Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES 2022 POUR LA SOCIETE DE GESTION HOTELINVEST" chez SOCIETE DE GESTION HOTELINVEST (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2022 POUR LA SOCIETE DE GESTION HOTELINVEST

La société SGHI, située 201-203, rue de Bercy – 75012 Paris, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

d’une part, et

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, assistée lors des négociations de xxxxxxxxxxx

L’organisation syndicale CFDT, représentée xxxxxxx délégué syndical, assisté lors des négociations de xxxxxxxxx

L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxxxx , déléguée syndicale, assistée lors des négociations de xxxxxxxxxxxx

d’autre part,

Se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours des mois de janvier et février 2022 en vue de négocier sur les salaires conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Au cours d’une première réunion organisée le 4 janvier 2022, la Direction a remis aux organisations syndicales le calendrier des réunions de négociation ainsi que les informations nécessaires à la conduite des négociations, notamment l’analyse comparée des effectifs et des salaires et leur évolution par statut, par sexe et par département.

Trois réunions de négociation sont, ensuite, intervenues les 18, 24 janvier 2022 et les 1er et 14 février 2022.

Au cours de ces réunions, les organisations syndicales et la Direction ont exposé leurs propositions respectives.

Les organisations syndicales ont regretté que la Direction n’ait pas souhaité s’engager sur un montant plus important consacré aux revalorisations salariales, estimant les propositions de la Direction insuffisantes. Elles ont, par ailleurs, souligné avoir formulé des revendications non pécuniaires et ont regretté que ces propositions ne soient pas retenues.

La Direction a rappelé le contexte économique encore incertain, spécialement pour le secteur du tourisme, et la situation financière du Groupe et de la société SGHI. Elle a également rappelé avoir fait évoluer ses propositions en vue de répondre aux demandes des organisations syndicales.

Les organisations syndicales ont communiqué à la Direction leurs revendications respectives.

ARTICLE 1 – PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES A LA NEGOCIATION

Article 1.1 : Propositions des organisations syndicales

Les organisations syndicales ont communiqué à la Direction les revendications suivantes.

Article 1.1.1 : Propositions de la CFE-CGC

• Salaires

Agents de maitrise :

• 2% Augmentation générale

• 2% Augmentation individuelle

• Budget de 1% de la masse salariale pour réduire les inégalités professionnelles

Cadres :

• 1% Augmentation générale

• 3% Augmentation individuelle

• Budget de 1% de la masse salariale pour réduire les inégalités professionnelles

• RVI

• Maintien pour 2022 et 2023 du bonus de 30% supplémentaires pour tous les collaborateurs hors atteinte des objectifs incluant le personnel en congé de reclassement sur l’année 2022.

• Maintien des versements des acomptes de 25% des RVI en décembre sur 2022 et 2023.

• Revoir critères économiques cumulables des cadres afin de ne pas défavoriser les cadres ayant des salaires bruts mensuels inférieurs ou égaux à 4 000 EUR

• Classification Professionnelle

• Demande de relancer le projet de mise en place d’une classification professionnelle

• Création d’une grille de rémunération

• Forfait Mobilité Durable

• Remplacer la prime « Vélo » par un forfait mobilité durable de 500 euros par salarié et par an et ce, afin de favoriser les transports décarbonés.

• Augmentation de la prise en charge à 75% des frais de transports publics sur l’ensemble du territoire français.

• Prime « Carburant » : La grande majorité des collaborateurs des sièges d’Evry et de province utilisent leur véhicule personnel pour venir travailler. Les coûts de l’énergie ont flambé : 200 euros par salarié et par an qui utilise leur véhicule. Prime non cumulable avec le forfait mobilités durables.

• Ancienneté

Congés :

• 2 jours pour tous les collaborateurs de plus de 10 ans d’ancienneté

Primes d’ancienneté - versées en chèques cadeaux :

• 5 ans : 200 EUR

• 10 ans : 400 EUR

• 15 ans : 600 EUR

• 20 ans : 800 EUR

• 30 ans : 1 000 EUR

• 35 ans : 1 200 EUR

• 40 ans : 1 500 EUR

• Télétravail

• 3 jours de télétravail par semaine, pour tous les services.

• Remboursement forfaitaire (avec maintien du ticket restaurant) de :

• 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine

• 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine

• 30 € par mois pour trois jours par semaine.

