Accord d'entreprise "Accord sur le Programme de rémunération des inventions de salariés - Inventions de mission" chez INVENIOS FRANCE (Siège)

Accord sur le Programme de rémunération des inventions de salariés - Inventions de mission - des salariés de CORNING VARIOPTIC SAS

Le présent accord est établi entre les soussignés :

• CORNING VARIOPTIC S.A.S. Société par actions simplifiée au capital de 10.195.285 euros, dont le siège social est sis 24 rue Jean Baldassini, 69007 LYON (France) inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 82441766100025 – Code NAF : 2670Z – IDCC : 0650)

  • Effectif au 30/06/2022 : 28

  • Date de clôture de l’exercice : 31/12 (jour/mois)

Représentée par son Business Manager, dûment habilité dûment habilité aux fins des présentes,

  d'une part,

Et

• Le Comité Social et Economique CORNING Varioptic SAS représenté par :

  • Son titulaire

  • son suppléant

d'autre part,

1. Rappel liminaire : catégories d’inventions définies par l’article L.611-7 du Code de la Propriété intellectuelle

2. Définitions

Les termes suivants ont la signification suivante :

1. « Brevet » : désigne un titre de propriété industrielle conférant, en France et/ou à l’étranger, à son titulaire un monopole d’exploitation sur l’invention visée, tels qu’un certificat d’utilité, une demande de brevet, un brevet délivré ainsi que les extensions d’une première demande de brevet dans un ou des pays autres que celui du premier dépôt. Toute demande de brevet revendiquant la priorité interne d’une ou plusieurs précédentes demandes de brevet sera considérée comme ne constituant, en combinaison avec la ou les demandes de brevet dont la priorité interne est revendiquée, qu’un brevet unique ayant pour inventeurs l’ensemble des inventeurs désignés dans la demande prioritaire. Le terme « Brevet » ne concerne pas d’autres titres de propriété industrielle tels que les marques, les dessins et modèles et les topographies de semi-conducteur.

2. « invention » : désigne une invention brevetable au sens du droit français, sauf mention expresse contraire dans la Procédure.

3. « Salarié Inventeur » : désigne un salarié de la Société qui a inventé ou participé à l’élaboration et à la conception d’une invention et dont l’identité est mentionnée dans la déclaration d’invention effectuée par le biais du formulaire « Invention Disclosure » accessible sur l’intranet de la Société.

4. « Société » : désigne les entités juridiques du groupe Corning ayant leur siège social en France. Vis-à-vis de chaque Salarié Inventeur, la Société est entendue comme la filiale du Groupe Corning en France avec laquelle il est lié par un contrat de travail au moment de la Déclaration d’Invention.

3. Champ d’application

1. Le présent document (ci-après la « Procédure ») a pour objet de définir, en application des dispositions de l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que de la partie règlementaire y afférente, la procédure applicable aux inventions de Mission de Salariés Inventeurs et les modalités de calcul de la Rémunération Supplémentaire qui sera versée aux Salariés Inventeurs par la Société.

2. La Procédure est applicable pour toute déclaration d’invention (ci-après « Déclaration d’Invention » (Invention Disclosure)) effectuée par les Salariés Inventeurs à compter du 1^er janvier 2021 (« Date d’Entrée en Vigueur »). La Procédure remplace et se substitue à toute procédure antérieure concernant les Inventions de Mission en vigueur dans la Société à compter de la Date d’Entrée en Vigueur.

4. Obligation de déclaration de l’invention

1. Les Salariés Inventeurs ont l’obligation de déclarer sans délai à la Société toute invention (brevetable ou non), conformément aux articles R.611-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

2. Pour cela les Salariés Inventeurs doivent utiliser le formulaire de Déclaration d’Invention mis en place par la Société et accessible sur l’intranet de la Société (http://cw.corning.com/sites/Law/Pages/IP/Invention-Disclosure.aspx). Les Salariés Inventeurs doivent fournir à cette occasion tous les renseignements, informations, dessins, et/ou documents relatifs aux inventions concernées (brevetables ou non) en la possession du ou des Salarié(s) Inventeur(s), suffisants pour permettre à la Société d'apprécier le classement de l'invention.

3. Les Salariés Inventeurs doivent communiquer à la Société, de façon précise, les éléments suivants :

• le descriptif et le domaine d’application et les applications envisagées de l’invention ;

• les circonstances de l’élaboration de l’invention, par exemple : instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de la Société utilisés, collaborations obtenues ;

• la proposition de classement de l’invention telle qu’elle apparait aux Salariés Inventeurs : invention de mission / invention hors mission attribuable / invention hors mission non attribuable ;

• le problème que se sont posés les Salariés Inventeurs compte tenu éventuellement de l'état de la technique antérieure ;

• la solution que les Salariés Inventeur lui ont apportée ;

• au moins un exemple de la réalisation accompagné éventuellement de dessins, schémas, croquis.

4. Lors de la procédure de Déclaration d’Invention (ci-après « procédure ID »), un numéro ID est attribué à chaque invention déclarée.

