ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES ACTION LOGEMENT

Entre

Les entités composant l’Unité Économique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et ses avenants n°1 du 28 juin 2017 et n°2 du 3 juillet 2019, représentées par , agissant en qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES,

D'une part,

Et :

Les Organisation représentatives suivantes :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale SNB CFE CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale UNSA, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement.

D’autre part,

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 4

TITRE I: Fin anticipée des mandats en cours 5

TITRE II: Périmètre de mise en place du Comité Social et Économique 5

TITRE III: Durée des mandats 5

TITRE IV: Composition et fonctionnement CSE 5

Article 1: Composition 5

Article 1.1 : Nombre de membres 5

Article 1.2 : Secrétaire et trésorier 5

Article 1.3 : Représentant syndical au CSE 5

Article 2: Fonctionnement 6

Article 2.1 : Réunions 6

Article 2.1.1 Nombre 6

Article 2.1.2 Réunions relatives à la santé sécurité et Conditions de Travail 6

Article 2.1.3 Ordre du jour et Convocation 6

Article 2.1.4 Procès-verbal 7

Article 2.2 : Ressources du CSE 7

Article 2.2.1 Budget de fonctionnement 7

Article 2.2.2 Budget des activités sociales et culturelles 7

Article 2.2.3 Moyens du CSE 7

Article 2.2.4 Consultations obligatoires 8

Article 3: Transfert des biens du Comité d’Entreprise au CSE 9

Article 4: Autre disposition 9

TITRE V: Les Représentants de proximité 9

Article 5: Nombre et Périmètre 9

Article 6: Durée du mandat 10

Article 7: Modalités de désignation 10

Article 8: Attributions 11

Article 9: Fonctionnement 11

Article 10: Représentant syndical à la CRRP 12

TITRE VI: Les Commissions 12

Article 11: La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 12

Article 11.1 : Composition et Périmètre 12

Article 11.2 : Durée du mandat 12

Article 11.3 : Modalités de désignation 12

Article 11.4 : Attributions 13

Article 11.5 : Fonctionnement 13

Article 11.6 : Moyens de la CSSCT 13

Article 12: Les autres Commissions nationales 13

Article 12.1 : Nombre 13

Article 12.2 : Composition et Périmètre 14

Article 12.3 : Durée du mandat 14

Article 12.4 : Modalités de désignation 14

Article 12.5 : Attributions 14

Article 12.6 : Fonctionnement 15

TITRE VII: BDES 15

TITRE VIII: Heures de délégation 16

TITRE IX: Professionnalisation des représentants du personnel 18

Article 13: Principe 18

Article 14: Rattachement du représentant du personnel à temps plein 19

Article 15: Entretien en cours de mandat 19

Article 16: Entretien de fin de mandat 19

Article 17: Bilan de compétences 19

Article 18: Validation des Acquis de l’Expérience 19

Article 19: Rémunération 20

TITRE X: Accompagnement des nouveaux élus 20

TITRE XI: Ouverture d’une négociation sur le dialogue social 20

TITRE XII: Durée, Effet et Suivi 20

Article 20: Entrée en vigueur et durée de l’accord 20

Article 21: Adhésion, révision et dénonciation 21

Article 21.1 : Adhésion 21

Article 21.2 : Révision 21

Article 21.3 : Dénonciation 21

Article 22: Publicité 21

PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise de l’UES Action Logement, des Délégués du Personnel, et des CHSCT prennent fin entre le 31 mai 2020 et le 19 juin 2020.

Les ordonnances du 22 septembre et du 20 décembre 2017 ratifiées par la loi du 29 mars 2018 ont profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel en créant notamment le Comité Social et Économique (ci-après CSE), et en imposant sa mise en place au plus tard le 1^er janvier 2020, y compris lorsque les mandats des élus ne sont pas achevés.

Par ailleurs, ces mêmes textes ouvrent largement le champ de la négociation collective relativement à la représentation du personnel en général (représentant de proximité, les Commissions du CSE, les consultations obligatoires, les négociations collectives obligatoires, etc.).

Dans ce cadre, une réunion d’information commune animée par un intervenant externe, et relative au CSE entre les Organisations syndicales et la Direction des Ressources Humaines s’est tenue le 6 mars 2019.

Les réunions des 17 et 24 avril, des 9 et 23 mai, des 6, 14, 20 juin, des 3 et 16 juillet, du 28 août, des 4, 17 et 20 septembre 2019 ont permis d’échanger sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales et de présenter les propositions de la direction.

Aussi, les parties ont convenu qu’il s’agit d’une opportunité d’organiser une représentation du personnel adaptée à l’organisation et à la réalité économique et sociale de l’UES, et garante d’un dialogue social performant.

A travers la mise en place de cet accord, les parties affirment en outre leur volonté de garantir une représentation de proximité, ainsi que des moyens nécessaires à la réalisation des missions qui leur sont dévolues.

