ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES APPLICABLES AUX MOBILITES INTERNES ET EXTERNES DANS LE CADRE DE LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITE DES METIERS AU SEIN DE L’UES ACTION LOGEMENT

Le présent accord est conclu entre :

• Les entités composant l’Unité Economique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et son avenant n° 1 du 28 juin 2017, représentées par , agissant en qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures concernées,

d’une part,

• et les Organisations syndicales représentatives suivantes :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- l’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- l’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- l’organisation syndicale SNB CFE CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- l’organisation syndicale UNSA, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement.

d’autre part,

PREAMBULE :

Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers a été conclu au sein de l’UES Action Logement le 8 septembre 2017.

Cet accord prévoyait des mesures exceptionnelles applicables aux mobilités internes ou externes pouvant être mises en œuvre au cours des 12 mois suivant l’entrée en vigueur dudit accord. L’accès des salariés de l’UES à ces mesures exceptionnelles a par conséquent pris fin le 7 septembre 2018.

Dans l’attente de l’aboutissement de nouvelles négociations sur ce sujet, les parties sont convenues de la prorogation temporaire de l’application de ces seules dispositions spécifiques de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.

En conséquence, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 

Les mesures exceptionnelles applicables aux mobilités internes ou externes prévues dans l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers conclu le 8 septembre 2017 bénéficient aux salariés de l’UES du 8 septembre 2018 au 31 décembre 2018.

Au cours de cette période les salariés de l’UES peuvent donc solliciter le bénéfice de ces dispositions sous réserve d’en remplir les conditions.

Ces dispositions sont annexées au présent accord.

Article 2 – Révision

Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Tout texte légal ou réglementaire qui viendrait impacter le présent accord en invalidant ou modifiant certaines de ses clauses, s’y substituerait immédiatement.

Article 3 – Dispositions finales

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires soit un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord. 

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES conformément aux dispositions légales réglementaires en vigueur.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Fait à Paris, le 25 octobre 2018, en 8 exemplaires originaux (nombre de parties+2)

Pour les entités composant l’UES Action Logement

agissant en sa qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe expressément mandaté à cet effet ,

- Pour l’organisation syndicale CFDT, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- Pour l’organisation syndicale CFTC, , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- Pour l’organisation syndicale FO, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- Pour l’organisation syndicale SNB CFE CGC, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- Pour l’organisation syndicale UNSA, , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement.

ANNEXE

ANNEXE 2 – Mesures exceptionnelles applicables aux mobilités internes ou externes formalisées au cours des douze mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord

A titre exceptionnel, les salariés occupant un emploi sensible :

• dont la mobilité interne (professionnelle et/ou géographique) serait formalisée au cours des douze premiers mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers,

• ou qui ne retiendraient aucune des solutions de mobilité interne envisagées pour assurer leur maintien au sein de l’Entreprise, et dont la mesure de mobilité externe serait formalisée au cours des douze premiers mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers,

bénéficieront de mesures plus favorables qui se substitueront aux mesures d’accompagnements dites « socles » ayant le même objet. Elles sont mentionnées dans la présente annexe « mesures exceptionnelles ».

Ces « mesures exceptionnelles » ne concernent que les Chapitres VI et VIII de l’accord. En l’absence d’indication sur des « mesures exceptionnelles » les mesures dites « socles », précisées dans l’accord, s’appliqueront.

CHAPITRE VI – SALARIES OCCUPANT UN EMPLOI SENSIBLE EN SITUATION DE MOBILITE INTERNE A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE 

Article 17 - Processus d’accompagnement à la mobilité interne pour les salariés occupant un emploi sensible

Cf. Le contenu de l’accord

Article 18 – Salariés occupant un emploi sensible bénéficiaires des mesures d’accompagnement à la mobilité géographique

Cf. Le contenu de l’accord

Article 19. Mesures d’accompagnement de la mobilité géographique pour les salariés bénéficiaires (au titre de l’article 18) occupant un emploi sensible

Article 19.1 - Mesures d’accompagnement de la mobilité géographique pour les salariés bénéficiaires (au titre de l’article 18) occupant un emploi sensible sans changement de résidence

Article 19.1.1. Frais de garde d'enfants

Mesures exceptionnelles

Les dépenses supplémentaires de garde d’enfant liées au changement de lieu de travail, seront remboursées au salarié, par l’entité d’origine, sur présentation de justificatifs, à hauteur de :

• 100% pendant les 9 premiers mois à compter de la date de la mobilité géographique,

• puis 50% pendant les 6 mois suivants.

