Accord d'entreprise "Avenant n°9 à l'accord d'entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers" chez ACTION LOGEMENT GROUPE (Siège)

AVENANT N° 9 À l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITÉ DES MÉTIERS

Entre : 

 

Les entités composant l’Unité Économique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et ses avenants n° 1 du 28 juin 2017, n° 2 du 3 juillet 2019, n° 3 du 29 juin 2020 et n° 4 du 26 août 2020 représentées par  , agissant en qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES,  

 

Ci-après désignées ensemble l'UES Action Logement",  

 

d'une part, 

 

et :  

 

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes : 

 

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,  

- L’organisation syndicale CGT, représentée par  , en sa qualité de Délégué Syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,  

- L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par  , en sa qualité de Délégué Syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,  

Ci-après désignées ensemble les "Organisations Syndicales Représentatives de l'UES Action Logement" 

 

d’autre part. 

PRÉAMBULE

Par accord en date du 8 septembre 2017, la Direction et les Organisations syndicales ont signé un Accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers (GEPPMM).    Inscrit dans le contexte de la réforme d’Action Logement, l’accord en date du 8 septembre 2017 répond à la volonté des partenaires sociaux d’inscrire la mise en œuvre des évolutions d’organisation dans le cadre d’une politique dynamique de l’emploi socialement responsable exemplaire.     Les parties sont par la suite convenues de 7 avenants à cet Accord :   Avenants n°1 du 30 janvier et n°2 du 29 mai 2019 visant la mise en place d’un dispositif de mobilité volontaire externe (articles L.1237-18 et suivants du Code du travail) ;  Avenant n°3 du 24 avril 2019 relatif aux mesures destinées à accompagner les salariés concernés par un changement de site de travail en Ile-de-France suite à une demande de l’employeur ;  Avenant n°4 du 28 août 2019 visant notamment à prolonger les mesures de l’accord et de ses avenants jusqu’au 30 juin 2020 ;   Avenant n°5 du 30 juin 2020 visant notamment à prolonger les mesures de l’accord et de ses avenants jusqu’au 30 juin 2021 et préparer le bilan d’application de l’Accord initial.   Avenant n°6 du 25 juin 2021 visant à prolonger les mesures de l’accord et de ses avenants jusqu’au 31 octobre 2021 ; Avenant n°7 du 27 octobre 2021 visant à proroger les mesures de l’accord et de ses avenants jusqu’au 15 décembre 2021. Complémentairement, dans le cadre de la négociation en cours sur la GEPPMM, il est paru nécessaire, au regard des enjeux et de l’étendue de celle-ci, de prolonger la durée des mesures de l’accord du 8 septembre 2017 et ses avenants jusqu’au 30 juin 2022 afin de se donner le temps de pouvoir finaliser cette négociation. Les parties ont donc, en ce sens, conclu le 8 décembre 2021 un huitième avenant. Par ailleurs, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité renforcer, pour cette période allant jusqu’au 30 juin 2022, les mesures applicables : à un ensemble d’emplois précisément définis dans le présent avenant ; reconnus sensibles au sens de l’article 5.2 de l'accord du 8 septembre 2017 et de ses avenants. Ces mesures s’appliqueront dans le cadre de mobilités géographiques ou professionnelles que pourraient connaître les salariés concernés. Aussi, les parties se sont rencontrées, dans le cadre de réunions qui se sont tenues à compter du 17 décembre 2021, pour convenir des dispositions suivantes :

 

Champ d’application

Le présent avenant est applicable aux emplois suivants, que les parties au présent accord s’entendent pour qualifier de sensibles au sens de l’article 5.2 de l’accord du 8 septembre 2017 et de ses avenants :

• Assistant mobilité dans le domaine d’activité de la mobilité, technicien¹ ;

• Chargé d'affaires mobilité dans le domaine d’activité de la mobilité, technicien^* ;

• Conseiller client mobilité dans le domaine d’activité de la mobilité, technicien^* ;

• Conseiller mobilité dans le domaine d’activité de la mobilité, technicien^* ;

• Conseiller en mobilité multilingue dans le domaine de la mobilité, technicien^* ;

• Coordinateur mobilité dans le domaine de la mobilité, technicien^* ;

• Directeur commercial mobilité dans le domaine de la mobilité, cadre^*;

• Responsable d'équipe mobilité / relation client dans le domaine de la mobilité, cadre^* ;

