Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2020 SOCIETE DE GESTION HOTELINVEST PROTOCOLE D'ACCORD" chez SOCIETE DE GESTION HOTELINVEST

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2020

SOCIETE DE GESTION HOTELINVEST

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

La société SGHI,

d’une part, et

• L’organisation syndicale CFE-CGC,

• L’organisation syndicale CFDT,

• L’organisation syndicale FO,

d’autre part,

ci-après dénommées « les parties »,

il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et de l’accord collectif de groupe sur le dialogue social, le droit syndical et la valorisation des parcours des représentants du personnel.

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées une première fois le 20 décembre 2019. Au cours de cette réunion, la Direction a remis aux organisations syndicales le calendrier des réunions de négociation ainsi que les informations nécessaires à la conduite des négociations, notamment les mesures issues de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires pour l’année 2019 et l’analyse comparée des effectifs et des salaires et leur évolution par statut, par sexe et par département.

Trois réunions de négociation sont ensuite intervenues les 7 et 24 janvier et le 5 février 2020.

Les organisations syndicales ont communiqué à la Direction les revendications suivantes :

Propositions CFE-CGC :

• Salaires :

• Communication sur les augmentations consenties dans les directions en 2019 et 2020, cadres dirigeants inclus

• Augmentation 2020 :

  • Agents de maîtrise : 2,2% de la masse salariale brute

    • Augmentation collective : 1,5% de la masse salariale brute

    • Augmentation individuelle : 0,7% de la masse salariale brute

  • Cadres : 2,2% de la masse salariale générale brute

• Passage des agents de maîtrise encadrant au statut de cadres au forfait avec augmentation salariale a minima au PMSS en année N et passage du bonus à 20% en année N+1 (hors profils juniors)

• Rattrapage des salaires cadres a minima au PMSS (hors profils juniors)

• Bonus :

• Agents de maîtrise : 15% (hors profils juniors)

• Cadres :

  • 15% (hors profils juniors)

  • 25% pour les +55 ans

• Egalité Femmes/hommes : 2% de la masse salariale

• Reconduction de la prime de pouvoir d’achat

• Possibilité de cumul des RTT pour les agents de maîtrise

• Généralisation du télétravail à la totalité des services

• Augmentation du budget ASC : 0,45%

• Création d’un budget cohésion d’équipe par département

• Négociation collective :

• Calendriers 2020 : INTERCO, QVT, GPEC

• Planning de la commission Rémunérations globales

• Ancienneté :

• Prime d’ancienneté en numéraire non capées :

  • 5 ans : 500€

  • 10 ans : 1500€

  • 20 ans : 2000€ 

  • 30 ans : 3000€

  • 40 ans : 4000€

• Congés ancienneté :

  • 5 ans : 1 jour

  • 10 ans : 2 jours

• Absences pour maladie et congés pour événements familiaux :

• Informations aux collaborateurs sur les nouvelles dispositions légales

• 3 jours d’absence autorisée rémunérée pour accompagnement d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent malade ou accidenté

Propositions CFDT :

• Création d’une grille de rémunération

• Augmentation de salaire :

• Augmentation collective : 2%

• Augmentation individuelle :

  • Agents de maîtrise : 2%

  • Cadres : 2,5%

• Bonus :

• Révision et harmonisation

• Possibilité pour les cadres de participer à l’attribution des primes de leurs collaborateurs directs

• Egalité professionnelle : 1% de la masse salariale

• Reconduction de la prime de pouvoir d’achat (800€ par salarié)

• Possibilité de cumuler les RTT pour les employés et agents de maîtrise : 3 jours cumulables

• Télétravail : 1 jour par semaine pour tous les services

• Indemnités kilométriques vélo :

• Reconduction

• Possibilité de cumuler indemnités kilométriques vélo et voiture de fonction

• Augmentation du budget ASC : 0,6% de la masse salariale

• Ticket Restaurant :

• Augmentation de la part patronale : 5,52€ par titre

• Possibilité de tickets papiers sur demande du salarié

• Formation : 0,6% en plus du 1% pour les postes ayant subi une évolution significative dans la nouvelle organisation

• Négociation collective : calendrier 2020 des négociations relatives à l’intéressement, à la QVT et à la GEPP

Propositions FO :

• Salaires :

• Augmentation de salaire :

  • Augmentation collective : 2,5% avec minimum de 60€ pour les salaires inférieurs à 2500€

  • Augmentation individuelle :

