AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITE DES METIERS

Entre :

Les entités composant l’Unité Economique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et son avenant n° 1 du 28 juin 2017, représentées par , agissant en qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures concernées, ci-après dénommée l’Entreprise,

d’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives, représentées chacune par leur Délégué(e) Syndical(e) :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- l’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- l’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- l’organisation syndicale SNB CFE CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- l’organisation syndicale UNSA, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement.

d’autre part,

Préambule

Par avenant n°1 en date du 30 janvier 2019, l’Accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers a été complété en mettant en place un dispositif de mobilité volontaire externe dans le cadre du Congé de mobilité prévu par les articles L.1237-18 et suivants du Code du travail.

Dans le cadre de ce dispositif, le nombre de départs en congé de mobilité était limité à 200 départs.

A l’issue d’une période de candidature ouverte du 1^er février 2019 au 31 mars 2019, devant le nombre important de candidatures, les partenaires sociaux ont convenu de se réunir afin d’examiner cette situation et de résoudre les difficultés que celle-ci engendre, tout en respectant les obligations de la convention quinquennale.

Il a ainsi été convenu des dispositions suivantes :

L’article 1 de l’avenant n°1 précédemment cité concernant la présentation du dispositif est ainsi modifié :

La phrase suivante est supprimée : « Les parties s’accordent pour mettre en place un congé de mobilité externe limité à 200 conventions signées ».

L’article 5.3 de l’avenant n°1 précédemment cité, relatif à la fin de la période d’orientation en cas de refus, est ainsi modifié :

La phrase : « L’acceptation conduirait à dépasser le nombre maximum de 200 départs en mobilité externe prévu dans le cadre des présentes dispositions » est supprimée.

Après la phrase : « La réalisation du projet de mobilité entraînerait une vacance de poste (directement ou indirectement par cascade) nécessitant un recrutement externe en CDI ; » est inséré un alinéa : « Lorsque la durée du congé est, par exception, supérieure à 12 mois, la probabilité de réalisation du projet du salarié à l’issue du congé, notamment caractérisée dans le cadre du diagnostic d’employabilité, n’est pas assurée ».

Dans l’alinéa 2 de l’article 6 de l’avenant n°1 précédemment cité, relatif aux conditions d’adhésion et prise d’effet du congé de mobilité, la phrase : « Il pourra être convenu, dans la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail, de différer la date du début de congé de mobilité, dans la limite de 6 mois, sans que le report de son départ en congé de mobilité ne remette en cause le bénéfice de l’intégralité de ses droits aux mesures visées par les présentes, dans les cas suivants » est remplacée par : « Il pourra être convenu, dans la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail, de différer la date du début de congé de mobilité, dans la limite de 12 mois, sans que le report de son départ en congé de mobilité ne remette en cause le bénéfice de l’intégralité de ses droits aux mesures visées par les présentes, dans les cas suivants ».

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.

Après sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires soit un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE et un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES conformément aux dispositions légales réglementaires en vigueur.

Le présent avenant fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Fait à Paris, le 29 mai 2019, en 8 exemplaires originaux (nombre de parties + 2)

Pour les entités composant l’UES Action Logement :

• agissant en sa qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe expressément mandaté à cet effet,

• Pour l’organisation syndicale CFDT, , en sa qualité de délégué syndical de l’Unité économique et sociale Action Logement,

• Pour l’organisation syndicale CFTC, , en sa qualité de déléguée syndicale de l’Unité économique et sociale Action Logement,

• Pour l’organisation syndicale FO, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

• Pour l’organisation syndicale SNB CFE CGC, , en sa qualité de délégué syndical de l’Unité économique et sociale Action Logement,

• Pour l’organisation syndicale UNSA, , en sa qualité de déléguée syndicale de l’Unité économique et sociale Action Logement.