• Responsable grands comptes mobilité dans le domaine de la mobilité, cadre^* ;

• Responsable mobilité / relation client dans le domaine de la mobilité, cadre^* ;

• Responsable mobilité régional dans le domaine de la mobilité, cadre^* ;

• Responsable mobilité territorial dans le domaine de la mobilité, cadre^* ;

• Responsable pilotage dans le domaine de la mobilité, cadre^* ;

• Responsable pôle métier mobilité dans le domaine de la mobilité, cadre^*;

• Secrétaire général mobilité dans le domaine de la mobilité, cadre^* ;

• Directeur logement (DL) dans le domaine de la mobilité, cadre^* ;

• Tout autre emploi créé dans le domaine de la mobilité antérieurement ou postérieurement à la conclusion du présent avenant.

Mesures spécifiques d’accompagnement à la mobilité professionnelle

Les dispositions prévues ci-après s’appliquent aux salariés occupant l’un des emplois visés à l’article 1^er du présent avenant et se trouvant en situation de mobilité au sens des chapitres VI² et VII³ ou VIII⁴ de l’accord du 8 septembre 2017.

Prise en charge des frais pédagogiques de formation et des frais annexes

Par exception à l’article 11.3 de l’accord du 8 septembre 2017, en lieu et place de l’abondement au CPF au bénéfice des publics prioritaires, l’employeur prend en charge les frais pédagogiques et frais annexes (hébergement, transport, restauration, etc.) des formations nécessaires à l’exercice de ses nouvelles fonctions par le salarié en situation de mobilité fonctionnelle vers une entité du groupe Action Logement.

Les frais sont pris en charge par l’entité d’origine selon les modalités en vigueur dans l’UES dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

• La viabilité du projet de mobilité est validée par l’employeur ;

• Le projet de mobilité nécessite une action de formation qui n’est pas prise en charge par la structure d’accueil ;

• Le choix de la formation et ses modalités d’organisation sont déterminés par l’employeur en adéquation avec les fonctions dont l’exercice est sollicité.

Extension du bénéfice de certaines mesures d’accompagnement aux salariés en mobilité hors de l’UES Action Logement au sein du groupe Action Logement

Dans ce cadre, les parties s’accordent pour étendre le bénéfice de l’ensemble des dispositifs prévus aux chapitres VI et VII de l’accord du 8 septembre 2017 précité aux salariés occupant l’un des emplois visés à l’article 1er dans l’une des structures comprises dans le périmètre de l’UES Action Logement et qui acceptent une mobilité hors de l’UES Action Logement au sein du groupe Action Logement.

Remboursement des frais de transport supplémentaires

Par exception aux articles 19.1.2 et 21 de l’accord du 8 septembre 2017 précité, les frais supplémentaires des salariés occupant un emploi visé à l’article 1^er sont remboursés dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• La mobilité géographique entraîne quel que soit le mode de transport utilisé⁵ alternativement l’un des deux allongements suivants :

• Soit un allongement du temps de trajet entre le domicile et le nouveau lieu habituel de travail d’au moins 150 minutes par semaine ;

• Soit un allongement de la distance entre le domicile et le nouveau lieu habituel de travail d’au moins 150 km par semaine ;

• La nouvelle affectation du salarié est validée et formalisée.

Les modalités de remboursement sont les suivantes :

• Dans le cas d’une utilisation exclusive des transports en commun pour se rendre sur le nouveau lieu habituel de travail (selon les règles de prise en charge des frais en vigueur dans l’UES Action Logement), la prise en charge a lieu à hauteur de 100% du coût supplémentaire lié au nouveau titre de transport (ou abonnement de transport) ;

• Dans le cas d’une utilisation exclusive d’un véhicule personnel motorisé lorsque le salarié est contraint d’utiliser ce mode de transport pour réduire d’au moins 15 minutes le temps de trajet domicile/nouveau lieu habituel de travail par rapport à l’utilisation des transports en commun pour effectuer ce même trajet : prise en charge des frais de péage et/ou kilométriques supplémentaires par rapport au kilométrage effectué entre le domicile et l’ancien lieu de travail, ou aux frais de transport en commun précédemment engagés.

Ces frais supplémentaires seront remboursés sous forme d’une somme brute forfaitaire équivalente à une prise en charge pendant 24 mois, payable en une fois à la fin de la période d’adaptation.

