Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES CSV ET TPV" chez CSV - CONTROLE DE STATIONNEMENT EN VOIRIE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOCIETES CSV ET TPV

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Contrôle de Stationnement en Voirie (CSV), société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 824 362 602, dont le siège social est situé 69-73 Boulevard Victor Hugo, 93400 SAINT OUEN SUR SEINE, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président de la Société, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée la Société « CSV»,

ET

La Société Transdev Park Voirie, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 892 178 377, dont le siège social est situé 69-73 Boulevard Victor Hugo, 93400 SAINT OUEN, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général de la Société, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée la Société « TPV»,

Ci-après ensemble dénommées « les Sociétés »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives sur le périmètre considéré, prises en la personne de leur délégués syndicaux :

• Le Syndicat C.F.D.T représenté par :

  • Monsieur …, Délégué syndical désigné au sein au sein de la Société CSV

• Le Syndicat C.F.E-C.G.C représenté par :

  • Madame …, Déléguée syndicale désigné au sein au sein de la Société CSV

• Le Syndicat C.G.T représenté par :

  • Monsieur …, Délégué syndical désigné au sein de la Société CSV

• Le Syndicat U.S.T représenté par :

  • Monsieur …, Délégué syndical désigné au sein au sein de la Société CSV

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties »

PREAMBULE :

Un accord collectif de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale Moovia (UES Moovia) entre la Société Contrôle de Stationnement en Voirie (CSV) et la Société Transdev Park Voirie (TPV) a été signé le 16 décembre 2021.

Cet accord prévoit, en son article 2, une réduction du mandat des représentants du personnel élus au sein de CSV à la date de proclamation des élections des résultats des élections à intervenir au sein de l’UES Moovia.

En vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) unique et commun à l’ensemble des Sociétés de l’UES Moovia, l’ensemble des organisations syndicales signataires de l’accord collectif de reconnaissance de l’UES Moovia du 16 décembre 2021, ont échangé sur la date de fin des mandats des représentants du CSE CSV souhaitant à présent une réduction au 10 mars 2022.

Par conséquent, le présent avenant modifie comme suit l’article 2 de l’accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les Sociétés CSV et TPV, signé le 16 décembre 2021. Les autres articles de l’accord initial demeurent inchangés.

Article 1 :

L’article 2 est modifié comme suit :

« 

Réduction des mandats des institutions représentatives du personnel élus au sein de CSV en raison de l’organisation future d’élections en vue de la désignation d’un Comité Social et Economique (CSE) commun aux sociétés de l’UES

Du fait de la reconnaissance de l’UES Moovia, les parties conviennent d’organiser dès le début de l’année 2022, des élections en vue de la désignation d’un CSE commun aux sociétés de l’UES.

De ce fait, il est convenu entre les Sociétés et les organisations syndicales représentatives à l’unanimité que les mandats des représentants du personnel en cours à la date de signature du présent accord sont réduits et prendront fin par anticipation à la date de proclamation des résultats des prochaines élections. au 10 mars 2022.

Conformément aux dispositions légales et afin de garantir un déroulement optimal du processus électoral, est annexé au présent accord, le projet de décision unilatérale relative à la mise en place et à la configuration du CSE au niveau de l’UES, projet traduisant la volonté de l’ensemble des Parties (Annexe 1).

En outre, il est également annexé au présent accord, un engagement de l’ensemble des Parties à conclure postérieurement à la mise en place du CSE au niveau de l’UES, un accord collectif relatif au fonctionnement et aux moyens de ce CSE (Annexe 2). »

Article 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT :

Le présent avenant sera déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale et interdépartementale de l’économique, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente (ce dépôt valant dépôt auprès de la DRIETTS et donnant lieu à récépissé de dépôt).

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction des deux Sociétés.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts et de publicité.

Fait à Saint Ouen, le 3 février 2022

En 7 exemplaires originaux

(*) parapher chaque page