ANNEXE

CONVENTION « TYPE » DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD DU CONTRAT DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société………………, société anonyme (à modifier en fonction de la structure), inscrite au Registre Unique du Commerce et des Sociétés de …………(lieu), sous le numéro ………………….., dont le siège social se situe ………………….., prise en la personne de Monsieur ……………….., (fonctions), dûment mandaté à cet effet.

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET

Monsieur (ou Madame) ………….., demeurant ……………………, de nationalité, né(e) le ………… à ……………., dont le numéro national d’identification est le ……………………..

Ci-après dénommé (e) « le salarié »

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Monsieur (ou Madame), en contrat à durée indéterminée, a été embauché(e) le ………………..

Dans le cadre de l’Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers, et des articles L.1237-18 et suivants du code du travail, Monsieur (ou Madame) ………….. s’est porté(e) candidat(e) à un projet de mobilité externe à l’entreprise.

Après s’être assurée que Monsieur (ou Madame) ………. remplissait les critères d’éligibilité au dispositif, et suite à une période d’orientation du ………….. 2019 au …………... 2019 au cours de laquelle le(a) salarié(e) a été accompagné(e) pour construire son projet, la Direction a accepté le dossier de Monsieur (ou Madame) ………..

C’est dans ce contexte que l’entreprise et Monsieur (ou Madame) ……………… sont convenus des dispositions suivantes.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

 Prise d’effet, préavis et durée du congé de mobilité

Le congé de mobilité de Monsieur (ou Madame) ……………… prend effet à compter du ……………… jusqu’au ……………….. L’acceptation de Monsieur (ou Madame) ……………… emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.

(le cas échéant)Conformément aux dispositions de l’avenant n°1 à l’Accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers, le non-aboutissement du projet à la date mentionnée à l’alinéa précédent ouvrira droit à une prolongation du congé de mobilité pouvant aller jusqu’ à 24 mois. Dans ce cas, pour la période excédant les douze premiers mois du congé de mobilité, l’indemnité sera calculée conformément à l’article 5 de la présente convention.

Le congé de mobilité débutera par une période de préavis de ………………mois, lequel sera payé et non exécuté.

Durant le congé de mobilité, le contrat de travail de Monsieur (ou Madame) ……………… est suspendu et Monsieur (ou Madame) ……………… n’exerce plus les fonctions de ……………. pour se consacrer pleinement à la réalisation de son projet.

 Mesures d’accompagnement

Dans le cadre de son congé de mobilité, il est convenu que Monsieur (ou Madame) ……………… bénéficie des mesures d’accompagnement suivantes :

L’ (les) action(s) de formation prise(s) en charge par l’entreprise conformément au devis figurant en annexe.

(ET/OU en cas de création ou reprise d’entreprise)

Au regard de l’avancement du projet de création/reprise d’entreprise, l’employeur versera à Monsieur (ou Madame) ………………une aide financière de 20 000 euros bruts, en deux versements l’année (de date à date) de la création/reprise :

- une première moitié (10.000 euros bruts) lors de la création/reprise d’entreprise matérialisée selon la nature du projet par la preuve d’un enregistrement au RCS, ou un dépôt à la DIRECCTE, ou une inscription en tant que travailleur indépendant, ou l'agrément des Chambres de Commerce ;

- une seconde moitié (10.000 euros bruts) dans les 6 mois suivants la création/reprise d’entreprise, en justifiant du démarrage effectif de l’activité.

(ET/OU en cas d’accompagnement à la mobilité géographique)

L’accompagnement à la mobilité géographique s’effectuera dans les conditions suivantes : ………………

(le cas échéant :)

  Périodes de travail

Dans le cadre du congé de mobilité, il est convenu que Monsieur (ou Madame) ……………… effectue une période de travail laquelle s’exécutera du ……………………… au …………………..dans le cadre d’un contrat de travail conclu entre la société ………………… et Monsieur (ou Madame) et figurant en annexe de la présente convention.

