Accord d'entreprise "L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez STS COMPOSITES FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ELECTION

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

STS COMPOSITES - ETABLISSEMENT BLAINVILLE

Préambule

• Un accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) a été signé à l’unanimité par les Organisations Syndicales Représentatives au sein de STS Composites le 13 juin 2019. Cet accord prévoit notamment :

  • la mise en place de CSE locaux au sein des établissements distincts dont l’Établissement « BLAINVILLE »

  • Le regroupement au sein d’un même établissement distinct au regard des institutions représentatives du personnel des sites de Saint-Désirat, Andance et Félines

• Dans ce contexte, la Direction de STS Composites a convié par courrier en date du 04 septembre 2019, les Organisations Syndicales Représentatives à négocier le présent protocole d’accord préélectoral le 19 septembre 2019.

• A l’issue de cette négociation est intervenu le présent protocole d’accord entre :

d’une part,

La société STS COMPOSITES France dont le siège social est situé Zone Industrielle – 07 340 ST DESIRAT RCS 824 455 679 Aubenas

Représentée par son Président, la STS PLASTICS HOLDING, elle-même représentée par Monsieur XXX Vice-Président BU Plastics, lui-même représenté par XXX, Responsable du site de BLAINVILLE.

Et

Les organisations syndicales signataires d’autre part, représentées par :

• Le syndicat SUD représenté par Monsieur XXX

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX en qualité de suppléant

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX

ARTICLE 1 : NOMBRE et répartition des sièges

Conformément à l’article L2312-8 du code du travail, entrent dans le calcul de l’effectif global de la société :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;

• les travailleurs à domicile ;

• les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle que soit la cause de la suspension et sa durée, tant qu’ils continuent à faire partie de l’entreprise;

• les salariés en période d’essai ou en période de préavis exécuté ou non en vertu d’une dispense ;

• les salariés qui, bien que dispensés de toute activité, dans le cadre d’un dispositif de cessation d’activité des salariés âgés, continuent à percevoir une garantie de ressources financée par l’entreprise;

• les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat sont pris en compte, au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois précédents l'élection ;

• les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de la société utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an

• les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, ainsi que les travailleurs temporaires, au prorata de leur temps de présence sur les douze mois précédant la date de l'élection, dès lors qu’ils sont conclus pour un autre motif que le remplacement de salarié absent.

L'effectif à prendre en compte est l'effectif théorique à la date du premier tour de scrutin, en se référant à l'effectif moyen de l'entreprise au cours de l'année précédant les élections.

En application de ces principes, l’effectif équivalent temps plein à prendre en compte est de 54,51 au sein de l’établissement STS Composites BLAINVILLE

Ainsi en application de l’article R2314-1 du Code du Travail, et en accord avec les articles L2314-1 et L2314-67, le nombre de membres à élire est de :

4 titulaires et 4 suppléants pour le CSE Etablissement BLAINVILLE

ARTICLE 2 : REPARTITION DES SIEGES DANS LES DIFFERENTS COLLEGES

Compte tenu de l’effectif de l’établissement, des textes législatifs en vigueur et de la classification des emplois dans la Métallurgie, le personnel est réparti en 3 collèges pour l’élection des Membres du CSE :

• Ouvriers & employés des niveaux 1, 2 et 3 (coefficient 140 à 240) : 41,5 personnes pour le 1^er collège

• Agents de maîtrise & techniciens des niveaux 4 et 5 (coefficient 255 à 305) : 6 personnes pour le 2^ème collège

• Ingénieurs, cadres et assimilés cadres (coefficient 335 à 365) : 3 personnes pour le 3^ème collège

Les parties conviennent de la répartition suivante des 4 sièges :

• 1^er collège : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants

• 2^ème collège : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant

• 3éme collège : 0 membre titulaire et 0 membre suppléant

Article 3 : Date de scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé pour les deux instances et l’ensemble des collèges au lundi 18 novembre 2019 et le second tour éventuel au lundi 2 décembre 2019.

