ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE DENOMME « ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI » (ARME)

(article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 &
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020)

ENTRE :

La Société STS COMPOSITES FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 7 942.500, 00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le numéro 824 455 679, dont le siège social est situé Zone Industrielle ECOLANGES – 07340 Saint Désirat,

Représentée par Monsieur xxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté et ayant pouvoir pour,

Ci-après désignée « société STS COMPOSITES France » ou « la Société »

D’une part

ET

Les Organisations syndicales représentatives :

• La CFDT représentée par Monsieur xxxxx - délégué syndical central

• La CFE-CGC représentée par Monsieur xxxxxxx- délégué syndical central ;

• La CGT représentée par Monsieur xxxxxxx - délégué syndical central

Ci-après désignée « les Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

Ci-après conjointement désignées « les Parties signataires »

SOMMAIRE

PREAMBULE 1 – Présentation des activités de STS Group en France 3

PREAMBULE 2 –Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise 5

TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 7

1. Objet de l’accord 7

2. Champ d’application de l’accord 7

TITRE 2 – MODALITÉS DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI 7

3. Date à partir de laquelle et période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité 7

4. Activités et salariés concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi 7

5. Réduction maximale de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation 8

6. Taux horaire de l’allocation d’activité partielle 8

7. Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle 8

8. Les engagements en termes d’emploi 9

9. Les engagements en terme de formation professionnelle et de GPEC pendant la durée d’application du dispositif ARME / APLD 10

10. Engagements complémentaires : conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif ; 11

11. Les modalités d’information de l’Organisation Syndicale Représentative et du Comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord 11

12. Bilan sur le respect des engagements 11

TITRE 3 - STIPULATIONS FINALES 12

13. Date d’effet et durée d’application de l’accord 12

14. Adhésion 12

15. Révision 12

16. Dépôt et publicité 12

PREAMBULE 1 – Présentation des activités de STS Group en France

STS GROUP se compose de 3 Business Units (BU) dont 2 exercent l’essentiel de leur activité industrielle en France  : BU Plastics et BU Materials (Matières)

La BU Plastics est un fournisseur de pièces en plastiques composites et en plastique injectés issus de l'acquisition d'actifs des groupes Mecaplast et Plastic Omnium réalisées fin 2016 et début 2017. La BU Plastics rassemble sept sites. Six sont situés en France, un en Allemagne.

La BU Materials est mono-société (MCR) et mono établissement. Elle est située en France à Tournon sur Rhône (07). MCR fournit la matière composite transformée dans les usines de la BU Plastics ainsi qu’auprès d’autres équipementiers automobiles.

Le Groupe STS est donc organisé autour de deux marchés complémentaires :

Le secteur d’activité de la BU PLASTICS se décline autour de deux techniques de production : le Composites (production par thermocompression des pièces de carrosseries pour les camions et automobiles) et le Thermoplastique (injection plastique de pièces techniques et de style destinées à l’industrie automobile et du camion).

Ces techniques de production sont employées au sein des sociétés STS Plastics et STS COMPOSITES France.

STS Composites France

• STS Composites France est présente sur les sites de St Désirat-Andance, Félines et Blainville.

• Le site de Saint Désirat-Andance est localisé en Ardèche, il a pour activité le moulage par compression composites, la peinture ainsi que l’assemblage de pièces de carrosseries camions.

Au 1^er janvier 2020 son effectif est de 562 salariés répartis comme suit :

• 490 au niveau de l’usine ;

• 72 pour les services centraux ainsi que pour la recherche et le développement (R&D).

• Le site de Blainville est localisé en Normandie, il a une activité de peinture, d’assemblage et de livraison en flux tendu de pièces de carrosserie camions.

Au 1^er janvier 2020 son effectif est de 51 salariés.

• Le site de Félines est localisé en Ardèche, il a une activité de moulage par injection thermoplastique et d’assemblage de pièces de structures automobiles ;

Au 1^er janvier 2020, son effectif est de 81 salariés.

La production de Saint Désirat-Andance est répartie à parts presque égales entre deux clients majeurs : l’allemand Daimler Trucks et le franco-suédois Renault Volvo Trucks.