• Fourniture d’Equipement ou aides à l’achat :

• Mise à disposition par la Direction d’un écran et d’un Fauteuil sur demande

• En cas d’acquisition par le salarié indemnité de 200 € par collaborateur

• Temps de travail / RTT

• Demande de cumul de 3 RTT pour les agents de maitrise

• Tickets Restaurants

• Une augmentation de la valeur du ticket de 9,30 € à 9,80 €,

• Accords Entreprises

• Négocier ou renégocier les Accords et fixer un calendrier 2022/2023 : L’intersyndicale demande la communication d’une liste comportant tous les accords SGHI et Groupe afin d’en définir les priorités.

Article 1.1.2 : Propositions de la CFDT

• Salaires

• Agent de Maîtrise 4%

• Cadre au forfait 4%

• Un budget de 1% pour l’harmonisation des salaires (par sexe mais aussi par fonction, niveau de responsabilité, niveau de formation et d’ancienneté), afin d'éviter que l’augmentation soit ultérieure occasion de production d’inégalité et/ou de tensions au sein de l’équipe

• RVI

• Maintien pour 2022 et 2023 du bonus de 30% supplémentaires pour tous les collaborateurs hors atteinte des objectifs incluant le personnel en congé de reclassement sur l’année 2022.

• Maintien des versements des acomptes des RVI en juin et en décembre sur 2022 et 2023.

• Révision des critères des primes pour les agents de maitrise qui managent plus de 2 personnes : minimum 20%

• Classification Professionnelle / Grille de rémunération

• Création d’une grille de classification tenant compte des diplômes, de l’expérience professionnelle, des responsabilités, afin de disposer d’un outil indispensable pour une réelle maitrise de la politique d’équité salariale.

• Forfait Mobilité Durable

• Remplacer la prime « Vélo » par un forfait mobilité durable de 500 euros par salarié et par an et ce, afin de favoriser les transports décarbonés.

• Augmentation de la prise en charge à 75% des frais de transports publics sur l’ensemble du territoire français.

• Prime « Carburant, non cumulable avec le forfait mobilités durables.

• Télétravail:

3 jours de télétravail par semaine, pour tous les services.

• Remboursement forfaitaire (avec maintien du ticket restaurant) de :

• 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine

• 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine

• 30 € par mois pour trois jours par semaine.

• 50€/mois par collaborateur pour les frais engendrés par le télétravail si plus de 4 jours de télétravail en conséquence des mesures sanitaires.

• Fourniture d’Equipement ou aides à l’achat :

• Mise à disposition par la Direction d’un écran et d’un Fauteuil sur demande

• En cas d’acquisition par le salarié indemnité de 200 € par collaborateur.

• Ancienneté

• 2 Jours d’ancienneté pour tous les collaborateurs à partir de 10 ans d’ancienneté

• Temps de travail / RTT :

• Demande de cumul de 3 RTT pour les agents de maitrise

• Formation

• Budget exceptionnel de +1% pour la monté en compétence (formation) au vu du projet Révolution, de la nouvelle organisation ainsi que des nouveaux enjeux.

• Tickets Restaurants

• Une augmentation de la valeur du ticket de 9,30 EUR à 9,80 EUR

• Santé

• Renforcement d’un dispositif de remboursement pour suivi psychologique et création d’un dispositif de coaching. Nous estimons que le prolongement des mesures sanitaires ainsi que l’impact du PSE et de la nouvelle organisation ont ultérieurement impacté la santé d’une partie des travailleurs, et que l’aide de 600€ de la mutuelle ne soit pas suffisant.

• Accords Entreprises

• L’Accord sur la Qualité de Vie au Travail.

• L’Accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

• Accord d’intéressement 2022/25.

• La QVT demandant un long travail, la CFDT demande des accords préalables sur l’Egalité professionnelle et le Télétravail.

Article 1.1.3 : Propositions de FO

• Salaires

Pour les employés et les agents de maîtrise :

• Une Augmentation Générale de 3 % avec un talon minimum de 75 € brut pour les salaires inférieurs ou égal à 2500 € avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

• Une Augmentation Individuelle de 2% liée à la performance et à la qualité de travail.

Pour les cadres :

• Une Augmentation Générale de 2% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

• Une Augmentation Individuelle de 2% liée à la performance et à la qualité de travail.

• RVI

• Maintien pour 2022 et 2023 du multiplicateur de 30% du potentiel de Bonus pour tous les collaborateurs présents dans les effectifs sans conditions d’atteinte d’objectifs et de présence.

