VAACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION -divers 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STS COMPOSITES FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 7 942.500, 00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 824455679, dont le siège social est situé 19 boulevard Jules Carteret 69007 – LYON,

Représentée par son Président, la STS PLASTICS HOLDING, elle-même représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par Monsieur, Président de la société STS GROUP AG, Présidente de la société STS PLASTICS HOLDING,

D’une part,

Ci-après dénommée « La Société » ou « La société STS COMPOSITES »

ET :

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT

Monsieur

Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part.

Table des matières

PREAMBULE 4

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 5

1. Cadre juridique, durée et date d’application 5

2. Champ d’application 5

3. Conditions de suivi et clause de rendez-vous 5

4. Dénonciation et révision de l’accord 6

5. Dépôt et publicité 6

6. Périmètre 7

7. Bénéficiaires 7

8. Principes généraux 7

9. Exercice du mandat 8

9.1. Membre du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) 8

9.2. Heures de délégation 8

9.3. Déplacement entre les différents sites d’Ardèche 9

9.4. Moyens de communication 9

9.5. Locaux syndicaux 9

10. Réunions sur convocation de la Direction 10

10.1. Déplacements lors des négociations et réunions centrales. 10

10.2. Réunions avec la Direction ou ses représentants au niveau de l’établissement Ardèche 11

11. Information et documentation des représentants du personnel 11

11.1. Documents remis aux organisations syndicales 11

12. Information du personnel 12

13. Formation logiciel informatique 12

14. Délégué syndical central 12

14.1. Budget 13

14.2. Moyens matériels 13

15. Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités de représentant du personnel 13

15.1. Dispositions relatives au développement professionnel 14

15.2. Cas des salariés détenteurs d’un premier mandat 14

15.3. Gestion de carrière, évolution et développement des compétences des représentants du personnel 14

15.3.1. Fiche de suivi individuel 14

15.3.2. Formation professionnelle durant l’exercice du mandat 15

15.3.3. Valorisation des acquis de l’expérience syndicale (VAE) 15

16. Instances représentatives du personnel au sein du site de Félines 17

16.1. Attributions 17

16.2. Elections 17

17. Négociations 17

17.1. Accords en vigueur 17

17.2. Accords futurs 18

18. Travailleurs handicapés 19

18.1. Emploi des travailleurs handicapés 19

18.1.1. Recrutement 19

18.1.2. Maintien dans l’emploi 19

18.2. Politique de prévention 20

18.2.1. Visite de pré-reprise 20

18.2.2. Assistance au montage du dossier 20

19. Budget des œuvres sociales du Comité d’Etablissement 21

PREAMBULE

• En date du 27 avril 2017, la Société PLASTIC OMNIUM composée de plusieurs établissements, a transféré, par la voie d’une cessions d’actifs, une partie de l’activité de ses établissements situés en Ardèche, à savoir les sites de SAINT DESIRAT, ANDANCE et FELINES, à la société INOPLAST TRUCK, cédée ensuite au groupe mutares et dont la dénomination sociale est à ce jour STS COMPOSITES.

En application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail ; à la date de ladite cession, l’ensemble des contrats de travail des salariés des sites de SAINT DESIRAT, ANDANCE et FELINES dont l’activité a été reprise a été transféré au sein de la société STS COMPOSITES.

Cette opération juridique a entrainé la mise en cause automatique du statut conventionnel des salariés transférés, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail.

Le statut conventionnel en question, antérieurement applicable aux salariés dont le contrat de travail a été transféré, est composé :

• des dispositions des accords d’établissement des sites ARDECHE.

Les usages, engagements unilatéraux de l’employeur et accords atypiques n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L.2261-14 du code du travail, n’ont quant à eux pas été mis en cause et sont donc, conformément à la jurisprudence constante, transmis à la société STS COMPOSITES.

• De nombreux échanges sont intervenus entre les partenaires sociaux de la société POC et la société STS COMPOSITES sur les incidences juridiques de l’opération de cession d’actif, notamment sur le statut collectif des salariés transférés.

