Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU NIVEAU DE L’UES MOOVIA" chez CSV - CONTROLE DE STATIONNEMENT EN VOIRIE (Siège)

ACCORD RELATIF a la mise en place

D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU NIVEAU dE l’UES MOOVIA

ENTRE :

L’Unité économique et sociale (UES) Moovia, composée des sociétés suivantes :

La Société Contrôle de Stationnement en Voirie (CSV), société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 824 362 602, dont le siège social est situé 69-73 Boulevard Victor Hugo, 93400 SAINT OUEN SUR SEINE, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président de la Société, dûment habilité aux fins des présentes,

ET

La Société Transdev Park Voirie (TPV), société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 892 178 377, dont le siège social est situé 69-73 Boulevard Victor Hugo, 93400 SAINT OUEN, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général de la Société, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée  « l’Employeur »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives sur le périmètre considéré, prises en la personne de leur délégués syndicaux :

• Le Syndicat CFDT représenté par :

  • Monsieur …, Délégué syndical désigné au sein au sein de l’UES Moovia

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par :

  • Madame …, Déléguée syndicale désigné au sein au sein de l’UES Moovia

• Le Syndicat FO représenté par :

  • Monsieur …, Délégué syndical désigné au sein de l’UES Moovia

• Le Syndicat UNSA représenté par :

  • Monsieur …, Délégué syndical désigné au sein au sein de l’UES Moovia

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’employeur des sociétés Contrôle de Stationnement En Voirie et Transdev Park Vorie, qui composent l’Unité Economique et Social (UES) Moovia et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir les moyens dont est doté le CSE unique et commun de l’UES Moovia et son fonctionnement. Ces dispositions tiennent compte notamment des engagements formalisés dans les annexes 1 et 2 de l’accord collectif de reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les sociétés CSV et TPV, signé le 16 décembre 2021 et de la décision unilatérale de l’employeur de mise en place et de configuration du CSE au niveau de l’UES, signée le 3 janvier 2022.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 : Nombre de titulaires et de suppléants et durée des mandats

A la date du 1^er tour des élections du CSE de l’UES Moovia, les effectifs de l’UES Moovia sont compris entre 200 et 249 de fait et conformément aux dispositions légales et à l’accord Cadre du Groupe Transdev relatif au Dialogue Social du 20 février 2019, le nombre de représentants à élire est de 10 titulaires et 10 suppléants.

Conformément à la loi les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE sont établis pour une durée de 4 ans.

Article 2 : Crédit d’heures

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail, soit un nombre d’heures de délégation mensuel de 22 heures.

Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre les membres titulaires et les suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La répartition ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour son utilisation dans un écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.

Article 3 : Présidence du CSE

Les réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE sont présidées par l’employeur ou par son représentant. Conformément aux textes en vigueur, le Président du CSE peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative.

Article 4 : Secrétaire et trésorier

Le CSE désigne lors de la première réunion plénière qui suit les élections un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires.

Le CSE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires.

Les membres du bureau sont désignés par vote à main levée à la majorité relative des voix exprimées. Le Président peut prendre part au vote, notamment en cas de partage des voix.

En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, le partage persiste, le plus âgé des candidats sera déclaré élu, conformément aux règles habituelles du droit électoral.

Article 5 : Les réunions du CSE

7 réunions plénières du CSE sont organisées chaque année selon un cadencement d’environ toutes les 7 semaines, à l’exception du mois d’août compte tenu de la période estivale.

Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en partie en partie aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Le CSE est se réunit sur convocation adressée par l’employeur ou son représentant. L’ordre du jour de chaque réunion est communiqué, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 3 jours avant la réunion.

Seuls les titulaires sont présents aux réunions du CSE. Les suppléants assistent à ces réunions uniquement lorsqu’ils remplacent un titulaire.

Article 6 : Les commissions

Article 6.1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE.

Le règlement intérieur du CSE définira les modalités de mise en place de la CSSCT et reprendra notamment les dispositions suivantes :

• Composition :

La CSSCT est composée :

• D’un Président (l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE) ;

• De 3 membres dont au moins un membre élu du 2^ème collège Agent de Maîtrise & Cadre désignés parmi les membres du CSE (élus titulaires ou élus suppléants) par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail et pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lors de sa première réunion, la commission désigne un secrétaire parmi ses membres.

• Attributions et réunions :

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Elle se réunira 4 fois par an préalablement à l’une des 4 réunions annuelles du CSE portant sur ces sujets.

Les membres de la commission sont convoqués par l’employeur dans les mêmes conditions de que les membres du CSE selon un ordre du jour établit conjointement par le président et le secrétaire.

