VANEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES REMUNERATIONS
ACCORD 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STS COMPOSITES FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 7 942.500, 00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le numéro 824 455 679, dont le siège social est situé Zone Industrielle ECOLANGES - 07340 Saint Désirat,

Représentée par son Président, la STS PLASTICS HOLDING, elle-même représentée par Monsieur , dûment mandaté

D’une part,

Ci-après dénommée « La Société » ou « La société STS COMPOSITES »

ET :

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT

Monsieur

Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations et le partage de la valeur ajoutée fait suite aux réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives qui se sont tenues les 28 janvier 2019, 04 et 11 Février 2019.

CHAPITRE 1 – MESURES SALARIALES

1. L’ensemble des salariés ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres bénéficiera d’une augmentation générale de 3% au 1^er janvier 2019.
   
   L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire, primes quotidiennes ainsi que la prime d’ancienneté, bénéficieront de la même augmentation.

2. L’ensemble des salariés Cadres bénéficiera d’une augmentation générale de 2% au 1^er juillet 2019.
   Les cadres bénéficieront également de mesures d’augmentation individuelle à hauteur de 1% au 1^er juillet 2019.

CHAPITRE 2 – PRIME DE NUIT

La prime fixe de nuit (PFN) a vocation à évoluer normalement selon les mêmes règles que l’ensemble des primes liées au taux horaire.

A titre exceptionnelle au titre de la négociation annuelle 2019, la prime fixe de nuit est revalorisée de (AG+2,5%) soit 2.275 € / heure.

Le montant mensuel indicatif est donc porté à 345.05€ brut pour une base horaire mensuel de 151.67h

CHAPITRE 3 – PRIME DE VACANCES

Le montant de la prime de vacances est porté à 850€ brut au lieu des 800€ jusqu’à présent.

CHAPITRE 4 – EGALITE DE REMUNERATION

Les parties signataires conviennent que les salarié(e)s en congé maternité, congé d’adoption et congé parental bénéficieront sans restriction des dispositions relatives aux augmentations générales et revalorisation de primes.

Les parties conviennent également avoir reçu les données sociales permettant le suivi des écarts de rémunération entre femmes et hommes, et ne pas avoir à ce stade identifié un besoin d’action significative.

Néanmoins et conformément aux dispositions de la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, les parties rappellent le renforcement des obligations des employeurs afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce nouveau cadre, STS Composites sera tenu de publier d’ici fin 2019 des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Si des mesures de correction devaient être prises, celles-ci devront être discutées dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle à prévoir fin 2019 ou au 1er trimestre 2020.

CHAPITRE 5 – ENGAGEMENT DE NEGOCIATION D’ACCORDS COLLECTIFS

Accord d’intéressement et Plan d’Epargne Entreprise

La Direction et les délégués syndicaux s’entendent pour ouvrir d’ici fin mars 2019 une négociation en vue de la signature d’un accord d’intéressement valable pour 3 ans.

Cette accord permettrait également l’ouverture d’un Plan d’Epargne Entreprise ou d’autres dispositif d’épargne retraite à définir.

Accord GPEC

Lors du deuxième trimestre 2019, une négociation sur la Gestion Prévisionnel des Emplois et des Compétences sera ouverte.

Cette négociation intégrera les dispositions déjà en vigueur (Plan de succession, plan de formation, dossiers compétences fabrication et maintenance, mobilité fonctionnelle et géographique ….).

Une analyse particulière sur la population intermédiaire (ETAM) sera aussi réalisée.

CHAPITRE 6 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La journée de solidarité sera réalisée par la prise d’un jour de RTT (7h. Le second jour de RTT employeur sera positionné sur le Pont de l’Ascension 31 mai 2019.

CHAPITRE 7 – EMBAUCHES

Lors du premier semestre 2019, 10 embauches CDI d’opérateurs en production ou logistique seront réalisés.

CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés des sites ARDECHE (Saint-Désirat, Andance et Félines) de la Société STS COMPOSITES liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (hors alternants), quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche et sous réserve des aménagements spécifiques prévus dans certains articles ci-après.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation et révision de l’accord

• Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou de plusieurs avenants portant révision conformément aux conditions légales en vigueur.

Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.

A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

• Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un autre exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes d’Annonay. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Saint-Désirat le 18 Février 2019

(En sept exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour la société STS COMPOSITES

Monsieur

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

Monsieur Monsieur

Pour le syndicat CFE-CGC

Monsieur