AVENANT À L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES ACTION LOGEMENT

Entre

Les entités composant l’Unité Économique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et ses avenants n°1 du 28 juin 2017 et n°2 du 3 juillet 2019, représentées par , agissant en qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES,

D'une part,

Et :

Les Organisation représentatives suivantes :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale SNB CFE CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale UNSA, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement.

D’autre part,

Il a donc été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont signé, le 29 octobre 2019, un Accord portant sur la mise en place du comité social et économique au sein de l’UES Action Logement.

Cet accord abordait notamment, à travers son article 2.2.2, la subvention annuelle versée au CSE au titre des activités sociales et culturelles.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité se réunir en vue d’aboutir à la révision de cette disposition. Elles sont convenues également de préciser la rédaction de l’article 20 de l’accord initial.

L’article 2.2.2 de l’Accord de mise en place du Comité social et économique de l’UES Action Logement est modifié comme suit :

La phrase suivante :

« Le budget des activités sociales et culturelles est de 1% de la masse salariale brute, laquelle est calculée conformément aux dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du travail »,

est complétée par :

« Conformément aux échanges et négociations survenus entre la Direction, le Comité d’Entreprise et les organisations syndicales relatifs au budget des activités sociales et culturelles, ce dernier augmente de 1% de la masse salariale brute. Le budget des activités sociales et culturelles est ainsi porté à 2% de la masse salariale brute. Ce budget est calculé conformément aux dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du travail, étant précisé que le montant des allocations versées aux salariés durant leur congé de mobilité volontaire externe est inclus dans l’assiette servant à son calcul ».

Article 2

Aux deux derniers alinéas de l’article 20 de l’accord de mise en place du CSE se substitue le texte suivant :

« Au terme de 6 mois de fonctionnement, les parties conviennent de se rencontrer afin d’établir un premier bilan de l’application de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de l’UES ACTION LOGEMENT et en examiner les éventuels dysfonctionnements. Dans cette hypothèse, les parties conviennent qu’elles mettront en œuvre les dispositions nécessaires pour réviser l’accord en vue d’en améliorer le fonctionnement. Les parties se réuniront ensuite chaque année, au mois de juin, afin d’examiner les modalités d’application de cet accord. »

Article 3 :

Le présent avenant, d’une durée indéterminée entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature et s’applique rétroactivement au 1^er janvier 2019.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Il donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE et à un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Paris, le 7 novembre 2019, en 8 exemplaires originaux (nombre de parties + 2).

Pour les entités composant l’UES Action Logement :

agissant en sa qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe expressément mandaté à cet effet,

• Pour l’organisation syndicale CFDT, , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,

• Pour l’organisation syndicale CFTC, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

• Pour l’organisation syndicale FO, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement, 

• Pour l’organisation syndicale SNB CFE CGC, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

• Pour l’organisation syndicale UNSA, , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement.