VAACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION DIVERS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STS COMPOSITES FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 7 942.500, 00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 824455679, dont le siège social est situé 19 boulevard Jules Carteret 69007 – LYON,

Représentée par son Président, la STS PLASTICS HOLDING, elle-même représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par Monsieur, Président de la société STS GROUP AG, Présidente de la société STS PLASTICS HOLDING,

D’une part,

Ci-après dénommée « La Société » ou « La société STS COMPOSITES »

ET :

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat SUD

D’autre part.

PREAMBULE

• En date du 27 avril 2017, la Société PLASTIC OMNIUM a transféré, par la voie d’une cession, son établissement distinct de BLAINVILLE, à la société INOPLAST TRUCK, laquelle a ensuite été cédée au groupe mutares et dont la dénomination sociale est, à ce jour, STS COMPOSITES.

En application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail ; à la date de ladite cession, l’ensemble des contrats de travail des salariés de l’établissement distinct de BLAINVILLE a été transféré au sein de la société STS COMPOSITES.

Cette opération juridique a entrainé la mise en cause automatique du statut conventionnel des salariés transférés, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail.

Le statut conventionnel en question, antérieurement applicable aux salariés dont le contrat de travail a été transféré (les salariés de l’établissement distinct de BLAINVILLE), est composé :

• des dispositions des accords d’entreprise.

Dans la mesure où, lors de la cession, le périmètre de l’établissement distinct de BLAINVILLE n’a subi aucune altération, les accords conclus à ce niveau et encore en vigueur au jour de la cession n’ont pas été mis en cause et ont donc toujours vocation à s’appliquer.

Au surplus, les usages, engagements unilatéraux de l’employeur et accords atypiques n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L.2261-14 du code du travail, n’ont pas plus été mis en cause et sont donc, conformément à la jurisprudence constante, transmis à la société STS COMPOSITES et à l’établissement distinct de BLAINVILLE.

• De nombreux échanges sont intervenus entre les partenaires sociaux de l’établissement de BLAINVILLE sur les incidences juridiques de l’opération de cession, notamment sur le statut collectif des salariés transférés.

Aux termes de ces échanges, la société INOPLAST TRUCK devenue la société STS COMPOSITES, s’est engagée à maintenir pour les salariés de l’établissement distinct de BLAINVILLE, le bénéfice du statut collectif issu des différentes normes en vigueur au sein de la société POC et de l’établissement de BLAINVILLE et a marqué sa volonté d’engager des négociations subséquentes à la mise en cause des accords collectifs, visant à conclure le présent accord de substitution d’établissement, conformément à l’article L.2261-14 du code du travail.

Le présent accord d’établissement a donc pour objectif de reconduire les dispositions du statut collectif négocié issu des accords collectifs applicables antérieurement à la cession des salariés dont le contrat de travail a été transféré.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

1. Cadre juridique, durée et date d’application

Le présent accord de substitution est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sa date d’entrée en vigueur est fixée, d’un commun accord, à effet du 16 juillet 2018.

Le présent accord de substitution, à caractère obligatoire, se substitue à tous accords atypiques ou accords d’entreprise antérieurs portant sur le même objet et dont les dispositions n’ont pas été retranscrites au sein du présent accord.

2. Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des salariés du site de Blainville de la Société STS COMPOSITES liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche et sous réserve des aménagements spécifiques prévus dans certains articles ci-après.

3. Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Il est convenu entre les parties qu’un bilan annuel sera réalisé dans le premier trimestre de l’année N pour l’activité de N-1 afin d’assurer le suivi du présent accord.

La partie la plus diligente prendra l’initiative d’inviter, par tout moyen, les autres parties à une réunion portant sur ledit bilan annuel d’application du présent accord de substitution.

A l’issue dudit bilan annuel, les parties pourront prendre, le cas échéant, la décision de réviser le présent accord dans les conditions fixées à l’article 4 qui suit.

