Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 AU SEIN DE SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION" chez

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

AU SEIN DE SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION

ENTRE :

La société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION (SFD), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 824 484 653, dont le siège social est situé 20, Quai du Point du Jour – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Représentée par le Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT représenté par le délégué syndical central

• Le syndicat UNSA représenté par le délégué syndical central

D’autre part,

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et portant notamment sur l’emploi, la durée et l’aménagement du temps de travail, les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion des travailleurs handicapés, a fait l’objet de quatre réunions avec la délégation syndicale CFDT, la délégation syndicale UNSA et la Direction de l’Entreprise :

• Le 02 février 2023 pour définir les modalités et le calendrier des réunions ainsi que les documents à remettre à la délégation syndicale ;

• Le 17 février 2023 pour l’examen des documents, l’exposé des demandes de la délégation syndicale et les pistes de réflexion de la Direction ;

• Le 1^er mars et le 09 mars 2023 pour débattre sur les thèmes évoqués et arrêter une position formalisée dans le présent document.

Les réunions se sont tenues sur le plan national pour l’ensemble des établissements de la société Sonepar France Distribution.

La Direction a partagé avec les Délégués syndicaux le contexte économique dans lequel se déroulait la négociation. Elle a notamment rappelé que, indépendamment de la négociation NAO en cours, l’année 2023 serait une année qui devait voir aboutir le projet d’alignement au sein de SFD des pratiques de rémunération variables, ce projet visant aussi à apporter un meilleur équilibre fixe / variable dans les packages de rémunération des collaborateurs.

Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications respectives.

Les propositions du syndicat CFDT figurent ci-après :

Le syndicat CFDT propose plusieurs mesures relatives au pouvoir d’achat à savoir :

• Une augmentation générale de 6% ;

• Une prime de transport de 40€ par mois pour les salariés ne possédant pas de véhicule professionnel et ne bénéficiant pas du forfait mobilité et de la participation employeur.

• Une garantie d’ancienneté annuelle reconnue hors primes variables ;

• Un treizième mois pour l’ensemble des collaborateurs.

Les propositions du syndicat UNSA figurent ci-après :

• Dans le contexte d’inflation (+5,9% selon l’INSEE) et dans un souci d’équité, l’UNSA demande une enveloppe de NAO d’un montant de 8% de la masse salariale répartie équitablement par le nombre de salariés présents dans la société. Cette revendication ayant pour objectif de compenser l’inflation et de lisser les disparités de salaires, notamment les plus bas.

• Le syndicat demande également la reconduction de l’action chèque CESU d’une valeur de 500€ pour les collaborateurs ayant une reconnaissance RQTH. Dans un souci d’accompagnement, le syndicat UNSA demande à la direction de mettre en œuvre toute action permettant d’aider les collaborateurs dans leurs démarches.

Aux termes des échanges, les parties considèrent que les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 ont abouti à un accord général sur les thèmes abordés.

Il est convenu entre les parties :

Article 1 – Revalorisations salariales

1. Mesure en faveur des plus bas salaires

Des augmentations du salaire de base seront accordés à tous les salariés présents au 1^er avril 2023 et ayant une ancienneté minimum d’un an, et dont le salaire de base à temps plein au 31 mars 2023 est inférieur à 4000 € bruts mensuels.

Ces augmentations sont fixées de la manière suivante :

• Salaire de base mensuel strictement inférieur à 2100 € bruts : augmentation de 5%

• Salaire de base mensuel supérieur ou égal à 2100€ et strictement inférieur à 2 300 € bruts : augmentation de 4%

• Salaire de base mensuel supérieur ou égal à 2300€ et strictement inférieur à 3000 € bruts : augmentation de 3%

• Salaire de base mensuel supérieur ou égal à 3000€ et strictement inférieur à 4000€ bruts : augmentation de 2%

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er avril 2023 à l’exception des collaborateurs dont les conditions salariales ont fait l’objet d’une évolution depuis le 1^er janvier 2023.