• Maintien des versements de l’acompte de 50% des RVI versés en deux fois en juin et décembre

• Politique Bonus :

• L’étude sur la politique salariale effectuée par l’expert : la montée de taux de versement moyen des Bonus est plus de 85%.

• Nous demandons l’intégration de la rémunération variable actuelle dans le salaire de base pour les agents de maitrise.

• La généralisation de critère de performance de l’entreprise pour les cadres avec la mise en place de bonus plus incitatifs avec des critères extra-financiers

• Classification Professionnelle / Grille de rémunération

• Entreprendre la classification des emplois au sein de la SGHI via la création des catégories professionnelles, l’harmonisation des intitulés de poste, en ligne avec les CSP.

• S’assurer de la cohérence entre les CSP, la rémunération et le package salarial

• Forfait Mobilité Durable

• Prise en charge du titre de transport pour le trajet domicile-travail à hauteur de 80% par l’employeur afin de favoriser l’utilisation des transports en commun.

• Participer à l’acquisition d’un vélo électrique à hauteur de 200 EUR.

• Télétravail

• Prime forfaitaire mensuelle de 20 EUR bruts pour financer une partie des charges supplémentaires causées par le télétravail dans l’attente de l’ouverture de négociations supplémentaires sur ce sujet.

• Responsabilité Sociétale

Faire de SGHI une entreprise plus inclusive - Selon 4 leviers :

• La preuve par l’exemple : Favoriser la représentativité des femmes parmi les salariés les -mieux rémunérés. Critère index égalité Femmes/Hommes non validé depuis 2 ans.

• Intégrer dans le parcours de formation « manager » une sensibilisation sur les stéréotypes.

• Composer les équipes en intégrant une meilleure diversité des profils en faisant la promotion des soft skills/compétences émotionnelles et relationnelles vs les profils experts

• Favoriser le recrutement des personnes en situation d’handicap au sein du siège afin de tendre à l’objectif de 6% des effectifs soit 20 personnes.

• Assurer une offre de restauration saine et équilibré sur l’ensemble des sites SGHI.

A la suite des négociations, et en application de l’article L 2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 2 – PERIMETRE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la société SGHI.

Sont exclus de ses dispositions les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales tels que les apprentis, jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les stagiaires. Sont également exclus de ces dispositions les cadres dirigeants.

ARTICLE 3 – AUGMENTATION DES SALAIRES

Article 3.1 : Augmentation pour les collaborateurs non-cadres

Article 3.1.1 : Montant de l’augmentation

Les augmentations applicables au titre de l’année 2022 sont fixées à

2.6% de la masse salariale, répartis comme suit :

• Augmentation générale de 2 % sur le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2021

• Une enveloppe supplémentaire de 0,5% de la masse salariale brute de décembre 2021 des Agents de Maitrise à répartir entre ces salariés. Cette enveloppe est destinée à valoriser les résultats, la performance, la qualité du travail individuel au cours de l’année 2021.

• Une enveloppe supplémentaire de 0,1% de la masse salariale brute de décembre 2021 des Agents de Maitrise à répartir en faveur de l’égalité Femmes / Hommes, destinée à la résorption des éventuels écarts de salaire moyen entre les femmes et les hommes, pour un même poste et pour un même niveau de compétence, de formation et d’expérience.

Article 3.1.2 : Bénéficiaires

Sont bénéficiaires des augmentations visées à l’article 2.1.1 les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée

• Avoir le statut agent de maîtrise

• Totaliser une ancienneté d’au moins six mois au 1^er janvier 2022 et sous condition d’une présence effective au 31 mars 2022.

• Ne pas avoir profité d’une augmentation et/ou promotion étant accompagnée d’une revalorisation salariale, dans les 6 derniers mois précédents le 1er janvier 2022

Article 3.1.3 : Date d’effet

Les mesures d’augmentation des salaires s’appliquent avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022

Article 3.2 : Augmentation pour les collaborateurs Cadres au forfait

Article 3.2.1 : Montant de l’augmentation

Les augmentations applicables au titre de l’année 2022 sont fixées à

2.6% de la masse salariale, répartis comme suit :

• Augmentation générale de 1.7% sur le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2021

• Une enveloppe supplémentaire de 0,8% de la masse salariale brute de décembre 2021 des cadres à répartir entre ces salariés. Cette enveloppe est destinée à valoriser les résultats, la performance, la qualité du travail individuel au cours de l’année 2021.