4. Dénonciation et révision de l’accord

• Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou de plusieurs avenants portant révision conformément aux conditions légales en vigueur.

Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.

A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

• Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

5. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Caen.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet / sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

CHAPITRE 2 – INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS

7. Indemnisation des déplacements du personnel des 1^er, 2^ème et 3^ème collèges

Les dispositions ci-après mettent en place un système d’indemnisation des déplacements du personnel des 1^er, 2^ème et 3^ème collèges.

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacements professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

7.1 Définition des déplacements professionnels

Les déplacements professionnels recouvrent, les déplacements effectués dans un rayon supérieur à 50 kilomètres du lieu d’affectation et dès lors que le salarié n’a pas la possibilité de rentrer à son domicile le jour même.

Les séminaires, conférences et stages de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue, demeurent exclus de cette définition.

Sont aussi exclus du champ d’application de ces dispositions les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ainsi que les déplacements réalisés dans le cadre d’une formation.

7.2 Modalités d’indemnisation

Afin de prendre en compte la durée de l’éloignement, iI est convenu d’indemniser chaque déplacement réalisé au cours du mois, par une prime forfaitaire et/ou une indemnité compensatrice relative au temps passé en voyage en dehors des heures normales de travail et ce, en fonction de la durée du déplacement :

- 1 journée :

• une prime forfaitaire de 5 € est attribuée ;

• par ailleurs, pour les collaborateurs des 1^er et 2^ème collèges uniquement, si le temps de voyage ou une partie de celui-ci se situe hors de l’horaire normal de travail de l’intéressé, ce temps est indemnisé sur la base du salaire réel sans majoration, et du temps normal de voyage par le transport public fixé par la Société, même si l’intéressé décide d’utiliser un autre mode de transport à son gré.

  - 1 à 4 nuits consécutives ou non : 15 € par nuit ;

  - à partir de 5 nuits consécutives ou non : 20€ par nuit, à compter de la première nuit.

Le point de départ et d’arrivée pris en compte est le lieu de travail habituel du salarié.

7.3 Organisation et déclaration des déplacements

La période de référence est le mois civil et la durée des déplacements est comptabilisée en jours calendaires.

Les jours de déplacement sont décomptés dans le cadre du mois civil, même si le déplacement est à cheval sur deux mois.

Cependant, si le mois civil s’arrête en cours de semaine, c’est la fin du déplacement qui est considérée pour apprécier le nombre de jours de déplacements, auquel cas la prime correspondante sera affectée au mois se terminant au cours de la semaine.

L’indemnisation du temps de déplacement et/ou les primes sont versées sur présentation du document de la hiérarchie, attestant de la durée du déplacement.

Sauf cas exceptionnels (absences, congés, déplacements de longue durée,..) toute demande de prime ne peut être effectuée plus d’un mois après la clôture du mois à indemniser.

Les frais directement liés aux déplacements visés par les présentes dispositions (passeport, visas, vaccins, hôtels et restaurant, téléphone,...) sont à la charge de la Société.

Les éventuels frais de rapatriement sont couverts par l’assurance voyages et déplacements contractée par la Société.

La Société s’efforce d’aviser dans le meilleur délai le salarié de son déplacement compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, caractère habituel ou non) sans que ce délai soit inférieur à 5 jours ouvrables sauf cas ou situations exceptionnels.

Le salarié qui le désire, peut obtenir de la Société un acompte sur les frais, qui est versé au plus tard la veille du départ en déplacement. En cas de non versement de l’acompte dans le délai imparti, le salarié a la possibilité de demander, s’il l’estime nécessaire, l’annulation ou le repositionnement du déplacement à une date ultérieure.

Cet acompte doit être mentionné sur l’ordre de mission initial, dont le salarié a la connaissance au plus tard la veille de son départ. Son montant est défini après discussion entre le salarié et son supérieur hiérarchique.