Rappel important : les éléments fournis par les Salariés Inventeurs dans le cadre de la procédure ID ne sauraient lier la Société, en particulier en ce qui concerne :

• la nature, les domaines d’application et les applications envisagées de l’invention,

• la catégorie de l’invention,

• le degré de participation du ou des salariés impliqué(s), sa ou leur qualité d’inventeur ou encore les circonstances de l’élaboration de l’invention déclarée.

Les Salariés Inventeurs doivent s'abstenir de toute divulgation des inventions déclarées auprès de tout tiers quel que soit le mode, la nature ou l’objet de la divulgation, y compris par le dépôt d’une demande de Brevet devant tout office que ce soit en France ou à l’étranger.

5. Examen des Déclarations d’Invention par la Société

1. Dans un délai de deux (2) mois à compter de la Déclaration d’Invention ou de la date à laquelle la Déclaration d’Invention a été complétée à la demande de la Société, celle-ci indique par écrit si elle est d’accord avec le classement de l'invention déclarée par les Salariés Inventeurs ou (notamment en cas de défaut d'indication du classement) fait part aux Salariés Inventeurs impliqués du classement retenu par la Société.

2. Si la Société ne prend pas position dans le délai de deux (2) mois susvisé, elle est présumée avoir accepté le classement proposé par les Salariés Inventeurs aux termes de la Déclaration d’Invention.

3. Pour les inventions hors mission attribuables : la Société peut revendiquer l’attribution de toute invention hors mission attribuable dans un délai de quatre (4) mois à compter de la saisie de la Déclaration d’Invention par les Salariés Inventeurs ou de la date à laquelle la Déclaration d’Invention a été complétée à la demande de la Société. La Société informera les Salariés Inventeurs de sa décision de revendiquer le droit d’attribution sur l’invention hors mission attribuable déclarée par courrier recommandé avec accusé de réception.

4. L’accord de la Société quant au classement de l’invention déclarée (ou s’il s’agit d’une invention hors mission attribuable, la notification par la Société de sa décision de revendiquer le droit d’attribution sur l’invention hors mission attribuable déclarée) finalise la Déclaration d’Invention (« date de Finalisation »).

5. Les inventions classées comme inventions de mission appartiennent dès l’origine et sans restriction à la Société qui aura seule le droit de les exploiter ou de les faire exploiter et de déposer ou de faire déposer les Brevets correspondants, à sa discrétion.

6. Formalités et mention des Salariés Inventeurs

1. Les Salariés Inventeurs sont informés qu’à la Date d’Entrée en Vigueur de la Procédure, et compte tenu de la législation en vigueur, la Société peut avoir à demander aux Salariés Inventeurs de réaliser certaines formalités, telles que la signature de tous formulaires, dans le cadre de la procédure d’instruction des demandes de Brevet et de délivrance des Brevets, en France comme à l’étranger, ou pour la jouissance paisible des Brevets. Les Salariés Inventeurs acceptent expressément de régulariser tous formulaires et documents et d’effectuer toutes démarches en ce sens à première demande de la Société. Le fait de faire figurer le nom des Salariés Inventeurs en tant qu’inventeur(s) sur la demande de Brevet ne modifie en rien le fait que la Société est et reste seule propriétaire de la ou des invention(s) concernée(s).

2. Les Salariés Inventeurs sont en outre informés que le dépôt de demandes de Brevet sur les inventions n’est pas obligatoire, mais relève d’une décision discrétionnaire de la Société au regard notamment de sa stratégie de Recherche et Développement. Toutefois, conformément à l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle, la Société informera chaque Salarié Inventeur lorsque l’Invention déclarée aura fait l’objet du dépôt d’une demande de Brevet et lors de la délivrance, le cas échéant, du Brevet.

7. Compensation financière au titre des inventions de mission

1. Pour chaque invention de mission déclarée conformément à la procédure ID, les Salariés Inventeurs percevront une compensation financière sous la forme d’une rémunération supplémentaire individuelle (ci-après dénommée la « Rémunération Supplémentaire »).

2. La Rémunération Supplémentaire est constituée d’une prime forfaitaire, et le cas échéant d’un ou plusieurs versements complémentaires, selon les conditions définies ci-dessous.

2.1 – Prime Forfaitaire

La prime forfaitaire est de 500 Euros¹ par Salarié Inventeur, jusqu’à trois Salariés Inventeurs, et au-delà de trois Salariés Inventeurs, 1500 Euros, à partager de manière égale entre tous les Salariés Inventeurs.

Pour éviter toute ambiguïté, le calcul de la prime forfaitaire tiendra compte de l’ensemble des Salariés Inventeurs de l’ensemble des Sociétés.

La Société procédera au paiement de ladite prime forfaitaire, au plus tard en Septembre de l’année suivant l’année d’enregistrement de l’ID.

Un courrier identifiant les inventions concernées informe chaque Salarié Inventeur du versement de la prime forfaitaire.

2. – Versement Additionnel

Ce versement différé prend en compte la performance opérationnelle d’une invention qui est exploitée commercialement.

