AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITE DES METIERS PORTANT SUR LES Mesures spécifiques d’accompagnement des collaborateurs dans le cadre des changements de sites de travail en Ile de France

Les entités composant l’Unité Economique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et son avenant n° 1 du 28 juin 2017, représentées par , agissant en qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures concernées, ci-après dénommée l’Entreprise,

d’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives, représentées chacune par leur Délégué-e

Syndical-e :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- l’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- l’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- l’organisation syndicale SNB CFE CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- l’organisation syndicale UNSA, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les parties signataires du présent avenant ont souhaité déterminer les mesures destinées à accompagner les salariés concernés par un changement de site de travail en Ile de France suite à une demande de l’employeur.

En effet, elles ont rappelé que l’accord initial relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers conclu le 8 septembre 2017 ne prévoyaient aucune mesure particulière sur ce point.

Au terme de leurs échanges menés au cours de plusieurs réunions de négociation, les parties signataires du présent avenant ont décidé d’appliquer des dispositifs homogènes entre les mesures adoptées pour les changements d’implantation réalisés hors Ile de France ou en Ile de France.

Aussi, elles ont arrêté d’un commun accord les dispositions suivantes.

Chapitre 1 : Mesures liées au changement de site de travail en Ile de France 

L’ensemble des mesures définies aux articles 18 et 19 du chapitre VI ainsi qu’aux articles 20 à 23 du chapitre VII de l’accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers au sein de l’UES Action Logement conclu le 8 septembre 2017 est appliquée aux changements de sites de travail en Ile de France (Annexe 1).

Il est précisé que les dispositions susvisées des articles 18 et 19 du chapitre VI susvisés sont complétées par les dispositions du titre II de l’avenant n° 1 à l’accord initial du 8 septembre 2017 portant sur les mesures exceptionnelles applicables aux mobilités internes formalisées jusqu’au terme de l’accord initial précité (Annexe 2).

Chapitre 2 : Révision

Les parties conviennent que le présent Avenant pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification.

Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Tout texte légal ou règlementaire qui viendrait impacter le présent accord en invalidant ou modifiant certaines de ses clauses, s’y substituerait immédiatement s’il s’agit de dispositions d’ordre public et dans le cas contraire si ces modifications sont plus favorables aux salariés.

Chapitre 3 : Durée - Communication - Dépôt – Publicité

Après sa conclusion, le présent accord entrera en application le lendemain du jour de sa signature pour une durée correspondant à la durée d’application restant à courir de l’accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des emplois conclu le 8 septembre 2017 pour une période de deux années.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires soit un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE et un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES conformément aux dispositions légales réglementaires en vigueur.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Fait à Paris, le 24 avril 2019, en 8 exemplaires originaux (nombre de parties + 2)

Pour les entités composant l’UES Action Logement

• agissant en sa qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe expressément mandaté à cet effet,

• Pour l’organisation syndicale CFDT, , en sa qualité de délégué syndical de l’Unité économique et sociale Action Logement,

• Pour l’organisation syndicale CFTC, , en sa qualité de déléguée de l’Unité économique et sociale Action Logement,

• Pour l’organisation syndicale FO, , en sa qualité de délégué syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement ,

• Pour l’organisation syndicale SNB CFE CGC, , en sa qualité de déléguée syndicale de l’Unité économique et sociale Action Logement,

• Pour l’organisation syndicale UNSA, , en sa qualité de déléguée syndicale de l’Unité économique et sociale Action Logement.

Annexe 1

CHAPITRE VI – SALARIES OCCUPANT UN EMPLOI SENSIBLE EN SITUATION DE MOBILITE INTERNE A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE 

. . .

Article 18 - Salariés occupant un emploi sensible bénéficiaires des mesures d’accompagnement à la mobilité géographique

Les salariés occupant un emploi sensible bénéficieront de mesures d’accompagnement si la mobilité géographique entraine

• soit un allongement du temps de trajet entre son domicile et son nouveau lieu de travail d’au moins 30 minutes,

• soit un allongement de la distance entre son domicile et son lieu de travail d’au moins 30 km,

Les mesures d’accompagnement ci-dessous ne s’appliquent pas pour les mobilités internes de la métropole vers les DROM ou des DROM vers la métropole. Des modalités d’accompagnement spécifiques pourront être envisagées et exposées à la Commission de Suivi des Mobilités.