Chaque déplacement fait l’objet d’un ordre de mission rempli et signé préalablement au départ en mission par le responsable de service sur lequel il est précisé l’objet de la mission, le lieu et le nombre de nuit.

En fin de mois, un document récapitulant le nombre de nuits effectuées par chaque salarié au cours du mois écoulé est renseigné.

• Un jour de récupération le lundi est attribué lorsque le retour a lieu le samedi.

Deux jours de récupération sont attribués le lundi et mardi lorsque le retour a lieu un dimanche.

Pour le trajet domicile (ou lieu de travail)/ aéroport (ou gare) des déplacements, le salarié se fait conduire soit par un taxi, soit par un chauffeur de la Société, soit par toute autre personne n’effectuant pas le déplacement.

Pour les déplacements dont la destination est suffisamment éloignée des transports publics pour envisager un autre moyen de transport que le train ou l’avion, le salarié peut emprunter un véhicule de service de la Société ou de location ou à défaut, utiliser son véhicule personnel, et ce, avec l’accord préalable de sa hiérarchie.

7.4 Déplacement sur une journée

Pour les déplacements dont l’aller-retour s’effectue sur la même journée, pour le personnel du 1^er et 2^ème collège, il est précisé que si le temps de voyage ou une partie de celui)-ci se situe hors de l’horaire normal de travail de l’intéressé, ce temps est indemnisé sur la base du salaire réel sans majoration et du temps normal de voyage par le transport public fixé par la Société, même si le salarié décide d’utiliser un autre mode de transport à son gré.

Le point de départ et d’arrivée pris en compte est le lieu de travail habituel du salarié.

Pour les éventuels déplacements en voiture sur un site extérieur à la Société (clients, fournisseurs,...), les heures de départ et d’arrivée sont déclarées par le salarié et validées par le supérieur hiérarchique.

8 Indemnisation des très grands déplacements professionnels en dehors de la France

8.1 Champ d’application

L’indemnisation des très grands déplacements s’applique pour les déplacements en dehors de la France et de la géographique précisée dans l’accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement.

L’indemnisation des très grands déplacements professionnels s’applique à l’ensemble des salariés du 1^er et 2^ème collège et ceux assimilés cadres.

Ces dispositions ne se cumulent pas avec les dispositions visées par l’article spécifique à l’indemnisation des déplacements des salariés du 2^ème collège.

Sont aussi exclus du champ d’application de ces dispositions les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ainsi que les déplacements réalisés dans le cadre d’une formation.

8.2 Définition du très grand déplacement professionnel

Les très grands déplacements professionnels concernés sont ceux effectués, à partir du domicile ou à partir du lieu de travail habituel, dans un pays non cité dans l’accord de branche du 26 février 1976 sur les conditions de déplacements, soit les déplacements en dehors de la France métropolitaine et en dehors des pays limitrophes et des autres pays qui étaient membre de la CEE à la date de la signature de l’accord (Benelux, Allemagne, Royaume Uni, Italie).

Les séminaires, conférences et stages de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue, ne sont pas pris en compte au titre de ces dispositions.

8.3 Modalités d’indemnisation

Il est convenu d’indemniser chaque très grand déplacement, c’est-à-dire chaque séjour (le séjour comprenant le temps de trajet aller et retour et la durée de l’éloignement du domicile), réalisé au cours du mois par une prime forfaitaire en fonction de la durée du déplacement :

Durée du déplacement (en jours)	Montant de la prime brute (en €)
2	80
3
4
5
6	200
7
8
9
10
11	400
12
13
14
15
16
17
18
19
20	500
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31

• La période de référence est le mois civil et la durée des déplacements est comptabilisée en jours calendaires.

Les jours de déplacements sont décomptés dans le cadre du mois civil, même si le déplacement est à cheval sur deux mois.

Cependant, si le mois civil s’arrête en cours de semaine, il est attendu la fin du déplacement pour apprécier le nombre de jours de déplacements auquel cas la prime correspondante est affectée au mois se terminant au cours de la semaine.

