ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION D’INTERPRÉTATION ET DE SUIVI DES ACCORDS DE L’UES ACTION LOGEMENT

Entre :

Les entités composant l’Unité Economique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et ses avenants n°1 du 28 juin 2017 et n°2 du 3 juillet 2019, représentées par , agissant en qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES

d'une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale SNB CFE CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale UNSA, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

TABLE DES MATIÈRES

PRÉAMBULE 3

TITRE I. COMPOSITION 3

TITRE II. ATTRIBUTIONS 3

TITRE III. FONCTIONNEMENT 4

TITRE IV. DISPOSITIONS FINALES 4

Article 1. Durée et date d’entrée en vigueur 4

Article 2. Notification 4

Article 3. Adhésion 4

Article 4. Révision et dénonciation de l’accord 4

Article 5. Publicité et dépôt 5

PRÉAMBULE

Avec la réforme d’Action Logement en 2015 et depuis la création de l’UES en 2017, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu, grâce à un dialogue social permanent et constructif, des accords d’entreprise adaptés à l’activité des entités composant l’UES Action Logement et offrant un statut de droits individuels et collectifs pour les salariés et les représentants du personnel.

Tout en continuant d’enrichir ce dialogue social, les parties ont souhaité avoir la garantie que les Accords qu’elles ont conclus soient appliqués tant dans le respect de leurs dispositions respectives que dans l’esprit qui a conduit à la rédaction de ces dernières.

A cet effet, les parties ont décidé de mettre en place une Commission d’Interprétation et de Suivi des Accords (CISA).

Il a donc été convenu ce qui suit :

COMPOSITION

La CISA est paritaire. Elle est composée de :

• Pour chaque organisation syndicale représentative dans l’UES : deux membres à désigner parmi les délégués syndicaux.

• Pour la Direction : le Directeur Relations Sociales Groupe ou son représentant, lequel peut être accompagné de trois invités.

Le Directeur Relations Sociales Groupe ou son représentant préside la Commission.

ATTRIBUTIONS

La CISA a un rôle d’interprétation de l’ensemble des accords conclus au sein de l’UES.

Par ailleurs, elle assure le suivi de l’ensemble des accords, à l’exception de ceux dont les dispositions ont prévu une Commission occupant ce rôle.

A ce titre, elle exerce les missions suivantes :

• Elle s’assure du respect des dispositions des Accords en vigueur dans l’UES ;

• Elle remonte les éventuelles difficultés identifiées liées à l’application des Accords en vigueur dans l’UES ;

• Elle traite des recours des salariés prévus le cas échéant dans le cadre des Accords en vigueur dans l’UES en émettant une recommandation ;

• Elle examine les bilans d’application des accords en vigueur.

• Elle émet des avis dans le cadre d’éventuelles difficultés d’interprétation des dispositions des Accords en vigueur au sein de l’UES ;

L’avis émis par la CISA peut donner lieu, selon les situations, à :

• L’établissement un « Questions/Réponses » interprétatifs de l’Accord concerné ;

• La proposition par la Direction aux Organisations syndicales représentatives d’un avenant modifiant l’Accord concerné.

FONCTIONNEMENT

La CISA se réunira au minimum deux fois par an.

Des réunions supplémentaires pourront être programmées si nécessaire à la demande de la Direction ou de la majorité des membres de la CISA en termes de représentativité.

DISPOSITIONS FINALES

Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’entrée en vigueur du présent accord sera effective à compter du lendemain de sa date de signature.

Notification

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent d’autre part. Les négociations devront alors être engagées dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, moyennant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur à toutes les autres parties, signataires et adhérents, à l’accord.

Pour être effective, la dénonciation doit émaner de l’employeur ou de la totalité des organisations syndicales représentatives adhérentes à l’accord. A défaut, la dénonciation ne met pas fin à l’accord collectif dénoncé.

Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires soit un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord. 

Le présent accord sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet ou porté à la connaissance des salariés par tout autre moyen, conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 du Code du Travail.

Fait à Paris, le 29 octobre 2019, en 8 exemplaires originaux (nombre de parties + 2).

Pour les entités composant l’UES Action Logement :

agissant en sa qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe expressément mandaté à cet effet,

• Pour l’organisation syndicale CFDT, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

• Pour l’organisation syndicale CFTC, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

• Pour l’organisation syndicale FO, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement, 

• Pour l’organisation syndicale SNB CFE CGC, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

• Pour l’organisation syndicale UNSA, , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement.