Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE DENOMME « ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI » (ARME)" chez STS COMPOSITES FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE DENOMME « ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI » (ARME)

(article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 &
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020)

AVENANT DU 14 Décembre 2022

ENTRE :

La Société STS COMPOSITES FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 7 942.500, 00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le numéro 824 455 679, dont le siège social est situé Zone Industrielle ECOLANGES – 07340 Saint Désirat,

Représentée par XXX, XXX, dûment mandatée et ayant pouvoir pour,

Ci-après désignée « société STS COMPOSITES France » ou « la Société »

D’une part

ET

Les Organisations syndicales représentatives :

• La CFDT représentée par XXX - délégué syndical central

• La CFE-CGC représentée par XXX- délégué syndical central ;

• La CGT représentée par XXX - délégué syndical central

Ci-après désignée « les Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

Ci-après conjointement désignées « les Parties signataires »

PREAMBULE :

Conformément aux aménagements ouverts par l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi et par le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les parties signataires décident, d'une part, de recourir à l'activité réduite dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs, et, d'autre part, de modifier les engagements en matière de formation professionnelle.

Par ailleurs, les parties entendent par le biais de cet avenant, solliciter la procédure de neutralisation telle que prévue par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Modification du préambule :

Le contexte sanitaire et économique, aggravé par le conflit en Ukraine étant toujours incertain, l’entreprise STS Composites France est confrontée à des baisses d’activité, en raison notamment des difficultés d’approvisionnement en matière première de ses clients, ainsi que de la crise de hausse du coût de l’énergie.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la prolongation de l’accord APLD initial signé le 15 octobre 2020 tel que prévues par les dispositions légales.

Ainsi, elles sont convenues des modifications sur la durée de l’accord, la période de neutralisation ainsi que sur certaines des dispositions et engagements en matière de formation professionnelle. Les autres dispositions de l’accord initial du 15 octobre 2020 demeurant inchangées.

Article 2 – Modification de l’article 3 « date à partir de laquelle et période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité »

• La société STS COMPOSITES France entend recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi à compter du 1^er novembre 2020 et pour une première période de 48 mois allant jusqu’au 31 octobre 2024, et dans la limite toutefois de 36 mois, consécutifs ou non.

• La société STS COMPOSITES France entend recourir à la procédure de neutralisation de l’activité partielle de longue durée, telle que prévue par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 pour la période du 01 novembre 2020 au 30 juin 2021, soit pour une période de 8 mois.

  Ainsi, le décompte des mois déjà utilisés depuis le début de l’accord initial est diminué de 8 mois.

Article 3 – Modification de l’article 8 « Les engagements en terme de formation professionnelle et de GPEC pendant la durée d’application du dispositif ARME / APLD »

• La société STS COMPOSITES France s’engage à maintenir son investissement pour les formations règlementaires ainsi que celles relatives à la sécurité de ses salariés au même niveau qu’avant la crise sanitaire COVID-19.

Ainsi le budget formation de la société pour les années d’application du dispositif sera au moins équivalent à celui de 2022 en matière de formation règlementaires et de sécurité, soit 56500€.

• La société STS COMPOSITES France s’engage à favoriser la réalisation de toutes les demandes individuelles de formation dans le cadre du dispositif de financement public FNE Covid-19, sous réserve de l’existence d’une convention entre la DREETS de la région AURA.

Rappel des dispositions

• La Direction devra recueillir la demande écrite du salarié précisant le projet de formation (thème, organisme, durée),

• Le CSE devra être informé avant la demande de financement au titre du FNE covid-19,

• La formation doit être réalisée sur des périodes d’activité partielle.

Actions éligibles :

• Actions de formation sans obligation de certification, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles l.4121-1 et 4121-2)

• Bilan de compétences et VAE

• Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation / certification individuelle nécessaire à l’exercice du métier

• Formation en distanciel (e-learning)

• Compte tenu de l’analyse de la pyramide des âges et des départs prévisionnels à la retraite des 3 années 2021 à 2023, la société STS COMPOSITES France s’engage à privilégier des parcours de formation et professionnalisation interne sur les fonctions clés nécessitant un maintien durable de l’emploi et des compétences (démarche GPEC).

  Aussi, la société présentera, lors du bilan semestriel des engagements, l’avancement du plan d’action GPEC.

  Ce plan GPEC donnera priorité aux opportunités d’évolution interne, à l’accompagnement formation de professionnalisation et à la formation en contrat alternance comme voie prioritaire d’embauche en CDI dans une logique de transition générationnelle.

Article 4 - Date d’effet et durée d’application de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée limitée de 48 mois (commençant le mois suivant la date de signature de l’accord initial, soit le 01 novembre 2020).

Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 et de l’article 5 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le présent accord est conditionné à sa validation par l’autorité administrative.

Article 5 - Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

Article 6 - Révision

• Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction de la société STS COMPOSITES France ou à la demande d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, étant précisé que :

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion pour ouvrir une négociation en vue de négocier un éventuel avenant de révision ; seront conviées à cette réunion toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision.

La validité et les effets de l’éventuel avenant de révision seront alors régis par les dispositions légales en vigueur.

Article 7 Dépôt et publicité

• Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay.

Fait à Saint-Désirat, le 14 décembre 2022, En 6 exemplaires originaux,

Pour la Direction :

XXX

Pour les organisations syndicales

• XXX - délégué syndical central CFDT

• XXX- délégué syndical central CFE-CGC

• XXX - délégué syndical central CGT