Aux termes de ces échanges, la société INOPLAST TRUCK devenue la société STS COMPOSITES, s’est engagée à maintenir aux salariés concernés par le transfert, le bénéfice du statut collectif issu des différentes normes en vigueur au sein de la société POC et a marqué sa volonté d’engager des négociations subséquentes à la mise en cause des accords collectifs, visant à conclure le présent accord de substitution, conformément à l’article L.2261-14 du code du travail.

• Le présent accord a donc pour objectif de reconduire les dispositions du statut collectif négocié issu des accords collectifs applicables antérieurement à la cession des salariés dont le contrat de travail a été transféré.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Cadre juridique, durée et date d’application

Le présent accord de substitution est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sa date d’entrée en vigueur est fixée, d’un commun accord, à effet du 1^er juin 2018.

Le présent accord de substitution, à caractère obligatoire, se substitue à tous accords atypiques ou accords d’entreprise antérieurs portant sur le même objet et dont les dispositions n’ont pas été retranscrites au sein du présent accord.

Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des salariés des sites ARDECHE (Saint Désirat, Andance et Félines) de la Société STS COMPOSITES liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche et sous réserve des aménagements spécifiques prévus dans certains articles ci-après.

Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Il est convenu entre les parties qu’un bilan annuel sera réalisé dans le premier trimestre de l’année N pour l’activité de N-1 afin d’assurer le suivi du présent accord.

La partie la plus diligente prendra l’initiative d’inviter, par tout moyen, les autres parties à une réunion portant sur ledit bilan annuel d’application du présent accord de substitution.

A l’issue dudit bilan annuel, les parties pourront prendre, le cas échéant, la décision de réviser le présent accord dans les conditions fixées à l’article 4 qui suit.

Dénonciation et révision de l’accord

• Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou de plusieurs avenants portant révision conformément aux conditions légales en vigueur.

Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.

A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

• Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un autre exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes d’Annonay. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

CHAPITRE 2 – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

La Société STS COMPOSITES rappelle son attachement à la liberté d’exercice du droit syndical et sa volonté de la voir respecter.

Les parties signataires expriment leur volonté commune de développer une politique sociale de progrès à travers l’établissement d’un dialogue social permanent et constructif dans les domaines qui concernent la Société et ses salariés.

Les dispositions suivantes définissent le rôle et le fonctionnement des instances représentatives du Personnel et ont ainsi pour but de permettre aux représentants du personnel d’exercer leur activité syndicale dans des conditions satisfaisantes.

Périmètre

Les règles définies au chapitre 2 s’appliquent dans l’ensemble des sites d’Ardèche.

Bénéficiaires

Bénéficient des règles ci-après énoncées, les salariés exerçant un mandat de Délégué du personnel, titulaire ou suppléant, les membres élus titulaires ou suppléants du Comité d’Etablissement, les membres du CHSCT, les représentants syndicaux, les membres du Comité Central d’Entreprise, titulaires ou suppléants et les Délégués syndicaux.

Principes généraux

• L’évolution salariale et professionnelle des représentants du personnel est déterminée par la Direction sur la base de critères professionnels (qualité du travail, résultats, ...).

L’appréciation des représentants du personnel se fait compte tenu du crédit d’heure alloué dans l’exercice du mandat.

• Lors de la prise de son mandat, le représentant du personnel peut avoir, s’il le souhaite, un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’adapter, dans la mesure du possible, la charge de travail en tenant compte des crédits d’heures alloués.

• A la fin de son mandat, le représentant du personnel qui le souhaite, peut bénéficier d’un entretien avec son responsable hiérarchique ou le responsable Ressources Humaines de son établissement afin d’effectuer un bilan suite à l’activité syndicale.

Les compétences acquises lors de l’exercice du mandat syndical sont prises en compte pour des propositions éventuelles de nouveaux postes de travail.

Exercice du mandat

Membre du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Afin de mettre en œuvre la politique volontariste de la Société en matière de sécurité, le CHSCT est renforcé d’un membre supplémentaire du 1^er collège.