Article 19.1.2. Remboursement des frais de transport supplémentaires

Mesures exceptionnelles

Lorsque la mobilité géographique entraînera une distance de trajet supplémentaire, les frais de transport supplémentaires occasionnés pour se rendre sur le nouveau lieu de travail feront l’objet d’un remboursement par l’entreprise d’origine dans les conditions ci-dessous :

• Dans le cas d’une utilisation quotidienne des transports en commun pour se rendre sur le nouveau lieu de travail : prise en charge de 100% du coût supplémentaire lié au nouveau titre de transport (ou abonnement de transport) pendant une durée de 12 mois. A l’issue de ce délai, cette prise en charge sera versée sous forme de prime mensuelle sous réserve de poursuite de la présentation de justificatifs, et dans la limite de 100€ bruts par mois.

• Dans le cas d’une utilisation quotidienne d’un véhicule personnel motorisé lorsque le salarié est contraint d’utiliser ce mode transport pour réduire d’au moins 15 minutes le temps de trajet domicile / nouveau lieu de travail par rapport à l’utilisation des transports en commun pour effectuer ce même trajet : prise en charge des frais de péage et/ou kilométriques supplémentaires par rapport au kilométrage effectué entre le domicile et l’ancien lieu de travail, ou aux frais de transport en commun précédemment engagés.

Ces frais supplémentaires seront remboursés à 100% pendant une durée de 12 mois. A l’issue de ce délai, cette prise en charge sera versée sous forme de prime mensuelle sous réserve de pouvoir justifier la poursuite de l’utilisation quotidienne du véhicule personnel motorisé, et dans la limite de 200€ bruts par mois.

Dans tous les cas cette prime ne sera plus due si le salarié déménage ou change de lieu de travail à son initiative.

L’évaluation des frais kilométriques supplémentaires sera réalisée par rapport au trajet le plus court proposé par le site internet https://www.viamichelin.fr, et sur la base du barème kilométrique fiscal (sur présentation de la carte grise).

Article 19.1.3 - Aide à l'achat d'un véhicule

Cf. le contenu de l’accord

Article 19.2 - Mesures d’accompagnement de la mobilité géographique pour les salariés bénéficiaires (au titre de l’article 18) occupant un emploi sensible avec changement de résidence

De l’Article 19.2.1 à l’Article 19.2.4

Cf. le contenu de l’accord

Article 19.2.5 - Prime d’accompagnement à la mobilité géographique pour les salariés occupant un emploi sensible

Mesures exceptionnelles

Dans le cas d’un changement de résidence principale, un salarié occupant un emploi sensible, pourra bénéficier d’une prime d’accompagnement à la mobilité dont le montant est fixé à 8 000 euros bruts, plus 15% par enfant handicapé, dès lors que le changement de résidence permet au salarié d’installer sa nouvelle résidence principale à moins d’une heure de son nouveau lieu de travail

Article 19.2.6. Aide au conjoint

Mesures exceptionnelles

Dans l’hypothèse où la mobilité du salarié oblige son conjoint (marié, pacsé, concubin) :

• à démissionner de son emploi en contrat à durée indéterminée,

• à rompre son contrat à durée déterminée ou mission d’intérim en cours d’exécution au moment de sa mobilité pour rejoindre son conjoint, dès lors que la durée du contrat ou de la mission restant à courir est au moins égale à 6 mois,

• à transférer ou cesser son activité dans le cas d’une profession libérale (en cas de perte de sa clientèle),

• à cesser son activité de travailleur à domicile (en cas de perte de sa clientèle),

• à quitter son emploi en tant que fonctionnaire (mise en disponibilité au minimum égale à un an).

Il est consenti :

• une aide à la recherche d’emploi apportée par un cabinet spécialisé et prise en charge par l’entité d’origine dans la limite de 8 000 euros TTC, pour permettre au conjoint de faciliter sa recherche d’une nouvelle activité professionnelle,

• une étude du curriculum vitae du conjoint en vue, le cas échéant, de son embauche au sein du Groupe Action Logement.

