ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'UES ACTION LOGEMENT

Entre :

Les entités composant l’Unité Economique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et ses avenants n°1 du 28 juin 2017, n°2 du 3 juillet 2019, N° 3 du 29 juin 2020 et N° 4 du 26 août 2020 représentées par , agissant en qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale SNB CFE CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I. LE CHAMP D’APPLICATION ET LES PRINCIPES DE L’ACCORD 6

Article 1. La portée de l’accord 6

Article 1.1 Champ d’application de l’accord 6

Article 1.2 Effets sur les accords, usages, décisions unilatérales préexistants ayant le même objet 6

Article 1.3 Principe de non-cumul 6

Article 2. L’affirmation du droit des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’UES Action Logement……………………………………… 6

Article 2.1 Exercice de la représentation du personnel au sein de l’UES Action Logement 6

Article 2.2 Les instances représentatives du personnel de l’UES Action Logement 7

Article 2.3 Les engagements réciproques des parties 7

Article 2.4 Principe de non-discrimination 8

TITRE II. LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 9

Article 3. Les Représentants de Section Syndicale 9

Article 4. Le Représentant syndical au Comité Social et Economique 9

Article 5. Le Représentant syndical à la Commission Régionale des Représentants de Proximité 9

Article 6. La négociation collective 9

Article 6.1 Le niveau de la négociation collective 9

Article 6.2 Composition de la délégation 9

Article 6.3 Modalités d’information préalable à l’ouverture de négociation 10

Article 7. Les locaux et moyens logistiques 10

Article 7.1 Locaux syndicaux 10

Article 7.2 Les frais de fourniture de bureau 11

Article 7.3 Local du Comité Social et Economique 11

Article 7.4 Locaux des Commissions Régionales des Représentants de Proximité 11

Article 7.5 Moyens logistiques 11

Article 7.6 Équipement électronique individuel 11

Article 7.7 Courriers 11

Article 7.8 Comptes-rendus des réunions des Commissions Régionales des Représentants de Proximité………………………. 12

Article 8. Les heures de délégation 12

Article 8.1 Détermination du crédit d’heures de délégation 12

Article 8.2 Crédit d’heures global supplémentaire par Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES………………….. 12

Article 8.3 Gestion du temps de délégation …………13

Article 8.4 Rémunération du temps de délégation 14

Article 8.5 Non-imputabilité des temps de réunion 14

Article 8.6 Temps de trajet des porteurs de mandats 14

Article 8.7 Frais de déplacement dont frais de restauration 14

Article 9. L’exercice de fonctions syndicales à l’extérieur de l’Entreprise 15

Article 9.1 Participation aux réunions statutaires au niveau régional, fédéral ou confédéral 15

Article 9.2 Absences des Conseillers du salarié, Conseillers prud’hommes, défenseur syndical et négociation paritaire 15

Article 10. La liberté de circulation 15

Article 11. Les moyens financiers des organisations syndicales 16

Article 11.1 Recouvrement des cotisations syndicales 16

Article 11.2 Subvention de fonctionnement 16

Article 12. L’expression des Instances Représentatives du Personnel 17

Article 12.1 Affichage 17

Article 12.2 Distribution de tracts de nature syndicale 17

Article 12.3 Messagerie et lien intranet 18

Article 12.4 Réunions syndicales 20

TITRE III. LA CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX 22

Article 13. L’évaluation du temps consacré aux mandats de représentation du personnel ou syndicale 22

Article 14. Les entretiens durant le mandat 23

Article 14.1 L’entretien de prise de mandat 23

Article 14.2 L’entretien en cours de mandat 24

Article 14.3 L’entretien de fin de mandat 24

Article 15. Le développement professionnel et la rémunération des titulaires de mandats électifs ou syndicaux …………………………………………………………………………………………………………………………………………………24

Article 16. La formation dans le cadre de l’activité professionnelle 25

Article 17. La Valorisation des Acquis de l’Expérience 25

TITRE IV. LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES - BDES 26

TITRE V. LES DISPOSITIONS GENERALES 27

Article 18. Durée d’application et entrée en vigueur 27

Article 19. Suivi de l’accord 27

Article 20. Révision de l’ accord 27

Article 21. Publicité 27

PRÉAMBULE

Par le présent accord, les parties souhaitent rappeler tout d’abord la réforme d’Action Logement qui, menée sous l’impulsion des Partenaires Sociaux, a donné lieu à la naissance du Groupe Action Logement et à la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) Action Logement. Les parties rappellent également que, depuis 2017, dans leur domaine respectif, l’ensemble des instances représentatives du Personnel et syndicales a permis avec la Direction de l’UES, de déployer un dialogue social intense. A la suite des élections professionnelles organisées au sein de l’UES Action Logement fin 2019 conduisant à la mise en place d’un Comité Social et Economique, de Commissions Nationales du CSE et des Représentants de Proximité ainsi qu’à de nouvelles désignations de Délégués Syndicaux, les parties ont souhaité poursuivre la négociation d’un accord portant sur le dialogue social. Les parties souhaitent, par le présent accord, marquer l’importance qu’elles attachent au développement du dialogue social. Un dialogue social constructif repose sur l’acceptation du fait syndical ainsi que sur la reconnaissance des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel. Il suppose également que la représentation du personnel soit perçue comme un facteur essentiel d’équilibre, d’évolution et de régulation des relations socio-économiques des structures composant l’UES Action Logement dans l’intérêt de celle-ci. Cet accord marque aussi la volonté des Partenaires sociaux de tenir compte de l’évolution des différentes institutions représentatives du personnel pour donner une cohérence aux moyens qui ont été mis à leur disposition. Les Parties expriment donc aux termes du présent accord notamment leur volonté de : Reconnaître le rôle contributif des organisations syndicales et des Instances Représentatives du Personnel au bon fonctionnement et au développement économique et social des entités composant l'UES Action Logement, Favoriser au sein de l’UES Action Logement le bon fonctionnement des différentes Instances Représentatives du Personnel notamment en définissant les moyens qui leur sont apportés et les conditions d’exercice de leurs mandats, Etablir une conception de l’expression collective et de la représentation des salariés qui fasse progresser en permanence le dialogue social, Veiller à ce que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel, ayant vocation, dans la plupart des cas, à s’accompagner d’une activité professionnelle, soit une étape normale et valorisée du parcours professionnel. C’est dans ce contexte que les parties sont convenues des dispositions suivantes :

LE CHAMP D’APPLICATION ET LES PRINCIPES DE L’ACCORD

La portée de l’accord

Le présent accord concerne les droits et moyens des organisations syndicales entendues au sens des Organisations Syndicales Représentatives ou non au niveau de l’UES Action Logement ayant constitué une section syndicale, et des instances de représentation du personnel au sein de l’UES Action Logement.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux entités de l’UES Action Logement ainsi qu’à l’ensemble de leurs salariés.

