Accord collectif sur la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels

(Articles L. 4161-1, L. 4162-1 à -4, D. 4161-1, D. 4162-1 à -3 et R 4162-4 à -8 du code du Travail)

ENTRE

La Société MASSILLY PRINTING SOLUTIONS, enregistrée sous le n° URSSAF : 267 00000 1640 632 962, dont le siège social est situé à Mâcon, représentée par, en sa qualité de Directeur, d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative C.G.T., représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part,

PRÉAMBULE :

En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'entreprise entre dans le champ d'application de l’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels visée à l'article L. 4162-1 du code du Travail.

En effet, l’effectif global de l’entreprise au 31 décembre 2020 est de 62 salariés et la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels est de 55 %.

Conformément à l'article L. 4163-2 du code du Travail, les parties ont donc engagé une négociation en vue de prévenir l’exposition aux facteurs de risques professionnels dans l'entreprise.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à la société MASSILLY PRINTING SOLUTIONS.

DIAGNOSTIC PRÉALABLE

Le présent accord repose sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels en vue d’identifier les métiers, les emplois et les postes exposés à des risques professionnels permettant ensuite de définir les mesures de prévention utiles.

Le diagnostic établi est le suivant :

• Nature des facteurs de risques identifiés (D. 4161-1 C. trav.) :

  • Au titre des contraintes physiques marquées :

    • Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2

    • Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

  • Au titre des environnements agressifs :

    • Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et fumées

    • Bruit mentionné à l'article R. 4431-1

  • Au titre de certains rythmes de travail :

    • Travail en équipes successives alternantes

MESURES DE PRÉVENTION

Volet 1

Conformément aux articles D. 4162-2 et D. 4162-3 du code du travail, 2 des thèmes suivants sont retenus :

• La réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité ;

• L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ☑ ;

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 ☑ ;

Volet 2

En outre, d'au moins deux des thèmes suivants :

• L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications ☑ ;

• L'aménagement des fins de carrière ;

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 ☑.

Volet 1 Thème n° 1 : L'adaptation et l'aménagement du poste de travail

Pour ce thème, il est décidé de retenir l'action suivante : proposer aux salariés de plus de 55 ans un aménagement du temps de travail.

Objectif chiffré : 100 % des demandes seront examinées.

L'indicateur fixé est le suivant : nombre total de demandes.

Volet 1 Thème n° 2 : La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1

Pour ce thème, il est décidé de retenir l'action suivante : limiter le port de charge aux postes de travail.

Objectif chiffré : Aménager un tiers des postes de travail

L'indicateur fixé est le suivant : Nombre d’aménagements réalisés sur les postes de travail / nombre total de postes de travail.

Volet 2 Thème n° 1 : Le développement des compétences et des qualifications

Pour ce thème, il est décidé de retenir l'action suivante : mise en place d’un livret explicitant l’ensemble des dispositifs de formation

Objectif chiffré : Délivrer le livret à 100% des salariés concernés par au moins 1 critère de pénibilité

L'indicateur fixé est le suivant : Nombre de livrets remis / nombre de personnes soumises à la pénibilité

Volet 2 Thème n° 2 : Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1

Pour ce thème, il est décidé de retenir l'action suivante : poursuivre les aménagements afin de limiter les contraintes physiques

Objectif chiffré : Étudier 100% des audits réalisés afin d’identifier les pistes d’amélioration à effectuer

L'indicateur fixé est le suivant : nombre d’aménagements effectués / nombre d’audits effectués

MODALITÉS DE SUIVI

Conformément à l'article D. 4162-2 du code du Travail, les différents indicateurs retenus dans le présent accord seront communiqués annuellement aux membres du Comité Social et Économique.

Conformément à l'article D. 4162-2 du code du Travail, un suivi de la mise en œuvre effective du présent accord sera assuré par les membres élus du Comité Social et Économique.

DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Conformément à l'article L. 4162-3 du code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le 01 Janvier 2022 et cessera, par conséquent, de s'appliquer le 31 Décembre 2024 conformément à l'article L. 2222-4 du code du Travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant dans le respect des dispositions du code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose plus de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

RENOUVELLEMENT

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 ans avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Dans ce cas, les dispositions du présent accord seront reconduites pour une même durée, au terme de laquelle elles cesseront de plein droit de produire leurs effets. A cette date, le présent accord ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.

FORMALITÉS

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.

Conformément à l’article L. 4162-3 du Code du Travail, le présent plan d’action fera l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS, qui en informe l'organisme compétent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Fait à Mâcon, le 21 Juin 2022 en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour la Société Pour le syndicat C.G.T.

MASSILLY PRINTING SOLUTIONS Délégué Syndical