CHAPITRE VIII – MESURES EN FAVEUR DE L’ACCOMPAGNEMENT A L’EXTERIEUR DU GROUPE ACTION LOGEMENT POUR LES SALAIRIES OCCUPANT UN EMPLOI SENSIBLE ET CONCERNES PAR UNE MOBILITE INTERNE

Article 24 - Mobilité volontaire sécurisée hors du Groupe Action Logement

Article -24.1 - Modalités de mise en œuvre

Cf. le contenu de l’accord

Article 24.2 - Mesures d’accompagnement

Mesures exceptionnelles applicables pendant les 12 premiers mois

Les salariés bénéficiaires du présent dispositif et souhaitant poursuivre leur activité auprès de leur nouvel employeur, au terme de la période d’essai (éventuellement renouvelée), percevront une indemnité de mobilité volontaire sécurisée, versée lors de la remise du solde de tout compte, d’un montant :

• égal au montant de l’indemnité légale de licenciement plafonnée à 4.000 euros bruts,

• égal au montant de l’indemnité légale de licenciement plafonnée à 8.000 euros bruts, pour les salariés occupant un emploi sensible dont le lieu de travail d’origine a fait l’objet d’une fermeture et pour lesquels la nouvelle implantation est située à plus de 50 km de l’implantation d’origine.

Article 25 - Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise

Cf. le contenu de l’accord

Article 25.1 - Modalités de mise en œuvre

Cf. le contenu de l’accord

Article 25.2 - Mesures d’accompagnement

Mesures exceptionnelles

Le salarié dont le projet de création ou de reprise d’entreprise aura été validé par la Direction bénéficiera des mesures suivantes :

• L’aide d’un conseil spécialisé validé par l’entreprise afin de l’accompagner dans ses démarches (administratives, juridiques, commerciales), le conseiller dans la recherche de financements complémentaires appropriés à leurs besoins, et organiser des actions de formation adaptées à sa future activité proposée par les chambres consulaires ou à toute autre formation destinée à l’accompagner dans la réalisation de son projet. L'appui à l'élaboration et la mise en œuvre du projet sera financé par l’entreprise dans la limite de 4 000 € TTC,

• Une aide financière à la création d’entreprise d’un montant de 10 000 € bruts versée en deux fois : 5 000 € bruts à la création de l’entreprise et sur présentation d'un d'extrait K-Bis, d'inscription au registre du commerce ou toute autre preuve attestant de la création effective de la nouvelle activité, puis 5 000 € bruts six mois après la création de l’entreprise sur présentation de factures et ou bons de commande justifiant de l’activité de l’entreprise,

• Pour les salariés occupant un emploi sensible dont le lieu de travail d’origine a fait l’objet d’une fermeture et pour lesquels la nouvelle implantation est située à plus de 50 km de l’implantation d’origine, en sus :

• Un remboursement à hauteur de 10 000 € TTC des frais d’investissements (achat de matériel) liés à la création de cette entreprise.

• Le maintien de 50% de la rémunération mensuelle brute de base pendant 12 mois.

Article 26 - Formation de reconversion en vue de projet externe

Tous salariés relevant d’un emploi sensible, qui n’auraient retenu aucune des solutions de mobilités internes envisagées, et qui souhaiterait entreprendre une action de formation de reconversion d’au moins 300 heures en vue d’un projet professionnel en dehors du Groupe Action Logement, pourra bénéficier du financement d’action de formation à hauteur de 10 000 € TTC (auxquels s’ajoutent les frais annexes).

Cette action de formation de reconversion ne pourra pas avoir comme objectif l’obtention d’une compétence entrainant la mise en œuvre d’une activité concurrente à l’une des activités du Groupe Action Logement.

Cette action de formation fera l’objet d’une présentation à la Commission de Suivi des Mobilités.

Article 27 - Congé de fin de carrière

Article 27.1 - Le congé de fin de carrière à temps complet

Mesures exceptionnelles

• La durée du congé de fin de carrière est fixée à 12 mois, au lieu de 6 mois (mesures socles).

• Elle est portée à 18 mois pour les salariés occupant un emploi sensible dont le lieu de travail d’origine a fait l’objet d’une fermeture et pour lesquels la nouvelle implantation est située à plus de 50 km de l’implantation d’origine.

De l’Article 27.1.1 à l’Article 27.1.5

Cf. le contenu de l’accord

Article 27.2 - Le congé de fin de carrière à temps partiel

Cf. le contenu de l’accord