Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES (NPO) SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez STS COMPOSITES FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF Aux VANEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES (NPO) SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STS COMPOSITES FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 7 942.500, 00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le numéro 824 455 679, dont le siège social est situé Zone Industrielle ECOLANGES - 07340 Saint Désirat,

Représentée par XXX, XXX, détenant tout pouvoir aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société,

Représenté par XXX, XXX, détenant tout pouvoir aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société,

Et XXX, en qualité de XXX,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans la société :

• le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical central,

• le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical central,

• le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical central, 

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, la Direction a invité les Organisations syndicales représentatives à se réunir en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Les Parties se sont réunies dans le cadre de ces négociations périodiques obligatoires les 23 janvier 2023, 26 janvier 2023 et 1er février 2023, afin d’aborder ensemble, les thèmes de négociations périodiques obligatoires, à savoir :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, l’ensemble des thèmes mentionnés aux termes desdits articles ont été abordés lors des réunions de négociation susvisés.

A l’issue des discussions et échanges sur ces différents sujets, les parties se sont finalement rapprochées et ont convenu la mise en place du présent accord portant plus précisément sur les sujets suivants :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

A l’issue des réunions de négociations les Parties se sont rapprochées et ont convenu des mesures suivantes.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la Société STS COMPOSITES France liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche et sous réserve des aménagements spécifiques prévus dans certains articles ci-après.

CHAPITRE 2  : LES MESURES SALARIALES 2023

1. L’ensemble des salariés, sous contrat de travail STS Composites France, relevant des classifications ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 3,8% au 1^er mars 2023.

L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire, primes quotidiennes ainsi que la prime d’ancienneté, bénéficieront de la même augmentation.

2. L’ensemble des salariés, sous contrat de travail STS Composites France, relevant de la classification cadre dont la rémunération brute annuelle forfaitaire est inférieure à 65.000€ pour l’année 2022, bénéficieront d’une augmentation générale de 2,28% au 1er mai 2023 et d’une augmentation individuelle de 1,52% au 1^er mai 2023.

3. L’ensemble des salariés, sous contrat de travail STS Composites France, relevant de la classification cadre dont la rémunération brute annuelle forfaitaire est supérieure à 65.000€ pour l’année 2022, bénéficieront d’une augmentation individuelle de 3,8% au 1er mai 2023.

La Direction s’engage à informer au 1^er semestre 2023, les cadres sur le processus de Management de la performance et le lien avec les modalités d’attribution des augmentations individuelles.

CHAPITRE 3 – EMBAUCHES

Afin de confirmer sa volonté de développer la pérennité de l’emploi et au regard des départs naturels prévisibles au cours de l’année 2023, notamment au regard de la pyramide des âges de la Société, la Direction s’engage à procéder :

1. Pour les sites ARDECHE (Saint-Désirat, Andance et Félines) :

• à 25 embauches de personnel en CDI en MOD (Main d’œuvre Directe) au cours du 1^er semestre de l’année 2023 avec une révision fin juin 2023,

• au maintien des effectifs à la date du 31 décembre 2022 et 5 embauches de personnel en CDI MOI (Main d’œuvre Indirecte) en recrutement externe ou promotion interne.

2. Pour le site de Blainville :

• à 3 embauches de personnel en CDI en MOD (Main d’œuvre Directe) au cours du 1^er semestre de l’année 2023 ;

• au maintien des effectifs à la date du 31 décembre 2022 et 1 embauche de personnel en CDI MOI (Main d’œuvre Indirecte).

Ces embauches seront réalisées sur des postes clés, sous réserve des candidatures présentées au cours de ces périodes et sauf dans l’hypothèse où la situation financière actuelle de l’entreprise se serait dégradée (mise en œuvre d’une procédure de redressement judiciaire).

CHAPITRE 4 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La journée de solidarité sera réalisée par la prise d’un jour de RTT (7h). Le second jour de RTT employeur sera positionné sur le Pont de l’Ascension de 2023.

CHAPITRE 5 – CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les Parties entendent favoriser l’amélioration de la Qualité de vie et des Conditions de Travail pour tous.

1. Pour les sites ARDECHE (Saint-Désirat, Andance et Félines) :

1. La Direction s’engage à consacrer pour l’année 2023 un budget supplémentaire d’un montant de 50 000€ dans le but d’améliorer les conditions de travail sur proposition et pilotage de la Commission SSCT.

2. La Direction s’engage à faire intervenir un ergonome et embaucher un Technicien Méthodes rattaché au service HSE.

3. La Direction s’engage à mettre en place 2 superviseurs en équipe de nuit pour le secteur Peinture de Saint Désirat.

4. Les parties conviennent de faire appel à un cabinet extérieur pour réaliser un diagnostic et un plan d’action sur la Qualité de vie et les Conditions de Travail sur le site de Saint Désirat qui servira de base de travail à la négociation d’un accord QVCT.

2. Pour le site de Blainville :

La Direction s’engage à consacrer pour l’année 2023 un budget d’un montant de 20 000€ dans le but d’améliorer les conditions de travail sur proposition et pilotage de la Commission SSCT.

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS GENERALES

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

2. Dénonciation et révision de l’accord

• Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

• Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.

A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.

• Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord d’adaptation ou d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de trois mois.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires et un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Il sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Annonay conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés aux communications avec le personnel.

Fait à Saint-Désirat le 10 février 2023

(En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour la Direction :

XXXX

XXX

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

XXX XXX

Pour le syndicat CFE-CGC

XXX