VANEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES REMUNERATIONS
ACCORD 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STS COMPOSITES FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 7 942.500, 00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le numéro 824 455 679, dont le siège social est situé Zone Industrielle ECOLANGES - 07340 Saint Désirat,

Représentée par son Président, xxxx, elle-même représentée par xxxx, Directeur du site de Blainville sur Orne, dûment mandaté

et : Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives du site de Blainville :

• xxxx délégué syndical CFDT,

• xxxx délégué syndical CFE-CGC,

• xxxx délégué syndical SUD,

PREAMBULE

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations et le partage de la valeur ajoutée fait suite à la réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives qui s’est tenue le 2 février 2021.

Les parties conviennent au terme de cette réunion que les conditions de calcul et versement d’un intéressement au titre de l’année 2021 ne sont pas réunies malgré la proposition de la Direction.

Les parties conviennent se de revoir début 2022 afin de définir le contenu d’un nouvel accord Intéressement triennal.

CHAPITRE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE

L’ensemble des salariés ouvriers, ETAM bénéficieront d’une prime de 600€ bruts.

Le versement se fera lors de la première paie suivant la signature du présent accord.

La prime bénéficie à l’ensemble des salariés, sous contrat de travail STS Composites France, présents à la date de signature du présent accord, à l’exception des salariés dont le contrat de travail a été suspendu intégralement depuis le 1^er janvier 2020 (sauf pour absence AT / MP).

Le montant de la prime est exceptionnellement non proratisé selon la durée contractuelle de travail.

CHAPITRE 2 – MESURES SALARIALES 2021

L’ensemble des salariés, sous contrat de travail STS Composites France, ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 3% au 1^er janvier 2021.

L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire, primes quotidiennes ainsi que la prime d’ancienneté, bénéficieront de la même augmentation à partir du coefficient O3 - coefficient 155.

1. L’ensemble des cadres, sous contrat de travail STS Composites France, dont la rémunération brute annuelle est inférieure à la médiane des salaires cadres (53000€ fin 2020), bénéficieront d’une augmentation générale de 1% au 1^er juillet 2021, et également de mesures d’augmentation individuelle de 2% au 1^er juillet 2021.

2. Les cadres, sous contrat de travail STS Composites France, dont la rémunération brute annuelle est supérieure à la médiane des salaires cadres (53000€ fin 2020), bénéficieront de mesures d’augmentation individuelle de 3% au 1^er juillet 2021.

CHAPITRE 3 – MESURES SALARIALES 2022

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de la nécessité de maintenir une politique de rémunération régulière et progressive au sein de la société, permettant de garantir un niveau de dialogue social serein.

Aussi, les parties signataires s’entendent pour fixer de manière définitive les conditions d’évolution salariale pour 2022 des salariés sous contrat de travail STS Composites France :

L’ensemble des salariés ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres bénéficieront d’une augmentation générale garantie de 1,5% au 1^er janvier 2022.

L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire, primes quotidiennes ainsi que la prime d’ancienneté, bénéficieront de la même augmentation.

1. L’ensemble des cadres bénéficieront de mesures garanties d’augmentation individuelle à hauteur de 1.5% au 1^er juillet 2022.

2. Les parties conviennent de revoir ces dispositions dans le cas où l’inflation 2021 (Indice INSEE des prix à la consommation hors tabac) s’élèverait à plus de 1.5%.

Les parties s’entendent néanmoins de se réunir dans le cadre des NAO 2022 tel que prévu par les dispositions légales.

CHAPITRE 4 – Régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » des salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947 du site de Blainville

1. Les dispositions du présent article viennent se substituer aux équivalentes du chapitre 2 – article 4 (page 9) de l’accord collectif de substitution du 9 juillet 2018.

2. Taux, répartition et assiette de cotisation au 1^er mars 2021

Les cotisations définies au titre du contrat collectif d’assurance souscrit par la société sont portées à compter du 1^er mars 2021 aux proportions de 50% part patronale employeur et 50% part salariale employé.

Ces cotisations indexées annuellement en fonction des résultats du contrat et des modifications réglementaires, se répartissent ainsi à compter du 1^er mars 2021 :

Taux, répartition et assiette de cotisation au 1^er janvier 2022

Les cotisations définies au titre du contrat collectif d’assurance souscrit par la société seront portées à compter du 1^er janvier 2022 aux proportions de 80% part patronale employeur et 20% part salariale employé.

Toute évolution ultérieure de la cotisation appliquée par l’assureur sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations définies dans le présent chapitre.

CHAPITRE 5 – TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIERE

Au sein de l’entreprise, chaque salarié pourra recourir à un temps partiel de 60% maximum, dès son 58ème anniversaire sur simple demande écrite.

Dans le cadre de ce dispositif de temps partiel fin de carrière, les salariés pourront bénéficier :

• De l’indemnité de départ à la retraite sur une base à temps complet

• Du versement des primes intéressement sur une base à temps complet

• Du versement des cotisations retraite employeur sur une base temps complet sous réserve de la prise en charge par le salarié des cotisations retraite part salariale base temps complet

CHAPITRE 6 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La journée de solidarité sera réalisée par la prise d’un jour de RTT (7h). Le second jour de RTT employeur sera positionné sur le Pont de l’Ascension de 2021.

CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés du site de Blainville sur Orne de la Société STS COMPOSITES liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche et sous réserve des aménagements spécifiques prévus dans certains articles ci-après.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation et révision de l’accord

• Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou de plusieurs avenants portant révision conformément aux conditions légales en vigueur.

Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.

A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

• Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un autre exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Caen. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Blainville sur Orne, le 03/02/2021

(En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour la société STS COMPOSITES

xxxx

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFDT

Xxxx xxxx

Pour le syndicat SUD

xxxx