Ainsi, les parties ont entendu négocier sur chacun des thèmes relevant de la représentation du personnel, afin d’aborder ce sujet dans son intégralité et construire un accord collectif dont le contenu est globalement équilibré et respectueux du principe de loyauté.

 Fin anticipée des mandats en cours 

Au regard de la réglementation rappelée en Préambule portant sur la mise en place du CSE, les mandats actuellement en cours prendront fin à la proclamation complète (incluant le 2^nd tour) des résultats des élections professionnelles organisées en 2019.

Périmètre de mise en place du Comité Social et Économique

Par accord collectif du 23 mars 2017, une Unité Économique et Sociale (UES) a été reconnue entre les entités citées à l’accord. Le périmètre initial a été modifié par avenant en date du 28 juin 2017 et du 3 juillet 2019. Conformément à l’article L. 2313-8 du Code du travail, un comité social et économique doit être mis en place dans le cadre de ce périmètre.

Après échanges au regard des organisations internes, il est convenu, en application de l’article L. 2313-8 du Code du travail, qu’un seul comité social et économique soit institué à l’échelle de l’UES.

Durée des mandats

Les salariés sont élus pour une durée de quatre ans.

Conformément au Code du travail, à compter de l’entrée en vigueur de la réforme sur le CSE, les élus ne pourront obtenir plus de trois mandats successifs.

Composition et fonctionnement CSE

Composition

Nombre de membres

L’effectif équivalent temps plein de l’UES Action Logement étant situé dans la tranche de 3 250 à 3 499 à la date de signature du présent accord, le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE pour les élections professionnelles qui auront lieu en 2019 est fixé à vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants.

Secrétaire et trésorier

Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les élus titulaires lors de la première réunion du CSE.

Les parties conviennent que seront désignés, dans le même temps, des secrétaire et trésorier adjoints. Ces derniers peuvent être désignés parmi les membres titulaires et suppléants.

Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'Entreprise peut désigner un représentant syndical au comité qui assiste aux séances avec voix consultative. Les organisations syndicales représentatives choisissent leur représentant parmi les membres du personnel de l'entreprise dans les conditions fixées à l’article L. 2314-2 du Code du travail.

Fonctionnement

Réunions

 Nombre

Le CSE tient au minimum quinze réunions par année civile dont au moins une réunion mensuelle, à l’exception du mois d’août. Le calendrier annuel des réunions est défini par le président et le secrétaire du CSE et communiqué aux membres du CSE. Il est défini de manière à éviter dans la mesure du possible, tout chevauchement avec une autre réunion d’instance.

La réunion d’installation du CSE sera tenue dans les 15 jours suivants les résultats définitifs de l’élection.

Des réunions supplémentaires pourront être organisées autant que de besoin à la demande de la majorité des membres du CSE ou de la Direction.

Une représentation du CSE sera assurée auprès des Conseils d’administration assujettis, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Les modalités seront précisées dans le Règlement Intérieur du CSE.

 Réunions relatives à la santé sécurité et Conditions de Travail

Parmi ces quinze réunions, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément à l’article L.2315-27 alinéa 1.

Les élus de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) pourront demander à faire inscrire à l’Ordre du Jour de la réunion mensuelle du CSE tout sujet qu’ils estiment urgent et pertinent, selon la procédure prescrite pour l’élaboration de l’ordre du jour des réunions du CSE.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail du siège est invité à participer à cette réunion, tout comme des personnalités extérieures non membres du CSE qui permettront d’apporter un éclairage au CSE, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail.

 Ordre du jour et Convocation

Conformément à l’article L.2315-29 du Code du travail, l'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire.

La convocation et l’ordre du jour des réunions du CSE sont communiqués par le président ou son représentant aux membres du comité, titulaires et suppléants, ainsi qu’aux Représentants syndicaux au CSE. Cette transmission a pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la tenue de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché.

Les convocations seront envoyées par mail, et déposées dans la BDES, la date d’envoi de ces dernières faisant foi. L’ordre du jour est adressé dans l’idéal 5 jours et, au plus tard 3 jours, avant la réunion.

De manière ponctuelle, la visioconférence pourra être utilisée dans le cadre d’interventions individuelles de membres du CSE ou d’invités.

 Procès-verbal

La transcription des débats se fait par un prestataire externe choisi par les membres du CSE, à la charge du CSE. Ces débats sont consignés dans des Procès-verbaux, communiqués à l’employeur et aux membres du CSE, et mis à disposition des salariés de l’UES.

Ressources du CSE

 Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est de 0,30 % de la masse salariale brute de l’année N-1, laquelle est calculée conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

 Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles est de 1% de la masse salariale brute, laquelle est calculée conformément aux dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du travail.

Conformément aux dispositions du Code du travail et selon les modalités définies dans le futur règlement intérieur du CSE, le CSE peut convenir de réaliser le transfert de 10% du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles.