Effets sur les accords, usages, décisions unilatérales préexistants ayant le même objet

Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur au sein des entités composant l’UES Action logement et portant sur les mêmes objets que ceux prévus par le présent accord.

Principe de non-cumul

Les avantages accordés dans le cadre du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec ceux ayant le même objet éventuellement, prévus par une convention collective nationale applicable aux Entités. En cas de cumul, il est alors fait application de la disposition la plus favorable.

L’affirmation du droit des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’UES Action Logement

La Direction réaffirme le plein rôle de l’ensemble des organisations syndicales dans la défense des droits et des intérêts matériels et moraux des salariés de l’UES Action Logement, collectifs comme individuels. C’est pourquoi, le libre exercice du droit syndical est garanti au sein de l’UES Action Logement, étant rappelé que la liberté syndicale relève des principes constitutionnels.

Les parties réaffirment, à ce titre, que le respect du droit syndical est un facteur d’équilibre et d’évolution constructive dans les rapports sociaux au sein de l’UES et des structures prises individuellement qui la composent.

Actrices du dialogue et de la construction sociale, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Action Logement contribuent avec la Direction de l’UES à l’émergence, à la construction et au développement de l’organisation du dialogue social, cette dernière devant être évolutive et guidée par une recherche d’une conciliation optimale des intérêts économiques et sociaux de l’entreprise.

Exercice de la représentation du personnel au sein de l’UES Action Logement

L'exercice de la représentation du personnel au sein de l’UES Action Logement est défini par les dispositifs légaux et conventionnels ainsi que par les dispositions de l’accord de mise en place du Comité Social et Economique et ses avenants.

Les structures composant l’UES Action Logement et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité adapter les modalités légales d'exercice de la représentation du personnel à l’organisation des entités composant l’UES.

A ce titre, les parties ont souhaité rendre plus efficace l'action syndicale et favoriser l'expression et la communication des représentants du personnel auprès des salariés dans le respect strict du principe de neutralité entre les Organisations Syndicales.

Elles ont ainsi intégré l'évolution croissante des nouvelles technologies de l'information et développé l'interactivité entre les Organisations Syndicales et les salariés, notamment par l'utilisation de sites internet et de la messagerie à des fins syndicales et sociales.

Les instances représentatives du personnel de l’UES Action Logement

Les instances représentatives du personnel de l’UES Action Logement sont les suivantes :

• Les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale,

• Les membres du Comité Social et Economique et les représentants syndicaux au Comité Social et Economique,

• Les membres des Commissions Nationales du Comité Social et Economique,

• Les Représentants de Proximité et les représentants syndicaux aux Commissions Régionales des Représentants de Proximité concernées.

Les délégués syndicaux et les membres du Comité Social et Economique ainsi que ceux des Commissions Nationales de ce dernier exercent leurs missions au niveau national.

Afin de tenir compte de l’implantation territoriale de l’UES Action Logement, des Représentants de Proximité ont été mis en place dans les 13 régions suivantes :

• Auvergne – Rhône-Alpes,

• Bourgogne – Franche-Comté,

• Bretagne,

• Centre – Val de Loire,

• Grand-Est,

• Hauts de France,

• Ile de France,

• DROM,

• Normandie,

• Nouvelle Aquitaine,

• Occitanie,

• Pays de Loire,

• Provence – Alpes – Côte d’Azur - Corse.

Les engagements réciproques des parties

Les partenaires sociaux souhaitent inscrire dans le présent accord les principes concrétisant le caractère réciproque de leurs engagements qui participent à la mise en place d'un dialogue social régulé et responsable.

Les employeurs et les responsables hiérarchiques concernés s'engagent :

• à communiquer, de manière transparente, aux instances représentatives du personnel et/ou aux organisations syndicales représentatives, l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice des mandats de leurs membres,

• à ne pas faire obstacle à l'exercice des missions des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales représentatives dans le cadre des dispositions prévues par la loi et par les accords collectifs,

• à respecter la libre circulation dans les structures composant l’UES Action Logement et l’ensemble de leurs implantations des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales titulaires de mandats, sans préjudice du respect des procédures d'accès particulières à condition qu'elles aient été communiquées préalablement aux intéressés,

• à respecter l'exercice du droit syndical,

• à n'apporter aucune restriction à l'exercice du droit de grève.

Les représentants de l'ensemble des organisations syndicales et les membres des instances représentatives du personnel s'engagent :

• à ne divulguer, dans le cadre d'un bon fonctionnement du dialogue social, aucune information stratégique et/ou économique présentant un caractère confidentiel indispensable à la préservation des intérêts de l'entreprise, et donnée expressément comme tel,

• à n'apporter aucune restriction à la liberté de travail ni aucune gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés de l'entreprise,

• à respecter les règles d'affichage, de diffusion et de distribution de communications et tracts et à se conformer à la réglementation applicable en la matière ou aux dispositions du présent accord,

• à utiliser les crédits d'heures de délégation en conformité avec les dispositions du présent accord et celles de l’accord de mise en place du Comité Social et Economique.

Principe de non-discrimination

La non-discrimination envers les représentants du personnel est un principe fondamental acquis aussi bien entre les représentants eux-mêmes qu’entre les représentants et les salariés de l’UES Action Logement.

Ce principe emporte des conséquences sur l’évolution professionnelle des représentants du personnel dans l’entreprise.

Les employeurs et les responsables hiérarchiques des structures composant l’UES Action Logement s’engagent à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir à une organisation syndicale, de solliciter ou d’exercer une activité syndicale ou un mandat de représentant du personnel pour arrêter les décisions relatives au recrutement, à la mobilité, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle, à l’évolution professionnelle, à la rémunération et à l’octroi d’avantages sociaux, aux mesures de discipline et de congédiement du salarié.

Dans cette perspective, le titre 3 du présent accord prévoit des garanties associées au principe de non-discrimination permettant la coexistence des activités professionnelles et représentatives/syndicales dans les conditions satisfaisantes pour tous ou en termes d’évolution professionnelle, salariale ou encore en matière de droit à la formation.

LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Selon le périmètre de leur représentativité et conformément à la réglementation, les organisations syndicales représentatives désignent au maximum trois Délégués Syndicaux (DS). Ces désignations doivent intervenir à compter de la proclamation des résultats du premier tour des élections du Comité Social et Economique : les organisations syndicales informent la Direction des Ressources Humaines.

Les Représentants de Section Syndicale

Conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, au niveau de l’UES Action Logement.

Le Représentant syndical au Comité Social et Economique

Conformément à l’article L. 2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative peut y nommer un représentant. Le Représentant Syndical assiste aux réunions avec voix consultative et est choisi parmi les membres du personnel.

