Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit" chez STS COMPOSITES FRANCE (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

La Société ……..., société par actions simplifiées au capital de 7 942.500,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le numéro ……..., dont le siège social est situé ……..., représentée par Monsieur ……... en qualité de Directeur des Opérations, dûment mandaté.

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans la société :

• le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ……..., en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ……..., en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CGT, représenté par Monsieur ……..., en sa qualité de délégué syndical, 

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

Ci-après dénommés collectivement « Les Parties »

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

• Un mouvement social a été initié le 06 septembre 2022 sur les sites de ……... relatif à la volonté des organisations syndicales de l’entreprise, de réouverture des Négociations Périodiques Obligatoires 2022 (NPO) en raison du contexte d’inflation national subi par l’ensemble des salariés.

Dans ce contexte, la Direction de la Société a engagé des discussions avec les salariés de l’établissement et les délégués syndicaux de cet établissement prenant en compte la situation économique de la Société fortement dégradée depuis la crise sanitaire de la COVID-19 et des arrêts clients subis par la crise des semi-conducteurs.

À la suite de ces échanges et des réunions qui se sont tenues les 8 et 9 septembre 2022, la Direction et les Délégués syndicaux ont trouvé une issue concertée à ce mouvement social de nature à satisfaire les revendications des salariés et à permettre une reprise de l’activité sur les sites de ……....

Ainsi, les Parties sont convenues de ce qui suit afin de mettre un terme à leur conflit de manière amiable et définitive.

1. Mesure salariale

L’ensemble des salariés, sous contrat de travail ……..., relevant des classifications ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 3% rétroactive au 1er juin 2022.

L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire, primes quotidiennes ainsi que la prime d’ancienneté, bénéficieront de la même augmentation.

L’ensemble des salariés, sous contrat de travail ……..., relevant de la classification cadre dont la rémunération brute annuelle forfaitaire est inférieure à 70.000€ pour l’année 2022, bénéficieront d’une augmentation générale de 3% rétroactive au 1er juin 2022.

2. Perspective d’emploi

Lors des NAO 2022, la Direction s’était engagée à procéder à 20 embauches en CDI sur la catégorie Ouvrier au cours de l’année 2022. Afin de confirmer sa volonté de pérennité de l’emploi, la Direction s’engage à procéder à :

• 10 embauches de personnels Ouvriers supplémentaires, soit au total 30 recrutements de lancés au cours de l’année 2022,

• 5 embauches de personnel Technicien, Agent de maitrise ou Assimilés cadres sur les fonctions de Superviseur (2 postes) et Maintenance (3 postes).

3. Conditions de travail et amélioration de l’organisation

Dans l’optique de l’amélioration des conditions de travail, de l’organisation et du fonctionnement des Usines et du Siège, la Direction s’engage à la mise en place de groupes de travail pluridisciplinaires intégrant et des membres de la C2SCT, des managers intermédiaires (exemple : Superviseurs, Technicien d’Atelier) et des opérateurs.

4. Dispositions générales

   En contrepartie des engagements pris dans le présent protocole de fin de conflit par la Société, les délégués syndicaux agissant au nom et pour le compte de l’ensemble des salariés de la Société ……... reconnaissent lesdits engagements de la Direction et s’engagent à interrompre immédiatement tout arrêt de travail collectif.

En outre, les Parties au présent accord s’engagent à ce que les points d’accord évoqués dans le présent protocole ne fassent plus l’objet de revendications ultérieures.

Le présent protocole, dont un exemplaire est remis à chaque signataire, fera l’objet d’une information au personnel de la Société.

Fait à ,

le 9 septembre 2022 à 14h00

(En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour la société ……...

Monsieur ……...

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

Monsieur XXX Monsieur XXX

Pour le syndicat CFE-CGC

Monsieur XXX