Sont également invités aux réunions de la commission le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les comptes rendus de ces réunions sont rédigés par le secrétaire qui les transmettra à la Direction et au CSE 10 jours au moins avant la tenue de la réunion du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le temps passé en commission doit correspondre à une durée maximale équivalente à une journée de travail habituelle et est rémunéré comme temps de travail effectif. Le temps passé aux réunions ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

• Formation

Les membres de la commission bénéficieront d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dont la durée est fixée légalement à date à 3 jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel sans pouvoir être déduit des heures de délégation.

• Crédit d’heures

Le crédit d’heures des membres de la commission est de :

• 10 heures par mois s’il s’agit de salariés non membre titulaire du CSE ;

• 2 heures par mois s’il s’agit de salariés membre titulaire du CSE.

Article 6.2 : La commission logement

Les parties conviennent de la nécessité de créer une commission d’information et d’aide au logement.

• Composition :

La Commission d’information et d’aide au logement est composée :

• D’un Président désigné par le CSE, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents ;

• De 2 membres désigné par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

• Attributions :

La Commission d’information et d’aide au logement est chargée :

• De recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• D’informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

• Réunions :

La Commission d’information et d’aide au logement se réunit deux fois par an. 

• Crédit d’heures :

Le crédit d’heures des membres de la commission est de :

• 10 heures par mois s’il s’agit de salariés non membre titulaire du CSE ;

• 2 heures par mois s’il s’agit de salariés membre titulaire du CSE.

Article 7 : Les représentants de proximité

Dans le cadre de l’article L.2313-7 du code du travail, la mise en place de représentant de proximité peut être décidée par accord d’entreprise. Le représentant de proximité a vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail.

Leur rôle est de valoriser la représentation du personnel, de faciliter le rapprochement avec les salariés qu’ils représentent, tout en favorisant le dialogue social.

Leur périmètre d’intervention est, sauf situation particulière, consacré à leur région d’appartenance.

Article 7.1. Mise en place

Deux représentants de proximité sont mis en place dont un basé hors Ile de France.

Article 7.2. Modalités de désignation

Les 2 représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE, soit parmi des salariés rattachés à cette région, soit parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

A ce titre, un appel à candidatures sera diffusé par la Direction et les candidats devront se faire connaître auprès de la Direction des Ressources Humaines et du secrétaire du CSE.

Ne peuvent présenter leur candidature que les salariés justifiant d’au moins une année d’ancienneté.

Une fois les candidats connus, les membres du CSE formalisent la désignation des 2 représentants de proximité par une résolution à la majorité des membres titulaires présents.

En cas de démission d’un des représentants de proximité de son rôle, de fin de son contrat de travail, il peut être procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE suivante, selon les mêmes modalités de désignation.

Les 2 représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 7.3. Attributions

Les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :

• Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

• Informer le CSE des éventuels cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles.

Ils établiront chaque trimestre un compte rendu d’activité, pour consigner les échanges/ actions du représentant de proximité qui ne constitue ni un registre, ni un procès-verbal. Ce compte rendu d’activité est mis à disposition du CSE et de la Direction.

Article 7.4. Heures de délégation

Lorsque le représentant de proximité est membres du CSE, il utilise les heures de délégation de membre du CSE pour exercer leurs fonctions de représentants de proximité.

Lorsqu’il n’est pas membre du CSE, le représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation égal à celui d’un membre titulaire du CSE.

Il s’agit d’un crédit d’heures individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre.

Article 8. Accompagnement des représentants du personnel

La détermination du nouveau cadre au sein duquel s’exerce le dialogue social doit permettre l’accompagnement des représentants du personnel dans la prise de leur mandat, en lien avec les nouvelles attributions.

8.1 L’entretien de début de mandat

Comme le prévoient les dispositions de l’article L. 2141-5 du Code du travail, les représentants du personnel titulaires du CSE, les délégués syndicaux où les titulaires d’un mandat syndical peuvent bénéficier à leur demande au début de leur mandat, d’un entretien individuel avec un Responsable.

Ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Cet entretien a pour objet d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi occupé dans l’entreprise et de rechercher, si besoin, les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité entre l’activité professionnelle et l’exercice de la mission de représentation.

Cet entretien donne lieu à un document écrit, signé par les deux parties.

8.2 L’entretien annuel

Tout salarié mandaté doit bénéficier comme l’ensemble des salariés, d’un entretien annuel d’échanges ainsi que d’un entretien professionnel conformément aux dispositions légales.

