INVENIOS France SAS

ACCORD D’ENTREPRISE

INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE

FRAIS DE SANTE CHEZ INVENIOS SAS

AVENANT N°2

• INVENIOS France SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 10 195 285 Euros, dont le siège social est sis 24, rue Jean Baldassini 69007 LYON, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 824 417 661 (SIRET : 824 417 661 00025 – Code NAF : 2670Z – IDCC : 3025)

  • Effectif de l’entreprise au 30/11/2020 : 27 ;

  • Date de clôture de l’exercice : 31/12

Représentée par xx, dûment habilité aux fins des présentes

• Et le représentant du Comité Social Economique :

  • xx

Se sont réunis le 11 décembre 2020.

PREAMBULE

La mise en place de la protection sociale complémentaire en matière de frais de santé au sein de l’entreprise a été réalisée au 1^er avril 2018. Un accord signé en mars 2018 a été établi en ce sens.

A cette époque, l’établissement INVENIOS a été rattaché par avenant d’extension aux contrats de Corning SAS en vigueur. Ainsi les conditions de cotisations et de prestations de Corning SAS sont automatiquement appliquées à cette entité. De même, la sinistralité des comptes Corning SAS intègre les salariés de Corning SAS et d’Invenios SAS.

Un avenant a été signé en juin 2020 pour acter des ajustements de cotisations et de prestations et tenir compte de la dégradation des ratios de sinistralité.

Lors de la réunion du Comité Social Economique Central du 11 décembre 2020, la Direction par l’intermédiaire d’AON (courtier et gestionnaire des frais de santé) a présenté les résultats de sinistralité 2019 du contrat en détaillant les remboursements effectués par famille d’actes, par population (cadres et non-cadres) et par régime (base et option).

AON a également présenté la tendance des résultats observés pour les 3 premiers trimestres de 2020 en comparant les données à celles des 3 premiers trimestres 2019.

Les partenaires sociaux ont pu ainsi mieux appréhender les comportements des populations concernées (salariés et ayants droit). Le constat est le suivant :

• Le ratio de sinistralité de l’exercice 2019 s’établissait à 109% contre 108% en 2018.

L’ajustement de certaines garanties et la hausse de cotisation de 1,5% actés dans l’avenant du 17 décembre 2019 n’ont pris effet que le 1^er janvier 2020.

• Le ratio de sinistralité au 3^ème semestre 2020 s’établit à 86% contre 101% au 3^ème semestre 2019.

La pandémie Covid-19 et le confinement ont impacté très fortement le comportement des adhérents à l’égard des dépenses médicales.

La consommation du dernier trimestre sera très certainement aussi atypique avec une surconsommation déjà observée et évaluée à +7% par les assureurs par rapport au dernier trimestre 2019. Notre compte devrait se situer exceptionnellement bénéficiaire pour l’année complète en 2020 (ratio S/P = 93%)

Pour autant, les assureurs tablent sur des tendances qui vont impacter les contrats de Frais de Santé :

• Un rattrapage partiel des soins 2020 en 2021.

• L’accroissement probable des mesures de portabilité qui impacterait de près de +2.3% la charge des contrats.

• L’instauration d’une taxe liée à la pandémie fixée à 2,6% en 2020 et 1,3% en 2021 qui vient s’ajouter aux taxes suivantes :

  • La Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) de 6,27%. Cette taxe sert à financer la Couverture Maladie Universelle (CMU);

  • La Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) de 7%.

• Le Plafond Mensuel de Sécurité Social (PMSS) qui n’évoluera pas en 2021.

Habituellement la dérive annuelle est compensée en partie par l’évolution de l’assiette des cotisations, notamment le PMSS. Or le projet de loi de financement de la SS ne prévoit pas d’évolution du PMSS au 1^er janvier 2021. Ces dernières années, l’évolution moyenne était de l’ordre de 1,5% ce qui augmentait de fait les cotisations et améliorait le taux de sinistralité des contrats Frais de Santé.

Après négociation, la demande de notre assureur AXA est de majorer les cotisations de 3% au 1^er janvier 2021.