Moyens du CSE

Frais liés aux réunions sur convocation de l’employeur

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion sont payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

Action Logement prend en charge les frais de logement et le paiement du déjeuner et le cas échéant du dîner des membres lors des réunions du CSE selon les règles en vigueur au sein de l’UES. Lorsque le CSE débutera avant 10H00, les élus résidant en province auront la possibilité d’arriver la veille de la réunion, les frais d’hôtel et de repas seront pris en charge par l’entreprise.

Local 

L’employeur met à la disposition du CSE sur le site de Grand Seine, un local aménagé et le matériel nécessaire à son fonctionnement.

Le local mis à disposition est aménagé dans les mêmes conditions que les bureaux du personnel ; il comporte le mobilier nécessaire (armoires fermant à clé, téléphone-répondeur et PC avec suite bureautique matériel / logiciel permettant la visioconférence), ainsi qu’un photocopieur (scanner, imprimante couleur) entretien compris. Les consommables sont à la charge de l’entreprise.

Un accès WI FI est mis en place.

Matériel :

Tous les membres, titulaires ou suppléants, seront dotés d’un ordinateur portable et d’un téléphone s’ils n’en sont pas déjà dotés dans le cadre de leurs fonctions.

Mise à disposition de personnel

L’employeur met à disposition deux équivalents temps plein (ETP) pour les besoins du CSE liés à l’administration et à la gestion de celui-ci.

Formations

Toute formation liée à l’exercice des mandats doit être accessible. En cas de divergence entre le salarié et son manager, la décision revient à la Direction des Ressources Humaines.

En outre, les représentants du personnel auront un accès libre à l’ensemble des formations proposées par l’entreprise via Action Logement Formation, comme tout autre salarié.

Les frais de formation et annexes sont pris en charge par l’employeur dans le cadre des règles en vigueur dans l’entreprise. L’organisme de formation est conjointement choisi entre la Direction et le CSE.

L’ensemble des représentants du personnel suivra a minima les formations suivantes :

- Formation aux règles en vigueur en matière de dialogue social dans l’entreprise : l’objectif est de présenter le dispositif en vigueur aux représentants du personnel.

- Formation économique : 5 jours.

- Formation SSCT : 5 jours.

Ces formations sont organisées dans les 6 mois après la prise d’un mandat.

Le temps consacré à ces formations est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation légaux, réglementaires ou conventionnels prévus par le présent accord.

Consultations obligatoires

Calendrier des consultations récurrentes

Le CSE est consulté chaque année sur les trois thématiques suivantes :

­ Les orientations stratégiques,

­ La situation économique et financière de l’entreprise,

­ La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Délais de consultations

Le délai préfix de consultation est celui défini par les décrets. Deux délais réglementaires seront applicables : un mois dans le cas général et deux mois en cas de recours à un expert.

Ces délais permettent au CSE d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises, et en prenant en compte le rapport préalable des Commissions nationales et/ou régionales.

A l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Aucun délai minimal entre l’information et la consultation n’est requis. Le CSE peut rendre un avis s’il s’estime prêt.

 Transfert des biens du Comité d’Entreprise au CSE

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera transféré au nouveau CSE d’entreprise conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

 Autre disposition

Il est convenu que dans l’hypothèse de la conclusion d’un accord entre la Direction et le Comité d’Entreprise en place, les dispositions de celui-ci viendront compléter celles du présent accord à l’exception de celles portant sur les suppléants conformément à l’article 2.1.3 du présent accord.

Les Représentants de proximité

Les parties s’entendent sur la nécessité d’instituer des représentants de proximité (RP), conformément à l’article L. 2313-7 du Code du travail.

Les RP sont des représentants du personnel protégés au même titre que les membres du CSE.

Nombre et Périmètre

Afin de maintenir un dialogue de proximité en complément du CSE et des Commissions nationales, des représentants de proximité sont mis en place sur chaque région.

Il est convenu que la délégation des RP rassemble 84 membres désignés.

Les 13 membres de la CSSCT sont désignés par le CSE et sont automatiquement Représentants de Proximité sur leur région.

Les parties reconnaissant que les sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail requérant une attention et un suivi particuliers, conviennent qu’en plus du Représentant de Proximité issu de la CSSCT, un second Représentant de Proximité au sein de la région sera plus spécifiquement attaché aux dossiers relatifs à ces sujets. Il est précisé qu’en cas d’empêchement du Représentant de Proximité issu de la CSSCT à participer aux réunions de celles-ci, celui-ci pourra le remplacer.

En outre, il est convenu qu’un total de 71 représentants de proximité est désigné par délibération du Comité Social et Économique parmi les salariés ou les membres du CSE, de la manière suivante :

Région concernée	Nombre
AURA	6
BFC	5
BRETAGNE	5
CENTRE VAL DE LOIRE	5
DROM	5
GRAND EST	5
HAUT DE FRANCE	5
ILE DE FRANCE	10
NORMANDIE	5
NA	5
OCCITANIE	5
PAYS DE LOIRE	5
PACA	5

Concernant la région des DROM, les RP seront, dans la mesure du possible, désignés de manière à représenter l’ensemble des départements et/ou régions concernés.

 Durée du mandat

Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE et son mandat prendra donc automatiquement fin au terme des mandats des membres du CSE.