2. Mesure d’augmentation individuelle

Des augmentations individuelles sous forme d’augmentation du salaire de base pourront être accordées aux salariés présents en CDI dans l’entreprise au 1^er avril 2023, ayant une ancienneté minimum d’un an.

L’enveloppe globale attribuée à ces augmentations est calculée sur la base de 1.5 % de la masse salariale des rémunérations fixes supérieures à 2 100 € brut au 1^er avril 2023 au sein de Sonepar France Distribution.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er avril 2023.

La Direction s’engage à apporter une vigilance particulière à la cohérence de répartition de cette enveloppe, intégrant notamment une attention aux rémunérations les plus basses en comparaison a la grille d’emploi interne des référentiels métiers, aux salariés non augmentés depuis trois ans. L’enveloppe devra aussi être répartie de manière cohérente entre les populations féminines et masculines, ainsi que sur les catégories employés, agents de maitrise et cadres au sein de SFD.

Article 2 – Mesure en faveur des salariés ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH)

Il est convenu que les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés au sein de la Société, se verront attribuer des Chèques Emploi Service Universel (CESU), d’une valeur de 500€ brut annuel par application du présent accord, sous réserve qu’ils en formulent la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Tout collaborateur déclarant pour la première fois une RQTH avant le 31 décembre 2023 percevra les chèques CESU ci-dessus énoncés, sans proratisation de ladite somme.

A ce titre, il est rappelé que l’ensemble des collaborateurs de la société peuvent bénéficier d’une journée d’absence dédiée à l’accomplissement des formalités administratives liées à la déclaration d’un handicap (reconnaissance RQTH). Les équipes RH de proximité se tiendront aussi à disposition des collaborateurs concernés pour les accompagner dans leurs démarches.

Cette mesure s’applique à compter du 1^er avril 2023 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2023.

Article 3 – Prise en charge des frais de transports personnels dans le cadre des trajets entre résidence et lieu de travail

Dans les conditions ci-dessous définies, les salariés de la société pourront bénéficier d’une prise en charge partielle des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

2. 3. Bénéficiaires

Sont concernés l’ensemble des collaborateurs dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :

• Soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;

• Soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

• Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Sont exclus du bénéfice de cette prime :

• les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par la société avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ;

• les salariés bénéficiant de la prise en charge du titre d’abonnement aux transports publics prévu par l’article L.3261-2 du code du travail ;

• les salariés dont le transport est assuré gratuitement par la société ;

• Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

  4. Montant et modalités de versement

La prime transport prendra la forme d’une prime mensuelle de 20€ exonérée de cotisations sociales, dont la mention sera faite sur le bulletin de salaire.

La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps complet, lorsque l'horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps complet prévu par accord d’entreprise. A contrario, si le salarié est employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

La prime de frais de transport sera proratisée en cas d’absence durant le mois en raison d’un arrêt maladie ou arrêt pour accident, de nature professionnelle ou pas, d’un arrêt maternité ou paternité, d’un congé ou absence non rémunéré(e) de quelque nature que ce soit. La prime frais de transport sera également proratisée en cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours de mois.

Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation. A ce titre, il pourra lui être demandé de produire une déclaration sur l’honneur précisant que l’utilisation du véhicule personnel est indispensable, accompagné d’une copie de la carte grise du véhicule utilisé. Si la carte grise n’a pas été délivrée au nom du salarié, celui-ci devra joindre une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule.

En cas de changement de situation le salarié bénéficiaire s’engage à en informer la Direction des Ressources Humaines, et devra fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er avril 2023 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2023.

Article 4 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord à durée déterminée s’applique à compter du 1^er avril 2023 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2023.

Article 5 – Révision de l’accord

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir un dépôt auprès de la DREETS de Nanterre et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 13 mars 2023 en 4 exemplaires originaux

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Pour la Direction

Directeur Général

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Pour le syndicat CFDT

Délégué syndical central

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Pour le syndicat UNSA

Délégué syndical central