Article 19 – Mesures d’accompagnement de la mobilité géographique pour les salariés bénéficiaires (au titre de l’article 18) occupant un emploi sensible

Article 19.1 - Mesures d’accompagnement de la mobilité géographique pour les salariés bénéficiaires (au titre de l’article 18) occupant un emploi sensible sans changement de résidence

Article 19.1.1. Frais de garde d'enfants

Les dépenses supplémentaires de garde d’enfant liées au changement de lieu de travail, seront remboursées au salarié, par l’entité d’origine, sur présentation de justificatifs, à hauteur de 100% pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la mobilité géographique.

Article 19.1.2. Remboursement des frais de transport supplémentaires

Lorsque la mobilité géographique entrainera une distance de trajet supplémentaire, les frais de transport supplémentaires occasionnés pour se rendre sur le nouveau lieu de travail feront l’objet d’un remboursement par l’entreprise d’origine dans les conditions ci-dessous :

• Dans le cas d’une utilisation quotidienne des transports en commun pour se rendre sur le nouveau lieu de travail : prise en charge de 100% du coût supplémentaire lié au nouveau titre de transport (ou abonnement de transport) pendant une durée de 6 mois.

• Dans le cas d’une utilisation quotidienne d’un véhicule personnel motorisé lorsque le salarié est contraint d’utiliser ce mode de transport pour réduire d’au moins 15 minutes le temps de trajet domicile / nouveau lieu de travail par rapport à l’utilisation des transports en commun pour effectuer ce même trajet : prise en charge des frais kilométriques supplémentaires par rapport au kilométrage effectué entre le domicile et l’ancien lieu de travail, ou aux frais de transport en commun précédemment engagés.

Ces frais kilométriques seront remboursés en fonction du nombre de kilomètres supplémentaires effectués, selon les principes suivants :

• Si le trajet est augmenté de 15 minutes ou 15 kilomètres par trajet : le remboursement des frais kilométriques supplémentaires et/ou de péage s’effectue à hauteur de 50% pendant les 6 premiers mois à compter de la mobilité géographique ;

• Si le trajet est augmenté de 30 minutes ou 30 kilomètres au moins par trajet : le remboursement des frais kilométriques supplémentaires et/ou de péage est porté à 100% pendant les 6 premiers mois à compter de la mobilité géographique.

L’évaluation des frais kilométriques supplémentaires sera réalisée par rapport au trajet le plus court proposé par le site internet https://www.viamichelin.fr, et sur la base du barème kilométrique fiscal (sur présentation de la carte grise).

Article 19.1.3 - Aide à l'achat d'un véhicule

Afin de faciliter les déplacements de salariés contraints d’utiliser un véhicule pour se rendre au travail en raison de la localisation de leur nouveau lieu d’affectation, l’entreprise proposera le bénéfice de la mesure suivante :

• Une participation à l’achat d’un véhicule motorisé ou non, , dès lors que l’utilisation de ce mode de transport permettra un gain minimal de temps de 15 minutes par trajet, soit 30 minutes par jour entre le domicile et le nouveau lieu de travail. Cette aide sera attribuée sous forme de prêt au taux d’intérêt légal pour un montant maximum de 12.000 euros ou 15 000 euros pour l’achat d’un véhicule non polluant.

• Cette mesure sera applicable sur présentation de justificatifs d’achat. Le salarié pourra en faire la demande pendant un délai de 6 mois à compter de la date de la mobilité géographique.

Article 19.2 - Mesures d’accompagnement de la mobilité géographique pour les salariés bénéficiaires (au titre de l’article 18) occupant un emploi sensible avec changement de résidence

Article 19.2.1 - Voyage de reconnaissance

Le salarié, son conjoint (marié, pacsé, concubin) résidant à la même adresse fiscale que le salarié, et éventuellement ses enfants fiscalement à charge ou vivant au domicile du salarié, auront la possibilité d’effectuer un voyage de reconnaissance de 3 jours ouvrés (trajet inclus) afin de valider cette nouvelle affectation d’un point de vue familiale.

A ce titre, le salarié bénéficiera d’une autorisation d’absence rémunérée.

Les frais de transport et de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés, pour le salarié et ses accompagnants, sur justificatifs selon le barème figurant en annexe.