Le Représentant syndical à la Commission Régionale des Représentants de Proximité

Conformément aux dispositions de l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Action Logement peuvent désigner un représentant syndical habilité à assister aux réunions de la Commission Régionale des Représentants de Proximité dès lors que le périmètre de celle-ci porte sur un effectif de plus de 300 salariés.

La négociation collective

Le niveau de la négociation collective

Il est convenu que, par principe, toutes les négociations collectives concernant l’ensemble des salariés sont engagées au niveau de l’UES ACTION LOGEMENT.

Composition de la délégation

Dans le cadre de la négociation collective engagée au niveau de l’UES ACTION LOGEMENT, chaque organisation syndicale représentative à ce niveau est représentée par une délégation composée de trois délégués syndicaux maximum.

Chaque Organisation Syndicale Représentative pourra compléter sa délégation de deux salariés des entités composant l’UES Action Logement au maximum. La composition de la délégation est communiquée à la DRH au moins 3 jours avant la date de la réunion¹.

Sous réserve d’un avis majoritaire en nombre (calculé sur le nombre d’organisations syndicales participant à la négociation et de la Direction), il sera possible d’inviter à une réunion de négociation, à titre exceptionnel, un expert neutre et indépendant afin d’éclairer les débats. 

Modalités d’information préalable à l’ouverture de négociation

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2232-32 du Code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives seront informées préalablement de l'ouverture d'une négociation au niveau du périmètre visé par le présent accord, et ce par écrit.

Les locaux et moyens logistiques

Locaux syndicaux

Un local syndical est mis à la disposition de chaque Organisation Syndicale présente dans l’entreprise, au siège.

Les Organisations Syndicales ont un accès libre au local qui leur est affecté et ce, même en dehors de leur temps de travail, sous réserve des règles d’hygiène et de sécurité. Le local est d’une surface suffisante pour accueillir une table de réunion, une armoire fermant à clef.

Les Organisations Syndicales Représentatives peuvent bénéficier des salles de réunion sur tous les sites, sous réserve de disponibilité à la date souhaitée.

La réservation s’effectuera via l’outil informatique de réservation de salle en respectant les modalités en vigueur pour consulter et réserver les salles selon leurs disponibilités.

Si aucun outil informatique n’est disponible pour le site concerné, les Organisations Syndicales Représentatives doivent en faire la demande dans un délai raisonnable auprès du RRH du site concerné pour accord ; celui-ci se chargera de la réservation de la salle.

Les locaux mis à disposition sont aménagés dans les mêmes conditions que les bureaux du personnel ; ils comportent le mobilier nécessaire à leur utilisation (un bureau et une table ronde, armoires fermant à clé, téléphone-répondeur et PC avec suite bureautique matériel / logiciel permettant la visioconférence), ainsi qu’un photocopieur (scanner, imprimante couleur) entretien et consommables compris...

Le réseau WI FI est accessible dans chaque local syndical.

Les espaces ouverts et mis à la disposition des Organisations Syndicales Représentatives sur le réseau informatique interne d’Action Logement sont couverts par un accès limité aux seuls salariés des entités composant l’UES Action Logement ayant été désignés en qualité de Délégué Syndical.

Les administrateurs du système d’information peuvent être amenés, à titre exceptionnel et uniquement à des fins de sécurité ou d’administration du système, à accéder avec l’autorisation conjointe du Directeur des Systèmes d’Information et du Directeur Audit, Risques, Conformité\Contrôle Interne au contenu de fichiers, y compris les documents privés, enregistrés sur les supports de stockage. Il leur est interdit de les divulguer, de les utiliser ou de les modifier et, sauf impératif technique ou de sécurité majeur, de les supprimer. Les organisations syndicales seront informées de cette intervention.

Les administrateurs peuvent également intervenir après une demande formelle exprimée par un Délégué Syndical conjointement au Directeur des Systèmes d’Information et au Directeur Audit, Risques, Conformité\Contrôle Interne. Un rapport d’intervention sera adressé au Délégué Syndical demandeur une fois celle-ci faite.

Les frais de fourniture de bureau

La Direction des Ressources Humaines prendra en charge les frais de fourniture usuelle de bureau (papeterie, accessoires) de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

Local du Comité Social et Economique

Les parties signataires du présent accord rappellent que les caractéristiques du local mis à disposition du Comité Social et Economique et son équipement sont définis par l’accord de mise en place du Comité Social et Economique.

Locaux des Commissions Régionales des Représentants de Proximité

Les parties signataires du présent accord rappellent que les caractéristiques des locaux mis à disposition des Commissions Régionales des Représentants de Proximité et leur équipement sont définis par l’accord de mise en place du Comité Social et Economique.

Moyens logistiques

Les matériels et logiciels informatiques seront fournis et mis à jour au fur et à mesure des évolutions par l’employeur. L’installation de logiciels non référencés par l’Entreprise est envisageable sous réserve de :

- la justification de l’acquisition régulière et du paiement du logiciel,

- l’absence de faille de sécurité,

- la compatibilité du logiciel avec les infrastructures informatiques de l’Entreprise,

- l’installation du logiciel par l’Entreprise.

L’accès internet sera déverrouillé pour les élus des différentes instances afin de leur permettre d’effectuer les recherches nécessaires à leur mandat.

Équipement électronique individuel

Dans le cadre de leur mandat et sous réserve qu’ils n’en soient pas déjà dotés dans le cadre professionnel ou au titre d’un autre mandat, les Délégués Syndicaux sont dotés :

• d’un PC ultra portable avec casque et souris sans fil ;

• d’un téléphone portable avec abonnement 4G.

Il est rappelé que le matériel mis à disposition des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique est défini par l’accord de mise en place du Comité Social et Economique.

Courriers

Une boîte aux lettres fermant à clé est mise à disposition du Comité Social et Economique et de chaque organisation syndicale au niveau du siège de l’Entreprise. Il est précisé que le courrier y est remis non ouvert.

Comptes-rendus des réunions des Commissions Régionales des Représentants de Proximité

Afin de permettre aux Représentants de proximité de communiquer plus facilement avec les salariés de leur région dans le cadre de leurs missions, il est mis à disposition de chaque Commission Régionale des Représentants de Proximité l’accès à une messagerie électronique via une boîte partagée.

Cet accès est utilisé à la seule fin de communiquer les comptes-rendus des réunions des Commissions régionales à l’ensemble des collaborateurs de la région concernée.

Les heures de délégation

Détermination du crédit d’heures de délégation

Il est rappelé que les heures de délégation dont bénéficient les membres du Comité Social et Economique, les membres des Commissions Nationales, les Représentants de Proximité et les Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique et aux Commissions Régionales des Représentants de Proximité sont définies par l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique.