Les primes sont versées sur présentation d’un document de la hiérarchique attestant de la durée du déplacement.

Sauf cas exceptionnel (absences, congés, déplacements de longue durée), toute demande de prime ne pourra être effectuée plus d’un mois après la clôture du mois à indemniser.

Les frais directement liés aux déplacements définis par ces dispositions (passeport, vaccins, visas, hôtels et restaurants, téléphone, ...) sont à la charge de la Société.

Les éventuels frais de rapatriement sont couverts par l’assurance voyages et déplacements contractée par la Société.

En cas de décès du salarié au cours du déplacement, les frais de retour du corps sont supportés par la Société dans la limite d’un trajet équivalent au retour au domicile. La Société supporte aussi les frais d’un voyage aller-retour au profit d’une personne proche du défunt. Ces frais sont comptabilisés à partir du domicile du proche du défunt.

La Société s’efforce d’aviser dans le meilleur délai le salarié de son déplacement compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, caractère habituel ou non) sans que ce délai soit inférieur à 5 jours ouvrables sauf cas ou situations exceptionnels.

Un jour de récupération le lundi est attribué lorsque le retour a lieu le samedi après-midi.

Deux jours de récupération sont attribués le lundi et mardi lorsque le retour a lieu le dimanche après 18 heures.

Le point de départ et d’arrivée pris en compte est le lieu de travail habituel de l’intéressé.

Pour le trajet domicile (ou lieu de travail)/aéroport (ou gare) des déplacements hors Europe, le salarié se fait conduire soit par taxi soit par un chauffeur de la Société, soit par toute autre personne n’effectuant pas le déplacement.

8.4 Heures supplémentaires effectuées lors des missions à l’étranger

Il est expressément convenu que les heures supplémentaires effectuées lors des missions à l’étranger donnent lieu à des repos compensateurs équivalents pris dans les conditions suivantes :

- ce repos porte sur l’intégralité des heures supplémentaires effectuées lors des missions à l’étranger et sur la totalité des majorations correspondant à ces mêmes heures supplémentaires, étant rappelé que le temps de déplacement ne constitue pas, conformément aux dispositions de l’article L.3121-4 du code du travail, du temps de travail effectif ;

- les repos compensateurs se traduisent par des jours de congés supplémentaires dont le nombre est proportionnel à la durée des heures supplémentaire augmentée des majorations, étant précisé que chaque jour de congé supplémentaire équivaut à une durée de huit heures ;

- ces jours de congés supplémentaires sont pris selon les modalités suivantes :

• Le salarié doit, dès son retour ou dès qu’il a accumulé un nombre suffisant d’heures lui permettant de prendre une demi-journée ou un jour de congé supplémentaire, proposer la ou les dates de congés à son responsable hiérarchique ;

• Ces demi-journées ou ces jours doivent être pris dans les trois semaines qui suivent la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre suffisant d’heures lui permettant de prendre un jour de congé supplémentaire ;

• La ou les dates est (sont) fixée(s) d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique ;

• A défaut d’accord, dans ces trois semaines, ces jours de congés peuvent être pris dans un délai de quatre semaines si cette quatrième semaine permet de trouver un accord. Au-delà de ces quatre semaines, la ou les date(s) est (sont) fixée(s) par la Direction. Le reliquat inférieur à une demi-journée reste dans le compteur d’heures.

• Les heures effectuées sont déclarées et validées de la façon suivante :

- les heures effectuées sur un site de la Société sont déclarées par le salarié et le manager local et validées par le responsable hiérarchique ;

- les heures effectuées sur un site extérieur de la Société (fournisseurs, clients,...) sont déclarées par le salarié et validée par le responsable hiérarchique.

Il est rappelé que les règles applicables en matière de durée du travail et de repos sont les règles du pays d’origine.

