Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CSE" chez CSV - CONTROLE DE STATIONNEMENT EN VOIRIE (Siège)

ACCORD RELATIF a la mise en place

D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE :

La Société « CONTROLE DE STATIONNEMENT EN VOIRIE », sise 69/73 Boulevard Victor Hugo - 93400 SAINT-OUEN représentée par Monsieur …., Président, pour conclure les présentes,

ci-après désigné « la Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• CFDT, représentée par :

Monsieur …. en sa qualité de délégué syndical,

• CFE-CGC, représentée par :

Madame …. en sa qualité de délégué syndical,

• UST-SOLIDAIRES, représentée par :

Monsieur .... en sa qualité de délégué syndical,

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La société Contrôle de Stationnement En Voirie et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir les moyens dont est doté les CSE, son fonctionnement, la mise en place volontaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 : Nombre de titulaires et de suppléants et durée des mandats

Au 31 janvier 2019, les effectifs de la société Contrôle de Stationnement En Voirie s’établissent à 196,83 salariés soit dans la fourchette entre 175 et 199 salariés prévue à l’article R. 2314-1 du code du travail, prévoyant l’élection de 9 élus titulaires et 9 élus suppléants.

Conformément à la loi les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE sont établis pour une durée de 4 ans.

Article 2 : Crédit d’heures

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail, soit un nombre d’heures de délégation mensuel de 21 heures.

Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre les membres titulaires et les suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La répartition ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour son utilisation dans un écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.

Article 3 : Présidence du CSE

Les réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE sont présidées par l’employeur ou par son représentant. Conformément aux textes en vigueur, le Président du CSE peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative.

Article 4 : Secrétaire et trésorier

Le CSE désigne lors de la première réunion plénière qui suit les élections un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires.

Le CSE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires.

Les membres du bureau sont désignés par vote à main levée à la majorité relative des voix exprimées. Le Président peut prendre part au vote, notamment en cas de partage des voix.

En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, le partage persiste, le plus âgé des candidats sera déclaré élu, conformément aux règles habituelles du droit électoral.

Article 5 : Les réunions du CSE

7 réunions plénières du CSE sont organisées dans l’année selon un cadencement d’environ toutes les 7 semaines, à l’exception du mois d’août compte tenu de la période estivale.

Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en partie aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Chaque CSE se réunit sur convocation adressée par l’employeur ou son représentant. L’ordre du jour de chaque réunion est communiqué, sauf circonstance exceptionnelle, au moins 3 jours avant la réunion.

Seuls les titulaires sont présents aux réunions du CSE. Les suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement lorsqu’ils remplacent un titulaire.

Article 6 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée :

• d’un Président (l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE).

• de 3 membres dont au moins un membre du 2^ème collège Agent de Maîtrise & Cadre désignés parmi les membres du CSE (élus titulaires ou élus suppléants) par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du code du travail et pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lors de sa première réunion, la commission désigne un secrétaire parmi ses membres.

Cette commission a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Elle se réunira 4 fois par an préalablement à l’une des 4 réunions annuelles du CSE portant sur ces sujets.

Le crédit d’heures des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) s’il s’agit de salarié non membre titulaire du CSE est égal à 10 heures par mois.

Les membres de la commission sont convoqués par l’employeur dans les mêmes conditions que pour les membres du CSE selon un ordre du jour établit conjointement par le président et le secrétaire.

Sont également invités aux réunions de la commission le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de ‘inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les comptes-rendus de ces réunions sont rédigés par le secrétaire qui les transmettra à la Direction et au CSE 10 jours au moins avant la tenue de la réunion du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le temps passé en commission doit correspondre à une durée maximale équivalente à une journée de travail habituelle et est rémunéré comme temps de travail effectif. Le temps passé aux réunions ne s'impute pas sur le crédit d'heures.

Enfin les membres de la commission bénéficieront d’une formation en santé, sécurité et condition de travail fixé à 3 jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 7 : Le représentant de proximité

Dans le cadre de l’article L.2313-7 du code du travail, la mise en place du représentant de proximité peut être décidée par accord d’entreprise. Le représentant de proximité a vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail.

Leur rôle est de valoriser la représentation du personnel, de faciliter le rapprochement avec les salariés qu’ils représentent, tout en favorisant le dialogue social.

Leur périmètre d’intervention est, sauf situation particulière, consacré à leur région d’appartenance.

Article 7. 1 Modalités de désignation

Le représentant de proximité peut être désigné soit parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, soit parmi des salariés de l’entreprise ; à cet effet, un appel à candidature sera diffusé par la direction et les candidats se feront connaître auprès de la DRH et du secrétaire du CSE. Les candidats devront avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et être présents dans les effectifs d’un des lieux énumérés à l’article 7.2.

Le représentant de proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 7. 2 Nombre et moyens

Il est convenu la désignation de 1 représentant de proximité pour représenter principalement leur région d’appartenance parmi lesquelles : Paris, Rambouillet, Bagneux, Suresnes, Laval, Saint-Dizier, Arpajon, Montmorency, Bordeaux, Dax, Draguignan, Saint-Médard-En-Jalles et Nice.

Le crédit d’heures du représentant de proximité s’il s’agit d’un salarié non membre du CSE, est égal à 100% du nombre d’heure alloué à un membre titulaire du CSE.

Article 7. 3 Attributions et modalités de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

• Informer le CSE des éventuels cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles.

Le représentant de proximité établira chaque trimestre un compte-rendu d’activité, pour consigner les échanges / actions du représentant de proximité qui ne constitue ni un registre ni un procès-verbal. Ce compte rendu d’activité est mis à disposition du CSE et de la direction.