A l’issue des échanges avec les organisations syndicales, il a donc été décidé de modifier les articles de l’accord relatif aux points évoqués ci-dessus.

Cet avenant vient donc modifier les points suivants.

5. FINANCEMENT

1. Assiette des cotisations

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond de Sécurité Sociale déclarées par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales.

Précision : Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale qui sera appliqué en 2021 a été officialisé début décembre 2020 et ne sera pas modifié..

2. Taux et répartition des cotisations

   1. Pour le régime cible détaillé en annexe 1

      Le taux est fixé à 3,58% et la répartition sera la suivante :

• Employeur: 50%

Sur la base du plafond mensuel annoncé pour 2021, la cotisation mensuelle employeur sera de 61,36 € (3.428 * 3,58% * 50%)

• Salarié : 50%

Sur la base du plafond mensuel annoncé pour 2020, la cotisation mensuelle salarié sera de 61,36 € (3.428 * 3,58% * 50%)

2. Pour l’option détaillée en annexe 1

   Le financement de l’option est assuré par une cotisation additionnelle à la cotisation du régime cible. Le taux est fixé à 0,64% et la répartition sera la suivante :

• Salarié : 100%

Sur la base du plafond mensuel annoncé pour 2020, la cotisation mensuelle salarié sera de 21,94 € (3.428 * 0.64% * 100%)

3. Evolution ultérieure des cotisations

   Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations pour leurs taux et montants arrêtés à la date de signature du présent avenant.

   Si le taux de cotisation diminue, la répartition sera maintenue telle que définie ci-dessus.

   En revanche, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

   Toute augmentation de cotisations, à l’exception de celles résultant de la clause d'indexation, des évolutions législatives ou réglementaires (désengagement Sécurité sociale, réforme des retraites, nouvelles taxes ou contributions) fera l'objet d'un avenant au présent accord.

   A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.

6. GARANTIES

   Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par le régime issu de la réglementation en vigueur.

   Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

   Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces

9. INFORMATION

1. INFORMATION INDIVIDUELLE

   En sa qualité de souscripteur, la société INVENIOS France SAS remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

   Les salariés de la société INEVNIOS France SAS seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

2. INFORMATION COLLECTIVE

   Conformément à la loi, le présent avenant a été notifié aux organisations syndicales représentatives et le Comité Social et Economique Central ainsi que les différents Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements ont été informés et consultés préalablement à toute modification des garanties de couverture de frais de santé.

   En outre, chaque année, la direction présentera au Comité Social et Economique Central le rapport annuel de l'assureur sur les comptes de la convention d'assurance. Ce rapport détaillera les comptes annuels pour l’ensemble des entités françaises du groupe Corning, ainsi que ceux de l’entité Corning SAS incluant les données d’INVENIOS France SAS.

10. DATE D’ENTREE EN APPLICATION

    Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er janvier 2021.

11. DUREE DE L’ACCORD

    L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.

12. REVISION DE L’ACCORD

    Le présent avenant pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

    Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

    La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

13. PUBLICITE ET FORMALITE DE DEPOT

    Le présent avenant est établi en plusieurs exemplaires pour remise à chaque délégation et pour respecter les formalités de dépôt ci-dessous.

Dès sa signature, le présent accord comme ses avenants sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Fait à Lyon, le 14 décembre 2020 (en 3 exemplaires)

(signature et cachet de l’entreprise)

Pour l’Entreprise  xx

POUR LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE : xx

GARANTIES FRAIS DE SANTE AU 01/01/2021 A TITRE INFORMATIF : REGIME DE BASE ET OPTION (PARTIE 1)

GARANTIES FRAIS DE SANTE AU 01/01/2021 A TITRE INFORMATIF : REGIME DE BASE ET OPTION (PARTIE 2)

Pack OPTIQUE ITELIS – OPTI 4 au 01/01/2021 (inchangé vs 01/01/2020)

Pack OPTIQUE ITELIS – OPTI 5 au 01/01/2021 (inchangé vs 01/01/2020)