INVENIOS SAS

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LE REGIME « DECES, INCAPACITE, INVALIDITE »

DES SALARIES NON-CADRES DE INVENIOS France SAS

AVENANT N°1

Nom de l’entreprise : INVENIOS France SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 10 195 285 Euros, dont le siège social est sis 24, rue Jean Baldassini 69007 LYON, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 824 417 661 (SIRET : 824 417 661 00025 – Code NAF : 2670Z – IDCC : 3025)

Effectif de l’entreprise au 31/05/2020 : 27 ; Date de clôture de l’exercice : 31/12

Représentée par xx, Business Manager, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée l’Entreprise d’une part ;

Et le représentant du Comité Social Economique :

• xx (titulaire)

  PREAMBULE

  La mise en place de la protection sociale en matière de garanties « décès, incapacité et invalidité » pour l’ensemble des salariés (cadres et non-cadres) a été réalisée au 1^er avril 2018. Un accord signé en mars 2018 a été établi en ce sens.

  A cette époque, l’établissement INVENIOS a été rattaché par avenant d’extension aux contrats de Corning SAS en vigueur. Ainsi les conditions de cotisations et de prestations de Corning SAS sont automatiquement appliquées à cette entité. De même, la sinistralité des comptes Corning SAS intègre les salariés de Corning SAS et d’Invenios SAS.

  Lors du CCE de Corning SAS de juillet 2019, la Direction a présenté les résultats de sinistralité des contrats « cadres » et « non-cadres » relatifs aux sinistres enregistrés sur les 5 exercices suivants – 2014 à 2018.

  Le tableau ci-dessous montre une sinistralité globale (cadres et non-cadres) à 159% ; c’est-à-dire un régime totalement déséquilibré.

  

  Quand on rentre dans le détail des populations, l’image est radicalement différente.

  La sinistralité de la population « Cadres & Assimilés Cadres » est globalement excédentaire 66%. Cela s’explique par le fait qu’aucun décès n’a été déploré sur ces 5 années. En revanche, la sinistralité des arrêts de travail de cette population se dégrade depuis 2017 (408%) et 2018 (228%).

  

  La sinistralité de la population non-cadre est globalement très largement déficitaire (271%) ; c’est-à-dire que les prestations versées représentent près du triple des cotisations nettes payées.

  Elle provient essentiellement d’une forte sinistralité sur les arrêts de travail et l’invalidité et sur toutes les années de la période : 2014 (765%) ; 2016 (526%) ; 2017 (154%) et 2018 (450%). Seule l’année 2015 montre un bon ratio de sinistralité (57%).

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  Malgré l’ajustement effectué en 2018 sur les garanties, notre sinistralité se dégrade fortement au niveau global et l’assureur a procédé le 30 octobre 2019 à la résiliation à titre conservatoire de tous nos contrats Prévoyance (Cadres et Non-Cadres).

  Nous ne pouvons échapper à une hausse de cotisation importante pour compenser ce déficit chronique.

  A l’issue des échanges avec les organisations syndicales, il a donc été décidé de modifier les articles de l’accord relatif aux points évoqués ci-dessus. Un avenant à l’accord Corning SAS a donc été établi en ce sens pour modifier les cotisations au 1^er janvier 2020 en tenant compte de la sinistralité observée sur les 2 contrats.

  En revanche, la Direction n’a pas parallèlement déclenché (à tort) une négociation avec les élus du CSE pour ajuster les garanties et les cotisations de l’accord Invenios pour coller avec le contrat Corning SAS étendu à Invenios SAS.

  Le présent avenant vient donc corriger cette situation en modifiant les points suivants :

2. COTISATIONS

   1. Taux, assiette, répartition des cotisations

      Les cotisations seront calculées sur le salaire brut et seront réparties à raison de :

• Non cadres

  Tranche A : 2.393% réparti comme suit :

  • 1,555% à la charge de l'employeur (Part patronale 65%)

  • 0.838% à la charge du salarié (Part salariale 35%)

    Tranche B : 1.627% réparti comme suit :

  • 1,058% à la charge de l'employeur (Part patronale 65%)

  • 0.569% à la charge du salarié (Part salariale 35%)

  2. Caractère obligatoire du système de garanties

L'adhésion est obligatoire. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Evolution ultérieure des cotisations

Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'employeur et le salarié.

3. DATE D’ENTREE EN APPLICATION

   Le présent accord entrera en vigueur au 1^er juillet 2020.

   4. Durée de l’accord

      Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1^er juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Après cette date, il se poursuivra d'année en année, par tacite reconduction.

      En aucun cas, il ne pourra, à l'échéance annuelle, et ce malgré sa reconduction tacite, produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l'article L 2222-4 du Code du Travail.

      La résiliation, par l'organisme assureur ou par Corning S.A.S du contrat ci-après annexé, entraînera, de plein droit, caducité du présent accord par disparition de son objet.

      Conformément à l'article L 912-3 du Code de la sécurité sociale, lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'article L. 911-1 prévoient la couverture, sous forme de rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. Lorsque le décès est couvert par ces mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances.

      Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur ou d'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances qui a fait l'objet d'une résiliation.

   5. Révision de l’accord

      Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies aux articles L.2222-5 et L.2261.7 et suivants du Code du Travail.

      Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de modification et/ou remplacement.

      Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant valablement conclu et déposé selon les règles prévues à l’article D.2231.6 du Code du Travail.

   6. Publicité et formalité de dépôt

      Le présent avenant s’appliquera dès sa signature et sera affiché dans l’entreprise. Il fera l’objet d’un dépôt à l’unité territoriale de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes (08-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex) et (1 exemplaire papier + 1 exemplaire électronique à l’adresse rhona-ut69.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) et sera remis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon (1 exemplaire papier) dans les conditions définies par l’article L. 2231-6 et R2231-2 du Code du travail.

Fait à Lyon, le 19 juin 2020

Pour INVENIOS France : xx – Business Manager

Pour le Comité Social Economique : xx (Titulaire)

ANNEXE 2 – Taux de cotisation en vigueur au 1^er juillet 2020