Durant cette période ou durant toute période de travail que Monsieur (ou Madame) serait amené(e) à exécuter, le versement de l’allocation au titre du congé de mobilité de Monsieur (ou Madame) ……………… sera suspendu en totalité ou partiellement suivant que le salaire net réellement perçu par le salarié au titre de cette activité est ou non supérieur à ce qu’il aurait perçu en net dans le cadre du congé de mobilité. Ainsi, si la rémunération mensuelle nette perçue par le salarié est identique ou supérieure à celle de l’allocation nette de congé de mobilité, l’allocation ne lui sera pas versée. Si la rémunération mensuelle nette perçue par le salarié est inférieure à ce qu’il aurait perçu en net dans le cadre du congé de mobilité, l’allocation lui est versée partiellement afin de compléter sa rémunération dans la limite du montant de son allocation.

Dans ce cadre, Monsieur (ou Madame) ……………… s’engage à fournir les bulletins de salaire à la Direction des Ressources Humaines d’Action Logement.

Si, durant le congé de mobilité, Monsieur (ou Madame) ……………… conclut un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée non prévu dans le cadre de la présente convention, le congé de mobilité prend fin de manière anticipée au terme de la période d’essai ou, à défaut de période d’essai, à la date d’embauche effective.

  Moyens et engagements réciproques

Dans le cadre du congé de mobilité, Monsieur (ou Madame) ……………… s’engage à participer à toutes les actions nécessaires à la réussite de son projet professionnel, à informer l’entreprise de son éventuelle embauche définitive et à ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi pendant la durée du congé de mobilité.

 Modalités d’application

Allocation perçue

Pendant le préavis, qui sera payé et non exécuté, Monsieur (ou Madame) ……………… perçoit la rémunération qui lui est normalement due au titre de cette période laquelle est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

Au-delà du préavis et pour la durée du congé de mobilité restante (sans pouvoir excéder une durée de 12 mois incluant le préavis), Monsieur (ou Madame) ……………… perçoit une indemnité correspondant à 100% de la rémunération nette moyenne des 12 derniers mois (hors impact fiscal).

(le cas échéant) En cas de prolongation du congé de mobilité au-delà de 12 mois, l’indemnité sera réduite à 80% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois travaillés.

Congés payés, congés d’ancienneté et RTT ou jours de repos, CET

Pendant la période de congé de mobilité excédant la durée du préavis, Monsieur (ou Madame) ……………… n’acquerra pas de droit à congés payés, ni de congés d’ancienneté, ni de droit à RTT ou jours de repos, et ne pourra prétendre au bénéfice des jours pour évènements familiaux prévus dans le cadre des dispositions applicables dans l’entreprise.

La couverture sociale et complémentaire

Pendant la période du congé de mobilité excédant le préavis, Monsieur (ou Madame) ………………conservera :

- La qualité d’assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie – maternité – invalidité – décès dont il relevait antérieurement.

- Le bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité, à l’exception des périodes de travail durant lesquelles cette couverture sera assurée par l’entreprise d’accueil. Pour la période qui excède la durée du préavis, il est expressément convenu que le salarié continuera d’être affilié aux régimes de retraites complémentaires (AGIRC-ARCCO) aux taux et selon la répartition employeur et salarié en vigueur au sein de l’entreprise, l’assiette étant le salaire de référence, afin de permettre l’acquisition des points retraite dans les conditions habituelles.

En cas de maladie, Monsieur (ou Madame) ………………continuera de percevoir l’allocation de congé de mobilité déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance. Au terme du congé de maladie, l’intéressé bénéficiera à nouveau de l’allocation de congé de mobilité.

Monsieur (ou Madame) ……………… bénéficiera en outre des dispositions légales relatives à la portabilité pour les régimes complémentaires de prévoyance et de santé d’entreprise auxquels ils sont affiliés à compter de la rupture de leur contrat de travail (à la fin du congé de mobilité).

