionale

ci-après dénommée l’Association,

D'UNE PART,

ET

- L’organisation syndicale ASSO-Solidaires représentative au sein de l’association, représentée par …, agissant en sa qualité de délégué syndical.

- L’organisation syndicale FEP-CDFT représentative au sein de l’association, représentée par … agissant en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’Association a engagé les négociations obligatoires.

Une première réunion a eu lieu le 13 avril 2020 dont l’objet était :

• Informations à remettre aux participants et date de leur remise ;

• calendrier des réunions ;

• négociation d’un accord de méthode.

Une deuxième réunion a eu lieu le 15 juillet 2020 dont l’objet était :

• signature de l’accord de méthode ;

• négociation des avantages sociaux ;

• négociation sur le Bloc n°1 (cf. Calendrier prévisionnel).

La direction a dénoncé les usages en vigueur dans les anciens centres de gestion du CNAM au 1^er avril 2020 et a chiffré les dépenses correspondant à l’ensemble de ces usages. Ce montant s’élève à 40 000€.

La demande de la Direction était de débuter les négociations sur ce montant. La direction a également demandé aux syndicats présents une contreproposition par rapport à ce montant qui était proposé.

Le syndicat ASSO a demandé par mail du 28 avril que les usages concernant une augmentation de salaire (primes exceptionnelles, augmentations des salaires sur indexation, et augmentation des salaires à date anniversaire) soient négociés lors des Négociation Annuelles Obligatoires.

Le Syndicat ASSO a énoncé l’ordre de priorité dans la renégociation des usages dénoncés

- Suppression du délai de carence dans le cadre de l’indemnisation de la maladie par l’employeur. La priorité d'ASSO est la santé des salariés (non chiffré).

- Tickets Restaurant, ASSO souhaiterait garder un ticket d'une valeur faciale de 9€, avec une répartition entre 60% employeur et 40% salarié, budget de 74 000€.

- Prime de transport : ASSO demande un remboursement de 100% de l’abonnement transport public ou 200€ max de remboursement de frais de transport pour voiture personnelle. La proposition de la CFDT (accord sur la mobilité durable) peut être entendue. Il faudrait discuter en dehors des NAO.

- Le système des chèques vacances est une petite usine à gaz contrairement aux tickets restaurants même si le système est très intéressant. Le CSE doit être impliqué. Donc ce n'est pas forcément une priorité pour ASSO.

Le Syndicat CFDT a énoncé l’ordre de priorité dans la renégociation des usages dénoncés :

• Suppression du délai de carence dans le cadre de l’indemnisation de la maladie par l’employeur. C’est une priorité car l’absence de délai de carence récompense l'implication des salariés. Non chiffré.

• Confirmation de l'importance des tickets restaurants pour la majorité des collaborateurs (anciens et nouveaux). Non chiffré

• Concernant la prime de transport, demande de la CFDT d'un accord plus globale sur la mobilité durable, accord qui intègre le télétravail et la mobilité ;

La CDFT confirme la priorité d'avancer sur la renégociation des usages dénoncés, c'est important pour l'ensemble des salariés et que ce soit fait le plus vite possible. La CFDT signale qu’elle souhaite voir dans le Bloc 2 la qualité de vie au travail.

L‘accord de méthode n’a pas fait l’objet d’un accord avec les syndicats malgré la demande insistante de la Direction.

Une 3^ème réunion a eu lieu le 16 septembre 2020.

Lors de cette réunion, les syndicats ASSO et CFDT ont fait les propositions suivantes :

• Suppression des jours de carence dans le cadre de l’indemnisation de la maladie. Non chiffré

• Mise en place de tickets restaurants avec une valeur faciale de 8€ et un financement de 50% par l’employeur et 50% par le salarié. 54 720€

• Maintien de la prime annuelle de transport de 200€ sur tout le périmètre

Au terme de ces négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent protocole s’applique aux salariés de l’AG CNAM Nouvelle Aquitaine, toutes catégories confondues.

Article 2 : Tickets Restaurants

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de mettre en place les tickets restaurants d’une valeur faciale de 8€ avec un financement de 50% employeur et 50% salarié.

Le choix du prestataire et la mise en place du contrat sont assurés par la Direction.

Article 2 bis : Acquisition des tickets restaurant

Les salariés ont droit à un seul ticket restaurant par jour travaillé conformément à l’article R 3262-7 du code du travail. Une personne ne souhaitant pas bénéficier des tickets restaurant en fait la demande par écrit à la Direction.

Article 3 : Durée

Le présent accord prend effet dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée, les parties signataires ne s’empêchant pas de pouvoir renégocier sur la mise en œuvre de cet avantage notamment lors des négociations définies à l’article L 2242-1 du Code du travail.

Article 4 : Mise en œuvre du protocole d’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.

Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord.

Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.

L’Association notifie, par courriel le présent accord au délégué syndical.

A Talence, le 2 novembre 2020

Fait en 3 exemplaires,

Pour l’Association Pour le syndicat ASSO-Solidaires

…

en sa qualité de RRH régionale en sa qualité de Délégué syndical

Pour le syndicat CFDT

en sa qualité de Délégué syndical