    • Employés et agents de maîtrise : 1%

    • Cadres : 1,5%

• Enveloppe de 0.4% affectée au rattrapage des bas salaires et/ou aux écarts de rémunération par rapport au marché

• Reconduction de la prime de pouvoir d’achat

• 13^e mois : versement mensuel à la demande du salarié

• Egalité Femmes/Hommes :

• Enveloppe supplémentaire de 1% pour les cadres femmes de plus de 40 ans

• Engagement à la promotion des femmes aux fonctions d’encadrement et/ou à responsabilités

• Réévaluation des CSP

• CET « congés fin de carrière » pour les salariés de 52 ans et plus

• Possibilité de cumul des RTT pour les agents de maîtrise

• Négociation collective : calendrier 2020 des négociations relatives à l’intéressement, à la QVT et à la GEPP

A la suite des négociations, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SGHI, à l’exception des salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation et des stagiaires.

Les cadres dirigeants sont également exclus du champ d’application du présent accord.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DE SALAIRE

Article 2.1 : Agents de maîtrise

Article 2.1.1 : Montant

Les augmentations applicables aux agents de maîtrise au titre de l’année 2020 sont fixées comme suit  :

• Augmentation générale : 1% sur le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2019 ;

• Augmentation individuelle : 0,4% de la masse salariale brute du mois de décembre 2019 de la catégorie concernée à répartir entre les salariés en fonction des résultats, de la performance et de la qualité du travail individuels au cours de l’année 2019.

Article 2.1.2 : Bénéficiaires

Bénéficient des augmentations visées à l’article 2.1.1 les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée ;

• Avoir le statut agent de maîtrise ;

• Totaliser une ancienneté d’au moins six mois au 1^er janvier 2020 ;

• Être présents dans l’entreprise au 29 février 2020 ;

• Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation et/ou d’une promotion accompagnée d’une revalorisation salariale dans les 6 mois précédant le 1^er janvier 2020.

Article 2.1.3 : Date d’effet

Les augmentations de salaire visées à l’article 2.1.1 s’appliquent avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2020.

Article 2.2 : Cadres

Article 2.2.1 : Montant

L’augmentation applicable aux cadres au titre de l’année 2020 est fixée comme suit :

• Augmentation individuelle : 1,4% de la masse salariale brute du mois de décembre 2019 de la catégorie concernée à répartir entre les salariés en fonction des résultats, de la performance et de la qualité du travail individuels au cours de l’année 2019.

Article 2.2.2 : Bénéficiaires

Bénéficient de l’augmentation visée à l’article 2.2.1 les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée ;

• Avoir le statut cadre ;

• Totaliser une ancienneté d’au moins six mois au 1^er janvier 2020 ;

• Être présents dans l’entreprise au 29 février 2020 ;

• Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation et/ou d’une promotion accompagnée d’une revalorisation salariale dans les 6 mois précédant le 1^er janvier 2020.

Article 2.2.3 : Date d’effet

L’augmentation de salaire visée à l’article 2.2.1 s’applique avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2020.

Article 2.3 : Information des collaborateurs

Les parties conviennent que les collaborateurs bénéficiant d’une augmentation au titre du présent accord seront informés individuellement de l’augmentation qui leur est accordée.

ARTICLE 3 – TREIZIEME MOIS – CUMUL DES RTT

La Direction entamera en 2020 une réflexion sur :

• la mensualisation du treizième mois ;

• La possibilité de cumuler des RTT pour les agents de maîtrise.

ARTICLE 4 – CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Conscientes de l’importance que revêtent les activités sociales et culturelles pour les salariés et soucieuses d’œuvrer en faveur de l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs, les parties au présent accord conviennent de porter la contribution patronale finançant les activités sociales et culturelles à 0,45%.

ARTICLE 5 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément à ses obligations légales et conventionnelles, telles que notamment décrites dans l’accord de groupe sur le dialogue social, le droit syndical et la valorisation des parcours des représentants du personnel, la Direction engagera la négociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l’organisation du travail en mars 2020.

ARTICLE 6 – TELETRAVAIL

La Direction s’engage, dans le respect des prescriptions de l’accord en date du 15 décembre 2014 s’appliquant au sein de la société SGHI, à généraliser la possibilité de recourir au télétravail à tous les départements.

La négociation relative à la qualité de vie travail précitée concerne notamment les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la société SGHI et ses bénéficiaires.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2020.

Article 7.2 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 

Article 7.3 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la Direccte et du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 13 février 2020

Pour la Société Pour la CFE-CGC

Pour FO Pour la CFDT