Les scrutins se dérouleront comme suit :

• En salle de réunion pour les 1^er, 2^ème et 3^ème collège de 12 heures à 15 heures pour le 1^er tour

• En salle de réunion pour les 1^er, 2^ème et 3^ème collège de 12 heures à 15 heures pour le 2^nd tour

Dans chaque collège, il y a 2 votes séparés :

• un vote pour les titulaires,

• un vote pour les suppléants.

Le vote aura lieu pendant les heures de travail et le temps passé aux élections sera payé.

Article 4 : Listes Electorales – Conditions d’éligibilité et listes de candidats

Article 4.1 Liste électorale

La liste électorale, établie par la Direction pour chaque collège, sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction, le jeudi 17 octobre 2019.

La liste électorale fera apparaître les électeurs par collège et par ordre alphabétique. Elle comportera pour chaque salarié, le nom, le prénom, la date d’ancienneté.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant leur affichage.

Sont électeurs :

• les salariés, âgés de 16 ans révolus et ayant 3 mois d’ancienneté dans la société à la date du 1er tour, n’ayant pas encouru une condamnation privative des droits civiques.

• les salariés mis à disposition de l’entreprise dès lors qu’ils sont présents dans l’entreprise depuis 12 mois continus et qu’ils ont choisi d’exercer leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise (article L 2314-18-1 du code du travail).

Sont éligibles :

• les salariés remplissant les conditions pour être électeurs, âgés de 18 ans au moins à la date du scrutin, et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis 1 an au moins à la date du 1er tour. Les salariés ne doivent pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise, ni avoir été déchu de leurs fonctions syndicales.

Article 4.2 Règles de constitution des listes de candidats

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures (titulaires et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les listes de candidats devront être établies distinctement pour les deux collèges et distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Le salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.

Scrutin du 1er tour :

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Les syndicats doivent indiquer sur leurs listes leur affiliation à une organisation syndicale afin que celle-ci bénéficie des suffrages recueillis par les syndicats dans le cadre de la mesure de l’audience.

Scrutin du 2ème tour :

Conformément aux dispositions légales, un second tour de scrutin sera organisé si, au premier tour de l’élection :

• aucun candidat n’a été présenté par les organisations syndicales

• tous les sièges n’ont pas été pourvus

• le quorum n’a pas été atteint

Au second tour des élections professionnelles, les candidatures sont libres. Ainsi, les salariés remplissant les conditions d’éligibilité peuvent déposer une candidature individuelle à ce deuxième tour.

Les candidatures présentées par un syndicat représentatif au premier tour, sont considérées maintenues pour le 2ème tour, sauf indication contraire de ce syndicat dans les délais impartis.

Article 4.3 Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Suite à l’introduction par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats :

• Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

• Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

L’établissement des listes pour l’élection au CSE BLAINVILLE devra donc prendre en compte les répartitions suivantes :

• 1er collège CSE : 97,59% d’hommes et 2,41% de femmes

• 2ème collège CSE : 100% d’hommes et 0% de femmes

• 3ème collège CSE : 66,67% d’hommes et 33,33% de femmes

En conséquence, au vue de la représentation homme / femme sur l’effectif retenu, chaque liste du 1^er collège titulaire et suppléant devra présenter au moins 1 femme.

ARTICLE 5 : INFORMATION DU PERSONNEL – DEPOT DES CANDIDATURES

Le personnel sera informé pour appel à candidature par voie d'affichage le 30 septembre 2019.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Celles-ci s’efforceront de présenter des listes offrant une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Les listes de candidats devront être établies distinctement pour les 2 collèges et distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Les listes seront déposées en double exemplaire auprès du Responsable de site, Monsieur Marc CHEDEVILLE.

L’un de ces exemplaires sera émargé par la Direction et vaudra récépissé de dépôt.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes de candidat devront être déposée auprès de la Direction :

• au plus tard le lundi 28 octobre 2019 à 12 heures pour le 1er tour

• et éventuellement au plus tard le jeudi 21 novembre 2019 à 12 heures pour le 2ème tour

Chaque liste devra comporter la signature de chaque candidat.