Cas de suspension du congé

Le congé de mobilité pourra être suspendu dans les cas limitatifs suivants :

-Pour la durée du congé de maternité ;

-Pour la durée du congé de paternité ;

-Pour la durée du congé d’adoption ;

-En cas d’arrêt de travail de plus d’un mois, dans la limite d’une suspension de 3 mois ;

-Pendant la période d’essai en contrat à durée indéterminée du salarié dans une nouvelle entreprise ;

-Pendant la durée d’un contrat à durée déterminée dans une nouvelle entreprise et dans une limite de 6 mois.

Les deux derniers cas de suspension susvisés ne seront retenus qu’une seule fois et dans la mesure où ces contrats ne s’inscrivent pas dans l’objet du congé de mobilité.

A l’expiration de ces cas de suspension, le salarié bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée.

Lorsque le congé de mobilité est suspendu, un nouveau planning pourra être établi au retour du salarié.

Dans les autres cas, la suspension du congé de mobilité n’en reporte pas le terme.

Solde de tout compte et Indemnité de rupture dans le cadre du congé de mobilité

Les éléments du solde de tout compte (hors indemnité de rupture) seront versés à l’issue du préavis.

Afin de permettre à Monsieur (ou Madame) ……………… d’être informé de son solde de tout compte et de ses indemnités de départ, un décompte estimatif est remis à l’intéressé concomitamment à la signature de la présente convention de rupture.

Monsieur (ou Madame) ……………… bénéficiera, à l’issue de son congé de mobilité, d’une indemnité de rupture égale à l’indemnité de licenciement applicable dans l’UES Action Logement au regard des dispositions de l’Accord de substitution portant sur les conditions générales de travail majorée d’une somme forfaitaire de 20 000€.

Afin d’encourager la réalisation rapide du projet de Monsieur (ou Madame) ………………, si le congé de mobilité s’achève avant sa date de fin théorique en raison de l’embauche de Monsieur (ou Madame) ……………… en contrat à durée indéterminée, de manière définitive, un complément d’indemnité de rupture égal à 50% du montant correspondant à l’allocation de mobilité restant à courir entre la date de présentation du justificatif et la date de fin théorique du congé de mobilité.

(le cas échéant : en cas de clause de non-concurrence figurant au contrat)

L’entreprise libère Monsieur (ou Madame) ……………… de la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail, ce que Monsieur (ou Madame) ……………… déclare accepter expressément et sans réserve.

En conséquence, aucune indemnité de non concurrence ne sera due à Monsieur (ou Madame) ……………… ……………… postérieurement à la rupture de son contrat.

  Dispositions finales

Monsieur (ou Madame) ……………… déclare être pleinement informé(e) des dispositions de l’Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers et incluant le congé mobilité notamment grâce à la brochure « Mon projet de mobilité volontaire externe » communiquée à cet effet dont il reconnaît avoir reçu un exemplaire. Monsieur (ou Madame) ……………… déclare avoir disposé de tout le temps nécessaire à la réflexion et avoir pris tout conseil en vue de procéder à la présente rupture d’un commun accord de son contrat de travail.

Il est enfin rappelé que Monsieur (ou Madame) ……………… reste tenu(e), après son départ de la Société, au respect de la même obligation de discrétion et de loyauté professionnelle que celle à laquelle il / elle était astreint(e) durant sa collaboration au sein de la société.

A ce titre, Monsieur (ou Madame) ……………… s’engage notamment à conserver la discrétion la plus absolue sur tout ce qui a trait à l’activité de la Société, et de sociétés du Groupe et s’interdit de communiquer à qui que ce soit des renseignements de toute nature propres à la Société qu’il / elle aura pu recueillir dans le cadre ou à l’occasion des relations contractuelles.

Fait à ……., le ………….

En deux exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.

M./Mme………………..

Salarié

M……………..pour la société [le nom du dirigeant de l’entreprise employeur] Entrepris