Heures de délégation

• Dans le cadre de l’exercice de leur mission, les membres du CHSCT disposent de 5 heures supplémentaires mensuelles sur leur droit mensuel.

Ces heures ne sont pas transférables entre membres du CHCST et ne peuvent se reporter d’un mois sur l’autre.

De plus, le secrétaire du CHSCT dispose de 9 heures supplémentaires par trimestre afin de réaliser les compte-rendu des réunions.

Ces heures ne sont pas transférables à un autre membre du CHSCT et ne peuvent se reporter d’un trimestre sur l’autre.

• Afin de permettre l’accès au personnel du site de Félines aux différentes prestations du Comité d’Entreprise (CE), 12 heures supplémentaires par semaine sont attribuées au Secrétaire du CE ou un représentant dûment désigné par le CE auprès de la Direction.

Ces heures ne peuvent être utilisées que dans le cadre d’une permanence du CE sur Félines et ne sont pas transférables d’une semaine sur l’autre ou vers un autre représentant du personnel.

• Les délégués du personnel ont une activité multi-sites. Dans ce cadre, afin de faciliter leur mission, 5 heures supplémentaires mensuelles sur leur droit mensuel leur sont accordées.

Ces heures ne sont pas transférables entre Délégués du personnel et ne peuvent se reporter d’un mois sur l’autre.

Déplacement entre les différents sites d’Ardèche

• Afin de se déplacer entre les différents sites Ardèche composant la Société STS COMPOSITES, les représentants du personnel des Sites Ardèche ont accès au système de réservation de véhicules mis à leur disposition par la Société pour l’ensemble du personnel. Les clés sont prises et rendues au poste de garde sud du site de Saint Désirat.

En cas d’indisponibilité de véhicules, les représentants du personnel peuvent utiliser leur véhicule personnel et bénéficient du remboursement de leurs frais kilométriques conformément au barème en vigueur au sein de la Société (sur présentation d’une note de frais validée par le responsable des ressources humaines du site auquel est rattaché le représentant du personnel).

• Afin de faciliter l’organisation de la permanence CE sur le site de Félines, le secrétaire du CE, ou la personne désignée pour assurer la permanence du CE à Félines, a à sa disposition un véhicule pour la durée de la permanence.

Moyens de communication

Afin de faciliter l’exercice de leur mission, sont dotés d’un téléphone à usage interne :

- le secrétaire du Comité d’établissement ;

- le secrétaire du CHSCT ;

- deux membres du CHCST, désignés par ce comité (1 par équipe) ;

- chaque organisation syndicale n’en étant pas encore dotée dans le cadre professionnel.

Locaux syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Etablissement Ardèche ainsi que le local CE de Félines disposent d’un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Au surplus, chaque organisation syndicale est dotée d’un téléphone, d’un ordinateur équipé pour la bureautique et relié sur le réseau informatique de la Société.

La Direction prend à sa charge les consommables nécessaires au fonctionnement du matériel précité, incluant également les fournitures de bureau pour un montant total de 500 € HT par an et par organisation syndicale représentative.

Le matériel informatique appartenant à la Société est sous la responsable de l’organisation syndicale utilisatrice. Ne peuvent être utilisés sur le terminal d’ordinateur mis à disposition par la Direction et seul connecté au réseau interne, d’autres matériels et logiciels informatiques que ceux mis à disposition en vertu des présentes dispositions. Tout dommage accidentel au matériel informatique mis à disposition de l’organisation syndicale entrainera son remplacement par cette dernière.

Chaque terminal d’ordinateur mis à la disposition d’une organisation syndicale est doté d’un accès réglementé à la messagerie, réservé aux échanges internes à chaque organisation syndicale et entre celles-ci et la Direction. Une adresse de messagerie interne nominative est attribuée, sur leur demande, à chaque salarié mandaté élu, DP et CE. Cet accès est donné à titre strictement personnel dans les conditions d’utilisation prévues par la charte informatique en vigueur au sein de la Société. Le mot de passe d’accès ne doit pas être communiqué à d’autres personnes, sous peine de fermeture immédiate et définitive de l’accès.