CHAPITRE 3– EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

La Société STS COMPOSITES rappelle son attachement à la liberté d’exercice du droit syndical et sa volonté de la voir respecter.

Les parties signataires expriment leur volonté commune de développer une politique sociale de progrès à travers l’établissement d’un dialogue social permanent et constructif dans les domaines qui concernent la Société et ses salariés.

Les dispositions suivantes définissent le rôle et le fonctionnement des instances représentatives du Personnel et ont ainsi pour but de permettre aux représentants du personnel d’exercer leur activité syndicale dans des conditions satisfaisantes.

9. Bénéficiaires

Bénéficient des règles ci-après énoncées, les salariés exerçant un mandat de Délégué du personnel, titulaire ou suppléant, les membres élus titulaires ou suppléants du Comité d’Etablissement, les membres du CHSCT, les représentants syndicaux, les membres du Comité Central d’Entreprise, titulaires ou suppléants et les Délégués syndicaux.

10. Principes généraux

• L’évolution salariale et professionnelle des représentants du personnel est déterminée par la Direction sur la base de critères professionnels (qualité du travail, résultats, ...).

L’appréciation des représentants du personnel se fait compte tenu du crédit d’heure alloué dans l’exercice du mandat.

• Lors de la prise de son mandat, le représentant du personnel peut avoir, s’il le souhaite, un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’adapter, dans la mesure du possible, la charge de travail en tenant compte des crédits d’heures alloués.

• A la fin de son mandat, le représentant du personnel qui le souhaite, peut bénéficier d’un entretien avec son responsable hiérarchique ou le responsable Ressources Humaines de son établissement afin d’effectuer un bilan suite à l’activité syndicale.

Les compétences acquises lors de l’exercice du mandat syndical sont prises en compte pour des propositions éventuelles de nouveaux postes de travail.

11. Exercice du mandat

11.1 Heures de délégation

• Dans le cadre de l’exercice de leur mission, les membres du CHSCT disposent de 3 heures supplémentaires mensuelles sur leur droit mensuel.

Ces heures ne sont pas transférables entre membres du CHCST et ne peuvent se reporter d’un mois sur l’autre.

Ces heures ne sont pas transférables à un autre membre du CHSCT et ne peuvent se reporter d’un trimestre sur l’autre.

11.2 Moyens syndicaux

Chaque organisation syndicale est dotée d’un téléphone, d’un ordinateur équipé pour la bureautique et relié sur le réseau informatique de la Société.

La Direction prend à sa charge les consommables nécessaires au fonctionnement du matériel précité, incluant également les fournitures de bureau pour un montant total de 500 € HT par an et par organisation syndicale représentative.

Le matériel informatique appartenant à la Société est sous la responsable de l’organisation syndicale utilisatrice. Ne peuvent être utilisés sur le terminal d’ordinateur mis à disposition par la Direction et seul connecté au réseau interne, d’autres matériels et logiciels informatiques que ceux mis à disposition en vertu des présentes dispositions. Tout dommage accidentel au matériel informatique mis à disposition de l’organisation syndicale entrainera son remplacement par cette dernière.

Chaque terminal d’ordinateur mis à la disposition d’une organisation syndicale est doté d’un accès réglementé à la messagerie, réservé aux échanges internes à chaque organisation syndicale et entre celles-ci et la Direction. Une adresse de messagerie interne nominative est attribuée, sur leur demande, à chaque salarié mandaté élu, DP et CE. Cet accès est donné à titre strictement personnel dans les conditions d’utilisation prévues par la charte informatique en vigueur au sein de la Société. Le mot de passe d’accès ne doit pas être communiqué à d’autres personnes, sous peine de fermeture immédiate et définitive de l’accès.

Afin de développer l’information des représentants du personnel, chaque organisation syndicale a un accès réglementé au site Intranet de la Société.

Les organisations syndicales s’engagent au respect des règles en vigueur dans la Société par la mise à disposition et l’utilisation du matériel bureautique, de logiciels informatiques et d’accès au réseau internet (charte informatique).