Article 19.2.2 - Prise en charge de l’hébergement temporaire (double résidence)

Lorsque la nouvelle affectation du salarié aura été validée et formalisée, celui-ci pourra bénéficier d’une solution d’hébergement temporaire durant la période d’adaptation définie au présent chapitre, selon les conditions suivantes :

• L’entité d’origine, avec l’aide de l’entité d’accueil, participera à la recherche d’une solution d’hébergement temporaire adaptée (appartement meublé). Dans le cas où un salarié optera pour une solution de logement définitif avant la fin de la période d’adaptation, les frais éventuels de retour sur le poste initial seront intégralement à sa charge.

• Les frais d’hébergement temporaire seront pris en charge par l’entité d’origine pendant la période d’adaptation (éventuellement renouvelée), sur justificatifs et remboursement par note de frais, selon le barème figurant en annexe. L’assurance locative et les charges liés au logement seront également remboursées par l’entreprise sur présentations des justificatifs.

• Pendant la période de double résidence, le salarié pourra bénéficier du remboursement d’un trajet A/R par semaine, sur la base du tarif SNCF 2ème classe ou d’un billet d’avion en fonction de la distance entre la résidence du salarié et son lieu d’hébergement temporaire, et si ce mode de transport est plus économique selon le barème figurant en annexe. Si le salarié fait le choix d’effectuer ce voyage au moyen de son véhicule personnel, seuls les frais de péage lui seront remboursés sur présentation des justificatifs. Enfin, si l’utilisation du véhicule personnel constitue le seul moyen de transport ou permet de réduire de manière significative (par rapport aux transports en commun) le temps de trajet résidence principal / lieu d’hébergement temporaire, l’entité d’origine prendra en charge l’intégralité des frais kilométriques selon le barème fiscal en vigueur ainsi que les frais de péage.

• Ce dispositif transitoire (hébergement temporaire et aller/retour hebdomadaire) pourra être maintenu à la charge de l’entité d’origine, à la demande du salarié, pendant les 2 mois qui suivent la fin de la période d’adaptation afin de lui permettre d’effectuer ses recherches d’un logement définitif.

Article 19.2.3 - Frais de garde d'enfants

Les dépenses supplémentaires de garde d’enfant liées au changement de lieu de travail, seront remboursées au salarié, par l’entité d’origine, sur présentation de justificatifs, à hauteur de 100% pendant la durée de la double résidence.

Article 19.2.4 - Logement définitif

A l’issue de la période d’adaptation concluante, le salarié pourra bénéficier des mesures liées à son logement définitif dans les conditions suivantes :

Prise en charge des frais de recherche de logement définitif

• A l’issue de la période d’adaptation et après confirmation du salarié dans son nouvel emploi, celui-ci pourra bénéficier pendant un délai de 6 mois maximum et dans le respect des conditions réglementaires en vigueur, des services d’Action Logement en matière d’aides à la mobilité. Il bénéficiera en outre d’un accès facilité au parc locatif social, dans le strict respect des conditions légales en vigueur.

• Si le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité aux services d’aides à la mobilité d’Action Logement, la prestation de recherche de logement sera prise en charge par l’entité d’origine.

• Un jour de congé exceptionnel (hors temps de trajet) sera accordé au salarié pour lui permettre d’effectuer les visites de logement. En cas de refus du bailleur, un second jour sera accordé. Les frais engagés par le salarié à l’occasion du déplacement en vue d’effectuer les visites liées à la recherche de son logement définitif, seront pris en charge par l’entité d’origine sur présentation de justificatifs. Les frais pris en charge seront : les frais de transport, de repas et d’hébergement (dans la limite d’une nuit pour le salarié et sa famille) selon le barème figurant en annexe.

Prise en charge des frais de déménagement et de garde-meubles

• L’entité d’origine prendra en charge les frais de déménagement sur la base de trois devis. Ceux-ci seront réalisés sur la base d’une formule dite «Standard » incluant le démontage et remontage des meubles et l’emballage et le déballage des objets fragiles. En cas de nécessité, les frais de garde-meubles seront également pris en charge, sur présentation de 3 devis, dans la limite de 6 mois suivant le terme de la période d’adaptation.

Congé exceptionnel lié au déménagement

• Le salarié bénéficiera d’un congé exceptionnel de 2 jours ouvrés pour effectuer son déménagement.

Prise en charge des frais de déplacement lors du déménagement

• À l’occasion de son déménagement, les frais de transport, de restauration et d’hébergement (dans la limite d’une nuit pour le salarié et sa famille) seront remboursés, sur justificatifs, selon le barème figurant en annexe.