Il est mis à la disposition des Délégués Syndicaux et des Représentants de Section Syndicale les crédits d’heures de délégation suivants :

Mandats	Heures de délégation
Délégué Syndical	26 h / mois
Représentant de Section Syndicale	4 h / mois

Crédit d’heures global supplémentaire par Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES

Un crédit global supplémentaire de 2 000 heures par an sera réparti entre les OS représentatives au sein de l’UES. Ce crédit est mutualisable.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise bénéficie d’un pool d’heures de délégation mutualisées au niveau de l’Entreprise, dont la répartition relève du Délégué Syndical qui en informe le Directeur des Ressources Humaines.

Ce crédit peut être utilisé pour l’exercice de la représentation, la négociation, éventuellement pour la représentation extérieure (vie paritaire et mandats externes en lien avec la vie syndicale notamment), etc.

Ce crédit global supplémentaire est réparti entre les OS représentatives au sein de l’UES de la façon suivante :

-Un crédit d’heures fixe de 50% du volume d’heures fixé ci-avant réparti de manière égalitaire entre les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES.

-Un crédit d’heures variable de 50% du volume d’heures fixé ci-avant distribué aux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES en fonction des suffrages recueillis lors des dernières élections professionnelles permettant de déterminer la représentativité syndicale dans le périmètre du présent accord.

A titre d’exemple, au regard des résultats des dernières élections de décembre 2019, la répartition de ce crédit d’heures global supplémentaire s’établit comme suit :

Ce crédit d’heures est alloué chaque année au 1er janvier à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES.

Le crédit d’heures non utilisé dans l’année n’est pas reportable sur l’année suivante.

Concernant l’année de signature du présent accord, il est convenu de mettre à disposition des Organisations Syndicales Représentatives la totalité du crédit d’heures annuel susvisé.

Gestion du temps de délégation

Les principes

Les parties signataires du présent accord rappellent que les représentants du personnel peuvent utiliser leurs heures de délégation librement, quand ils le jugent nécessaire dans le cadre de leur mission ; l’autorisation du responsable de service n’est donc pas requise.

Toutefois, conscients que l’exercice des fonctions représentatives du personnel doit être concilié avec les impératifs de bonne marche et de fonctionnement de l’Entreprise et l’exercice des activités professionnelles, les représentants du personnel informeront leur responsable hiérarchique, au moins 24 heures avant la date prévue pour l’utilisation de leurs heures de délégation (sauf situation d’urgence ou extraordinaire), grâce à l’outil de badgeage sur lequel ils déclarent celles-ci, de leur absence et de la durée prévisible de leur absence.

Les représentants du personnel devront enregistrer au retour, le cas échéant, la prise de leurs heures de délégation.

Il est précisé que l’information du responsable hiérarchique ou l’enregistrement des heures de délégation ne constitue pas un moyen de contrôle de l’activité des représentants du personnel. Cela doit simplement permettre, d’une part, aux représentants du personnel d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part, à la Direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation.

L’utilisation des heures de délégation

Il est rappelé que les modalités d’utilisation des heures de délégation sont définies dans l’accord de mise en place du Comité Social et Economique.

Les représentants du Personnel gèrent les heures de délégation dont ils bénéficient (nombre, information du manager, décompte des heures utilisées dans le cadre du mandat…) au travers de l’outil de gestion du temps mis à disposition de l’ensemble du Personnel.

Deux fois par an, en mai et en octobre, la Direction des Ressources Humaines communique à chaque Délégué Syndical la consommation des heures de délégation par les représentants du personnel de son organisation syndicale représentative.

Rémunération du temps de délégation

Les heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet, et sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif.

Les représentants du personnel ne doivent en conséquence subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leur mission : la rémunération des heures consacrées à leur mission doit correspondre à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient effectivement travaillé.

Non-imputabilité des temps de réunion

En complément des dispositions prévues par l’accord de mise en place du Comité Social et Economique, il est précisé que le temps passé en réunion sur convocation de la Direction et le temps de trajet pour se rendre aux dites réunions sont assimilés à du temps de travail effectif et ne sont pas déductibles des heures de délégation.

Temps de trajet des porteurs de mandats

En complément des dispositions prévues par l’accord de mise en place du Comité Social et Economique, il est précisé que lorsqu’il s’agit d’un temps de trajet effectué pour se rendre à une réunion sur convocation de l'employeur, celui-ci est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures du porteur de mandats.

En dehors de ces hypothèses, les temps de trajet s’imputent sur le crédit d’heures.

Frais de déplacement dont frais de restauration

Les frais de déplacements pris en charge par l’employeur, sur les bases des dispositions en vigueur (Circulaire de gouvernance sur les règles de remboursement des frais de collaborateurs) sont les suivants :

- lorsqu’il s’agit de frais relatifs à un déplacement pour se rendre à une réunion du CSE, de toutes commissions ou toute autre réunion d’une instance sur convocation de l’employeur ; lorsque la réunion au siège débutera avant 10h00, les élus résidant en province auront la possibilité d’arriver la veille de la réunion, les frais d’hôtel et de repas seront pris en charge par l’Entreprise.

- les frais relatifs aux déplacements imposés par les visites/inspections de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;

- les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la CSSCT.

En dehors de ces hypothèses, les frais de déplacement ne sont pas pris en charge.

Il est précisé qu’au regard du nombre d’implantation des bureaux des entités composant l’UES Action Logement et de leur dispersion, les Délégués Syndicaux bénéficieront d’un abonnement SNCF France Entière. Par exception, et après accord spécifique de la Direction des Ressources Humaines Nationale, l’abonnement SNCF susvisé pourra être remplacé ou complété d’un abonnement d’une compagnie aérienne.

L’exercice de fonctions syndicales à l’extérieur de l’Entreprise

Participation aux réunions statutaires au niveau régional, fédéral ou confédéral

Conformément aux termes de la Convention Collective Nationale des Sociétés Financières, des congés exceptionnels sont utilisés par les titulaires d’un mandat syndical, désignés ou élus, pour participer aux congrès ou réunions des organisations syndicales signataires de la convention collective des ASF. Ces congés, qui ne donnent lieu à aucune retenue de traitement, sont, par organisation syndicale, au maximum de 5 jours ouvrés par année civile, multipliés par le nombre de délégués syndicaux de l’organisation syndicale dans l’entreprise.

Les organisations syndicales formuleront ces demandes de congés par écrit auprès de la Direction de l’Entreprise au moins huit jours avant la date du congé si celui-ci est d’un jour ouvré ou un mois auparavant si l’absence dépasse la durée d’un jour ouvré.

Des congés sans solde, d’une durée maximale de deux ans, sont accordés aux salariés titulaires d’un mandat donné par une organisation syndicale. Trois mois avant l’expiration de ce délai, ces salariés feront connaitre par écrit s’ils désirent reprendre leur activité professionnelle : dans cette hypothèse, l’entreprise s’efforcera de les réintégrer dans leur ancien emploi ou un emploi équivalent ; le cas échéant, les mesures nécessaires seront prises pour faciliter leur réadaptation professionnelle.