Article 8. Accompagnement des représentants du personnel

La détermination du nouveau cadre au sein duquel s’exerce le dialogue social doit permettre l’accompagnement des représentants du personnel dans la prise de leur mandat, en lien avec les nouvelles attributions.

8.1 L’entretien de début de mandat

Comme le prévoient les dispositions de l’article L. 2141-5 du Code du travail, les représentants du personnel titulaires du CSE, les délégués syndicaux où les titulaires d’un mandat syndical peuvent bénéficier à leur demande au début de leur mandat, d’un entretien individuel avec un Responsable.

Ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Cet entretien a pour objet d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi occupé dans l’entreprise et de rechercher, si besoin, les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité entre l’activité professionnelle et l’exercice de la mission de représentation.

Cet entretien donne lieu à un document écrit, signé par les deux parties.

8.2 L’entretien annuel

Tout salarié mandaté doit bénéficier comme l’ensemble des salariés, d’un entretien annuel d’échanges ainsi que d’un entretien professionnel conformément aux dispositions légales.

Durant l’entretien annuel d’échange, un temps consacré à l’exercice du mandat peut être organisé avec l’accord préalable du salarié. Il aura pour objet d’évoquer la conciliation de la vie professionnelle et l’exercice de la mission de représentation du salarié et d’examiner les aspirations, contraintes éventuelles, souhaits de mobilité, orientations éventuelles à envisager et besoin de développement des compétences.

8.3 L’évolution salariale

La Direction des Ressources Humaines apporte une attention particulière aux évolutions de salaires attribuées aux représentants du personnel.

La rémunération est déterminée, comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé. Le temps consacré à l’exercice des mandats et de représentation du personnel ne doit pas pénaliser le salarié dans l’évolution de sa rémunération et dans son déroulement de carrière.

8.4 L’entretien de fin de mandat

Les représentants du personnel (titulaires, suppléants du CSE et les délégués syndicaux) bénéficient à la fin de leur mandat, sur la base du volontariat, d’un entretien individuel avec un Responsable RH.

Cet entretien pourra permettre d’effectuer un bilan sur les acquis en matière de compétences et d’expériences liées au(x) mandat(s), ainsi que les acquis professionnels.

Au cours de l’entretien, les représentants du personnel peuvent demander à être accompagné sur un projet de bilan de compétence ou démarche de VAE (validation des acquis de l’expérience).

Article 9 : Règlement intérieur

Le CSE devra se doter d’un règlement intérieur pour déterminer ses modalités de fonctionnement.

Le CSE ne peut pas imposer dans ce règlement intérieur à l’employeur des obligations qui ne sont pas mises à charge par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Article 10. Les budgets de fonctionnement et des ASC du Comité social et économique

Dans le cadre de la mise en place du CSE, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI. Les sommes versées au titre de l’accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale (art. L2315-61).

Le montant de la contribution annuelle versée par l’employeur au CSE pour financer les activités sociales et culturelles de l’entreprise étant fixé à 0,30% de la masse salariale brute pour l’année en cours, calculé en application des dispositions légales.

Les virements sur les comptes bancaires seront réalisés au 1^er trimestre de l’année en cours sur la base de 80% de la masse salariale estimée au 31 décembre de l’année précédente. Les reliquats seront versés au 1^er trimestre de l’année suivante.

Les comptes annuels du CSE sont établis, présentés et approuvés en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Locaux et matériel à disposition

La société Contrôle de Stationnement En Voirie met à la disposition de son CSE des locaux et du matériel afin de permettre aux élus d’exercer leur mandat.

A la date de la signature du présent accord et à titre indicatif, le local mis à disposition se situe au 16 rue Louis Blanc à Saint Ouen (93400).

Le CSE bénéficie par ailleurs du mobilier adéquat (bureau, chaise et armoire), d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique et d’une imprimante.

Article 12 : Formation des élus

• Les membres titulaires et suppléants du CSE élus peuvent bénéficier d’un stage de formation nécessaire à l’exercice leurs missions en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail, d’une durée de 3 jours selon les modalités prévues à l'article L. 2315-40 du Code du travail.

• Les membres titulaires du CSE élus peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours selon les modalités prévues à l'article L. 2315-63 du Code du travail.

Article 13 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur aux prochaines élections professionnelles du CSE. Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans correspondant ainsi à la durée des mandats des représentants qui ont été élus le 25 mars 2019. En cas de prorogation de ces mandats, il sera prorogé d’autant, soit jusqu’à la prochaine élection professionnelle.

Article 14 - Suivi de l’accord

Les parties du présent accord conviennent de se réunir avant l’été 2020 afin de partager sur les nouvelles règles mises en place et examiner les éventuelles adaptations nécessaires, si cela s’avérait nécessaire.

En outre, dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires viendraient s’ajouter aux textes existants à compter de la date de signature du présent accord, et seraient contradictoires au présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour éventuelle suite à donner.

Article 15 – Révision

Le présent peut faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. Les signataires pourront d’un commun accord déroger à ces modalités spécifiques.

Une négociation devra être engagée par les parties dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

A défaut de signature d’un avenant de révision dans ce délai de trois mois, le présent avenant collectif restera en vigueur.

Article 16 : Publicité

La direction remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge, aux délégués syndicaux de l’entreprise.

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire sera remis aux membres du CSE.

Fait à Saint-Ouen, en 6 exemplaires, le 6 juin 2019.

Pour la Direction Pour la CFDT

Monsieur …. Monsieur ….

Président Délégué syndical

Pour la CFE-CGC

Madame ….

Délégué syndical

Pour UST-SOLIDAIRES

Monsieur ….

Délégué syndical