Afin de développer l’information des représentants du personnel, chaque organisation syndicale a un accès réglementé au site Intranet de la Société.

Les organisations syndicales s’engagent au respect des règles en vigueur dans la Société par la mise à disposition et l’utilisation du matériel bureautique, de logiciels informatiques et d’accès au réseau internet (charte informatique).

Il est convenu que notamment les pratiques suivantes sont interdites : diffusion de tracts et messages personnalisés aux salariés, pratiques dangereuses pour la sécurité du réseau interne (téléchargement de fichiers à partie d’Internet, accès non autorisés, ...), diffusion à l’extérieur d’informations collectées sur Intranet. Le non-respect des règles édictées ci-avant entraine le retrait provisoire ou définitif de l’accès au réseau.

Réunions sur convocation de la Direction

Déplacements lors des négociations et réunions centrales.

Dans la mesure du possible, les déplacements s’effectuent pendant le temps de travail.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des élus ou mandatés dans les réunions visées au présent article, ainsi que les personnes assistant aux réunions à l’initiative de la Direction, sont pris en charge par celle-ci selon les barèmes de déplacement en vigueur dans la Société.

Réunions avec la Direction ou ses représentants au niveau de l’établissement Ardèche

Pour l’ensemble des réunions avec la Direction, il est accordé à chaque participant un quart d’heure avant et après la réunion (hormis les représentants de Félines qui disposent des règles visées à l’article 9.2 du présent accord), pour tenir compte de particularités telles que, notamment l’éloignement des salles de réunion ou l’obligation de changer de vêtements de travail, ou encore le temps de déplacement.

Les élus, ainsi que les représentant et délégués syndicaux, travaillant à un horaire différent de celui de la réunion, bénéficient, de droit, d’une dérogation d’horaire les jours des réunions afin de respecter le temps de travail et de repos journalier conformément aux dispositions de la réglementation sociale en vigueur.

Les salariés mandatés, membres des délégations appelées à participer à la négociation d’un accord d’Etablissement, travaillant à un horaire différent de celui auquel se tient la réunion, se voient proposer par la Direction, cette même dérogation horaire afin de pouvoir y participer. Cette dérogation d’horaire ne peut pas entrainer de pertes de ressources (maintien du salaire et des primes habituels du salarié).

Les élus, délégués syndicaux ou les salariés membres d’une délégation syndicale appelés à assister à une réunion sur leur site d’affectation en dehors de leur temps de travail, bénéficient des mêmes conditions d’indemnisation kilométrique que celles applicables lors des visites médicales organisées hors temps de travail.

Information et documentation des représentants du personnel

Documents remis aux organisations syndicales

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Etablissement a la possibilité de consulter l’ensemble des accords d’Etablissement et d’Entreprise mis à disposition à travers le portail Intranet de la Société.

Information du personnel

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, chaque salarié dispose d’une heure par an payée, pris sur son temps de travail pour participer à une réunion organisée par les sections syndicales représentatives dans l’enceinte de l’établissement (sites Ardèche). Cette heure n’est pas sécable.

Cette réunion peut se dérouler dans les bureaux et au sein des chaines de production.

Les responsables hiérarchiques devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre au personnel d’assister à cette réunion.

Le paiement de cette heure est subordonné à la présence du salarié à la réunion, et à l’information transmise par le responsable de l’atelier ou du service au service du personnel (relevé d’heures pour le personnel de production, ...).

Formation logiciel informatique

La Direction prend à son compte (inscription, salaire, déplacement) 3 jours de formation sur logiciel par organisation syndicale et par an, à savoir :

- soit Environnement windows ;

- soit Excel ;

- soit Word ;

- soit Messagerie.

L’organisme est choisi par la Société et doit impérativement se situer à Annonay, Vienne ou Valence.

La demande doit s’effectuer auprès du Responsable des Ressources Humaines de l’Etablissement. La Direction s’engage à répondre dans le mois suivant cette demande.