Absences des Conseillers du salarié, Conseillers prud’hommes, défenseur syndical et négociation paritaire

Les parties signataires du présent accord tiennent à préciser qu’il est fait application des dispositions légales et règlementaires s’agissant des absences des salariés au titre de leur mandat de Conseillers du salarié, de Conseillers prud’hommes et de défenseur syndical.

Il en est de même pour les absences des salariés participant à des négociations paritaires.

Dans le cadre de l’exercice de son activité de Conseiller du salarié, de Conseiller prud’hommes et de défenseur syndical le salarié mandaté concerné devra enregistrer le cas échéant, au plus tard au retour, la prise de ses heures.

Il est également concerné dans le cadre de ces absences par l’utilisation de l’outil de gestion du temps mis à disposition de l’ensemble du Personnel.

La liberté de circulation

Les représentants du personnel peuvent, pendant leurs heures de délégation, librement circuler dans les locaux qui relèvent de leur compétence durant les heures d’ouverture et dans le respect des règles de sécurité, aussi bien pendant leurs heures habituelles de travail, qu’en dehors de celles-ci.

Ils peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées.

Dans le cadre de leurs mandats, les représentants du personnel peuvent également se déplacer en dehors de l’Entreprise sur leurs heures de délégation.

Les moyens financiers des organisations syndicales

Recouvrement des cotisations syndicales

Le recouvrement des cotisations syndicales peut être effectué dans l’enceinte de l’Entreprise et pendant les heures de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au travail des salariés ni d’être l’occasion de réunions de nature syndicale avec les salariés ou les adhérents.

Subvention de fonctionnement

A compter de l’année 2021, chaque organisation syndicale perçoit de la direction un budget de fonctionnement annuel destiné à permettre l’exercice de ses activités.

Le budget annuel de fonctionnement, d’un montant global de 60 000 euros, sera réparti en fonction de la représentativité obtenue aux dernières élections en date du Comité Social et Economique.

A titre d’exemple, au regard des résultats des dernières élections de décembre 2019, la répartition du budget s’établit comme suit :

Le versement est effectué en une fois au mois de janvier de l’année concernée.

Pour les années incomplètes au regard de l’entrée en vigueur de nouveaux mandats syndicaux liés aux élections, le versement sera établi sur un prorata du montant annuel susvisé.

Concernant l’année de signature du présent accord, il est convenu de mettre à disposition des Organisations Syndicales la totalité du budget annuel susvisé. Le versement sera effectué dans le mois suivant la date de signature du présent Accord.

Il est convenu que ce budget pourra être réexaminé à la fin de chaque mandature en cas de modification importante du modèle économique d’Action Logement ou de la configuration de l’UES Action Logement.

A cet effet, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se réuniront, au terme de chaque mandature, dans un délai de trois mois à compter des résultats définitifs (1er et éventuel 2nd tours) des nouvelles élections des membres du Comité Social et Economique. 

L’expression des Instances Représentatives du Personnel

Il est préalablement exposé que l’ensemble des logos et marques des entreprises de L’UES Action Logement est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. A ce titre, ils ne peuvent être utilisés ni modifiés dans les communications syndicales ou celles des instances sans l’accord formel préalable de la Direction.

Par ailleurs, le contenu des affichages, tracts, publications et autres documents de nature syndicale est librement déterminé par les organisations syndicales.

Sont notamment prohibés les propos diffamatoires, injurieux, violents, racistes, antisémites ou homophobes, et relèvent de leur responsabilité exclusive.

En outre, il est précisé que les informations contenues dans l’intranet de l’Entreprise ne pourront être utilisées à des usages externes et à des fins syndicales. Chacune des organisations syndicales devra respecter les règles de discrétion et de confidentialité propres à l’exercice de l’activité professionnelle de l’Entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-3 du Code du travail.

Enfin, toute nouvelle désignation signifiée par une organisation syndicale à l’Entreprise sera notifiée pour information par la DRH nationale.

Affichage

Chaque représentant du personnel peut afficher ses communications sur le panneau d’affichage mis à sa disposition dans les conditions décrites dans le préambule susvisé et dans celles énoncées ci-dessous.

L’UES Action Logement met à disposition un panneau d’affichage pouvant contenir 4 formats A4 :

• par organisation syndicale représentative ou non au niveau de l’UES, ayant constitué une section syndicale ou s’étant constitué en syndicat,

• pour le Comité Social et Economique.

Ces panneaux, implantés dans l’ensemble des sites des entités de l’UES Action Logement, sont situés dans des emplacements leur permettant d’être aisément consultés par le personnel. Toutefois, leur installation dans les lieux d’accueil du public ou de personnes extérieures est exclue.

Les communiqués et informations qui émanent des différentes organisations syndicales ou instances sont affichés par leurs soins, sous leur seule autorité et responsabilité. Aucun affichage ne peut être fait en dehors des panneaux spécialement affectés à cet usage.

Ne peuvent être affichées sur les panneaux syndicaux que des communications d’ordre syndical avec communication simultanée à la DRH et sur les panneaux des instances les seules informations internes propres à l’instance.

Distribution de tracts de nature syndicale

L’élaboration et la diffusion des tracts sont effectuées sous la responsabilité de chaque Organisation Syndicale qui bénéficie à cet effet :

- d’un matériel de reprographie (Photocopieur couleur) mis à la disposition de l’ensemble des Organisations Syndicales par la Direction au sein de leur local ;

- Les « consommables » afférents (cartouches d’encre, toner, papier) étant à la charge de la Direction.

Conformément à l’article L 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.

Dans ce cadre, il est précisé que la diffusion des tracts peut être faite durant les plages mobiles mais ne peut l'être durant les plages fixes.

L'article L. 2142-4 du code du travail organise la diffusion des tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l'intérieur de l'entreprise et n'est donc pas applicable à une diffusion de tracts à l'extérieur de l'entreprise.

Aussi, n’est pas visée par l'article L. 2142-4 du code du travail la distribution de tracts sur la voie publique, ni dans les parties communes de l'immeuble où l'entreprise occupe des locaux.

Outre les représentants du personnel habilités à distribuer les tracts sur leur crédit d’heures, les Organisations Syndicales peuvent désigner des salariés pour assurer la distribution des tracts sur leur site de travail conformément aux dispositions susvisées. Les Organisations Syndicales doivent communiquer, à la DRH nationale, la liste des salariés ainsi désignés et les crédits qui leur sont alloués.

Messagerie et lien intranet

L’UES Action Logement renouvelle préliminairement à chacun des salariés le droit d’avoir librement accès à l’information syndicale de son choix et à celle des instances.