 Modalités de désignation

En dehors des membres de la CSSCT lesquels sont automatiquement Représentant de Proximité, les membres du CSE procèderont à la désignation des RP dans les deux mois qui suivent la proclamation des résultats définitifs des élections.

Cette désignation s’effectue, pour chaque région, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Ainsi, afin de favoriser une représentativité syndicale parmi les représentants de proximité, il est convenu que les organisations syndicales reconnues représentatives dans le cadre du 1^er tour des élections, présenteront au CSE des candidats aux postes de Représentants de Proximité pour chaque région (à l’exception des membres de la CSSCT qui sont automatiquement Représentants de Proximité).

Si l’ensemble des postes n’est pas pourvu à l’issue du 1^er tour, un second tour ouvert à toutes les candidatures, qu’elles soient ou non présentées par une organisation syndicale, est organisé.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

Pendant la mandature, en cas de démission ou de départ de l’entreprise d’un des membres désignés, une nouvelle désignation par le CSE sera effectuée dans les meilleurs délais.

Le mandat du nouveau RP prendra automatiquement fin au moment du renouvellement des instances.

Attributions

Les représentants de proximité constituent, au côté du CSE et des Commissions nationales, des observateurs issus des régions et des relais de proximité complémentaires entre les salariés et les membres du CSE et des Commissions nationales.

A ce titre, les RP auront principalement pour rôle d’entendre les questions individuelles ou collectives soulevées par les collaborateurs au niveau local.

Rassemblés en Commission Régionale des RP, les Représentants de proximité portent à la connaissance du Directeur Régional ou son représentant les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés et les traitent avec lui.

Pour les sujets qui concernent spécifiquement une région, la Commission Régionale des RP prépare les délibérations du CSE pour que celui-ci puisse avoir un éclairage local.

Après échanges en son sein, la Commission régionale des RP décide de la transmission de sujets à la Commission spécialisée concernée, notamment toute question relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT. Cette transmission est accompagnée de préconisations.

Les RP auront également la possibilité de saisir l’inspection du travail pour toutes plaintes ou observations relatives à l’application des dispositions légales dont ils sont chargés d’assurer le contrôle.

Fonctionnement

L’ensemble des Représentants de proximité de la région se réunit en Commission Régionale des RP une fois par mois avec le Directeur Régional ou son représentant, lequel préside les réunions et est possiblement accompagné d’invités (RH, Experts métier, etc.).

S’agissant de la Commission Régionale des RP pour la région des DROM, compte tenu de l’éloignements des sites, il est convenu que les réunions se tiennent prioritairement en visioconférence. A défaut, les Représentants de Proximité ne pouvant pas assister à la réunion en visioconférence transmettront à la Commission Régionale leurs observations.

Le temps passé en Commission Régionale des RP ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de cette réunion en région sont payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des Représentants de proximité.

Action Logement prend en charge les frais de déplacement engagés du fait des réunions de la CRRP à l’initiative de l’employeur et des frais engagés dans le cadre des déplacements effectués dans la limite des heures de délégation, selon les règles en vigueur au sein de l’UES.

La Direction met à la disposition des membres de la CRRP un local aménagé dans les mêmes conditions que les bureaux du personnel ; il comporte le mobilier nécessaire (armoires fermant à clé, téléphone-répondeur et PC avec suite bureautique matériel / logiciel permettant la visioconférence), ainsi qu’un photocopieur (scanner, imprimante couleur) entretien compris. Les consommables sont à la charge de l’entreprise.

Le lieu de ce local est choisi par la Direction, en concertation avec la CRRP.

La transcription des échanges en CRRP s’effectue dans le cadre d’un compte-rendu anonymisé et diffusé aux salariés de la région.

Si nécessaire, il peut être transmis au secrétaire du CSE ou des Commissions.

Le compte-rendu est rédigé par le secrétaire de séance et transmis sous quinzaine à l’ensemble des membres de la CRRP. Il est approuvé lors de la réunion suivante par la majorité des membres présents.

Représentant syndical à la CRRP

Pour chaque région de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'Entreprise peut désigner un représentant syndical à la CRRP qui assiste aux séances. Les organisations syndicales représentatives choisissent leur représentant parmi les membres du personnel de l'entreprise dans les conditions fixées à l’article L. 2314-2 du Code du travail.

 Les Commissions

La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

 Composition et Périmètre

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise et de la mise en place d’un CSE unique, les parties conviennent de la création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail nationale (CSSCT).

La CSSCT est composée de 13 membres. Au moins 3 de ses membres doivent être désignés parmi les membres titulaires du CSE, et au moins 3 de ses membres doivent être désignés au sein du collège Cadre. Dans les deux cas, il doit s’agir de régions différentes afin que ces membres du CSE soient représentants de leur région au sein de la CSSCT. 

La CSSCT est présidée par le DRH Groupe ou son représentant.

Les membres de la CSSCT désignent un secrétaire parmi ses membres qui sont également membres titulaires du CSE ou, à défaut, membres suppléants de celui-ci.