La production de Blainville, de par sa situation géographique à proximité immédiate du site industriel de Renault Trucks, est une usine dédiée exclusivement au client Renault Trucks et à quelques marques commerciales connexes que sont Volvo et Leyland.

La production de Félines se concentre principalement sur son client PO - Plastic Omnium (80% du CA).

PREAMBULE 2 –Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise

• La crise sanitaire survenue au début de l’année 2020 a eu un impact sans précédent sur le secteur d’activité de l’automobile et du camion, et par ricochet, sur l’ensemble des prestataires de rang 1 et 2 intervenant dans ce secteur.

Afin de limiter la propagation du virus, les Gouvernements ont pris des mesures visant à limiter drastiquement les déplacements ce qui a conduit à une baisse globale de l’activité industrielle et de la consommation en Europe et en France.

Le marché de la vente des camions, véhicules utilitaires et voitures a été particulièrement impacté, avec en particulier une fermeture totale de l’ensemble des constructeurs à partir de mi-mars 2020 jusque fin avril 2020, puis une reprise très progressive.

A ce jour (septembre 2020), les constructeurs n’ont repris des cadences de production qu’autour de 80% de leur fonctionnement normal.

• Cette crise sanitaire est venue s’ajoutée à une rupture d’activité subie fin 2019. Après plusieurs années de cycle haussier, le marché mondial et européen du camion s’est retourné au 4^ème trimestre 2019. De son côté, le marché automobile européen qui a tout d’abord mieux résisté est entré dans un cycle baissier durable à partir de début 2020.

• Les entités légales de STS Groupe en France ont obtenu en mai 2020 un soutien financier de l’Etat et de ses partenaires financiers au travers de l’octroi d’un Prêt Garanti d’Etat (PGE). La conclusion favorable de ce tour de table financier aura permis à STS de se sauver d’une inéluctable grave crise de trésorerie.

C’est dans ce contexte que la Direction de la société STS COMPOSITES France et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies pour négocier et conclure le présent accord aux fins de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi », tel que prévu par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

A l’occasion de la première réunion de négociation, la Direction de STS Composites France a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives un diagnostic portant sur :

• la situation économique de l’entreprise (2020 projection fin année, budget 2021 et 2022)

• les perspectives d’activité chiffres d’affaires et volumes clients, et incidence sur le niveau de charges des usines STS Composites France

Ce diagnostic considère 2019 comme année de référence pour comparatif de la baisse d’activité.

Les projections présentées dans le document ont été bâties à partir de données provenant des clients de la société et d’instituts de prévisions de marchés (notamment IHS), communiquées avant l’annonce d’une potentielle 2ème vague de COVID-19.

Elles n’intègrent donc pas le risque d’un éventuel confinement partiel ou total de l’activité en France ou dans un des pays de nos clients majeurs.

La prévision d’activité partielle envisagée intègre donc la couverture nécessaire de ce risque additionnelle à très fort impact sur la marche des sites STS Composites France.

Ce diagnostic en mis en annexe du présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734, la société STS COMPOSITES France ne pourra bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » qu’après validation du présent accord par l’autorité administrative.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Objet de l’accord

• Le présent accord est conclu aux fins de mise en place, au sein de la société STS COMPOSITES France, du dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » tel que prévu par (i) les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et par (ii) les dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

• Le dispositif prévu par le présent accord a vocation à prendre le relais, à compter du 1^er novembre 2020, date de fin du recours au dispositif d’activité partielle auquel la Société aura eu recours entre le 23 mars 2020 et le 31 octobre 2020.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de la société STS COMPOSITES FRANCE.

TITRE 2 – MODALITÉS DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI

Date à partir de laquelle et période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité

• La société STS COMPOSITES France entend recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi à compter du 1^er novembre 2020 et pour une première période de 36 mois allant jusqu’au 31 octobre 2023, et dans la limite toutefois de 24 mois, consécutifs ou non.

• La société STS COMPOSITES France entend recourir au dispositif d’activité réduite pour une première période de 6 mois allant jusqu’au 30 avril 2021, tout en envisageant une éventuelle demande de prolongation du dispositif à formuler à l’autorité administrative, pour une ou plusieurs périodes de 6 mois, dans la limite toutefois de la durée totale d’application du présent accord.

Activités et salariés concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi

La société STS COMPOSITES France entend recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour l’ensemble de ses sites, activités et personnel, à savoir :

• Le personnel de production dit « Main d’œuvre directe  (MOD) » des usines de Andance, St Désirat, Félines et Blainville

• Le personnel support dit « Main d’œuvre Indirecte (MOI) » des usines de Andance, St Désirat, Félines et Blainville (encadrement de production, QHSE usine, logistique usine, RH usine, maintenance, technique process, méthodes de production)

• Le personnel des fonctions centrales siège (RH, Qualité, achats, Lean, Finance, IT, commerce) et Engineering Center du site de St Désirat

Tout ou partie des salariés de la Société occupés au sein des activités mentionnées ci-dessus pourront être placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Réduction maximale de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation

La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés qui seront placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est fixée à 40% de la durée légale de travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de l’accord.

Taux horaire de l’allocation d’activité partielle

Le taux horaire de l'allocation que l’Etat versera à la société STS COMPOSITES France sera égal, pour chaque salarié placé en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, à 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du Code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7,23 euros. Il est rappelé que ce minimum n'est pas applicable aux cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 du Code du travail, à savoir, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle

• Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire, versée par la société STS COMPOSITES FRANCE, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

• La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

• La société STS COMPOSITES France s’engage à maintenir le versement de la prime d’assiduité et la prime de fin de poste lors des journées d’activité partielle.

• Les Parties rappellent que l’article 53, VIII, 3)° de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit expressément que les stipulations conventionnelles relatives à l'activité partielle, conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas applicables au régime d'activité partielle spécifique.

  Par conséquent, les Parties prennent acte de ce que les stipulations de la Convention collective nationale de la Métallurgie et des accords conclus au niveau de la branche en matière de chômage partiel ne sont pas applicables au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Ainsi, notamment, ne sont pas applicables au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi les stipulations de l’article 14.3 de l’Accord national du 28 juillet 1998 relatif à l’organisation du travail dans la métallurgie qui prévoient, s’agissant des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours que : « La rémunération du salarié ne peut être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel affectant l'entreprise. »

  Pour autant les parties s’entendent pour minimiser l’impact de cette disposition. En conséquence, le salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jour, placé en activité partielle dans le cadre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, recevra une indemnité horaire versée par la société correspondant à 92 % de sa rémunération nette.

  Les jours chômés viennent en déduction du nombre de jours retenu au titre de la convention de forfait, soit 218 jours / an.

L’indemnité d’activité partielle sera versée au salarié concerné à la date normale de paie.

Les engagements en termes d’emploi

• La société STS COMPOSITES France s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail, à savoir un licenciement économique résultant d’une suppression ou transformation d'un emploi ou d’une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié, causée par des difficultés économiques ou des mutations technologiques. 

• Cet engagement concerne les salariés bénéficiant du dispositif d’activité partielle spécifique au cours de la période de recours au dit dispositif comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 avril 2021 (première période de recours de 6 mois).

• Le dispositif d’activité partielle concernant l’ensemble des sites et de leurs fonctions, cet engagement en termes d’emploi doit s’entendre pour l’ensemble de salariés de la société STS COMPOSITES France.

• Dans l’hypothèse où la société STS COMPOSITES France formulerait à l’autorité administrative une demande de renouvellement de l’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle, ces engagements en termes d’emploi vaudraient également pour la période couverte par le renouvellement de l’autorisation.

• Cet engagement de 6 mois renouvelable sera prolongé systématiquement d’une période additionnelle de 6 mois (soit 12 mois au total), sans toutefois pouvoir dépasser le terme final du présent accord.

Les engagements en terme de formation professionnelle et de GPEC pendant la durée d’application du dispositif ARME / APLD

• La société STS COMPOSITES France s’engage à maintenir son investissement pour la formation professionnelle de ses salariés au même niveau qu’avant la crise sanitaire COVID-19.

Ainsi le budget formation de la société pour les années d’application du dispositif sera équivalent à celui de 2020.

• La société STS COMPOSITES France s’engage à favoriser la réalisation de toutes les demandes individuelles de formation dans le cadre du dispositif de financement public FNE Covid-19, sous réserve de l’existence d’une convention entre la DIRRECTE de la région AURA

Rappel des dispositions

• La Direction devra recueillir la demande écrite du salarié précisant le projet de formation (thème, organisme, durée)

• Le CSE devra être informé avant la demande de financement au titre du FNE covid-19

• La formation doit être réalisée sur des périodes d’activité partielle

Actions éligibles :

• Actions de formation sans obligation de certification, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles l.4121-1 et 4121-2)

• Bilan de compétences et VAE

• Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation / certification individuelle nécessaire à l’exercice du métier

• Formation en distanciel (e-learning)

• Compte tenu de l’analyse de la pyramide des âges et des départs prévisionnels à la retraite des 3 années 2021 à 2023, la société STS COMPOSITES France s’engage à privilégier des parcours de formation et professionnalisation interne sur les fonctions clé nécessitant un maintien durable de l’emploi et des compétences (démarche GPEC).

  Aussi, la société présentera, lors du bilan semestriel des engagements, l’avancement du plan d’action GPEC.

  Ce plan GPEC donnera priorité aux opportunités d’évolution interne, à l’accompagnement formation de professionnalisation, et à la formation en contrat alternance comme voie prioritaire d’embauche en CDI dans une logique de transition générationnelle

• La position de la direction sur les conditions dans lesquelles les dirigeant salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandé aux salariés pendant la durée de recours aux dispositifs.

Engagements complémentaires : conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif ;

• La société STS COMPOSITES France et son actionnaire STS Group AG s’engagent à coopérer dans le cadre de la préparation budgétaire 2021 et années suivantes, en vue d’une réduction des Management Fees (honoraires) versés par la société à l’actionnaire.

Les modalités d’information de l’Organisation Syndicale Représentative et du Comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord

• Les organisations Syndicales Représentatives et les Comités social et économique (CSE) seront informés au moins tous les deux mois sur la mise en œuvre du présent accord.

Une première information en ce sens sera effectuée au plus tard lors de la première réunion ordinaire de l’année 2021.

Pour ce faire, la société STS COMPOSITES France remettra les éléments d’information suivants :

• chiffre d’affaires réalisé et prévisionnel d’activité ; Volumes de production ;

• nombre de salariés placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi ;

• nombre d’heures indemnisées au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

• Nombre de salariés bénéficiaires du dispositif formation FNE COVID et type de formation suivies (thème, durée, organisme)

Le bilan sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle sera également tenu à la disposition de l’Organisation Syndicale Représentative et du Comité social et économique.

Bilan sur le respect des engagements

• Un bilan portant sur le respect des engagements prévus en en matière d’emploi et de formation professionnelle ci-dessus sera transmis à l’autorité administrative au moins tous les six mois avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique aura été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.

TITRE 3 - STIPULATIONS FINALES

Date d’effet et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée limitée de 36 mois.

Il s'applique à compter de sa signature.

Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 et de l’article 5 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le présent accord est conditionné à sa validation par l’autorité administrative.

Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Révision

• Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction de la société STS COMPOSITES France ou à la demande d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, étant précisé que :

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion pour ouvrir une négociation en vue de négocier un éventuel avenant de révision ; seront conviées à cette réunion toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision.

La validité et les effets de l’éventuel avenant de révision seront alors régis par les dispositions légales en vigueur.

Dépôt et publicité

• Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay.

Fait à Saint-Désirat, le 15 octobre 2020, En 6 exemplaires originaux,

Pour la Direction :

Monsieur xxxxxxxx

Directeur des Ressources Humaines STS Composites France

Pour les organisations syndicales

• Monsieur xxxxx - délégué syndical central CFDT

• Monsieur xxxxxx- délégué syndical central CFE-CGC

• Monsieur xxxxxxx - délégué syndical central CGT

Annexe : Diagnostic de la situation économique et perspectives d’activitép