• Dans l’hypothèse d’un déplacement avec le véhicule familial, l’entité d’origine rembourse les frais kilométriques (barème fiscal des indemnités kilométriques) et les frais de péage sur justificatifs selon le barème figurant en annexe. La prise en charge par l’entité d’origine est limitée au véhicule du salarié et du conjoint (pacsé, marié, concubin) le cas échéant

Indemnité forfaitaire d’installation

• L’entité d’origine versera au collaborateur une indemnité forfaitaire destinée à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement (frais d’ouverture de compteur et d’abonnement, remise en état et aménagement), dès lors que le salarié remplit les conditions fixées par l’URSSAF, dans la limite des plafonds URSSAF en vigueur (montant maximum au 1.01.2017 : 1.466,20 € + majoration par enfant à charge de 122,20 € dans la limite globale du plafond URSSAF de 1832,70 €). Cette indemnité sera versée à la fin de la période d’adaptation concluante.

Prêt relais

• Les salariés occupant un logement dont ils sont propriétaires à proximité de leur ancien lieu de travail et qui veulent acheter un logement peuvent bénéficier, en cas de revente de leur logement, d’un prêt relais Action Logement dans les conditions règlementaires en vigueur.

Article 19.2.5 - Prime d’accompagnement à la mobilité géographique pour les salariés occupant un emploi sensible

Dans le cas d’un changement de résidence principale, un salarié occupant un emploi sensible, pourra bénéficier d’une prime d’accompagnement à la mobilité dont le montant est fixé à 4 000 euros bruts, plus 15% par enfant handicapé, dès lors que le changement de résidence permet au salarié d’installer sa résidence principale à moins d’une heure de son nouveau lieu de travail.

Article 19.2.6 - Aide au conjoint

Dans l’hypothèse où la mobilité du salarié oblige son conjoint (marié, pacsé, concubin) :

• à démissionner de son emploi en contrat à durée indéterminée,

• à rompre son contrat à durée déterminée ou mission d’intérim en cours d’exécution au moment de sa mobilité pour rejoindre son conjoint, dès lors que la durée du contrat ou de la mission restant à courir est au moins égale à 6 mois,

• à transférer ou cesser son activité dans le cas d’une profession libérale (en cas de perte de sa clientèle),

• à cesser son activité de travailleur à domicile (en cas de perte de sa clientèle),

• à quitter son emploi en tant que fonctionnaire (mise en disponibilité au minimum égale à un an).

Il est consenti :

• une aide à la recherche d’emploi apportée par un cabinet spécialisé, présenté à la Commission de Suivi des Mobilités et prise en charge par l’entité d’origine dans la limite de 4 000 euros TTC, pour permettre au conjoint de faciliter sa recherche d’une nouvelle activité professionnelle,

Une étude du curriculum vitae du conjoint en vue, le cas échéant, de son embauche au sein du Groupe Action Logement sous réserve que celui-ci ait transmis son CV à la direction des Ressources Humaines.

CHAPITRE VII – SALARIES OCCUPANT UN EMPLOI SENSIBLE HORS SITUATION DE MOBILITE INTERNE A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE 

Les salariés relevant d’un emploi sensible, non concernés par une mobilité interne (professionnelle et/ou géographique) telle que définie au présent accord, mais dont le changement du lieu de travail entrainera :

• soit un allongement du temps de trajet entre son domicile et son nouveau lieu de travail d’au moins 30 minutes,

• soit un allongement de la distance entre son domicile et son lieu de travail d’au moins 30 km,

pourront bénéficier des mesures d’accompagnement décrites ci-dessous.

Article 20 – Frais de garde d’enfants

Les dépenses supplémentaires de garde d’enfant liées au changement de lieu de travail, seront remboursées au salarié, par l’entité d’origine, sur présentation de justificatifs, à hauteur de 100% pendant une durée de 6 mois à compter de la date du changement de lieu de travail.

Article 21 – Remboursement des frais de transport supplémentaires

Lorsque le changement de lieu de travail entrainera une distance de trajet supplémentaire telle que définie en introduction du présent chapitre, les frais de transport supplémentaires occasionnés pour se rendre sur le nouveau lieu de travail feront l’objet d’un remboursement par l’entreprise d’origine dans les conditions ci-dessous :

• Dans le cas d’une utilisation quotidienne des transports en commun pour se rendre sur le nouveau lieu de travail : prise en charge de 100% du coût supplémentaire lié au nouveau titre de transport (ou abonnement de transport) pendant une durée de 6 mois.

