Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une prime de partage de la valeur" chez STS COMPOSITES FRANCE (Siège)

ACCORD relatif a la mise en place D’une PRIME de partage de la valeur

La Société STS COMPOSITES FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 7 942.500,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le numéro 824 455 679, dont le siège social est situé Zone Industrielle ECOLANGES - 07340 Saint Désirat, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur des Opérations, dûment mandaté.

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans la société :

• le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical, 

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

ARTICLE 1. PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la faculté offerte pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle bénéficiant d’un régime de faveur en matière fiscale et de cotisations sociales tel que prévu par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 2. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, soit entre septembre 2021 et août 2022, une rémunération brute totale correspondant au montant brut (éléments de salaire et prime) inférieure ou égale à 70 000 €.

ARTICLE 3. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 170 € net pour chaque bénéficiaire présent à la date de dépôt de l’accord.

ARTICLE 4. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée le 1^er octobre 2022, échéance de la paie de septembre 2022.

Elle est exonérée de cotisations sociales.

Elle bénéficie d’une exonération fiscale et de CSG-CRD pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic au cours des 12 mois précédant leur versement.

Elle est prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.

ARTICLE 5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 26/09/2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2022.

ARTICLE 5. REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Saint Désirat, le 9 septembre 2022, en 5 exemplaires originaux

Pour la société STS COMPOSITES

Monsieur XXX

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

Monsieur XXX Monsieur XXX

Pour le syndicat CFE-CGC

Monsieur XXX