Durée du mandat

Les membres de la CSSCT sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE et leur mandat prendra donc automatiquement fin au terme des mandats des membres du CSE.

 Modalités de désignation

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE à la majorité des membres titulaires présents sur l’ensemble du territoire national à raison d’un membre par région (AURA, BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ, BRETAGNE, CENTRE VAL DE LOIRE, GRAND EST, HAUT DE FRANCE, ILE DE FRANCE, NORMANDIE, NOUVELLE AQUITAINE, OCCITANIE, PAYS DE LOIRE, PACA, DROM), sous réserve des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 5. Peuvent être candidats tous les membres du CSE, titulaires ou suppléants et tout salarié de l’UES.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

Les membres du CSE procèderont à la désignation des membres de la CSSCT dans le mois qui suit la réunion d’installation du CSE fixée à l’article 2.1.1 alinéa 2 du présent accord.

En cas de départ ou de démission du mandat de membre de la CSSCT, le CSE procèdera au remplacement de ce membre dans les mêmes conditions dans un délai de 2 mois.

 Attributions

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Commission bénéficie, par délégation du Comité Social et Économique, de tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à l’expert.

Concernant les sujets relevant de sa compétence, la Commission est chargée de :

- préparer les délibérations du CSE,

- traiter des questions transmises par les Commissions Régionales des RP.

• dès lors qu’un sujet concerne spécifiquement une région, solliciter la Commission Régionale des RP concernée pour que lui soit apporté un éclairage local.

 Fonctionnement

Les membres de la CSSCT et son président, lequel peut possiblement être accompagné d’invités (RH, Experts métier, etc.), se réunissent au minimum quatre fois par an.

Le temps passé en Commission ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de cette réunion sont payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Action Logement prend en charge les frais de logement et le paiement du déjeuner et le cas échéant du dîner des membres lors des réunions de la CSSCT selon les règles en vigueur au sein de l’UES. Lorsque la réunion débutera avant 10H00, les élus résidant en province auront la possibilité d’arriver la veille de la réunion, les frais d’hôtel et de repas seront pris en charge par l’entreprise.

 Moyens de la CSSCT

Les enquêtes liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront réalisées, dans la mesure du possible, par un représentant de la Direction et de deux membres désignés de la Commission.

Des enquêtes peuvent également être réalisées à la seule initiative des membres de la CSSCT, et sans la direction, afin de respecter la liberté de parole des salariés.

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation spécifique dans le cadre de leur mission liée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, conformément à l’article 2.2.3 d) du présent accord.

Les membres de la CSSCT pourront visiter le site d’emménagement préalablement aux opérations de déménagement sans imputation sur le crédit d’heures dont ils disposent, sous réserve d’en prévenir le Directeur Régional et de se conformer aux règles de sécurité du site visité.

 Les autres Commissions nationales

 Nombre

Au regard de l’effectif de l’UES, de son activité et de ses évolutions, les parties conviennent de mettre en place 6 Commissions supplémentaires :

• La Commission Emploi – Formation – Mobilité (CEFM)

• La Commission Économique (CECO)

• La Commission Qualité de vie au travail (CQVT)

• La Commission Œuvres Sociales (COS)

• La Commission Outils (CO)

• La Commission d’Aides aux Salaries (CAS)

 Composition et Périmètre

Les Commissions sont composées de 13 membres.

A l’exception de la CECO et de la COS, lesquelles sont exclusivement composées de membres titulaires ou suppléants du CSE, chacune de ces Commissions est composée d’un Représentant de Proximité par région.

Chaque Commission désigne un secrétaire parmi ses membres.

Les Commissions sont présidées par le DRH Groupe ou son représentant qui convoque les membres de la Commission aux réunions et prépare l’ordre du jour avec le secrétaire. Ce président participe aux réunions sans voix délibérative.

 Durée du mandat

Les membres des Commissions sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE et leur mandat prendra donc automatiquement fin au terme des mandats des membres du CSE.

 Modalités de désignation

Les membres de la Commission Économique (CECO) et de la Commission Œuvres Sociales (COS) sont directement désignés par le CSE parmi ses membres. Cette désignation se fera dans le mois qui suit la réunion d’installation du CSE fixée à l’article 2.1.1 alinéa 2 du présent accord.

S’agissant des autres Commissions (CEFM, CQVT, CO et CAS), chaque Commission Régionale des RP désigne parmi ses membres un Représentant de Proximité :

• qui siège de manière permanente à l’une de ces Commissions Nationales ;

• et qui assure la suppléance d’un autre Représentant de Proximité sur une Commission Nationale différente parmi celles susmentionnées.

Les Représentants de Proximité procèderont à cette désignation dans les deux mois qui suivent leur désignation. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

En cas de carence, un Représentant de Proximité peut siéger à plusieurs Commissions.

 Attributions

Chaque Commission traite, aux côtés du CSE, des sujets suivants :

• La CEFM : les questions relatives à la politique sociale de l’entreprise, plus particulièrement concernant l’emploi, la formation, la mobilité.

