Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez STS COMPOSITES FRANCE

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES
REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STS COMPOSITES FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 7 942.500, 00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 824455679, dont le siège social est situé 19 boulevard Jules Carteret 69007 – LYON,

Représentée par son Président, la STS PLASTICS HOLDING, elle-même représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par Monsieur, Président de la société STS GROUP AG, Présidente de la société STS PLASTICS HOLDING,

D’une part,

Ci-après dénommée « La Société » ou « La société STS COMPOSITES »

ET :

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat SUD

D’autre part.

Préambule

En application des dispositions du protocole électoral du 5 octobre 2015, les mandats des représentants du personnel de l’établissement de BLAINVILLE ont une durée de 3 ans.

Ces mandats arrivent à expiration le 30 novembre 2018.

Des impératifs organisationnels en lien avec le développement du Groupe STS, ainsi que les évolutions réglementaires liées à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) sur l’ensemble du périmètre de la société STS Composites, ont amené les parties à envisager de reporter le déroulement des élections professionnelles.

La Direction de l’établissement de Blainville et les organisations syndicales se sont réunies à compter de septembre 2018 pour étudier des conséquences de ces évolutions et rechercher à assurer un palliatif à cette situation, tant dans l’intérêt de l’ensemble des salariés, de leurs représentants que dans celui de l’entreprise.

Par voie de conséquence, l’organisation syndicale représentative dans l’établissement et la Direction, se sont rencontrées en vue de négocier et conclure le présent accord visant à proroger la durée des mandats actuels des représentants du personnel.

Ceci étant précisé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats de représentants du personnel :

Les parties conviennent de la prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel élus au sein de l’établissement de BLAINVILLE.

Les élections des représentants du personnel seront organisées à l’initiative de la Direction, dans la période comprise entre septembre 2019 et décembre 2019, et selon un calendrier harmonisé permettant la mise en place cohérente du nouveau Comité Social et Economique sur l’ensemble des établissements la société STS Composites.

Article 2 – Durée de la Prorogation des mandats :

La prorogation des mandats court du 1^er décembre 2018 et jusqu’au terme du processus électoral, et à défaut, jusqu’au 31 décembre 2019.

Au-delà de cette date les mandats prendront fin de plein droit.

Si pour quel motif que ce soit les élections ne se tiendraient pas en 2019, les parties se réuniront afin de convenir des suites à apporter.

Article 3 – Dispositions juridiques :

Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur avec effet immédiat.

Dénonciation et révision :

S’agissant d’une convention à durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé. Toutefois il pourra faire l’objet d’une révision à tout moment qui pourra être présentée par l'une des parties.

La procédure de révision peut être engagée selon l'article L2261-7 du code du travail.

Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l'accord d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet d’avenant.

Les discussions devront s'engager dans les 8 jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernières des parties avisées.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Exécution et suivi :

Il est entendu que les parties signataires pourront, si elles l’estiment nécessaire, se revoir afin de faire un point sur son application. Une telle réunion sera organisée sur demande de la partie la plus diligente.

Liberté de consentement :

Les parties au présent accord déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée.

Elles reconnaissent qu’elles ont disposé d’un délai de réflexion suffisant pour avoir pu apprécier l’étendue de son application en fonction de laquelle a été convenue la présente convention, ainsi que l’ensemble des conséquences induites par la signature des présentes.

Formalités de dépôt :

Le présent accord d'entreprise fera l’objet d’un dépôt selon la réglementation en vigueur, par l’employeur.

Fait à Blainville le 7 Novembre 2018

(En huit exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour la société STS COMPOSITES (*)

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat SUD

(*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".