Délégué syndical central

La Direction rappelle l’importance du rôle des Délégués Syndicaux Centraux (DSC) dans la Société. Elle les dote de moyens leur permettant d’exercer au mieux leur mission et ainsi de recueillir et coordonner les attentes et remarques des salariés.

Budget

Chaque DSC se voit attribuer un crédit pour le remboursement des frais courants de fonctionnement (déplacement, hébergement, restauration et fournitures de bureau) de son activité de délégation syndicale, dans la limite de mille euros (1000 € HT) chaque année et sur justificatif de la dépense engagée. Une avance de trois cent euros (300€ HT) sera versée en début d’année et sera complétée au fur et à mesure de la présentation des justificatifs à la Direction des Ressources Humaines.

En outre, chaque DSC dispose d’un crédit annuel de 210 heures de délégation qui peut être pris sous forme de jours entiers ou de demi-journées. Ce crédit d’heures s’ajoute à celui dont ils bénéficient au titre des mandats qu’ils détiennent au niveau des Etablissements ou de la Société.

 Moyens matériels

Chaque DSC est doté d’un ordinateur portable s’il n’en dispose pas dans le cadre de son activité professionnelle, ainsi que d’un téléphone mobile et d’un forfait équivalent à deux heures de communication par mois (le choix du fournisseur étant laissé au DSC).

Le coût de l’ordinateur portable ne peut excéder huit cent euros (800 € HT).

Le DSC doit présenter un devis à la Direction de Ressources Humaines pour validation et ce, préalablement à l’achat des moyens informatiques et de télécommunications. Le remboursement s’effectue sur la base de notes de frais.

A partir du terminal (fixe) informatique de leur organisation syndicale d’Etablissement, ils bénéficient chacun d’un accès personnalisé et réglementé à l’Intranet de la Société et peuvent accéder à une messagerie personnelle dans les conditions d’utilisation prévues dans la charte informatique en vigueur dans la Société.

Dans le cadre de l’exercice de leur mission, les DSC peuvent demander le prêt d’un véhicule de service pour se rendre dans un Etablissement de la Société. Cette possibilité leur est offerte sous réserve du respect d’un délai de prévenance de cinq jours et de la disponibilité du parc de véhicules de l’Etablissement concerné. Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement engagés à cette occasion restent à la charge du DSC.

Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités de représentant du personnel

L’article L.2141-5 du code du travail rappelle que l’appartenance syndicale ne doit pas entraver le déroulement de carrière des intéressés.

Dispositions relatives au développement professionnel

La gestion des carrières des salariés titulaires d’un mandat ne peut prendre en compte leur appartenance syndicale. L’appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel dans une évolution de carrière, et ce, indépendamment d’une éventuelle moindre disponibilité, compte tenu de l’exercice du mandat.

Cas des salariés détenteurs d’un premier mandat

S’il le souhaite tout représentant nouvellement élu/nommé pourra demander à bénéficier, en début de mandat, d’un entretien avec son responsable hiérarchique assisté par le service Ressources Humaines de l’établissement. Le représentant du personnel a la possibilité de se faire assister d’un salarié mandaté de son organisation syndicale, appartenant à la Société.

Sont abordés à cette occasion :

- les contraintes spécifiques à chaque intéressé, consécutives à leur élection ou à leur désignation, ainsi que les moyens d’y remédier ;

- les conditions d’exercice du mandat ainsi que les droits et devoirs réciproques des partenaires sociaux et de la hiérarchie quant à l’exercice desdits mandats.

Gestion de carrière, évolution et développement des compétences des représentants du personnel

Fiche de suivi individuel

L’entretien annuel d’évaluation a pour seul vocation d’évoquer la situation du salarié dans son activité professionnelle et les perspectives et moyens à mettre en œuvre. Il ne peut être question d’évaluer l’activité de représentation du personnel.