• La CECO : les questions relatives à situation économique et financière de l’entreprise, incluant le partage de la valeur ajoutée (épargne salariale) et les questions relatives aux frais de santé.

• La CQVT : les questions relatives à la qualité de vie au travail, à l’égalité professionnelle et au handicap.

• La COS : les questions relatives aux Œuvres Sociales du CSE.

• La CO : les questions relatives aux outils numériques et informatiques.

• La CAS : les questions relatives à l’aide au logement, aux prêts et aides mis en place pour les salariés de l’UES.

Concernant les sujets relevant de sa compétence, chaque Commission est chargée de :

• Préparer les délibérations du CSE,

• Traiter des questions transmises par les Commissions Régionales des RP ;

• Dès lors qu’un sujet concerne spécifiquement une région, solliciter la Commission Régionale des RP concernée pour que lui soit apporté un éclairage local.

 Fonctionnement

Chaque Commission se réunit au minimum quatre fois par an avec son président possiblement accompagné d’invités (RH, Experts métier, etc.).

En fonction des nécessités liées à l’actualité, les membres de la Commission peuvent demander à la majorité, la tenue d’une réunion supplémentaire.

Le temps passé en Commission ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de ces réunions sont payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Si des sujets sont communs entre différentes Commissions, des réunions communes peuvent être organisées.

Le règlement intérieur du CSE définira le fonctionnement précis des Commissions (Présidence, secrétariat, procès-verbaux, lien entre le CSE et les commissions…).

BDES

Il est rappelé en premier lieu qu’une base de données économiques et sociales (BDES) a été mise en place au sein du périmètre du présent accord, conformément aux dispositions légales.

La BDES rassemble un ensemble d'informations périodiques et ponctuelles qui sont à disposition des Instances Représentatives du Personnel.

La BDES sert notamment de support aux 3 grands thèmes de consultation du CSE que sont : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Ainsi, l’ensemble des documents transmis aux membres du CSE sera disponible sur la BDES venant ainsi se substituer aux versions papiers, et dans la mesure du possible en même temps que l’ordre du jour.

Les accès sont accordés en fonction du mandat (membres du CSE, représentants syndicaux au CSE, membres des Commissions Nationales, Représentants de Proximité).

Les représentants du Personnel élus ou désignés ayant accès à la BDES pour les domaines qui leur sont propres sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci, dès lors qu’elles ont un caractère confidentiel et qu’elles sont présentées ou identifiées comme telles par la Direction.

En particulier, l’ensemble des documents relatifs aux données financières et aux orientations stratégiques ainsi que leurs conséquences revêtent un caractère confidentiel.

L’organisation de la BDES fera l’objet d’une négociation d’accord, laquelle débutera au plus tard dans les trois mois qui suivent la réunion d’installation du CSE fixée à l’article 2.1.1 alinéa 2 du présent accord.

Heures de délégation

Le présent article est soumis à la condition suspensive de sa reprise au sein du Protocole d’Accord Préélectoral pour les heures concernant les membres du CSE.

Chaque représentant du personnel bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation individuel et dépendant des mandats que celui-ci occupe :

Comité Social & Économique / Représentants de Proximité	Nombre		Heures de délégation mensuelles1
Comité Social et Économique (titulaires)	25		28
Comité Social et Économique (suppléants)	25
Représentants de Proximité	84		21
	Les membres titulaires du CSE, ainsi que ceux amenés à siéger à la place du titulaire absent bénéficieront en outre d'un crédit individuel d’une journée par réunion prévue par l’alinéa 1 de l’article 2.1.1 du présent accord, consacré à la préparation des réunions de cette instance.
Membres des commissions issues du CSE et des RP	Nombre	Heures de délégation mensuelles2	Heures de délégation mensuelles pour la Commission3
Santé Sécurité Conditions de travail (choisis parmi les salariés + 3 membres doivent être membres titulaires du CSE et 3 autres issus du collège Cadre)	13	14
Économique - choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE	13		100
Œuvres Sociales - choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE	13		152
Emploi formation Mobilité - choisis parmi les RP (1 par région)	13		100
Qualité de vie au travail - choisis parmi les RP (1 par région)	13		100
Outils - choisis parmi les RP (1 par région)	13		100
Aides aux Salariés - choisis parmi les RP (1 par région)	13		100
Les membres des Commissions nationales bénéficieront en outre d'un crédit individuel d’une journée par réunion prévue aux articles 11.5 et 12.6 du présent accord, consacré à la préparation des réunions de cette instance.
Mandats spécifiques		Heures de délégation mensuelles
Secrétaire du CSE		Plein-temps
Trésorier du CSE		Mi-temps
Secrétaire de la Commission CSSCT		Plein-temps
Représentants syndicaux		Heures de délégation mensuelles
Représentant syndical au CSE		26
Représentant syndical à la CRRP (conformément à l'article 10)		26

Respectivement pour chacun des mandats qu’il détient, le crédit individuel d’heures de délégation dont il dispose peut-être librement utilisé durant l’année civile par le représentant du personnel (sans limite de plafond mensuelle), dans les conditions suivantes :

• Le représentant du personnel informe l’employeur au moins 3 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ses heures de délégation (sauf situation d’urgence ou extraordinaire), grâce à l’outil de badgeage sur lequel il déclare celles-ci ;

• Il occupe ses fonctions de représentant du personnel⁴ dans la limite du respect de la durée du travail qui lui est applicable, conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise ;

• Au terme de l’année civile, les heures de délégation éventuellement non consommées ne sont pas reportées l’année suivante.