Il est convenu que notamment les pratiques suivantes sont interdites : diffusion de tracts et messages personnalisés aux salariés, pratiques dangereuses pour la sécurité du réseau interne (téléchargement de fichiers à partie d’Internet, accès non autorisés, ...), diffusion à l’extérieur d’informations collectées sur Intranet. Le non-respect des règles édictées ci-avant entraine le retrait provisoire ou définitif de l’accès au réseau.

12. Déplacements lors des négociations et réunions centrales.

Dans la mesure du possible, les déplacements s’effectuent pendant le temps de travail.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des élus ou mandatés dans les réunions visées au présent article, ainsi que les personnes assistant aux réunions à l’initiative de la Direction, sont pris en charge par celle-ci selon les barèmes de déplacement en vigueur dans la Société.

13. Information et documentation des représentants du personnel

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Etablissement a la possibilité de consulter l’ensemble des accords d’Etablissement et d’Entreprise mis à disposition à travers le portail Intranet de la Société.

14. Délégué syndical central

La Direction rappelle l’importance du rôle des Délégués Syndicaux Centraux (DSC) dans la Société. Elle les dote de moyens leur permettant d’exercer au mieux leur mission et ainsi de recueillir et coordonner les attentes et remarques des salariés.

14.1 Budget

Chaque DSC se voit attribuer un crédit pour le remboursement des frais courants de fonctionnement (déplacement, hébergement, restauration et fournitures de bureau) de son activité de délégation syndicale, dans la limite de mille euros (1000 € HT) chaque année et sur justificatif de la dépense engagée. Une avance de trois cent euros (300€ HT) sera versée en début d’année et sera complétée au fur et à mesure de la présentation des justificatifs à la Direction des Ressources Humaines.

En outre, chaque DSC dispose d’un crédit annuel de 210 heures de délégation qui peut être pris sous forme de jours entiers ou de demi-journées. Ce crédit d’heures s’ajoute à celui dont ils bénéficient au titre des mandats qu’ils détiennent au niveau des Etablissements ou de la Société.

14.2 Moyens matériels

Chaque DSC est doté d’un ordinateur portable s’il n’en dispose pas dans le cadre de son activité professionnelle, ainsi que d’un téléphone mobile et d’un forfait équivalent à deux heures de communication par mois (le choix du fournisseur étant laissé au DSC).

Le coût de l’ordinateur portable ne peut excéder huit cent euros (800 € HT).

Le DSC doit présenter un devis à la Direction de Ressources Humaines pour validation et ce, préalablement à l’achat des moyens informatiques et de télécommunications. Le remboursement s’effectue sur la base de notes de frais.

A partir du terminal (fixe) informatique de leur organisation syndicale d’Etablissement, ils bénéficient chacun d’un accès personnalisé et réglementé à l’Intranet de la Société et peuvent accéder à une messagerie personnelle dans les conditions d’utilisation prévues dans la charte informatique en vigueur dans la Société.

Dans le cadre de l’exercice de leur mission, les DSC peuvent demander le prêt d’un véhicule de service pour se rendre dans un Etablissement de la Société. Cette possibilité leur est offerte sous réserve du respect d’un délai de prévenance de cinq jours et de la disponibilité du parc de véhicules de l’Etablissement concerné. Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement engagés à cette occasion restent à la charge du DSC.

15. Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités de représentant du personnel

L’article L.2141-5 du code du travail rappelle que l’appartenance syndicale ne doit pas entraver le déroulement de carrière des intéressés.

15.1 Dispositions relatives au développement professionnel

La gestion des carrières des salariés titulaires d’un mandat ne peut prendre en compte leur appartenance syndicale. L’appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel dans une évolution de carrière, et ce, indépendamment d’une éventuelle moindre disponibilité, compte tenu de l’exercice du mandat.