Les organisations syndicales et instances représentatives du personnel disposent d’un espace d’expression sur l’intranet de l’UES Action logement, sous réserve d’accepter de se conformer aux dispositions ci-dessous.

Une adresse mail propre à chaque Organisation Syndicale sera par ailleurs mise à disposition afin de permettre aux Organisations Syndicales une communication avec leurs élus, mandatés et adhérents ainsi que sur sollicitation individuelle d’un salarié.

En cas d’utilisation non-conforme aux dispositions susvisées, les entités composant l’UES Action Logement se réserve le droit de suspendre ladite adresse mail et de solliciter le service « Risque et Sécurité de la Direction informatique ».

L’utilisation des espaces et adresses électroniques dédiés aux représentants du personnel qui en sont dotés ne doit pas perturber les salariés dans l’exercice de leurs activités professionnelles.

Cependant, aucune propagande électorale n’est autorisée par le biais des outils de communication mis à disposition par le présent accord, à moins qu’elle n’ait été au préalable prévue par les protocoles d’accords préélectoraux.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales en vigueur et en l’absence de disposition spécifique, la diffusion de publications ou de tracts, ou la circulation de pétitions, par les représentants du personnel et syndicaux par voie électronique (courriel) n’est pas autorisée, sauf lien internet prévu à l‘alinéa 2 du présent article.

Principes

L’objet de l’espace d’expression syndicale est de permettre aux salariés qui le souhaitent d’avoir accès, via l’intranet, aux communications syndicales telles qu’elles peuvent notamment apparaître sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.

Une information générale et commune aux organisations syndicales sera adressée aux collaborateurs afin de les inviter, s’ils le souhaitent, à s’inscrire dans les espaces susvisés d’expression syndicale.

Lors d’une publication sur le site intranet d’une organisation syndicale représentative, une annonce d’une nouvelle information disponible sera déclenchée automatiquement vers les salariés qui auront préalablement été invités à s’inscrire sur la liste de diffusion prévue à cet effet.

L’UES Action logement s’interdit, dans le cadre du respect de la liberté individuelle, de rechercher l’identification des salariés consultant les espaces.

Les organisations syndicales s’engagent à respecter strictement leur obligation de loyauté dans l’utilisation de l’intranet syndical et plus particulièrement s’agissant du contenu et de la mise en ligne des publications.

Contenu de l’intranet

Le contenu de l’intranet est librement déterminé par l’organisation syndicale concernée, sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical et qu’il respecte la réglementation relative aux panneaux d’affichage et aux textes en vigueur tels que les dispositions relatives au droit de la presse. Les organisations syndicales s’interdisent notamment toute injure, diffamation ou atteinte à la vie privée.

Chaque responsable syndical (DS, RSS) répond du contenu de l’espace électronique de l’organisation syndicale concernée qu’il représente. Celle-ci supporte la responsabilité civile et pénale des informations publiées.

Le contenu de l’espace intranet devra naturellement respecter les règles édictées dans les Chartes informatiques de l’UES Action Logement et des entreprises qui la composent et les préconisations de la CNIL. Il sera également rappelé que l’accès et l’usage du Système d’informations doivent être réalisés conformément aux Chartes en vigueur.

En cas d’utilisation non-conforme aux dispositions légales et conventionnelles, les entités composant l’UES Action Logement se réservent donc le droit de prendre toute mesure pour faire cesser cette situation de fait.

Toute nouvelle information diffusée via le panneau d’affichage électronique sera, simultanément à sa publication, transmise pour information à la DRH.

Il est rappelé que le règlement intérieur du Comité Social et Economique prévoit les moyens de communication réservés à son usage.

Processus de suivi

Les technologies de l’information et de la communication étant sujettes à de nombreuses évolutions, à titre exceptionnel et notamment en cas de difficultés d’application, la Commission d’Interprétation et de Suivi des Accords pourra se réunir afin d’apporter une réponse adaptée aux questions.

Réunions syndicales

Réunion des sections syndicales

Sous réserve d’une information préalable de la Direction des Ressources Humaines et du responsable du site, les organisations syndicales représentatives peuvent organiser sur les sites de leur choix, pendant les heures de travail ou en dehors de celles-ci tout en respectant les amplitudes horaires d’ouvertures et de fermetures du site concerné, des réunions d’information de leurs adhérents dans la limite des quotas d’heures accordés aux organisations syndicales représentatives mentionnés à l’article 8.2 du présent accord, lesquels doivent informer leur responsable hiérarchique de leur départ et de leur retour.

Ces réunions ont lieu dans le local affecté à l’organisation syndicale représentative concernée. Sous réserve d’un délai de prévenance de minimum une semaine, une salle peut être mise à disposition par l’Entreprise, si les locaux syndicaux s’avéraient inexistants ou trop exigus.

Des personnalités extérieures à l’Entreprise peuvent être conviées à ces réunions, sous réserve d’un accès limité aux locaux affectés aux sections syndicales ou à ceux mis à la disposition de la section syndicale à cet effet et du respect des dispositions de sécurité.

Si les personnalités invitées sont des personnalités syndicales, l’accord préalable de la Direction des Ressources Humaines n’est pas requis, à condition que la réunion ait lieu dans les locaux affectés aux sections syndicales.

L’accord préalable de la Direction des Ressources Humaines est en revanche requis, si la réunion avec la personnalité syndicale doit se tenir dans un local qui serait mis à la disposition de la section syndicale à cet effet.

L’accord est également requis si la personnalité invitée n’est pas une personnalité syndicale, que la réunion se tienne dans les locaux affectés aux sections syndicales ou dans un local mis à la disposition de la section syndicale.

Réunion d’information syndicale

Afin de favoriser les échanges entre le personnel et leurs représentants et sous réserve d’une information préalable de la Direction des Ressources Humaines Nationale, les salariés ont la possibilité de participer à des réunions organisées par les organisations syndicales représentatives.

Chaque salarié dispose d’une autorisation d’absence exceptionnelle de 6 heures par an pour participer à ces réunions d’information syndicale, organisées par les Organisations Syndicales sur son site de travail.

Les réunions peuvent être organisées dans l’enceinte de l’établissement.

La participation à ces réunions est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.

Ces heures peuvent être fractionnées mais ne se reportent pas d’une année sur l’autre.

Le salarié qui désire participer à une réunion doit prévenir son encadrement au moins 5 jours ouvrés avant celle-ci, en précisant la date et l’heure de son absence de son poste de travail.

Le temps passé à ces réunions doit être déclaré au manager et au service en charge de la gestion des temps.

Dans le souci d’assurer le bon fonctionnement du service et notamment dans les secteurs en contact avec la clientèle, la participation aux réunions est conditionnée au respect d’un service minimal, fixée par le manager, nécessaire au bon fonctionnement du secteur considéré.