• Dans le cas d’une utilisation quotidienne d’un véhicule personnel motorisé lorsque le salarié est contraint d’utiliser ce mode de transport pour réduire d’au moins 15 minutes le temps de trajet domicile / nouveau lieu de travail par rapport à l’utilisation des transports en commun pour effectuer ce même trajet : prise en charge des frais de péages et frais kilométriques supplémentaires par rapport au kilométrage effectué entre le domicile et l’ancien lieu de travail, ou aux frais de transport en commun précédemment engagés selon le principe suivant :

• Si le trajet est augmenté de 30 minutes ou 30 kilomètres au moins par trajet : le remboursement des frais kilométriques supplémentaires et/ou de péage est porté à 100% pendant les 6 premiers mois à compter du changement de lieu de travail.

L’évaluation des frais kilométriques supplémentaires sera réalisée par rapport au trajet le plus court proposé par le site internet https://www.viamichelin.fr, et sur la base du barème kilométrique fiscal (sur présentation de la carte grise).

Article 22 – Aide à l’achat d’un véhicule

Afin de faciliter les déplacements de salariés contraints d’utiliser un véhicule pour se rendre au travail en raison de la localisation de leur nouveau lieu d’affectation, l’entreprise proposera le bénéfice de la mesure suivante :

• Une participation à l’achat d’un véhicule motorisé ou non, dès lors que l’utilisation de ce mode de transport permettra un gain minimal de temps de 15 minutes par trajet, soit 30 minutes par jour entre le domicile et le nouveau lieu de travail. Cette aide sera attribuée sous forme de prêt au taux d’intérêt légal pour un montant maximum de 12.000 euros ou 15 000 euros pour l’achat d’un véhicule non polluant.

Cette mesure sera applicable sur présentation de justificatifs d’achat. Le salarié pourra en faire la demande pendant un délai de 6 mois à compter de la date du changement de lieu de travail.

Article 23 – Aide au déménagement

Les salariés qui souhaiteraient déménager pour rapprocher leur domicile à moins d’une heure de leur nouveau lieu de travail pourront bénéficier des mesures d’accompagnement ci-dessous.

Article 23.1 – Prise en charge des frais de recherche de logement

• Pendant un délai de 6 mois maximum suivant le changement de lieu de travail, le salarié pourra bénéficier des services d’Action Logement en matière d’aides à la mobilité, dans le respect des conditions réglementaires en vigueur. Il bénéficiera en outre d’un accès facilité au parc locatif social, dans le strict respect des conditions légales en vigueur.

• Si le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité aux services d’aides à la mobilité d’Action Logement, la prestation de recherche de logement sera prise en charge par l’entreprise.

Article 23.2 – Prise en charge des frais de déménagement et de garde-meubles

• L’entreprise prendra en charge les frais de déménagement sur la base de trois devis. Ceux-ci seront réalisés sur la base d’une formule dite « Standard » incluant le démontage et remontage des meubles et l’emballage et le déballage des objets fragiles. En cas de nécessité, les frais de garde-meubles seront également pris en charge, sur présentation de 3 devis, dans la limite de 6 mois suivant le changement de lieu de travail.

Article 23.3 – Indemnité forfaitaire d’installation

• L’entreprise versera au salarié une indemnité forfaitaire destinée à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement (frais d’ouverture de compteur et d’abonnement, remise en état et aménagement), dès lors que le salarié remplit les conditions fixées par l’URSSAF, dans la limite des plafonds URSSAF en vigueur (montant maximum au 1.01.2017 : 1.466,20 € + majoration par enfant à charge de 122,20 € dans la limite globale du plafond URSSAF de 1832,70 €). Cette indemnité sera versée après le déménagement du salarié.

Article 23.4 – Prêt relais

• Les salariés occupant un logement dont ils sont propriétaires à proximité de leur ancien lieu de travail et qui veulent acheter un logement pourront bénéficier, en cas de revente de leur logement, d’un prêt relais Action Logement dans les conditions règlementaires en vigueur.

Annexe 2

TITRE II : Mesures exceptionnelles applicables aux mobilités internes formalisées jusqu’au terme de l’accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers dans le cadre du chapitre VI

A titre exceptionnel, les salariés occupant un emploi sensible :

• dont la mobilité interne (professionnelle et/ou géographique) serait formalisée avant le terme de l’accord en vigueur,

• ou qui ne retiendraient aucune des solutions de mobilité interne envisagées pour assurer leur maintien au sein de l’Entreprise,

bénéficieront de mesures plus favorables qui se substitueront aux mesures d’accompagnements dites « socles » ayant le même objet. Elles sont mentionnées dans le présent titre II portant sur des « mesures exceptionnelles ».