Chaque année un comité d’examen des inventions incluant (sans que cette liste soit exhaustive) un conseil en propriété intellectuelle (IP Attorney) et/ou intellectual asset manager et/ou un représentant technique, un représentant du ou des Business concernés, et un représentant RH (le “Comité d’Examen des Inventions”) étudie les inventions ayant fait l’objet d’une Déclaration d’Invention cinq ans auparavant et qui sont ou ont été exploitées commercialement pendant au moins douze mois pendant ces cinq ans.

1. Premier Bonus Supplémentaire

Si l’invention a été exploitée commercialement pendant au moins douze mois pendant les cinq années suivant la date de Finalisation de la Déclaration d’Invention, alors un Premier Bonus Supplémentaire est payé.

Le Premier Bonus Supplémentaire est une somme forfaitaire de 800 Euros par Salarié Inventeur jusqu’à trois Salariés Inventeurs, et au-delà de trois Salariés Inventeurs, 2400 Euros, à partager de manière égale entre tous les Salariés Inventeurs.

Pour éviter toute ambiguïté, le calcul du Premier Bonus Supplémentaire tiendra compte de l’ensemble des Salariés Inventeurs de l’ensemble des Sociétés.

Un courrier identifiant les inventions concernées informe chaque Salarié Inventeur du versement du Premier Bonus Supplémentaire.

2. Second Bonus Supplémentaire

Si la valeur incrémentale de l’invention est d’au moins 10 millions USD au cours d’au moins l’une des cinq années d’exploitation commerciale suivant la date de Finalisation de la Déclaration d’Invention, alors un Second Bonus Supplémentaire sera payé.

Afin de déterminer quelle est la valeur incrémentale d’une invention, le Comité d’Examen des Inventions se base sur les critères suivants : le profit le plus élevé généré par tous les produits (et/ou les économies les plus élevées générées par tous les procédés de fabrication) utilisant l’invention au cours de l’une des cinq années suivant la date de Finalisation de la Déclaration d’Invention est pondéré avec le coefficient suivant, prenant en compte l’intérêt commercial de l’invention (i.e. la proportion de l’invention dans la technologie spécifique mise en œuvre pour fabriquer le produit/ obtenir des réductions de coûts, 0 < k <1).

Valeur Incrémentale de l’invention = profit mondial du produit et/ou économie de coûts mondiale du procédé de fabrication utilisant l’invention x k

Si le résultat atteint ou excède 10 millions USD, alors le Comité d’Examen des Inventions attribuera un Bonus Préliminaire de 12000 Euros. Le Bonus Préliminaire est ensuite pondéré par les trois coefficients suivants afin de calculer le Second Bonus Supplémentaire :

• K1 : le cadre général de la recherche (e.g. 0,25 si la Société a identifié/posé les questions techniques et donné des orientations et/ou des instructions ; 0,5 si la Société a identifié/posé les questions techniques sans donner d’orientations ; 1 si l’invention a été réalisée à la seule initiative du (des) Salarié(s) Inventeur(s) et de manière indépendante.

• K2 : difficultés de la mise au point pratique (e.g. 0,25 si l’industrialisation a nécessité d’importants investissements et/ou s’est avérée d’une grande complexité ; 0,5 si l’industrialisation n’a présenté aucune difficulté importante ; 1 si l’industrialisation n’a présenté aucune difficulté)

• K3i : la contribution personnelle originale du Salarié Inventeur (i.e. la contribution spécifique de chaque Salarié Inventeur par rapport à ses co-inventeurs, le cas échéant, le total étant égal à 1). Pour éviter toute ambiguïté, le calcul du Second Bonus Supplémentaire tiendra compte des contributions de tous les inventeurs quelle que soit leur relation de travail avec la Société.

Second Bonus Supplémentaire = Bonus Préliminaire x K1 x K2 x K3i

Un courrier identifiant les inventions concernées informe chaque Salarié Inventeur du versement du Second Bonus Supplémentaire.

Le Comité d’Examen des Inventions peut envisager de verser un bonus plus important dans le cas où une invention donnée aurait généré des profits exceptionnels.

3. La Rémunération Supplémentaire payée par la Société présente un caractère forfaitaire, global et définitif. La Rémunération Supplémentaire perçue par les Salariés Inventeurs au titre des inventions de mission constitue un complément de salaire et est dès lors soumise à cotisations sociales. La Rémunération Supplémentaire sera payée par la Société selon les mêmes modalités que le salaire des Salariés Inventeurs et donnera lieu à l’émission d’un bulletin de salaire.

8. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur telle que définie à la Section III.2 ci-dessus et est conclu pour une durée indéterminée.

9. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261‐9 du Code du travail.

10. Notification, publicité et dépôt de l’accord

Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de la Société en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, accompagnée des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Cet accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet. Il sera diffusé par mail et par affichage.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

11. Suivi de l’accord

Un suivi des dispositions du présent accord sera fait annuellement avec les représentants du personnel, au cours de la réunion du CSE de décembre.

Fait à Avon, le 22 juillet 2022 (en 3 exemplaires)

Pour la Société le Business Manager

Pour le Comité Social et Economique CORNING Varioptic SAS représenté par :

• Le titulaire

• Le suppléant