ACCORD RELATIF Aux VANEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES (NPO) SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STS COMPOSITES FRANCE, dans son établissement de Blainville sur ORNE, société par actions simplifiées au capital de 7 942.500, 00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le numéro 824 455 679, dont le siège social est situé Zone Industrielle ECOLANGES - 07340 Saint Désirat, représentée par xxx en qualité de directeur de site, dûment mandaté.

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans la société :

• xxx délégué syndical CFDT,

• xxx délégué syndical CFE-CGC,

• xxx délégué syndical SUD

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, la Direction a invité les Organisations syndicales représentatives à sa réunir en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Les Parties se sont réunies dans le cadre de ces négociations périodiques obligatoires le 17 et le 24 février 2022, afin d’aborder ensemble, les thèmes de négociations périodiques obligatoires, à savoir :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, l’ensemble des thèmes mentionnés aux termes desdits articles ont été abordés lors des réunions de négociation susvisés.

A l’issue des discussions et échanges sur ces différents sujets, les parties se sont finalement rapprochées et sont convenues de la mise en place du présent accord portant plus précisément sur les sujets suivants :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Dans ces conditions, les Parties rappelaient qu’en 2021, la Direction et les organisations syndicales signataires étaient convenues de la nécessité de maintenir une politique de rémunération régulière et progressive au sein de la société, permettant de garantir un niveau de dialogue social serein.

Aussi, les parties signataires s’étaient entendues, pour fixer les conditions d’évolution salariale pour 2022, des salariés sous contrat de travail STS Composites France.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2022, sont d’ores et déjà appliquées aux salariés les conditions suivantes convenues lors des négociations 2021 :

L’ensemble des salariés ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres bénéficieront d’une augmentation générale garantie de 1.5% au 1^er janvier 2022.

L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire, primes quotidiennes ainsi que la prime d’ancienneté, bénéficieront de la même augmentation.

2. L’ensemble des cadres bénéficieront de mesures garanties d’augmentation individuelle à hauteur de 1.5% au 1^er juillet 2022.

3. Les cotisations définies au titre du contrat collectif d’assurance souscrit par la société seront portées à compter du 1er janvier 2022 aux proportions de 80% part patronale employeur et 20% part salariale employé.

Toute évolution ultérieure de la cotisation appliquée par l’assureur sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations définies dans le présent chapitre.

En outre, les Parties avaient convenu de revoir ces dispositions dans le cas où l’inflation 2021 (Indice INSEE des prix à la consommation hors tabac) s’élèverait à plus de 1.5%, de plus elles s’entendaient, de se réunir dans le cadre des NAO 2022, tel que prévu par les dispositions légales.

A l’issue des deux réunions qui se sont tenues le 17 février et le 24 février 2022 sur ces sujets, les Parties se sont rapprochées et sont convenues des mesures supplémentaires suivantes :

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés du site de BLAINVILLE de la Société STS COMPOSITES liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche et sous réserve des aménagements spécifiques prévus dans certains articles ci-après.

CHAPITRE 2  : LES MESURES SALARIALES 2022 ADITIONNELLES

1. L’ensemble des salariés, sous contrat de travail STS Composites France, relevant des classifications ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 1,3% au 1^er janvier 2022.

L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire, primes quotidiennes ainsi que la prime d’ancienneté, bénéficieront de la même augmentation.

2. L’ensemble des salariés, sous contrat de travail STS Composites France, relevant de la classification cadre dont la rémunération brute annuelle forfaitaire est inférieure à 70.000€ pour l’année 2021, bénéficieront d’une augmentation individuelle de 1,3% au 1er juillet 2022.

La Direction s’engage à informer au 1^er semestre 2022 les cadres sur le processus de Management de la performance et le lien avec les modalités d’attribution des augmentations individuelles.

CHAPITRE 3 – EMBAUCHES

Afin de confirmer sa volonté de développer la pérennité de l’emploi, la Direction s’engage à procéder à 2 embauches de personnel en CDI en MOD (Main d’œuvre Directe) au cours de l’année 2022.

La Direction s’engage également à remplacer chaque départ de salarié MOD (Main d’œuvre Directe), quel qu’en soit le motif.

CHAPITRE 4 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La journée de solidarité sera réalisée par la prise d’un jour de RTT (7h). Le second jour de RTT employeur sera positionné sur le Pont de l’Ascension de 2022.

CHAPITRE 5 – ACCORD INTERESSEMENT

Dans l’objectif de récompenser l’implication et les efforts fournis par les salariés, les parties s’accordent sur la proposition d’un accord d’intéressement pour l’année 2022.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans le cadre de la négociation de cet accord, qui devra être signé au plus tard le 30 juin 2022 pour être applicable.

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS GENERALES

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Dénonciation et révision de l’accord

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.

A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord d’adaptation ou d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de trois mois.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires et un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Il sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil de Prud’hommes compétent conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés aux communications avec le personnel.

Fait à BLAINVILLE, le 02 mars 2022

(En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour la société STS COMPOSITES

xxx

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE CGC

Xxx xxx

Pour le syndicat SUD

xxx