Ces « mesures exceptionnelles » ne concernent que le Chapitre VI de l’accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixite des métiers. En l’absence d’indication sur des « mesures exceptionnelles » les mesures dites « socles », précisées dans l’accord initial, s’appliqueront.

Les mesures exceptionnelles visées au présent avenant annulent et remplacent celles annexées à l’accord initial susvisé du 8 septembre 2017 et à l’accord en date du 25 octobre 2018.

Ces mesures exceptionnelles sont présentées en retenant la numérotation des articles de l’accord initial.

Il est précisé que l’ensemble des mesures relatives à une mobilité externe entrent dans le cadre des dispositions du titre I du présent avenant.

Article 11

Cf. article 17 de l’accord initial : Processus d’accompagnement à la mobilité interne pour les salariés occupant un emploi sensible

Cf. Le contenu de l’accord initial

Article 12

Cf. article 18 de l’accord initial : Salariés occupant un emploi sensible bénéficiaires des mesures d’accompagnement à la mobilité géographique

Cf. Le contenu de l’accord initial

Article 13

Cf. Article 19 de l’accord initial : Mesures d’accompagnement de la mobilité géographique pour les salariés bénéficiaires (au titre de l’article 18) occupant un emploi sensible

Article 19.1 de l’accord initial : Mesures d’accompagnement de la mobilité géographique pour les salariés bénéficiaires (au titre de l’article 18) occupant un emploi sensible sans changement de résidence

Article 19.1.1 de l’accord initial : Frais de garde d'enfants

Dans le cadre de dépenses supplémentaires de garde d’enfant liées au changement de lieu de travail, une somme forfaitaire de 500€ par an sera attribuée au salarié par enfant à charge jusqu’à l’entrée en collège de l’enfant.

Article 19.1.2 de l’accord initial : Remboursement des frais de transport supplémentaires

Lorsque la mobilité géographique entraînera une distance de trajet supplémentaire, les frais de transport supplémentaires occasionnés pour se rendre sur le nouveau lieu de travail feront l’objet d’un remboursement par l’entreprise d’origine dans les conditions ci-dessous :

Dans le cas d’une utilisation quotidienne des transports en commun pour se rendre sur le nouveau lieu de travail : prise en charge de 100% du coût supplémentaire lié au nouveau titre de transport (ou abonnement de transport) pendant une durée de 12 mois. A l’issue de ce délai, cette prise en charge sera versée sous forme de prime mensuelle sous réserve de poursuite de la présentation de justificatifs, et dans la limite de 200€ bruts par mois.

Dans le cas d’une utilisation quotidienne d’un véhicule personnel motorisé lorsque le salarié est contraint d’utiliser ce mode transport pour réduire d’au moins 15 minutes le temps de trajet domicile / nouveau lieu de travail par rapport à l’utilisation des transports en commun pour effectuer ce même trajet : prise en charge des frais de péage et/ou kilométriques supplémentaires par rapport au kilométrage effectué entre le domicile et l’ancien lieu de travail, ou aux frais de transport en commun précédemment engagés.

Ces frais supplémentaires seront remboursés à 100% pendant une durée de 24 mois. A l’issue de ce délai, cette prise en charge sera versée sous forme de prime mensuelle sous réserve de pouvoir justifier la poursuite de l’utilisation quotidienne du véhicule personnel motorisé, et dans la limite de 300€ bruts par mois.

Dans tous les cas cette prime ne sera plus due si le salarié déménage ou change de lieu de travail à son initiative.

L’évaluation des frais kilométriques supplémentaires sera réalisée par rapport au trajet le plus court proposé par le site internet https://www.viamichelin.fr, et sur la base du barème kilométrique fiscal (sur présentation de la carte grise).

Article 19.1.3 de l’accord initial : Aide à l'achat d'un véhicule

Afin de faciliter les déplacements de salariés contraints d’utiliser un véhicule pour se rendre au travail en raison de la localisation de leur nouveau lieu d’affectation, l’entreprise proposera le bénéfice de la mesure suivante :

Une participation à l’achat d’un véhicule motorisé sera attribuée sous forme de prêt au taux d’intérêt légal pour un montant maximum de 12.000 euros ou 15 000 euros pour l’achat d’un véhicule non polluant.

