Accord d'entreprise "Avenant n°8 à l'accord d'entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers" chez ACTION LOGEMENT GROUPE (Siège)

AVENANT N° 8 À l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITÉ DES MÉTIERS

Entre : 

Les entités composant l’Unité Économique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et ses avenants n° 1 du 28 juin 2017, n° 2 du 3 juillet 2019, n° 3 du 29 juin 2020 et n° 4 du 26 août 2020 représentées par  , agissant en qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES,  

Ci-après désignées ensemble l'UES Action Logement",  

d'une part, 

et :  

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes : 

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par  , en sa qualité de Déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,  

- L’organisation syndicale CGT, représentée par  , en sa qualité de Délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,  

- L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par  , en sa qualité de Délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,  

Ci-après désignées ensemble les "Organisations Syndicales Représentatives de l'UES Action Logement" 

d’autre part. 

PRÉAMBULE

Prolongation de la durée de l'Accord initial et de ses avenants

L’accord en date du 8 septembre 2017 et ses avenants sont reconduits pour une période s’achevant le 30 juin 2022.

Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.

Notification, communication ; dépôt, publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.  

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes : 

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ; 

• une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ; 

• si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant. 

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.  

Cet avenant sera par ailleurs mis à disposition du personnel sur la plateforme intranet de l’UES Action Logement « Utiles ». 

SIGNATURES

Fait à Paris, le 8 décembre 2021 en 6 exemplaires.  

• Pour les entités composant l’UES Action Logement : 

agissant en sa qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe expressément mandatée à cet effet, 

• Pour les Organisations Syndicales Représentatives  

• Pour l’organisation syndicale CFDT,  en sa qualité de Déléguée Syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement, 

• Pour l’organisation syndicale CGT,  en sa qualité de Délégué Syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement, 

• Pour l’organisation syndicale SNB/CFE-CGC,  en sa qualité de Délégué Syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,