Pour les réunions ayant lieu sur les grands sites où une salle doit être réservée à l’avance, les Organisations Syndicales doivent effectuer une demande à la Direction, autant que possible 1 mois avant la date souhaitée de la réunion d’information syndicale et confirmer ensuite la date qui est définitivement fixée pour la réunion.

LA CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

Les parties tiennent à réaffirmer un certain nombre de principes visant à reconnaître et faciliter l'exercice des fonctions de représentants du personnel et des fonctions syndicales. Ils ont pour objet de permettre aux salariés détenteurs de mandats de bénéficier d'un déroulement de carrière conforme au développement de leurs compétences.

Consciente que l'exercice d'un mandat électif ou syndical est un atout professionnel au sein de l’UES Action Logement et constitue un investissement dans la vie économique et sociale de l'entreprise, la participation du salarié au dialogue social doit être prise en considération, ainsi que leur évolution de carrière professionnelle.

Les parties soulignent la nécessité de faciliter aux salariés qui le souhaitent, l’accès à un mandat de représentant du personnel en cours de carrière. Elles soulignent également la nécessité d’aider ces salariés mandatés à assumer ces responsabilités en conciliant un maintien dans l’activité professionnelle puis à se consacrer à nouveau entièrement à celle-ci.

Dans ce cadre, l'évolution professionnelle des salariés exerçant un mandat électif ou syndical doit être examinée pendant toute la durée de leur mandat et l'expérience acquise pendant l'exercice de leur mandat sera prise en compte.

La Direction veillera à ce que l'exercice d'un mandat électif ou syndical n'entraîne pas de conséquence négative sur la situation actuelle et future des intéressés particulièrement en matière d'évolution de carrière et de rémunération en prévoyant des dispositions adaptées de nature à permettre la coexistence ou l'alternance des activités professionnelles et électives ou syndicales dans des conditions satisfaisantes pour tous.

L'évolution de carrière et de rémunération des salariés exerçant des mandats électifs ou syndicaux est déterminée comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l'emploi, de la nature des tâches accomplies, de la performance dans le poste, des capacités d’adaptation et d’investissement professionnel ainsi que des aptitudes professionnelles de l'intéressé tout en prenant en considération les compétences acquises et le temps consacré à l'exercice des mandats.

Dans l'exercice de leurs missions, les titulaires de mandats électifs ou syndicaux veilleront par l’utilisation de l’outil de gestion du temps et des fonctionnalités propres à ceux-ci à informer leur hiérarchie de leurs absences afin notamment de leur permettre de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent.

L’évaluation du temps consacré aux mandats de représentation du personnel ou syndicale

L'évaluation du volume de temps consacré à la représentation du personnel ou syndicale se fera sur une base mensuelle prenant en compte :

- Les accords prévoyant les crédits d'heures appliqués dans l'Entreprise ;

- Les temps passés en réunions préparatoires dans la mesure où ils ne sont pas décomptés du crédit d’heures et plénières avec la Direction, le temps consacré à des formations syndicales ;

- Les temps liés à l'exercice de mandats dans des organismes extérieurs à l'entreprise, les temps passés en réunions préparatoires et en négociations.

Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles, la D.R.H. Nationale et les Délégués Syndicaux se réuniront pour en mesurer l'impact sur l'aménagement de leur charge de travail.

Les parties rappellent que les heures de délégation se décomptent en heures (pour les salariés en référence horaire) ou en demi-journées (pour les salariés sous convention de forfait). Cette logique sera prise en compte pour aménager la charge de travail au vu des temps d'absences découlant du ou des mandats détenus.

Pour exercer leurs fonctions d'élus du personnel ou leurs activités syndicales, les salariés bénéficient en effet d'un crédit d'heures, dont l'importance varie en fonction du mandat exercé.

Le cumul des mandats, dès lors qu'il est légalement autorisé, entraîne également le cumul des crédits d'heures correspondant à l'exercice de chacun des mandats.

Les parties rappellent que l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique définit les représentants du Personnel à temps plein ou assimilés à temps plein.

Les entretiens durant le mandat

Sont concernés les représentants du Personnel titulaires et les titulaires d’un mandat syndical.

L’entretien de prise de mandat

En vue des entretiens de prise de mandat et à la demande d'une organisation syndicale, une réunion entre la DRH et les représentants de cette organisation sera organisée afin d'évoquer le temps consacré par les mandatés élus ou désignés, d'une part, et à leurs activités professionnelles, d'autre part.

Lors de la prise de mandat, la Direction de la société et/ou de l'établissement concerné veillera à ce que soit organisé un entretien entre la D.R.H. / responsable hiérarchique et le titulaire du mandat électif ou syndical afin d'adapter la charge de travail du représentant du personnel au volume de crédit d'heures nécessaire à l'exercice du ou des mandats.

Par ailleurs, la Direction prendra en compte, dans toute la mesure du possible :

• d’une part, les contraintes professionnelles des titulaires de mandats électifs ou syndicaux pour planifier les réunions obligatoires auxquelles ils participent au titre des mandats qu'ils détiennent,

• d’autre part, leurs difficultés pour maîtriser leurs emplois du temps au regard des missions qu'ils exercent.

Cette adaptation ne devra pas réduire l'intérêt du travail et les possibilités d'évolution professionnelle de l'intéressé tout en veillant à permettre au salarié d'accomplir au mieux ses missions liées à son mandat.

Ainsi cette adaptation devra être évoquée lors de l'entretien annuel afin que soit prise en compte la nature des mandats exercés au regard des missions confiées dans le cadre de l'activité professionnelle.

Un document écrit, appelé « Adaptation du poste de travail et mandat syndical / électif », devra être établi à l'issue de cet entretien afin de définir l'aménagement de la charge de travail prenant en compte l'exercice du ou des mandats. Ce document pourrait être signé des deux parties après avoir été transmis préalablement au Délégué syndical de l’organisation éventuellement concernée ainsi qu'au RRH de l'entité concernée.

A l’exception des représentants de personnel à temps plein tels que définis par l’accord de mise en place du Comité Social et Economique, un titulaire de mandat(s) électif(s) ou syndical(aux), quel que soit son volume de crédit d'heures, doit en effet fournir une prestation de travail et avoir en conséquence un poste de travail correspondant à sa qualification lui permettant de la réaliser dans les mêmes conditions que les autres salariés, en tenant compte néanmoins de son ou de ses crédits d'heures et de maintenir ses compétences professionnelles.

L’entretien en cours de mandat

Il est rappelé que l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique définit la possibilité pour les représentants du Personnel à temps plein ou assimilés à temps plein de bénéficier d’un entretien en cours de mandat.

L’entretien de fin de mandat

Au terme de son mandat électif ou syndical, le salarié bénéficiera d’un entretien de fin de mandat avec la DRH et son responsable hiérarchique.