Cette mesure sera applicable sur présentation de justificatifs d’achat. Le salarié pourra en faire la demande pendant un délai de 6 mois à compter de la date de la mobilité géographique.

Article 19.2 de l’accord initial : Mesures d’accompagnement de la mobilité géographique pour les salariés bénéficiaires (au titre de l’article 18) occupant un emploi sensible avec changement de résidence

Article 19.2.1 de l’accord initial : Voyage de reconnaissance

Le salarié, son conjoint (marié, pacsé, concubin) résidant à la même adresse fiscale que le salarié, et éventuellement ses enfants fiscalement à charge ou vivant au domicile du salarié, auront la possibilité d’effectuer un voyage de reconnaissance de 3 jours ouvrés (trajet inclus) afin de valider cette nouvelle affectation d’un point de vue familiale. Si la distance entre le domicile du salarié et sa future localisation est supérieure à 500 kilomètres, la durée du voyage de reconnaissance est portée à 5 jours consécutifs ou sécables en deux fois.

A ce titre, le salarié bénéficiera d’une autorisation d’absence rémunérée.

Les frais de transport et de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés, pour le salarié et ses accompagnants, sur justificatifs selon le barème figurant en annexe.

Article 19.2.2 de l’accord initial : Prise en charge de l’hébergement temporaire (double résidence)

Lorsque la nouvelle affectation du salarié aura été validée et formalisée, celui-ci pourra bénéficier d’une solution d’hébergement temporaire durant la période d’adaptation définie au présent chapitre, selon les conditions suivantes :

L’entité d’origine, avec l’aide de l’entité d’accueil, participera à la recherche d’une solution d’hébergement temporaire adaptée (appartement meublé). Dans le cas où un salarié optera pour une solution de logement définitif avant la fin de la période d’adaptation, les frais éventuels de retour sur le poste initial seront intégralement à sa charge.

Les frais d’hébergement temporaire seront pris en charge par l’entité d’origine pendant la période d’adaptation (éventuellement renouvelée), sur justificatifs et remboursement par note de frais, selon le barème figurant en annexe. L’assurance locative et les charges liés au logement seront également remboursées par l’entreprise sur présentations des justificatifs.

Pendant la période de double résidence, le salarié pourra bénéficier du remboursement d’un trajet A/R par semaine, sur la base du tarif SNCF 2ème classe ou d’un billet d’avion en fonction de la distance entre la résidence du salarié et son lieu d’hébergement temporaire, et si ce mode de transport est plus économique selon le barème figurant en annexe. Si le salarié fait le choix d’effectuer ce voyage au moyen de son véhicule personnel, seuls les frais de péage lui seront remboursés sur présentation des justificatifs. Enfin, si l’utilisation du véhicule personnel constitue le seul moyen de transport ou permet de réduire de manière significative (par rapport aux transports en commun) le temps de trajet résidence principal / lieu d’hébergement temporaire, l’entité d’origine prendra en charge l’intégralité des frais kilométriques selon le barème fiscal en vigueur ainsi que les frais de péage.

Ce dispositif transitoire (hébergement temporaire et aller/retour hebdomadaire) pourra être maintenu à la charge de l’entité d’origine, à la demande du salarié, pendant les 4 mois qui suivent la fin de la période d’adaptation afin de lui permettre d’effectuer ses recherches d’un logement définitif.

Article 19.2.3 de l’accord initial : Frais de garde d’enfants

Cf. le contenu de l’accord initial

Article 19.2.4 de l’accord initial : Logement définitif

A l’issue de la période d’adaptation concluante, le salarié pourra bénéficier des mesures liées à son logement définitif dans les conditions suivantes :

Prise en charge des frais de recherche de logement définitif

A l’issue de la période d’adaptation et après confirmation du salarié dans son nouvel emploi, celui-ci pourra bénéficier pendant un délai de 6 mois maximum et dans le respect des conditions réglementaires en vigueur, des services d’Action Logement en matière d’aides à la mobilité. Il bénéficiera en outre d’un accès facilité au parc locatif social, dans le strict respect des conditions légales en vigueur.

Si le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité aux services d’aides à la mobilité d’Action Logement, la prestation de recherche de logement sera prise en charge par l’entité d’origine.