• Une enveloppe supplémentaire de 0,1% de la masse salariale brute de décembre 2021 des cadres à répartir en faveur de l’égalité Femmes / Hommes, destinée à la résorption des éventuels écarts de salaire moyen entre les femmes et les hommes, pour un même poste et pour un même niveau de compétence, de formation et d’expérience.

Article 3.2.2 : Bénéficiaires

Sont bénéficiaires des augmentations visées à l’article 3.2.1 les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée

• Avoir le statut cadre au forfait

• Totaliser une ancienneté d’au moins six mois au 1^er janvier 2022 et sous condition d’une présence effective au 31 mars 2022

• Ne pas avoir profité d’une augmentation et/ou promotion étant accompagnée d’une revalorisation salariale, dans les 6 derniers mois précédents le 1er janvier 2022

Article 3.2.3 : Date d’effet

Les mesures d’augmentation des salaires s’appliquent avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 3.3 : Information aux collaborateurs

La Direction comprend la nécessité pour chaque collaborateur d’obtenir toutes explications sur son niveau d’augmentation. Chaque collaborateur devra donc être informé individuellement par son manager avant la fin du mois de mars 2022 de l’augmentation qui lui a été attribuée.

ARTICLE 4 : TELETRAVAIL

Dans l’attente de la négociation d’un accord sur le télétravail, la direction accorde le versement d’une indemnisation journalière forfaitaire de 2 EUR net par jour télétravaillé, et ce, dans la limite de 20 euros par mois, déduction faite des périodes de congés, RTT, absences rémunérées et non rémunérées.

Article 4.1 : Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de ce forfait journalier :

• Tous les collaborateurs de statut Employés, Agents de Maitrise et Cadres au forfait,

• Pouvant, dans le cadre de leur poste, exercer leur mission en télétravail,

• Sous condition d’une présence effective au 31 mars 2022

Article 4.2 : Date d’effet

La mesure s’applique avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 (au prorata des journées de télétravail réellement effectuées, et ce, dans la limite de 20€ par mois).

ARTICLE 5 : PRIME ANNIVERSAIRE SGHI

La prime, nommée « prime anniversaire » est revalorisée à compter de l’année 2022. Ainsi, celle-ci sera versée aux collaborateurs ayant 5 ans de présence continue au siège SGHI et dont le salaire de base annuel brut équivalent temps plein est inférieur ou égal à 50 000 EUR.

Le montant de la prime sera le suivant :

• 370 EUR bruts

Cette prime est payable avec le salaire du mois de septembre dans l’année d’acquisition de l’ancienneté.

ARTICLE 6 : REMUNERATION VARIABLE INDIVIDUELLE

Pour donner suite aux revendications des organisations syndicales, la direction s’engage à réaliser une étude sur la structure du bonus, en particulier sur la catégorie des agents de maîtrise, sur l’année à venir. Les conclusions de cette étude seront partagées lors d’un échange avec les organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 7 : ACCORDS ET NEGOCIATIONS

La direction propose un planning prévisionnel concernant les échéances envisagées de négociations des futurs accords pour l’année 2022.

• 1er semestre 2022 :

  • Intéressement collectif 2022 (avant le 30 juin 2022)

  • Accord sur le télétravail

• 2nd semestre 2022 :

  • Accord d’entreprise SGHI, y compris les aspects relatifs à l’organisation du travail.

  • Qualité de vie au travail

  • Lancement de la négociation sur la classification dans le cadre de la négociation sur la GEPP

ARTICLE 8 : FORFAIT MOBILITE DURABLE

Afin d’approfondir au mieux le besoin des collaborateurs et proposer la réponse la plus adaptée, la direction s’engage à réaliser un diagnostic sur 2022 sur la mobilité durable, et intégrer une réflexion dans le cadre de l’accord QVT.

De plus, la direction réalisera une nouvelle communication auprès des collaborateurs sur les différentes couvertures applicables en matière d’assurance et sur la prime vélo actuellement en place.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE SOCIETALE

La responsabilité sociétale sera analysée dans le cadre de la négociation sur l’accord QVT.

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022. Il pourra être dénoncé selon les modalités légalement prévues. 

La Direction procédera aux formalités de dépôts du présent accord conformément aux articles L 2231-5 et D 2231-2 du code du travail. 

Il sera procédé à la publication du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail. 

Fait à Paris, le 18 février 2022

Pour la Société SGHI Pour la CFE-CGC

Xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx

Pour FO Pour la CFDT

Xxxxxxxxxxxx xxxxxxxx