Cet entretien vise à évoquer les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et à recenser les compétences acquises au cours du ou des mandats ainsi qu’à préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Il est rappelé que l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique précise les objectifs de l’entretien de fin de mandat pour les représentants du Personnel à temps plein ou assimilés à temps plein.

Le développement professionnel et la rémunération des titulaires de mandats électifs ou syndicaux

L’expérience acquise dans le cadre des mandats électifs ou syndicaux pourra être prise en compte dans l’évolution professionnelle ou de carrière de leurs titulaires dans le cadre des dispositions évoquées à l’article 17 du présent accord.

Le Représentant du personnel dont les heures de délégation dépassent 30% de la durée annuelle de travail fixée dans son contrat de travail ou à défaut, de la durée applicable dans l'entreprise bénéficie, au sein de l’entreprise, d’une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans leur entreprise.

Dans ce cadre, un bilan des évolutions de rémunération effectuées sera réalisé et transmis aux Organisations Syndicales Représentatives. Il est convenu que ce bilan sera établi en veillant au respect de la confidentialité de la situation des salariés concernés.

Il est rappelé par ailleurs que l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique définit les modalités de fixation de la prime de performance visée à l’article 18 de l’accord sur les conditions générales de travail du 30 mars 2018.

Chaque année, les RRH veilleront à recevoir chaque salarié concerné par cet article au cours d'un entretien de développement professionnel. En cas de désaccord sur les actions envisagées, le salarié pourra, à sa demande, évoquer à nouveau sa situation auprès de la DRH Nationale.

En tout état de cause, la Direction s'engage, tous les deux ans, à opérer en concertation avec les responsables respectifs une analyse de la situation professionnelle des salariés mandatés par leur organisation syndicale afin de s'assurer de la bonne application des présentes dispositions et notamment de l'évolution effective de leur rémunération et de leur classification.

La formation dans le cadre de l’activité professionnelle

Les titulaires des mandats électifs ou syndicaux auront accès dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de développement des compétences de l'Entreprise.

Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences. Tous les deux ans, la DRH Groupe, en concertation avec les responsables de chaque filiale concernée, opèrera une analyse de la situation des salariés concernés afin de s'assurer de l'effectivité des formations.

Les parties au présent accord sont conscientes que le bon fonctionnement des instances de représentation du personnel dépend de la qualité de la préparation des réunions. Dans cet esprit, elles rappellent que, lors des renouvellements des mandats, l’ensemble des représentants du Personnel suivra les formations telles que prévues aux termes de l’accord de mise en place du Comité Social et Economique.

Des mesures d'adaptations spécifiques pourront être envisagées afin de tenir compte de l'exercice des fonctions liées au(x) mandat(s).

Par ailleurs, chaque salarié a le droit, dans les conditions et limites prévues par les dispositions réglementaires, à un ou plusieurs congés de formation économique et sociale ou de formation syndicale. Dans le même sens, la Direction intégrera dans le cursus de formation Groupe de l’encadrement un module destiné à le sensibiliser sur le rôle des Institutions Représentatives du Personnel et sur sa place dans la stratégie de régulation sociale de l’entreprise.

La Valorisation des Acquis de l’Expérience

Les salariés titulaires d'un mandat de représentant du personnel ou syndical peuvent bénéficier d'un dispositif national de certification des compétences qu'ils ont acquises dans le cadre de leurs fonctions syndicales ou représentatives.

En effet, les représentants du personnel ayant exercé un mandat électif ou syndical développent des compétences multiples à travers l'exercice de leur mandat qui réclame des connaissances et des aptitudes variées.

La reconnaissance de ces compétences au travers d'une certification, prévue par l'article L. 6112-4 du code du travail, vise à renforcer la sécurisation des parcours professionnels des représentants du personnel ayant exercé un mandat électif ou syndical.

Il s'agit de créer des passerelles vers des métiers qui ne sont pas nécessairement les métiers d'origine des mandatés. Elle peut permettre ainsi la prise en compte des compétences acquises au cours d'un mandat syndical ou de représentant du personnel dans une suite de parcours professionnel.

Ainsi, les représentants du personnel ayant exercé un mandat électif ou syndical peuvent, à condition de justifier de l'exercice d'un mandat au cours des 5 ans précédant la session d'examen, obtenir un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les domaines suivants : encadrement et animation d'équipe ; gestion et traitement de l'information ; assistance dans la prise en charge de projet ; mise en œuvre d'un service de médiation sociale ; prospection et négociation commerciales ; suivi de dossier social d'entreprise.

LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES - BDES

Les parties rappellent qu’une base de données économiques et sociales (BDES) a été mise en place au sein du périmètre du présent accord, conformément aux dispositions légales.

Les parties rappellent également que l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique traite de la BDES.

Les parties conviennent que l’ensemble des membres du Comité Social et Economique (CSE), titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux au CSE ont accès aux documents déposés dans les espaces ouverts au sein de la BDES :

• pour le CSE ;

• pour chacune des Commissions Nationales ou Régionales créées aux termes de l’accord sur la mise en place du CSE.

Il est aussi convenu que les secrétaires désignés au sein des Commissions Nationales ci-dessus mentionnées ont accès aux documents déposés dans l’espace spécifique de la BDES ouvert pour le Comité Social et Economique.

Il est enfin précisé que les Délégués Syndicaux, les membres des Commissions Nationales autres que les secrétaires de celles-ci et les membres des Commissions Régionales des Représentants de Proximité ont accès aux documents déposés dans les espaces respectifs de chacune de leurs Instances ouverts au sein de la BDES.

LES DISPOSITIONS GENERALES

Durée d’application et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Suivi de l’accord

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi par l’intermédiaire de la Commission d’interprétation et de suivi des Accords (CISA).

Révision de l’ accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires ou adhérentes de cet accord;

• À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés dans l’entreprise.

Les négociations s’engageront alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’ accord qu’il modifie.

Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’ accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Cet accord sera par ailleurs mis à disposition du personnel sur la plateforme intranet de l’UES Action Logement « Utiles ».

Fait à Paris, le 7 avril 2021 en 6 exemplaires.

• Pour les entités composant l’UES Action Logement :

agissant en sa qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe expressément mandatée à cet effet,

• Pour l’organisation syndicale CFDT, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

• Pour l’organisation syndicale CGT, , en sa qualité de délégué syndical de l’Unité économique et sociale Action Logement,

• Pour l’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement.

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1. Pour mémoire, l'article L. 2232-17 exclut, en principe, la présence dans la délégation de membres du syndicat non salariés de l'entreprise. Un syndicat ne peut donc pas désigner un de ses représentants, étranger à l'entreprise, pour faire partie de la délégation syndicale chargée de négocier, sauf si une telle présence résulte d'un accord d'entreprise ou d'un usage plus favorable.↩