L’articulation entre exercice du mandat et activité et perspective professionnelles peut faire l’objet d’une fiche de suivi spécifique. Les remarques et réponses des représentants du personnel sont inscrites sur cette fiche de suivi individuel. Il en est de même des remarques et réponses de la Direction. Un double en sera remis à l’intéressé et remonté systématiquement à la Direction des Ressources Humaines de STS COMPOSITES.Formation professionnelle et valorisation des acquis de l’expérience syndicale pour les représentants du personnel en continu depuis plus de 8 ans

Formation professionnelle durant l’exercice du mandat

Les salariés auxquels s’appliquent les dispositions du présent chapitre 2 reçoivent, comme tout salarié, la formation nécessaire à leur adaptation et évolution professionnelles, telles que définies lors de l’entretien annuel d’évaluation. Ils disposent dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel, de la faculté d’accéder aux divers types de stages leur permettant d’entretenir ou de développer leur potentiel professionnel.

Il est convenu d’ajouter la possibilité, pour ces représentants du personnel (élus et/ou désignés depuis une durée continue d’au moins 8 ans) d’effectuer un bilan professionnel de compétences à leur demande. Ce bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre :

- d’un CIF ;

- d’une demande de CPF.

Valorisation des acquis de l’expérience syndicale (VAE)

Un représentant du personnel est évalué par son hiérarchique, comme tout autre salarié, sur ses compétences professionnelles.

L’exercice du mandat de représentant du personnel met en jeu des compétences supplémentaires qui couvrent des domaines immédiatement valorisables, mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément immédiatement mises en pratique dans l’environnement professionnel dans lequel le salarié évolue, telles que :

- la communication écrite ou orale ;

- les techniques de débat contradictoire ;

- la gestion des ressources humaines et financières ;

- le pilotage stratégique...

Le service des Ressources Humaines de chaque établissement assiste et accompagne chaque salarié qui le souhaite dans la constitution et l’avancement d’un dossier de VAE afin de faire reconnaître les compétences acquises au travers de l’exercice du ou des mandat(s).

Le salarié a la possibilité de faire une demande de DIF et/ou de CIF pour la prise en charge de sa démarche de validation et des formations éventuelles qui y sont associées.

Ces représentants du personnel pourront demander, jusqu’à six mois après la fin de leur mandat, d’effectuer un bilan de compétences, réalisés par un cabinet spécialisé en Ressources Humaines. Ce bilan de compétences pourra être réalisés dans le cadre :

- d’un CIF ;

- d’une demande de DIF.

Suivant les mêmes modalités, ce bilan peut aboutir à un parcours de formation permettant d’engager un processus d’orientation/mobilité professionnelle/projet professionnel, en cas de reprise d’une activité professionnelle à temps plein.

CHAPITRE 3 – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DU SITE DE FELINES

Instances représentatives du personnel au sein du site de Félines

Attributions

Les instances représentatives du personnel des sites Ardèche ont pour périmètre les sites de Saint Désirat, Andance et Félines.

Le comité d’établissement des sites Ardèche, le CHSCT et les délégués du personnel ont dans leurs attributions respectives le périmètre des sites Ardèche.

Le comité d’établissement des sites Ardèche est donc informé de l’activité de ces trois sites.

Les délégués syndicaux ainsi que les représentants syndicaux ont dans leurs attributions les trois sites d’Ardèche (Saint Désirat, Andance et Félines).

Elections

Le calcul des effectifs pour la détermination du nombre de siège à pourvoir lors des élections comprend le personnel des trois sites d’Ardèche (Saint Désirat, Andance et Félines).

Le personnel de Félines votera donc pour élire les membres du comité d’établissement Saint Désirat/Andance/Félines, ainsi que les délégués du personnel Saint Désirat/Andance/Félines.

Le personnel de Félines pourra être candidat aux élections.

Négociations

Accords en vigueur

Les accords d’entreprise et d’établissement en vigueur à la date du déménagement restent applicables au personnel de Félines.

Accords futurs

Les accords d’établissements Saint Désirat/Andace/félines futurs issus des négociations annuelles ou de toute autre négociation seront applicables au personnel du site de Félines.