Le responsable de site affichera les listes déposées le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, soit le mardi 29 octobre 2019 pour le 1er tour.

Le responsable de site affichera les listes déposées le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, soit le vendredi 22 Novembre 2019 pour le 2^nd tour.

Article 6 : Bulletins de vote et ISOLOIRS

Bulletins & enveloppes

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc. ...) incombent à la Direction.

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants, deux urnes sont prévues pour chaque collège.

Les bulletins de vote (titulaire et suppléants) porteront les mentions suivantes :

• l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste.

• Noms et Prénoms des candidats

• 1er ou 2ème tour

• Collège concerné

Les sigles sont définis de la manière suivante :

C.F.E.-C.G.C.	C.F.D.T.
C.G.T.	F.O
S.U.D

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « Titulaires ». Pour les suppléants, d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « Suppléants ».

Aucune couleur ne différenciera les collèges, ni les différentes listes de candidats.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.

Isoloirs :

Des isoloirs sont aménagés dans chaque salle de vote . Le passage par l’isoloir est obligatoire pour voter.

ARTICLE 7 : PROPAGANDE ELECTORALE

Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’Entreprise.

Au 1er tour, les Organisations Syndicales pourront remettre leurs tracts au responsable de site (consistant chacun en un feuillet A4 ; 21x29.7) jusqu'au lundi 28 octobre 2019 avant 12 heures pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même au 2^ème tour, les candidats pourront remettre au Responsable de site leurs tracts électoraux jusqu’au jeudi 21 novembre 2019 avant 12 heures.

Toute distribution de tracts sera interdite à compter du samedi 16 novembre 2019 pour le 1^er tour et le samedi 30 novembre 2019 pour le 2^ème tour.

Article 8 : Vote par correspondance

Les électeurs travaillant de WEEK-END et les électeurs travaillant de NUIT des 1^er, 2ème et 3ème collèges pourront voter à priori par correspondance.

Il est néanmoins prévu la possibilité de voter le jour du scrutin, le déplacement sera payé.

Les électeurs absents le jour du scrutin et pour lesquels le Responsable de site aura connaissance de cette absence le lundi 28 octobre 2019 au plus tard pourront voter par correspondance.

Pourront également voter par correspondance, les électeurs absents le jour du scrutin et pour lesquels le Responsable de site aura connaissance de cette absence avant :

• Le lundi 28 octobre 2019 au plus tard pour le 1^er tour

• Le vendredi 22 novembre 2019 au plus tard pour le 2^ème tour

Le matériel de vote par correspondance sera expédié aux salariés en ayant fait la demande :

• Le mercredi 30 octobre 2019 pour le 1^er tour

• Le lundi 25 novembre 2019 pour le 2^ème tour

Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés ou absences autorisées, en repos, maladie, maternité, accident du travail, formation, absences légales ou conventionnelles ou en déplacement professionnel.

Pour tous les autres salariés et notamment ceux dont l’absence le jour du scrutin se révèle après la date limite l’établissement de la liste des électeurs par correspondance, il leur appartient d’en faire la demande auprès du Responsable de site pour que le matériel de vote leur soit remis en main propre contre décharge.

Si le délai entre la remise du matériel de vote et l’envoi par courrier par le salarié de la grande enveloppe contenant les bulletins de vote ne permet pas de recevoir celle-ci au plus tard le jour du scrutin, le salarié peut déposer cette enveloppe en main propre contre décharge, au Responsable de site jusqu’à la clôture du scrutin. Cette dernière sera traitée de manière identique à celles reçues par courrier.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

• une note explicative ;

• les tracts électoraux ;

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;

• une grande enveloppe affranchie adressée au Président du bureau de vote. Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et collège électoral de l’électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la fermeture du scrutin.

Ne seront prises en compte que les enveloppes parvenues au plus tard le jour du scrutin pour être remises non ouvertes au président de chaque bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.