Un jour de congé exceptionnel (hors temps de trajet) sera accordé au salarié pour lui permettre d’effectuer les visites de logement. En cas de refus du bailleur, un second jour sera accordé. Les frais engagés par le salarié à l’occasion du déplacement en vue d’effectuer les visites liées à la recherche de son logement définitif, seront pris en charge par l’entité d’origine sur présentation de justificatifs. Les frais pris en charge seront : les frais de transport, de repas et d’hébergement (dans la limite d’une nuit pour le salarié et sa famille) selon le barème figurant en annexe.

Prise en charge des frais de déménagement et de garde-meubles

L’entité d’origine prendra en charge les frais de déménagement sur la base de trois devis. Ceux-ci seront réalisés sur la base d’une formule dite « Standard » incluant le démontage et remontage des meubles et l’emballage et le déballage des objets fragiles. En cas de nécessité, les frais de garde-meubles seront également pris en charge, sur présentation de 3 devis, dans la limite de 6 mois suivant le terme de la période d’adaptation.

Congé exceptionnel lié au déménagement

Le salarié bénéficiera d’un congé exceptionnel de 2 jours ouvrés pour effectuer son déménagement. Ces deux jours exceptionnels sont cumulables avec la journée allouée dans le cadre de l’accord sur la Durée e l’Aménagement du Temps de Travail.

Prise en charge des frais de déplacement lors du déménagement

À l’occasion de son déménagement, les frais de transport, de restauration et d’hébergement (dans la limite d’une nuit pour le salarié et sa famille) seront remboursés, sur justificatifs, selon le barème figurant en annexe.

Dans l’hypothèse d’un déplacement avec le véhicule familial, l’entité d’origine rembourse les frais kilométriques (barème fiscal des indemnités kilométriques) et les frais de péage sur justificatifs selon le barème figurant en annexe. La prise en charge par l’entité d’origine est limitée au véhicule du salarié et du conjoint (pacsé, marié, concubin) le cas échéant.

Indemnité forfaitaire d’installation

L’entité d’origine versera au collaborateur une indemnité forfaitaire destinée à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement (frais d’ouverture de compteur et d’abonnement, remise en état et aménagement), dès lors que le salarié remplit les conditions fixées par l’URSSAF, dans la limite des plafonds URSSAF en vigueur (montant maximum au 1.01.2017 : 1.466,20 € + majoration par enfant à charge de 122,20 € dans la limite globale du plafond URSSAF de 1832,70 €). Cette indemnité sera versée à la fin de la période d’adaptation concluante.

Prêt relais

Les salariés occupant un logement dont ils sont propriétaires à proximité de leur ancien lieu de travail et qui veulent acheter un logement peuvent bénéficier, en cas de revente de leur logement, d’un prêt relais Action Logement dans les conditions règlementaires en vigueur.

Article 19.2.5 de l’accord initial : Prime d’accompagnement à la mobilité géographique pour les salariés occupant un emploi sensible

Dans le cas d’un changement de résidence principale, un salarié occupant un emploi sensible, pourra bénéficier d’une prime d’accompagnement à la mobilité dont le montant est fixé à 8 000 euros bruts, plus 20% par enfant handicapé, dès lors que le changement de résidence permet au salarié d’installer sa nouvelle résidence principale à moins d’une heure de son nouveau lieu de travail.

Article 19.2.6 de l’accord initial : Aide au conjoint

Dans l’hypothèse où la mobilité du salarié oblige son conjoint (marié, pacsé, concubin):

-à démissionner de son emploi en contrat à durée indéterminée,

-à rompre son contrat à durée déterminée ou mission d’intérim en cours d’exécution au moment de sa mobilité pour rejoindre son conjoint, dès lors que la durée du contrat ou de la mission restant à courir est au moins égale à 6 mois,

-à transférer ou cesser son activité dans le cas d’une profession libérale (en cas de perte de sa clientèle),

-à cesser son activité de travailleur à domicile (en cas de perte de sa clientèle),

-à quitter son emploi en tant que fonctionnaire (mise en disponibilité au minimum égale à un an).

Il est consenti :

-une aide à la recherche d’emploi apportée par un cabinet spécialisé et prise en charge par l’entité d’origine dans la limite de 8 000 euros TTC, pour permettre au conjoint de faciliter sa recherche d’une nouvelle activité professionnelle,

-une étude du curriculum vitae du conjoint en vue, le cas échéant, de son embauche au sein du Groupe Action Logement.