En outre, en dehors des représentants du personnel attachés de manière permanente à leurs mandats conformément aux dispositions du Titre IX, les heures de délégation peuvent être réparties chaque mois, dans le respect des conditions ci-dessus énoncées, de la manière suivante :

• Pour le CSE, entre titulaires ou entre titulaires et suppléants (le titulaire peut donner l’intégralité de ses heures à l’élu concerné, titulaire ou suppléant),

• Pour les Commissions nationales et régionales, respectivement entre les membres de chacune de ces instances.

En cas de mutualisation, les élus doivent ainsi en informer la Direction des Ressources Humaines au plus tard 3 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un mail avec accusé de réception précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

En ce qui concerne les salariés en forfait jours, le crédit d’heures doit être regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours de travail fixé dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieure à quatre heures, les représentants du personnel disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillées fixé dans sa convention individuelle. Ainsi, si un salarié en forfait jours exerce 24 heures de délégation au cours d’un mois, ces heures seront regroupées en 6 demi-journées de 4 heures. Au final, 3 jours de délégation viendront s’imputer sur le contingent annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait.

  Professionnalisation des représentants du personnel

 Principe

 Représentants du personnel à temps plein

Les parties reconnaissent que, dans le contexte d’organisation évolutive que connaît Action Logement, il est nécessaire de permettre aux représentants du personnel amenés à consacrer une large partie de leur temps à leur(s) mandat(s), d’avoir accès aux connaissances et aux compétences nécessaires pour investir leur rôle et permettre ainsi à l’entreprise de développer un dialogue social plus performant.

Elles entendent ainsi reconnaître comme représentant du personnel à temps plein :

• Le Secrétaire du CSE,

• Le Secrétaire de la Commission CSSCT,

• Tout élu qui, du fait de son nombre d’heures de délégation cumulées et du temps consacré à l’exercice de son(es) mandat(s) non imputable au crédit d’heures de délégation, exerce sa fonction de Représentant du Personnel à temps plein sur l’année civile.

La professionnalisation de ces représentants du personnel à temps plein se traduit grâce aux moyens dont ils bénéficient pour assurer leurs mandats, aussi bien à travers la spécialisation et la montée en compétence qu’ils pourront exploiter, que par le temps mis à disposition par le présent accord pour exercer leurs mandats.

Ainsi, tous mandats confondus, incluant ceux de nature syndicale, ne doivent pas conduire à dépasser la durée du travail qui est applicable à l’élu concerné conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise.

Représentants du personnel assimilé à temps plein

Tout élu ne pouvant exercer ses missions professionnelles en raison d’un temps consacré à sa fonction de représentant du personnel supérieur à 80% de son temps de travail, pourra accomplir une mission dans l’entreprise ou une mission d’utilité publique à l’extérieur. Cette mission s’effectuera en lieu et place d’un exercice partiel de son poste, pour respecter son temps de travail contractuel.

Cette mission sera convenue d’un commun accord entre la DRH Groupe et le représentant concerné.

Il est rappelé que les dispositions du titre VIII relatives aux heures de délégation s’appliquent aux représentants du personnel visés dans le cadre du présent article.

Rattachement du représentant du personnel à temps plein

Les parties au présent accord conviennent que, pendant la durée de leur(s) mandat(s), les représentants du personnel visés à l’article 13 seront dispensés d’activité professionnelle au sein de la Direction à laquelle ils restent rattachés afin de se consacrer pleinement à leurs fonctions de représentation du Personnel.

Entretien en cours de mandat

Tout collaborateur visé à l’article 13 du présent accord peut bénéficier d’un entretien en cours de mandat en remplacement de l’entretien annuel et de l’entretien professionnel. Cet entretien sera réalisé par un Représentant de la DRH.

Cet entretien a pour objectif :

• D’identifier les compétences acquises par celui-ci ;

• D’évoquer les perspectives en termes de projet de formation ;

• D’apprécier les conditions d’exercice du mandat ;

• D’apprécier la manière dont ont été conciliés vie personnelle et familiale et
  exercice du mandat.

Entretien de fin de mandat

Cet entretien vise à :

• Établir un bilan de l’expérience et des compétences acquises pendant l’exercice du ou des mandat(s) du représentant du personnel à temps plein ;

• Déterminer les modalités pratiques de sa reprise d’activité au poste qu’il occupait avant le début de son ou de ses mandats ou à un poste équivalent ;

• Définir les formations nécessaires à cette reprise d’activité ;

• Évoquer un éventuel projet professionnel du salarié différent de la reprise d’activité susvisée et les moyens adaptés pour le mettre en œuvre.