La grande enveloppe doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures contenant les bulletins de vote ne devant, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Article 9 : Bureau de vote

Il y a 1 urne par collège et 1 bureau de vote. Chaque urne sera marquée des couleurs correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires et suppléants).

Chaque bureau de vote est composé de 3 électeurs : 1 président et 2 assesseurs, dont 1 électeur choisis parmi les plus anciens dans l’établissement et 1 électeur parmi les plus jeunes.

La présidence appartiendra au plus ancien.

Les assesseurs pointent sur deux listes distinctes, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.

Le Président procède, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes, après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien.

Il est chargé de la police de la salle de vote.

Le Président annonce, à l’heure fixée, la clôture du scrutin.

Le bureau procède ensuite au dépouillement et dresse le procès-verbal des opérations.

Il est assisté à cet effet par un salarié désigné par la Direction.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, ainsi qu’un représentant de la Direction, peuvent assister aux opérations électorales. Ces personnes n’ont aucune voix délibérative mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 10 : OPERATIONS DE VOTE

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage, c'est à dire la possibilité de rayer un ou plusieurs noms sur une liste pour les remplacer par d'autres est interdit.

BULLETINS VALABLES

Les bulletins dont les noms sont rayés à l'exception d'un seul, doivent être comptés comme suffrages valablement exprimés.

Pour les enveloppes renfermant plusieurs bulletins identiques d’une même liste, il ne sera tenu compte que d’un seul bulletin.

Les ratures des noms de certains candidats sur les bulletins de vote ne seront prises en compte que si leur nombre atteint plus de 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste concernée.

BULLETINS BLANCS OU NULS

Sont considérés comme blancs ou nuls et ne sont pas considérés comme suffrages valablement exprimés :

• les bulletins blancs,

• l'absence de bulletins dans une enveloppe,

• les bulletins dont tous les noms sont rayés,

• les bulletins différents dans une même enveloppe,

• les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié par l'électeur, qui a appliqué ainsi «un vote préférentiel», ou sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d'une autre liste,

• les bulletins écrits sur des papiers de couleur non officielle,

• les bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des mentions injurieuses, les enveloppes portant des signes extérieurs ou intérieurs de reconnaissance,

• les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe

• les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires

• les bulletins établis au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été enregistrée régulièrement.

ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT

Le dépouillement des votes, l’établissement de la liste des élus et la rédaction des Procès-verbaux se feront le jour même des élections, dans la continuité de la fermeture des bureaux de vote.

Conformément aux dispositions de la loi, le premier tour de scrutin ne sera valable que si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Toutefois le nombre de votants devra correspondre au nombre de suffrages valablement exprimés. Il est donc nécessaire d’exclure du calcul les bulletins blancs et les bulletins nuls.

La validité des suffrages exprimés et l'attribution des sièges sont déterminées conformément aux règles habituelles en matière d'élection au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

ARTICLE 12 : RESULTATS DES ELECTIONS

Le résultat des élections sera publié par note de Direction et affiché le 19 novembre 2019 pour le 1^er tour et le 3 décembre 2019 pour le 2^ème tour.

Il sera communiqué aux organisations syndicales (remise d'une copie des formulaires Cerfa) et à l’Inspection du Travail.

A l’issue des opérations de vote, et après rédaction des procès-verbaux, l’ensemble des documents relatifs au vote sera conservé par la Direction pendant une durée de 15 jours.

Après un délai de 15 jours, le Responsable de site pourra procéder à la récupération des enveloppes et à la destruction des autres documents.

ARTICLE 13 : DUREE DEs MANDATS

Conformément à l’accord du 13 juin 2019, et par dérogation à l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs des élus du CSE est illimité.

Par ailleurs, la durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

ARTICLE 14 : PUBLICITE

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Fait à Blainville sur Orne, le 19/09/2019

En 7 exemplaires dont un sera adressé à l’Inspection du Travail.

Pour STS COMPOSITES XXX
Pour la C.F.E.-C.G.C. XXX	Pour la C.F.D.T. XXX
Pour la C.G.T. XXX	Pour S.U.D. XXX