15.2 Cas des salariés détenteurs d’un premier mandat

S’il le souhaite tout représentant nouvellement élu/nommé pourra demander à bénéficier, en début de mandat, d’un entretien avec son responsable hiérarchique assisté par le service Ressources Humaines de l’établissement. Le représentant du personnel a la possibilité de se faire assister d’un salarié mandaté de son organisation syndicale, appartenant à la Société.

Sont abordés à cette occasion :

- les contraintes spécifiques à chaque intéressé, consécutives à leur élection ou à leur désignation, ainsi que les moyens d’y remédier ;

- les conditions d’exercice du mandat ainsi que les droits et devoirs réciproques des partenaires sociaux et de la hiérarchie quant à l’exercice desdits mandats.

15.3 Gestion de carrière, évolution et développement des compétences des représentants du personnel

Fiche de suivi individuel

L’entretien annuel d’évaluation a pour seul vocation d’évoquer la situation du salarié dans son activité professionnelle et les perspectives et moyens à mettre en œuvre. Il ne peut être question d’évaluer l’activité de représentation du personnel.

L’articulation entre exercice du mandat et activité et perspective professionnelles peut faire l’objet d’une fiche de suivi spécifique. Les remarques et réponses des représentants du personnel sont inscrites sur cette fiche de suivi individuel. Il en est de même des remarques et réponses de la Direction. Un double en sera remis à l’intéressé et remonté systématiquement à la Direction des Ressources Humaines de STS COMPOSITES.Formation professionnelle et valorisation des acquis de l’expérience syndicale pour les représentants du personnel en continu depuis plus de 8 ans

Formation professionnelle durant l’exercice du mandat

Les salariés auxquels s’appliquent les dispositions du présent chapitre 2 reçoivent, comme tout salarié, la formation nécessaire à leur adaptation et évolution professionnelles, telles que définies lors de l’entretien annuel d’évaluation. Ils disposent dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel, de la faculté d’accéder aux divers types de stages leur permettant d’entretenir ou de développer leur potentiel professionnel.

Il est convenu d’ajouter la possibilité, pour ces représentants du personnel (élus et/ou désignés depuis une durée continue d’au moins 8 ans) d’effectuer un bilan professionnel de compétences à leur demande. Ce bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre :

- d’un CIF ;

- d’une demande de CPF.

Valorisation des acquis de l’expérience syndicale (VAE)

Un représentant du personnel est évalué par son hiérarchique, comme tout autre salarié, sur ses compétences professionnelles.

L’exercice du mandat de représentant du personnel met en jeu des compétences supplémentaires qui couvrent des domaines immédiatement valorisables, mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément immédiatement mises en pratique dans l’environnement professionnel dans lequel le salarié évolue, telles que :

- la communication écrite ou orale ;

- les techniques de débat contradictoire ;

- la gestion des ressources humaines et financières ;

- le pilotage stratégique...

Le service des Ressources Humaines de chaque établissement assiste et accompagne chaque salarié qui le souhaite dans la constitution et l’avancement d’un dossier de VAE afin de faire reconnaître les compétences acquises au travers de l’exercice du ou des mandat(s).

Le salarié a la possibilité de faire une demande de DIF et/ou de CIF pour la prise en charge de sa démarche de validation et des formations éventuelles qui y sont associées.

Ces représentants du personnel pourront demander, jusqu’à six mois après la fin de leur mandat, d’effectuer un bilan de compétences, réalisés par un cabinet spécialisé en Ressources Humaines. Ce bilan de compétences pourra être réalisés dans le cadre :

- d’un CIF ;

- d’une demande de DIF.

Suivant les mêmes modalités, ce bilan peut aboutir à un parcours de formation permettant d’engager un processus d’orientation/mobilité professionnelle/projet professionnel, en cas de reprise d’une activité professionnelle à temps plein.

Fait à Blainville le 9 juillet 2018

(En huit exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour la société STS COMPOSITES (*)

Monsieur

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat SUD

(*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".