En cas de variations d’effectifs sur l’activité thermoplastique, le personnel du site de Félines pourra, dans la mesure du possible, être affecté sur les sites de Saint Désirat et d’Andance.

CHAPITRE 4 – EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

La Société souhaite développer les actions spécifiques permettant d’améliorer l’emploi et le processus de maintien dans l’emploi des travailleurs reconnus handicapés.

L’objectif de ces dispositions est :

- de faire progresser la place des travailleurs handicapés au sein de la Société tout en tenant compte du contexte économique de la Société et des spécificités des emplois ;

- de coordonner les actions de prévention ;

- d’améliorer le processus de reclassement suite à un accident du travail ou une restriction d’aptitude ;

- de poser les bases d’une gestion à long terme de la politique des travailleurs handicapés.

Travailleurs handicapés

Emploi des travailleurs handicapés

Recrutement

Diffusion des offres d’emploi et de stage

Les offres d’emploi et de stage sont systématiquement diffusées conjointement sur les réseaux classiques et sur les réseaux plus particulièrement orientés en faveur des travailleurs handicapés.

Contrat de travail temporaire

Compte tenu des fluctuations d’activité et des besoins de remplacement de salariés absents, la Société a recours aux services d’entreprises de travail temporaire. Dans ce cadre, il est demandé à toutes les agences de présenter des candidats handicapés ayant un handicap compatible avec les métiers exercés au sein de la Société. Cette obligation est formalisée par contrat entre la Société et l’ensemble des entreprises de travail temporaire.

Maintien dans l’emploi

Plan de maintien

La Société s’engage à protéger l’emploi des personnes handicapées, dans cet objectif, il est prévu :

- de maintenir le pourcentage de travailleurs handicapés en cas de licenciement économique ;

- de rechercher un reclassement prioritaire sur les sites Ardèche pour les salariés dont le poste est supprimé ;

- en cas d’inaptitude, de rechercher des aménagements et adaptations de poste de travail ou changement de poste.

La Société fait appel à la structure « dispositif de maintien dans l’emploi des salariés handicapés » et à toute structure liée à l’AGEFIPH pour aider à la recherche de solution de maintien dans l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés.

Formation

En complément des formations offertes à l’ensemble des salariés, les travailleurs handicapés bénéficient d’une priorité pour l’accès à toute formation liée aux changements d’organisation et mutations technologiques ou reclassement.

Entretiens individuels

Des entretiens annuels sont proposés aux travailleurs handicapés :

- un entretien avec sa hiérarchique directe destiné à faire un point sur l’adéquation du poste au handicap ;

- un entretien avec le responsable de service ou d’unité destiné à suivre l’évolution du salarié et à envisager sa situation et les éventuelles opportunités pouvant lui être proposées ;

- un entretien avec le service des ressources humaines plus particulièrement ax sur la formation.

Suivi médical

Les travailleurs handicapés sont soumis à une visite auprès de la médecine du travail deux fois par an.

Politique de prévention

Visite de pré-reprise

Afin de favoriser les possibilités de reclassement, les salariés ayant été arrêtés plus de trois semaines sont invités par courrier à solliciter une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail. Cette visite doit permettre de travailler, en amont, sur l’adaptation du poste et donc améliorer le processus de recrutement.

Assistance au montage du dossier

Après avis du médecin du travail, les salariés souhaitant bénéficier d’une aide dans le montage de dossiers de reconnaissance de handicap, peuvent en faire la demande. Ces entretiens pourront être planifiés sur le temps de travail.

CHAPITRE 5 – BUDGET DU COMITE D’ETABLISSEMENT

Budget des œuvres sociales du Comité d’Etablissement

Le budget œuvres sociales du Comité d’Etablissement pour l’Ardèche est fixé à 2,2% de la masse salariale (tranche A).

Fait à Saint-Désirat le 3 mai 2018

(En sept exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour la société STS COMPOSITES (*)

Monsieur

Pour le syndicat CGT

Monsieur

Pour le syndicat CFDT

MonsieurHervé

Pour le syndicat CFE-CGC

Monsieur

(*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".