Prise en charge des différentiels de rémunération

Lorsqu’un salarié est transféré d'une structure appartenant à l'UES Action Logement vers une structure du Groupe Action Logement n'appartenant pas à l'UES Action Logement, la structure d’origine prend en charge pour une durée de 24 mois, l’éventuel différentiel de rémunération brute annuelle globale si la rémunération brute annuelle globale versée dans la structure d’accueil est inférieure à celle précédemment versée au salarié dans sa structure d’origine.

Ce différentiel est calculé sur la base de la rémunération annuelle globale théorique versée dans la structure d’origine et de celle versée dans la structure d’accueil, toute prime à caractère récurrent incluse (hors prime exceptionnelle), à durée du travail égale, en tenant compte de la part fixe et le cas échéant de la part variable (sur la base d’objectifs réalisés à 100%).

La prise en charge est versée sous la forme d’une avance qui sera régularisée sur la durée du contrat si celle-ci est inférieure à 24 mois.

Cette avance sera versée pour partie lors du transfert à hauteur de 3/24 du différentiel de rémunération annuelle brute susvisé. Le solde représentant les 21/24 restants sera versé à l’issue de la période d’adaptation réussie sous réserve de la prise en compte de la durée du contrat de travail conformément à l’alinéa précédent.

Prime d’accompagnement à la mobilité géographique pour les salariés en mobilité interne à l’initiative de l’entreprise

Par exception aux dispositions de l’article 19.2.5 de l’accord du 8 septembre 2017, dans le cas d’un changement de résidence principale, le salarié occupant l’un des emplois visés à l’article 1^er du présent avenant, pourra bénéficier d’une prime d’accompagnement à la mobilité dont le montant est fixé à 10 000 euros bruts, à laquelle s’ajoute un montant de 20% de cette prime par enfant handicapé, dès lors que le changement de résidence permet au salarié d’installer sa nouvelle résidence principale à moins d’une heure de son nouveau lieu de travail.

Extension de la durée de la mobilité volontaire sécurisée

Par exception aux dispositions de l’article 24.1 de l’accord du 8 septembre 2017, le contrat de travail des salariés, relevant de l’un des emplois visés à l’article 1^er du présent avenant et bénéficiant de la mobilité volontaire sécurisée prévue à l’article 24.1 précité, est suspendu pendant une durée d’un an à compter de l’exercice de leur activité professionnelle dans leur nouvelle entreprise.

Congé de fin de carrière

Par exception aux dispositions des articles 27.1.1 et 27.2 de l’accord du 8 septembre 2017, l’ancienneté exigée pour le bénéfice du congé de fin de carrière prévu par les articles précités est fixée à deux ans.

Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature pour une durée équivalente à celle de l’accord du 8 septembre 2017 et de ses avenants.

Notification, communication ; dépôt, publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Action Logement.  

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes : 

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ; 

• une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées des entreprises devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ; 

• si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant. 

 

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

 

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.  

 

Cet accord sera par ailleurs mis à disposition du personnel sur la plateforme intranet de l’UES Action Logement « Utiles ».

Signatures : page suivante 

SIGNATURES

Fait à Paris, le 4 mars 2022 en 6 exemplaires.  

 

 

 

 

• Pour les entités composant l’UES Action Logement : 

 

agissant en sa qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe expressément mandatée à cet effet, 

 

 

 

• Pour les Organisations Syndicales représentatives  

• Pour l’organisation syndicale CFDT,  , en sa qualité de Délégué Syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement, 

 

 

 

 

 

• Pour l’organisation syndicale CGT,  , en sa qualité de Délégué Syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement, 

 

 

 

 

 

• Pour l’organisation syndicale SNB/CFE-CGC,  , en sa qualité de Délégué Syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement.

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1. * au sens de l’Accord du 29 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la classification de la Convention collective nationale des sociétés financières↩

2. Chapitre VI – salariés occupant un emploi sensible en situation de mobilité interne à l’initiative de l’entreprise↩

3. Chapitre VII – salariés occupant un emploi sensible hors situation de mobilité interne à l’initiative de l’entreprise↩

4. Chapitre VIII – mesures en faveur de l’accompagnement extérieur du groupe Action Logement destinés aux salariés occupant un emploi sensible et concernés par une mobilité.↩

5. Constaté en utilisant le site internet https://www.viamichelin.fr en recherchant le trajet le plus court.↩