Bilan de compétences

Afin de pouvoir suivre l’évolution des compétences acquises par les représentants du personnel visés à l’article 13, des bilans de compétences leur seront proposés : le premier à la prise de mandat, le deuxième à mi-mandat et le dernier en fin du mandat.

A mi-mandat et suite au bilan de compétence effectué, il sera proposé la mise en place d’un parcours de formation approprié mis en œuvre par Action Logement Formation.

Validation des Acquis de l’Expérience

Les salariés titulaires d'un mandat ou de plusieurs mandats représentatifs exercés à temps plein peuvent bénéficier du dispositif national de valorisation des compétences qu'ils ont acquises dans le cadre de leurs fonctions représentatives.

Rémunération

Les représentants du personnel visés à l’article 13 pour l’exercice d’un ou plusieurs mandats bénéficient, au sein de l’entreprise, d’une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la période d’exercice du mandat par les salariés relevant de la même qualification professionnelle.

Par ailleurs, pour les salariés encadrants qui bénéficient d’une prime de performance telle que définie à l’article 18 de l’accord sur les conditions générales de travail du 30 mars 2018, compte tenu de la difficulté à apprécier, de manière objective, la réalisation d’objectifs, il est mis en place une garantie relative à celle-ci.

Ainsi, la prime de performance du représentant du personnel visé à l’article 13 sera maintenue pendant la durée de cette situation. Elle correspondra au minimum au montant le plus favorable entre la dernière prime de performance perçue dans le cadre de l’article 18 de l’accord sur les conditions générales de travail précité et la moyenne des trois dernières primes de performance perçues dans le cadre de ces mêmes dispositions.

Accompagnement des nouveaux élus

La partie employeur a été alertée sur les conséquences éventuelles du nouveau CSE, à savoir le non-renouvellement de candidature des anciens élus, les difficultés à faire émerger de nouvelles candidatures, etc.

Tout nouveau membre de ces instances bénéficiera du parcours de formation évoqué à l’article 2.2.1 d) du présent accord.

 Ouverture d’une négociation sur le dialogue social

Les parties signataires du présent accord sont convenues de l’ouverture d’une négociation sur le dialogue social avant la fin de l’année 2019.

 Durée, Effet et Suivi

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord n’entrera en vigueur au plus tôt qu’à compter du résultat des élections professionnelles, à l’exception de l’article 1 qui entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Le présent accord met fin aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause. En outre, l’ensemble des accords antérieurs relatifs aux Instances Représentatives du Personnel en vigueur dans l’entreprise deviennent caducs.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Au terme de 6 mois de fonctionnement, les parties conviennent de se rencontrer afin d’établir un premier bilan de l’application de l’accord et en examiner les éventuels dysfonctionnements. Dans cette hypothèse, les parties conviennent qu’elles mettront en œuvre les dispositions nécessaires pour réviser l’accord en vue d’en améliorer le fonctionnement.

Les parties se réuniront ensuite chaque année, au mois de juin, afin d’examiner les modalités d’application de cet accord.

Adhésion, révision et dénonciation

 Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

 Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

 Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, moyennant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur à toutes les autres parties, signataires et adhérents, à l’accord.

Pour être effective, la dénonciation doit émaner de l’employeur ou de la totalité des organisations syndicales représentatives adhérentes à l’accord. A défaut, la dénonciation ne met pas fin à l’accord collectif dénoncé.

La décision de dénonciation d’un accord collectif donnera lieu à dépôt auprès de l’administration du travail dans les mêmes conditions que l‘accord lui-même.

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Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Il donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE et à un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Paris, le 29 octobre 2019, en 8 exemplaires originaux (nombre de parties + 2).

Pour les entités composant l’UES Action Logement :

agissant en sa qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe expressément mandaté à cet effet,

• Pour l’organisation syndicale CFDT, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

• Pour l’organisation syndicale CFTC, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

• Pour l’organisation syndicale FO, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement, 

• Pour l’organisation syndicale SNB CFE CGC, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

• Pour l’organisation syndicale UNSA, , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement. 

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1. Ce crédit est accordé à chacun des membres concernés de l’instance, à l’exception des bénéficiaires d’un mandat spécifique, tel qu’évoqué dans le troisième tableau ci-dessous.↩

2. Idem ci-dessus.↩

3. Ce crédit est accordé pour l’ensemble des membres concernés de l’instance, à l’exception des bénéficiaires d’un mandat spécifique, tel qu’évoqué dans le troisième tableau ci-dessous.↩

4. Le temps consacré à la fonction de représentant du personnel comprend à la fois le crédit d’heures de délégation à disposition au regard des mandats détenus (y compris syndicaux) et les heures consacrées à l’exercice de ses mandats non imputables au crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise.↩