Durant l’entretien annuel d’échange, un temps consacré à l’exercice du mandat peut être organisé avec l’accord préalable du salarié. Il aura pour objet d’évoquer la conciliation de la vie professionnelle et l’exercice de la mission de représentation du salarié et d’examiner les aspirations, contraintes éventuelles, souhaits de mobilité, orientations éventuelles à envisager et besoin de développement des compétences.

8.3 L’évolution salariale

La Direction des Ressources Humaines apporte une attention particulière aux évolutions de salaires attribuées aux représentants du personnel.

La rémunération est déterminée, comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé. Le temps consacré à l’exercice des mandats et de représentation du personnel ne doit pas pénaliser le salarié dans l’évolution de sa rémunération et dans son déroulement de carrière.

8.4 L’entretien de fin de mandat

Les représentants du personnel (titulaires, suppléants du CSE et les délégués syndicaux) bénéficient à la fin de leur mandat, sur la base du volontariat, d’un entretien individuel avec un Responsable RH.

Cet entretien pourra permettre d’effectuer un bilan sur les acquis en matière de compétences et d’expériences liées au(x) mandat(s), ainsi que les acquis professionnels.

Au cours de l’entretien, les représentants du personnel peuvent demander à être accompagné sur un projet de bilan de compétence ou démarche de VAE (validation des acquis de l’expérience).

Article 9 : Règlement intérieur

Le CSE devra se doter d’un règlement intérieur pour déterminer ses modalités de fonctionnement.

Le CSE ne peut pas imposer dans ce règlement intérieur à l’employeur des obligations qui ne sont pas mises à charge par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Article 10. Les budgets de fonctionnement et des ASC du Comité social et économique

Dans le cadre de la mise en place du CSE, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 241-du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre de l’accord d’intéressement ou de la participation n’entrent pas dans l’assiette de la subvention de fonctionnement du CSE.

Le montant de la contribution annuelle versée par l’employeur au CSE pour financer les activités sociales et culturelles de l’entreprise est fixé à 0,70% de la masse salariale brute pour l’année en cours, calculé en application des dispositions légales.

Les virements sur les comptes bancaires seront réalisés au 1^er trimestre de l’année en cours sur la base de 80% de la masse salariale estimée au 31 décembre de l’année précédente. Les reliquats seront versés au 1^er trimestre de l’année suivante.

Les comptes annuels du CSE sont établis, présentés et approuvés en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Locaux et matériel à disposition

L’employeur met à la disposition de son CSE des locaux et du matériel afin de permettre aux élus d’exercer leur mandat.

A la date de la signature du présent accord et à titre indicatif, le local mis à disposition se situe au 16 rue Louis Blanc à Saint Ouen (93400).

Le CSE bénéficie par ailleurs du mobilier adéquat (bureau, chaise et armoire), d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique et d’une imprimante.

Article 12 : Formation des élus

• Les membres titulaires et suppléants du CSE élus peuvent bénéficier d’un stage de formation nécessaire à l’exercice leurs missions en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail, d’une durée de 3 jours selon les modalités prévues à l'article L. 2315-40 du Code du travail.

• Les membres titulaires du CSE élus peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours selon les modalités prévues à l'article L. 2315-63 du Code du travail.

Article 13 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts et de publicité.

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans correspondant ainsi à la durée des mandats des représentants qui ont été élus le 17 mars 2022. En cas de prorogation de ces mandats, il sera prorogé d’autant, soit jusqu’à la prochaine élection professionnelle.

Article 14 - Suivi de l’accord

Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires viendraient s’ajouter aux textes existants à compter de la date de signature du présent accord, et seraient contradictoires au présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour éventuelle suite à donner.

Article 15 – Révision

Le présent peut faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. Les signataires pourront d’un commun accord déroger à ces modalités spécifiques.

Une négociation devra être engagée par les parties dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

A défaut de signature d’un avenant de révision dans ce délai de trois mois, le présent avenant collectif restera en vigueur.

Article 16 : Publicité

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Conformément aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente selon les formes suivantes (ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt) :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de la Société devront continuer à apparaître ainsi que le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction des deux Sociétés.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Fait à Saint-Ouen, en 7 exemplaires, le 28 avril 2022.

Pour la Société CSV Monsieur … (*) Président		Pour le syndicat CFDT, le Délégué syndical Monsieur … (*)
Pour la Société TPV Monsieur … (*) Directeur Général salarié		Pour le syndicat CFE-CGC, la Déléguée syndicale Madame … (*)
		Pour le syndicat FO, le délégué syndical, Monsieur…
		Pour le syndicat UNSA, le Délégué syndical Monsieur … (*)

(*) parapher chaque page